Zur Trefferliste springen
Erweiterte Filter
7B_161/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B_161/2026

Arrêt du 29 octobre 2026
IIe Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Abrecht, Président, van de Graaf et Koch.
Greffier: M. Hösli.
Participants à la procédure
A.________et B.________, toutes les deux représentées par Me Céline Jarry-Lacombe, curatrice, recourantes,
contre
1. Ministère public de l'Etat de Fribourg, place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
2. C.________, représenté par Me Benoît Sansonnens, avocat, intimés.
Objet
Ordonnance de classement (voies de fait; violation du devoir d'assistance ou d'éducation), recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 5 janvier 2026 (502 2025 325).

Faits :

Sachverhalt

A. A.________ et B.________ (ci-après: les parties plaignantes), nées en 2016, sont les filles de C.________ (ci-après: le prévenu) et de D.________. Par décision du 22 septembre 2023, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a instauré une curatelle de représentation en faveur des parties plaignantes et a nommé M e Céline Jarry-Lacombe (ci-après: la curatrice) curatrice de représentation.

B.

B.a. Ensuite d'un signalement effectué par l'établissement scolaire des parties plaignantes, la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse du canton de Vaud a déposé le 13 juillet 2023 une dénonciation pénale auprès du Ministère public de l'État de Fribourg (ci-après: le Ministère public), laquelle a été complétée le 21 mai 2024. Le 12 avril 2024, la curatrice a déposé au nom des parties plaignantes une plainte pénale contre le prévenu. Le 18 juin 2024, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre ce dernier.

B.b. Par ordonnance du 29 août 2025, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte contre le prévenu des chefs d'accusation de voies de fait, voies de fait réitérées, séquestration et enlèvement ainsi que violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Saisie d'un recours formé par les parties plaignantes contre cette ordonnance, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (ci-après: la Chambre pénale) l'a rejeté par arrêt du 5 janvier 2026, tout en renonçant exceptionnellement à percevoir des frais judiciaires.

C. Par acte du 9 février 2026, B.________ et A.________ interjettent un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à sa réforme dans le sens de l'annulation de l'ordonnance de classement et du renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il procède à la mise en accusation du prévenu des chefs de voies de fait et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Elles sollicitent en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (cf. art. 90 LTF) qui a été rendue dans une cause de droit pénal (cf. art. 78 al. 1 LTF) et qui émane d'une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 80 al. 1 LTF). Il est donc susceptible de faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recours a en outre été formé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (cf. art. 42 LTF).

1.2.1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 152 IV 249 consid. 2.1; 151 I 354 consid. 1). Il incombe cependant à la p artie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 152 III 213 consid. 1.2; 133 II 353 consid. 1; 133 II 249 consid. 1.1).

1.2.2. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et (cumulativement) a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). La partie plaignante n'a toutefois qualité pour former un recours en matière pénale que si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Constituent de telles prétentions celles qui, résultant directement de l'infraction alléguée, sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils, soit principalement les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 148 IV 256 consid. 3.1; 146 IV 76 consid. 3.1).

Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement d'une procédure pénale, la partie plaignante doit expliquer dans son acte de recours au Tribunal fédéral pour quelles raisons et dans quelle mesure la décision attaquée peut avoir des conséquences sur le jugement de ses prétentions civiles concrètes; elle doit exposer de manière précise les éléments fondant ses prétentions civiles, notamment en alléguant et en chiffrant, dans la mesure du possible, le dommage subi (arrêts 7B_8/2025 du 3 septembre 2026 consid. 1.2.1; 7B_120/2026 du 28 août 2026 consid. 1.2.1; 7B_1423/2024 du 17 août 2026 consid. 1.1; 7B_952/2024 du 11 août 2026 consid. 1.1.1). Si le recours ne satisfait pas à ces exigences accrues de motivation, le Tribunal fédéral n'entre en matière que si l'on peut déduire, directement et sans ambiguïté, de la nature de l'infraction alléguée quelles sont concrètement les prétentions civiles concernées (ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 138 IV 186 consid. 1.4.1). Il peut en aller ainsi en cas d'infraction portant directement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, dont la gravité apparaît telle qu'elle ouvrirait incontestablement le droit à des dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral (arrêts 7B_900/2025 du 20 août 2026 consid. 1.2.1; 7B_1038/2025 du 2 juillet 2026 consid. 1.2.1; 7B_1199/2024 du 1er juillet 2026 consid. 1.2). Tel n'est pas nécessairement le cas en présence de lésions corporelles simples (arrêts 7B_1038/2025 précité consid. 1.2.1; 7B_883/2025 du 22 janvier 2026 consid. 2.2). Quant aux voies de fait, il peut en principe être exclu que celles-ci aient causé au prétendu lésé un tort moral, dans la mesure où elles se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré mais qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé (cf. ATF 134 IV 189 consid. 1.2; 119 IV 25 consid. 2a) et où le tort moral suppose une atteinte d'une gravité subjectivement et objectivement suffisante (cf. ATF 129 III 715 consid. 4.4; 125 III 70 consid. 3a).

