Zur Trefferliste springen
Erweiterte Filter
5A_791/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A_791/2026

Arrêt du 8 octobre 2026
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, Hartmann et De Rossa.
Greffier : M. Möri.
Participants à la procédure
A.________ SA, recourante,
contre
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.
Objet séquestre, revendication (tardiveté de la plainte), recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 6 août 2026 (A/2170/2026-CS - DCSO/554/26).

Faits :

Sachverhalt

A. A.a. La société A.________ SA a revendiqué, par courriers des 31 juillet 2024 et 3 mars 2026 adressés à l'Office cantonal des poursuites de Genève (ci-après: l'Office), la propriété des avoirs du compte n° 10839 auprès de B.________ SA, saisis dans le cadre des procédures de séquestre n° xxx et yyy dirigées contre C.________.

A.b. Par décision du 11 mai 2026, l'Office a déclaré la revendication de A.________ SA tardive.

Cette décision a été notifiée à A.________ SA par pli recommandé du 12 mai 2026. Cette dernière, avisée de l'envoi par avis de la Poste déposé le 13 mai 2026, n'a pas retiré le pli au guichet avant l'échéance du délai de garde de sept jours. Le courrier ayant été retourné à l'Office avec la mention " non réclamé ", ce dernier l'a adressé à A.________ SA par courrier A+, distribué le 1er juin 2026.

A.c. Par acte expédié le 11 juin 2026 à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance), A.________ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 11 mai 2026, concluant à son annulation et à la libération de ses avoirs.

A.d. Par décision du 6 août 2026, la Chambre de surveillance a déclaré la plainte irrecevable pour cause de tardiveté.

B. Par acte posté le 17 août 2026, A.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 6 août 2026. Elle conclut " au fond " à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle entre en matière sur la plainte et statue sur le fond de celle-ci. Elle requiert "en tout état " qu'il soit constaté que " l'éventuelle tardiveté procédurale d'une revendication ne préjuge pas de l'existence du droit matériel invoqué par A.________ SA sur les avoirs litigieux ".

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Dirigé contre une décision rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Il a en outre été déposé dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi.

1.2. Contre un arrêt d'irrecevabilité, seules des conclusions en annulation et renvoi sont en principe admissibles, à l'exclusion de conclusions sur le fond, qui supposent que l'autorité précédente soit entrée en matière (ATF 143 I 344 consid. 4; 138 III 46 consid. 1.2; parmi plusieurs: arrêts 7B_286/2026 du 17 juillet 2026 consid. 1.2; 5A_317/2026 du 29 mai 2026 consid. 2.3).

En tant que la recourante sollicite qu'il soit constaté que " l'éventuelle tardiveté procédurale d'une revendication ne préjuge pas de l'existence du droit matériel [qu'elle invoque] sur les avoirs litigieux ", sa conclusion - qui concerne le fond - est irrecevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence); en particulier, la motivation doit être topique, à savoir se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335 consid. 1). Ainsi, lorsque la décision attaquée est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'autorité précédente à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b; arrêt 5A_43/2026 du 3 février 2026 consid. 2). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ( "principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 369 consid. 6.3).

En l'espèce, la partie du recours intitulée "1. EN FAIT" sera ignorée en tant que les éléments qui y sont exposés s'écartent de ceux contenus dans la décision attaquée et que la recourante n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire et que leur correction influerait sur le sort de la cause.

3. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 17 LP et des " règles relatives à la notification ", ainsi que de formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.).

3.1. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Le délai de plainte de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP est un délai péremptoire et son observation une condition de recevabilité qui doit être vérifiée d'office par l'autorité de surveillance (ATF 102 III 127 p. 128; arrêts 5A_691/2024 du 19 novembre 2024 consid. 4.3 et la référence; 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.2.1 et l'autre référence). Il commence à courir du jour où la personne concernée a eu connaissance de la décision ou mesure, soit plus précisément du jour où elle en a eu une connaissance effective et suffisante (arrêts 5A_691/2024 précité loc. cit. et la référence; 5A_674/2022 du 26 octobre 2022 consid. 4.1 et les références).

S'agissant de la computation et de l'observation des délais, l'art. 31 LP précise que, sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du CPC s'appliquent. De manière générale, une partie à une procédure doit faire en sorte que la décision la concernant lui parvienne et est donc tenue de relever son courrier ou de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, si elle ou son représentant s'absente de son domicile ou de son siège. À ce défaut, elle est réputée avoir eu, à l'échéance du délai de garde de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés qui lui sont adressés (cf. art. 138 al. 3 let. a CPC). Une telle obligation signifie que la partie doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références; arrêts 4A_397/2026 du 15 septembre 2026 consid. 5.1; 4A_128/2024 du 24 mai 2024 consid. 4.1.4; 5A_20/2023 du 20 avril 2023 consid. 5.2 et la référence). En raison de la fiction de la notification, le destinataire est considéré comme s'il avait reçu l'envoi le dernier jour du délai (ATF 138 III 225 consid. 3.1). De jurisprudence constante, un nouvel envoi de la décision et le retrait ultérieur du pli ne modifient en principe pas la fiction de notification (cf. not. ATF 119 IV 89 consid. 4b/aa), singulièrement, dans la règle, lorsque l'acte est renvoyé par pli simple (arrêts 5A_701/2023 du 2 novembre 2023 consid. 3.3; 5A_20/2023 précité loc. cit.).

