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8C_299/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C_299/2026

Arrêt du 6 novembre 2026
IVe Cour de droit public
Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Viscione, Présidente, Métral et Thurnherr Keller.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne, recourante,
contre
A.________, France, intimé.
Objet
Assurance-accidents (procédure administrative), recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 10 avril 2026 (CDP.2025.420-PROC/yr).

Faits :

Sachverhalt

A. A.________, né en 1982, a été victime d'une chute le 6 septembre 2022. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), auprès de laquelle il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident, a pris en charge le cas.

Par décision du 8 septembre 2025, la CNA a mis un terme au versement des prestations d'assurance à compter du même jour. Saisie d'une opposition de l'assuré, elle l'a déclarée irrecevable en raison de sa tardiveté, par décision du 30 octobre 2025.

B. Par arrêt du 10 avril 2026, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a admis le recours, annulé la décision sur opposition du 30 octobre 2025 et renvoyé la cause à la CNA pour qu'elle statue sur l'opposition, au sens des considérants.

C. La CNA interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à sa réforme dans le sens de la confirmation de sa décision sur opposition du 30 octobre 2025.

L'intimé, la juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ne se sont pas déterminés.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) ou contre les décisions partielles (art. 91 LTF). En vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

1.2. Selon la jurisprudence, une autorité qui devrait, à la suite d'une décision de renvoi, rendre une nouvelle décision qui, de son point de vue, serait contraire au droit sans pouvoir par la suite la remettre en cause devant l'instance supérieure, est réputée subir un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 145 I 239 consid. 3.3; 144 V 280 consid. 1.2).

En l'occurrence, l'arrêt attaqué renvoie la cause à la CNA en l'invitant de manière contraignante à entrer en matière, contre sa volonté, sur l'opposition de l'intimé et à rendre une décision sur le fond qu'elle ne pourrait elle-même plus attaquer le cas échéant. Il s'agit ainsi d'une décision incidente recevable sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

1.3. Pour le surplus, le recours est dirigé contre un arrêt rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2. Un litige qui porte sur le refus de l'assureur-accidents d'entrer en matière sur une opposition, comme c'est le cas en l'espèce, constitue une décision de nature procédurale et ne concerne pas en soi l'octroi ou le refus de prestations en espèces (arrêt 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2 et les références). Par conséquent, l'exception prévue à l'art. 105 al. 3 LTF ne s'applique pas, indépendamment du fait que l'octroi ou le refus de prestations en espèces peut dépendre de la solution de la question litigieuse (ATF 135 V 412 consid. 1.2.2). Le Tribunal fédéral est donc lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF a contrario) et ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF), à savoir arbitraire (ATF 149 II 337 consid. 2.3).

3.

3.1. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Ce délai légal n'est pas prolongeable (cf. art. 40 al. 1 LPGA). L'art. 10 OPGA (RS 830.11), édicté sur la base de la délégation de compétence prévue à l'art. 81 LPGA, prévoit que l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée (al. 1); si elle ne satisfait pas à ces exigences ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (al. 5). Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, la procédure d'opposition prend fin avec une décision d'irrecevabilité (ATF 142 V 152 consid. 2.2 et les références).

3.2. Selon la jurisprudence, le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pas pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement ("ohne weiteres") de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 143 V 341 consid. 5.2.1; 131 V 472 consid. 5).

4. Les juges cantonaux ont constaté que la décision de la recourante du 8 septembre 2025 avait été notifiée à l'intimé le 15 septembre 2025, de sorte que le délai pour former opposition à son encontre arrivait à échéance le 15 octobre suivant.