Si la partie plaignante invoque des infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage (arrêts 7B_8/2025 précité consid. 1.2.1; 7B_900/2025 précité consid. 1.2.1; 7B_1423/2024 précité consid. 1.1). Si le dommage n'est motivé qu'en ce qui concerne une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêts 7B_1050/2024 du 15 mai 2026 consid. 1.2.3; 7B_988/2025 du 18 décembre 2025 consid. 1.2.1; 7B_848/2023 du 23 septembre 2025 consid. 1.2.3).

1.2.3. Dans leur recours, les recourantes soutiennent être créancières d'une indemnité pour tort moral envers l'intimé 2. Elles auraient subi de graves atteintes psychiques et physiques en raison des infractions qu'elles reprochent à ce dernier, comme cela ressortirait des rapports du Service universitaire de Psychiatrie et Psychothérapie d'Enfants et d'Adolescents du 7 octobre 2024 et des rapports de leur pédiatre du 24 septembre 2024.

1.2.4. S'agissant du chef de violation du devoir d'assistance ou d'éducation, cette motivation suffit à remplir les exigences posées par la jurisprudence fédérale. En effet, il faut garder à l'esprit que les recourantes étaient des mineures en bas âge à l'époque des faits et que la vulnérabilité propre à une telle situation implique de ne pas poser des exigences excessivement élevées quant au détail des prétentions civiles à exposer au stade de l'entrée en matière. Cela vaut d'autant plus qu'il ressort des faits établis par la Chambre pénale que la procédure découle d'une dénonciation effectuée par l'autorité chargée de la protection de l'enfance dans le canton de Vaud, ce qui, au stade de l'entrée en matière, plaide pour un certain sérieux des conséquences des infractions dénoncées par les recourantes.

1.2.5. En ce qui concerne en revanche le chef de voies de fait, les recourantes n'exposent pas en quoi les tapes légères dont elles auraient été victimes auraient exceptionnellement engendré une souffrance suffisamment grave sur le plan objectif et subjectif pour fonder une indemnité pour tort moral en leur faveur. Les recourantes ne font par ailleurs pas valoir qu'elles auraient de ce fait subi un dommage, par exemple sous la forme de frais médicaux. Il s'ensuit que leur recours est sur ce point irrecevable, faute de qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

2.

2.1. Les recourantes reprochent à la Chambre pénale d'avoir violé le principe in dubio pro durioreen établissant les faits de manière arbitraire. Il ressortirait d'une part de leurs auditions concordantes à la police qu'elles auraient été frappées à de multiples reprises par l'intimé 2. D'autre part, les rapports médicaux établis par leur pédiatre révéleraient des troubles somatiques importants liés aux coups qui leur auraient été infligés dans leur petite enfance, notamment des difficultés comportementales et des troubles de l'endormissement.

2.2.1. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou encore lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).

Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (ATF 138 IV 86 consid. 4.2; arrêts 7B_204/2024 du 24 mars 2026 consid. 2.2.1; 7B_644/2025 du 22 décembre 2025 consid. 2.2.1). Selon ce principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies; la procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave; en effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 186 consid. 4.1; 138 IV 86 consid. 4.1.1 et 4.1.2). Le ministère public et l'autorité de recours disposent dans ce cadre d'un pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue (ATF 146 IV 68 consid. 2.2; 143 IV 241 consid. 2.3.3; 138 IV 186 consid. 4.1).

2.2.2. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst.