3.2. L'autorité cantonale a constaté que la décision litigieuse de l'Office avait été communiquée à la plaignante par pli recommandé du 12 mai 2026, dont celle-ci avait été avisée le 13 mai 2026 et qu'elle n'avait pas retiré avant la fin du délai de garde de sept jours échéant le 20 mai 2026. Or elle devait s'attendre à recevoir cette notification puisqu'elle faisait suite à sa déclaration de revendication. Le délai de dix jours pour former plainte était arrivé à échéance le lundi 1er juin 2026, de sorte que la plainte formée le 11 juin 2026 était tardive, partant irrecevable.

3.3. La recourante considère qu'il appartenait à l'autorité précédente d'examiner " concrètement " si, " compte tenu de la nature de ses démarches, de la chronologie des échanges et de sa situation propre ", elle devait effectivement s'attendre à la notification d'une décision " à cette date précise ". La seule constatation qu'un avis de retrait avait été déposé ne suffisait pas à répondre à cette question. Le raisonnement aurait dû porter sur " l'existence des conditions mêmes permettant [de lui] opposer la fiction de notification ". Selon la recourante, faute d'un tel examen concret, la décision entreprise applique la fiction de notification de manière excessivement formaliste et viole le droit fédéral. La priver de tout examen au fond sans examiner sérieusement la question de savoir si la fiction de notification pouvait réellement lui être opposée dans les circonstances concrètes revenait " à faire primer un mécanisme procédural sur la protection juridictionnelle d'un tiers qui revendique des biens frappés par une mesure d'exécution forcée dirigée contre une autre personne ".

3.4. La recourante ne saurait être suivie. Il est exact que l'autorité de surveillance doit examiner si les conditions de la fiction de notification sont remplies. L'une de ces conditions, découlant expressément de l'art. 138 al. 3 let. a CPC applicable par renvoi de l'art. 31 LP, est que le destinataire " devait s'attendre à recevoir la notification ". Cependant, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, cet examen n'implique pas une analyse de la situation personnelle du destinataire. La jurisprudence considère cette condition comme remplie de manière objective dès lors qu'un lien de procédure a été créé. La Chambre de surveillance n'avait donc pas à rechercher si la recourante devait s'attendre à une décision à une " date précise ", mais simplement à s'assurer que l'avis de retrait avait bien été déposé (cf. arrêt 4A_112/2023 du 10 juillet 2023 consid. 3.3.2 et les références), puis à constater que l'intéressée était partie à une procédure pendante justifiant l'attente d'une décision (cf. arrêt 5A_825/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.5.1 et les références). Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a formé une revendication auprès de l'Office et que l'avis de retrait de la Poste a été déposé le 13 mai 2026. Par sa démarche, la recourante a elle-même créé un rapport de procédure avec l'Office et est devenue partie à cette procédure incidente de revendication. Dès cet instant, elle devait s'attendre à recevoir une décision de l'Office en réponse à sa revendication. Le délai de plainte de dix jours (art. 17 al. 2 LP) a donc bien commencé à courir le lendemain de l'expiration du délai de garde de sept jours, comme l'a correctement retenu la Chambre de surveillance.

L'application par dite autorité des principes découlant de l'art. 138 al. 3 let. a CPC par renvoi de l'art. 31 LP (cf. supra consid. 3.1) ne constitue pas un formalisme excessif. Le Tribunal fédéral a en effet jugé à maintes reprises qu'il n'y a pas de formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., à refuser d'entrer en matière sur un recours en cas de non-respect des conditions légales de recevabilité de celui-ci (ATF 143 I 344 consid. 8.2; 141 I 172 consid. 4.4), la stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 149 IV 196 consid. 1.1, 97 consid. 2.1; 149 III 12 consid. 3.3.1; parmi plusieurs: arrêts 2C_134/2026 du 17 août 2026 consid. 6; 5A_403/2017 précité consid. 6.3.1 et les références).

Il suit de là que le grief doit être rejeté.

4. La recourante invoque par ailleurs une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) en tant que la Chambre de surveillance, avant de rendre sa décision, n'a pas pris en compte les circonstances déterminantes qu'elle avait alléguées pour apprécier la prétendue tardiveté de sa revendication. La recourante perd toutefois de vue que la conséquence d'une décision d'irrecevabilité, en l'occurrence pour cause de tardiveté, est que l'autorité ne procède pas à l'examen des griefs de fond. La critique manque sa cible.

5. Les autres griefs soulevés par la recourante relèvent également du fond et n'ont aucune pertinence pour juger de la seule question litigieuse de la tardiveté de la plainte, étant une fois encore rappelé que lorsqu'une décision d'irrecevabilité est attaquée, le débat se limite à la validité de cette décision, les critiques sur le fond étant hors de propos (cf. supra consid. 2.1).

6. En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 octobre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Bovey

Le Greffier : Möri

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · 5A_791/2026
Aktive Suchbegriffe:
Nichts zu zeigen
Neuste Rechtsprechung