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7B_1228/2024BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B_1228/2024

Arrêt du 26 octobre 2026
IIe Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Kölz.
Greffier : M. Porchet.
Participants à la procédure
Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion, recourant,
contre
A.________, représenté par Me Guillaume Salman, avocat, intimé.
Objet
Voies de recours; recevabilité de l'appel, recours contre l'ordonnance de la Présidente de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 25 octobre 2024 (P1 23 63).

Faits :

Sachverhalt

A. Par jugement 4 avril 2024, le Juge du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey a acquitté A.________ du chef d'accusation de violation grave de la loi sur la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR).

B. Par ordonnance du 25 octobre 2024, la Présidente de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la Présidente de la Cour pénale) n'est pas entrée en matière sur l'appel formé par l'Office régional du Ministère public du Valais central (ci-après: le Ministère public) contre ce jugement, a transmis la cause à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la Chambre pénale) et a annulé les débats d'appel fixés au 15 novembre 2024. Elle a considéré que, malgré son intitulé, le prononcé du 4 avril 2024 n'était pas un jugement mais une ordonnance de classement, qui n'était pas susceptible d'appel mais de recours.

C. Par acte du 15 novembre 2024, le Ministère public interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 25 octobre 2024, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.

Invités à se déterminer, tant la Présidente de la Cour pénale que l'intimé ont conclu au rejet du recours. Le 19 décembre 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 150 IV 103 consid. 1; 149 IV 97 consid. 1).

1.1. Dirigé contre une ordonnance rendue en matière pénale par une autorité cantonale de dernière instance, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est en principe ouvert en application des art. 78 ss LTF (cf. ATF 145 IV 228 consid. 1; arrêt 7B_718/2025 du 1er octobre 2025 consid. 2.1).

1.2. La question de savoir si l'ordonnance attaquée, par laquelle l'autorité précédente décline sa compétence et transmet la cause à la Chambre pénale, est une décision finale ou incidente peut demeurer indécise: dès lors que celle-ci porte sur une question de compétence, elle peut en effet être attaquée devant le Tribunal fédéral dans les deux cas (cf. art. 92 LTF; Grégory Bovey, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n o 13 ad art. 92 LTF; sur la nature en principe finale de la décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 403 CPP, cf. arrêt 6B_935/2013 du 14 février 2014 consid. 1; Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n o 10 ad art. 403 CPP).

1.3. Le Ministère public recourant - représenté notamment par la Procureure général adjointe qui avait procédé en première instance (cf. art. 40 al. 1 de la loi valaisanne d'application du code de procédure pénale du 11 février 2009 [LACPP; RS/VS 312.0]; ATF 151 IV 88 consid. 1; arrêt 7B_105/2026 du 12 août 2026 consid. 1.2) - dispose de la qualité pour recourir, dès lors qu'il conteste l'ordonnance de la Présidente de la Cour pénale refusant d'entrer en matière sur l'appel qu'il avait formé contre le prononcé acquittant l'intimé (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF; arrêt 7B_105/2026 du 12 août 2026 consid. 1.3.1 et les arrêts cités).

1.4. Le recours, interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), est donc recevable.

2.

2.1. Invoquant une violation des art. 80, 81 et 403 CPP, le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas lui avoir donné l'occasion de se prononcer sur la recevabilité de son appel.

2.2. 2.2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 150 I 174 consid. 4.1; 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).

Le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (ATF 150 I 174 consid. 4.1; 145 I 167 consid. 4.1 et la référence). Le droit d'être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références; 132 II 257 consid. 4.2). L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir. Cependant, lorsqu'elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, le droit d'être entendu implique de donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 150 I 174 consid. 4.1; 145 I 167 consid. 4.1; 131 V 9 consid. 5.4.1; 128 V 272 consid. 5b/bb; arrêt 5A_334/2026 du 3 septembre 2026 consid. 3.1).

2.2.2. Selon l'art. 403 al. 1 CPP, la juridiction d'appel statue sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a), que l'appel est irrecevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b), ou encore que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c).

L'art. 403 al. 2 CPP précise qu'avant de statuer, la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer. Cet alinéa a pour but d'assurer le respect du droit d'être entendu des parties sur la question de la recevabilité de l'appel (cf. Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1300). La doctrine soutient que la juridiction d'appel peut renoncer à donner l'occasion aux parties de se prononcer lorsque l'appel est manifestement irrecevable ou mal fondé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd. 2025, n o 18a ad Art. 403 CPP; Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n o 8 ad art. 403 CPP; Zimmerlin, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, StPO, 3e éd. 2020, n o 6 ad art. 403 CPP).

2.3. En l'occurrence, l'autorité précédente n'est pas entrée en matière sur l'appel du recourant en application de l'art. 403 al. 1 let. b CPP. Elle a en effet considéré que le prononcé attaqué n'était pas susceptible d'un appel, mais d'un recours, dès lors que, malgré son intitulé, il ne s'agissait pas d'un jugement au sens de l'art. 80 al. 1 CPP, mais d'une ordonnance de classement rendue par le tribunal conformément à l'art. 329 al. 4 CPP (ordonnance attaquée, p. 1).

L'autorité précédente n'a toutefois pas donné l'occasion aux parties de se prononcer à cet égard avant de rendre son ordonnance. Ce faisant, elle a violé le droit d'être entendu du recourant consacré par les art. 403 al. 2 CPP et 29 al. 2 Cst. Malgré ce que l'autorité cantonale soutient, cette violation ne saurait être réparée devant le Tribunal fédéral (cf. à cet égard arrêt 7B_15/2026 du 2 septembre 2026 consid. 3.2.1). En effet, dès lors que le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen restreint (cf. art. 95 et 105 LTF), le recourant n'a pas la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen relativement à la recevabilité de son appel, soit en particulier quant au contenu du prononcé de première instance (cf. Bovey, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n o 31 ad art. 105 LTF, sur la qualification de faits de la procédure du contenu d'un acte de procédure) ainsi qu'à sa qualification en tant que jugement ou ordonnance de classement. Cette violation saurait d'autant moins être réparée devant le Tribunal fédéral que l'art. 403 al. 2 CPP a précisément pour but d'assurer le respect du droit d'être entendu des parties devant la juridiction d'appel relativement à la recevabilité de l'appel. Comme le souligne au demeurant à juste titre le recourant, l'irrecevabilité de son appel ne semblait pas manifeste pour la direction de la procédure de la juridiction d'appel, dès lors que celle-ci a procédé à des actes d'instruction et fixé les débats.

3. Il s'ensuit que le recours doit être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant. L'ordonnance du 25 octobre 2024 sera annulée et la cause renvoyée à la Présidente de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais afin qu'elle donne l'occasion aux parties de se déterminer sur la recevabilité de l'appel déposé par le recourant.

L'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est admis. L'ordonnance rendue le 25 octobre 2024 par la Présidente de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède au sens des considérants.

2. Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Présidente de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 26 octobre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Porchet

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · 7B_1228/2024
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