L'art. 97 al. 1 LTF trouve également application lorsque le recours porte sur la question du classement de la procédure ou d'une non-entrée en matière. Lorsque les éléments de preuve au dossier sont peu clairs, le ministère public et l'autorité de recours ne sauraient anticiper l'appréciation des preuves qu'en ferait le tribunal du fond; ainsi, lorsque le recours porte sur le classement de la procédure ou une non-entrée en matière, le Tribunal fédéral, dont la cognition est limitée à l'arbitraire selon l'art. 97 al. 1 LTF, n'examine pas si les constatations de fait de l'autorité précédente sont arbitraires, mais si celle-ci a retenu arbitrairement que la situation était claire sur le plan probatoire ou a tenu arbitrairement un fait comme clairement établi (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2; arrêts 7B_900/2025 précité consid. 2.2.2; 6B_121/2026 du 23 avril 2026 consid. 3.3.2).

2.3. Dans son arrêt, la Chambre pénale a retenu que les recourantes avaient effectivement exprimé plusieurs signes d'une détresse émotionnelle mais que celle-ci découlait clairement du contexte familial déplorablement conflictuel dans lequel elles évoluaient. À l'inverse, il ressortait des auditions des recourantes que les actes de violence qu'elles auraient subis se limitaient principalement à trois tapes modérées sur les fesses et, à une reprise, sur la cuisse.

2.4. Si, lors de leurs auditions, les recourantes ont mentionné que l'intimé 2 les auraient violentées à de nombreuses reprises, A.________ n'a toutefois évoqué clairement qu'un seul incident, lors duquel celui-ci les aurait frappées après qu'elles s'étaient cachées sous leur couette. Quant à B.________, elle n'a décrit qu'un seul évènement, distinct de celui mentionné par sa soeur, à savoir une claque que l'intimé 2 lui aurait assenée sur la cuisse en lien avec de l'eau qui aurait été renversée par inadvertance dans un véhicule. Bien que menées dans le respect des règles de l'art, et en particulier des exigences posées par l'art. 154 CPP, les auditions des recourantes n'ont ainsi pas permis de confirmer les soupçons initiaux de maltraitance faisant suite à des propos tenus par ces dernières dans le cadre scolaire. Au contraire, il ressort de ces auditions que les seuls évènements sur lesquels celles-ci ont pu exposer quelques détails sont isolés, comme l'a retenu la Chambre pénale.

En outre, et contrairement à ce que les recourantes soutiennent dans leur mémoire de recours, il ne ressort pas des rapports du Service universitaire de Psychiatrie et Psychothérapie d'Enfants et d'Adolescents des 7 et 28 octobre 2024 que les prétendus coups donnés par l'intimé 2 leur auraient causé des lésions psychiques. De telles lésions ne ressortent pas non plus des rapports de la Dre E.________, médecin spécialiste en pédiatrie, du 24 septembre 2024. Cette pédiatre ayant suivi les recourantes du 16 janvier 2018 au 24 juillet 2024 a plutôt évoqué l'insécurité affective découlant du très important conflit de loyauté de ces dernières en lien avec le profond antagonisme entre leurs parents (cf. pièces 4015 et 4026 s.). Contrairement à ce qu'elles avancent dans leur recours, les troubles somatiques à leur santé qu'elles invoquent ne sont ainsi pas "incontestablement" en lien avec les coups qui auraient été infligés par l'intimé 2 dans leur enfance, un tel lien apparaissant au contraire hautement improbable au vu des éléments mentionnés par la Chambre pénale dans son arrêt.

Au vu de ce qui précède, les juges cantonaux n'ont pas considéré arbitrairement que la situation était claire sur le plan probatoire en retenant que la détresse émotionnelle des recourantes découlait du contexte familial déplorablement conflictuel dans lequel elles évoluaient et que les actes de violence qu'elles avaient subis se limitaient principalement à trois tapes modérées sur les fesses et, à une reprise, sur la cuisse. Le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits soulevés par les recourantes doit par conséquent être rejeté.

3. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Dès lors que le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Sur ce point, on relèvera encore que le devoir de l'État d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux est subsidiaire aux obligations d'assistance découlant du droit de la famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1; 119 Ia 11 consid. 3a). Cela vaut notamment pour l'obligation d'entretien des parents envers leur enfant mineur qui inclut la prise en charge des frais judiciaires et des dépens (ATF 127 I 202 consid. 3d; 119 Ia 134 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge des recourantes.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 29 octobre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Hösli

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · 7B_161/2026
Aktive Suchbegriffe:
Nichts zu zeigen
Neuste Rechtsprechung