Se fondant ensuite sur une notice téléphonique du 8 octobre 2025, ils ont relevé que l'intimé avait demandé à la recourante, lors d'un passage au guichet le même jour, à pouvoir discuter de Ia décision susmentionnée et qu'il lui avait été proposé de prendre rendez-vous avec un conseiller à cette fin. Lors de ce premier contact avec la recourante, il n'avait pas fait part de son intention de contester le prononcé, mais uniquement de discuter de son contenu. La recourante avait ensuite essayé, sans succès, de le joindre deux jours plus tard ainsi que le 13 octobre 2025 par téléphone et par courriel. Elle avait repris contact avec lui le 14 octobre 2025. La notice téléphonique y relative indiquait que l'intimé était d'avis que ses troubles étaient encore en lien avec l'accident, de sorte qu'il allait faire opposition à la décision et qu'il souhaitait que les conclusions du service médical soient réexaminées. Elle mentionnait également le délai du recours échéant le 15 octobre 2025 au soir.

La formulation de cette notice téléphonique laissait penser que l'intimé allait procéder à un acte ultérieur, ce qu'il a fait en envoyant le 16 octobre 2025, sous pli recommandé, à La Poste française, une opposition écrite datée du 14 octobre 2025. Ceci étant, une volonté de l'intimé de s'opposer à la décision ressortait clairement de la notice. La recevabilité d'une telle opposition orale (par téléphone) paraissait douteuse (cf. arrêt H 142/05 du 10.01.2006 cons. 3.2) et aurait dû faire l'objet d'un procès-verbal signé par l'intimé. Quoi qu'il en fût, au vu des conditions du cas particulier, notamment de son domicile en France et du délai de recours échéant le lendemain, il incombait à la recourante de renseigner l'intimé sur la nécessité de passer auprès d'elle signer un procès-verbal d'opposition, voire de venir déposer son opposition dans Ia forme écrite au guichet ou encore d'aller la déposer à La Poste suisse dans le délai de recours. De tels renseignements n'ayant, au degré de la vraisemblance prépondérante, pas été donnés à l'intimé, il convenait d'admettre que si tel avait été le cas, il aurait eu la possibilité de former valablement opposition, en application du principe de protection de la bonne foi de l'administré. Dans ces conditions, l'opposition de l'intimé devait être considérée comme recevable.

5. La recourante soutient que la cour cantonale a violé le droit fédéral en exigeant qu'il soit entré en matière sur une opposition manifestement tardive et en procédant à une interprétation erronée et excessivement extensive des obligations d'information de l'assureur-accidents selon l'art. 27 LGPA, allant jusqu'à lui reprocher une violation du principe de la bonne foi.

6. En l'occurrence, il est établi que l'intimé avait connaissance du terme du délai de recours (le 15 octobre 2025), mentionné lors de l'entretien téléphonique du 14 octobre 2025 et qu'il n'a déposé son recours que le 16 octobre 2025, soit un jour après l'expiration dudit délai. En reprochant à la recourante de ne pas avoir informé l'intimé sur les manières de procéder dans les délais - soit en déposant l'opposition écrite le lendemain à La Poste suisse ou à son propre guichet, respectivement en y signant un procès-verbal d'opposition - les premiers juges omettent que les conditions découlant du principe de la protection de la bonne foi impliquent, pour obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait en principe pas droit, un lien entre le défaut de renseignement et le comportement de l'administré. En l'espèce, même en admettant que la recourante aurait pu mettre en garde l'intimé sur les manières de sauvegarder un délai qui touche à sa fin, on ne peut déduire de ce défaut de renseignement qu'il était admissible pour ce dernier de déposer son opposition aux services postaux après l'expiration du délai de recours, qui lui avait pourtant été rappelé. Le fait que l'intimé soit domicilié en France ne change rien à l'affaire, puisqu'il a de toute façon remis son recours tardivement à La Poste française.

Par conséquent aucun défaut de renseignement, imputable à la recourante, ne permet de remédier à la tardiveté de l'opposition formée par l'intimé à la décision du 8 septembre 2025.

7. Il s'ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis, avec pour conséquence l'annulation de l'arrêt cantonal et la confirmation de la décision sur opposition du 30 octobre 2025.

Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'elle obtienne gain de cause, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est admis. L'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 10 avril 2026 est annulé et la décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) du 30 octobre 2025 confirmée.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 6 novembre 2026

Au nom de la IVe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Viscione

La Greffière : Castella

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · 8C_299/2026
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