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9C_608/2025BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C_608/2025

Arrêt du 3 septembre 2026
IIIe Cour de droit public
Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Moser-Szeless, Présidente, Parrino et Beusch.
Greffier : M. Bürgisser.
Participants à la procédure
A.A.________et B.A.________, tous les deux représentés par Thierry De Mitri, recourants,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimée.
Objet
Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2019, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 septembre 2025 (FI.2024.0123).

Faits :

Sachverhalt

A. A.a. Les époux A.A.________ et B.A.________ sont contribuables du canton de Vaud.

Au 31 décembre 2019, ils détenaient notamment 5'182 actions de la société par actions simplifiée C.________ (SAS C.________; ci-après C.________), soit une société française dont le siège se trouve à U.________, ainsi que 7'650 parts sociales de la Société D.________ (ci-après: D.________; radiée le 30 juillet 2024 à la suite de sa fusion avec la société C.________), soit une société civile française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de U.________ (France). D.________ était soumise à l'impôt sur les sociétés en France.

A.b. Après que les contribuables ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2019, l'Office d'impôt des districts de V.________ et W.________ (ci-après: l'Office d'impôt) a requis de leur part la production de plusieurs documents.

A.c. Il ressort d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2019 de D.________, remis par les contribuables à l'Office d'impôt, que la société avait décidé de la réduction de son capital social, d'une somme maximum de 181'292 euros, par voie du rachat auprès des associés de la société d'un nombre maximum de 11'888 parts sociales en vue de leur annulation. Le prix de rachat a été fixé au prix unitaire de 157,30 euros par part sociale rachetée. Lors de l'assemblée générale, A.A.________ a accepté l'offre de rachat de 2'221 parts sociales qu'il détenait pour un montant total de 349'363,30 euros. Les parts sociales en cause ont été annulées et le capital social de la société réduit en conséquence. Au moment de la vente, A.A.________ détenait ainsi 9'871 parts sociales de D.________ (7'650 parts + 2'221 parts), soit moins de 10% de l'ensemble des parts sociales (en l'occurrence 119'860) avant réduction.

A.d. Par décision de taxation du 29 août 2022 relative à la période fiscale 2019, l'Office d'impôt a procédé à la taxation des époux A.________ tant pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) que pour l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC). Il a arrêté leur revenu imposable à 654'400 fr. au taux de 670'600 fr. pour l'IFD et à 47'500 fr. au taux de 342'900 fr. pour l'ICC. L'Office d'impôt a notamment ajouté au revenu imposable des contribuables la somme de 350'817 fr., en considérant que le rachat par D.________ de 2'221 parts sociales pour un montant de 349'363 euros, suivi de leur annulation, était constitutif d'une liquidation partielle directe à concurrence du rendement de 315'483 euros (349'363 euros - 33'270 euros [correspondant à la valeur nominale des parts]).

A.e. Les contribuables ont formé réclamation contre cette décision de taxation. L'Office d'impôt a sollicité la production de divers documents supplémentaires.

Par décision sur réclamation du 6 août 2024, l'Administration cantonale des impôts a, en substance, rejeté la réclamation des époux A.________ en tant qu'elle portait sur l'imposition du produit de la vente des titres de D.________ et a confirmé que le montant de 350'817 fr. était imposable en tant que revenu de la fortune mobilière.

B. Par arrêt du 29 septembre 2025, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, a débouté les contribuables de leurs conclusions formées contre la décision du 6 août 2024.

C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ concluent à la réforme de l'arrêt cantonal du 29 septembre 2025, en ce sens que le rachat d'actions propres opéré constitue un gain en capital privé au sens des art. 16 al. 3 LIFD (RS 642.11) et 19 al. 3 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; BLV 642.11), et que la base imposable soit réduite en conséquence. Ils concluent également à ce qu'il soit dit qu'"en l'absence des conditions de l'art. 4a LIA [RS 642.211], aucune imposition au titre de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD et de l'art. 23 al. 1 let. c LI[...] n'est possible, toute autre interprétation violant le principe de la légalité (art. 127 al. 2 Cst.) ".

Après que l'Administration cantonale des impôts et l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) ont conclu au rejet du recours, les contribuables se sont déterminés. L'AFC a par la suite encore déposé des observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

1.2. Les conclusions des recourants tendant à ce qu'il soit dit qu'"en l'absence des conditions de l'art. 4a LIA, aucune imposition au titre de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD et de l'art. 23 al. 1 let. c LI/VD n'est possible, toute autre interprétation violant le principe de la légalité (art. 127 al. 2 Cst.) " et que "le rachat d'actions propres [...] constitue un gain en capital privé au sens de l'art. 16 al. 3 LIFD et de l'art. 19 al. 3 LI/VD" sont irrecevables. Elles constituent des conclusions "préparatoires", autrement dit des griefs qui pourraient constituer un motif d'annulation, respectivement de réforme de l'arrêt entrepris (cf. ATF 148 I 160 consid. 1.6 et les références; arrêt 9C_641/2025 du 28 avril 2026 consid. 1.3).

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (cf. ATF 150 II 346 consid. 1.5.2; arrêt 2C_826/2015 du 5 janvier 2017 consid. 2, non publié in ATF 143 I 73).

Toutefois, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si le grief a été invoqué et motivé, c'est-à-dire s'il a été exposé de manière claire et détaillée (ATF 150 II 346 consid. 1.5.3; 149 III 81 consid. 1.3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (art. 9 Cst.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 150 II 346 consid. 1.6 et les références).

3.

3.1. Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que la cour cantonale a confirmé que le rachat par D.________ de 2'221 parts sociales que les contribuables détenaient, en vue de leur annulation, constituait un revenu soumis à imposition, tant pour l'IFD que l'ICC de la période fiscale 2019.

3.2. Aux termes de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD, "est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus conformément à l'art. 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l'excédent de liquidation est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance de l'impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, LIA); l'al. 1bis est réservé".

L'art. 23 al. 1 let. c LI/VD, lequel est conforme à l'art. 7 al. 1bis LHID, a une teneur identique.

3.3. Selon l'art. 4a al. 1 LIA, "la société de capitaux ou la société coopérative qui acquiert ses propres droits de participation (actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale de banques coopératives, bons de participation ou de jouissance) en vertu d'une décision réduisant son capital ou dans l'intention de le réduire doit l'impôt anticipé sur la différence entre le prix d'acquisition et la valeur nominale libérée de ces droits. Il en va de même lorsque l'acquisition dépasse le cadre de l'art. 659 ou 783 du code des obligations (CO) ".

Aux termes de l'art. 4a al. 2 LIA, "l'al. 1 s'applique par analogie à la société de capitaux ou à la société coopérative qui a acquis ses propres droits de participation conformément aux art. 659 ou 783 CO et ne réduit pas son capital ultérieurement ni ne revend ces droits dans un délai de six ans". L'art. 4a al. 3 LIA prévoit que si la société de capitaux ou la société coopérative acquiert ses propres droits de participation dans le cadre d'engagements découlant d'un emprunt convertible ou à option ou d'un plan de participation du personnel, le délai de revente fixé à l'al. 2 est suspendu jusqu'à l'extinction de ces engagements, mais au plus pendant six ans pour les plans de participation du personnel.

4.

4.1. La cour cantonale a retenu que D.________ disposait de la personnalité morale en France à compter de son immatriculation en tant que société civile au sens de l'art. 1842 al. 1 du Code civil français, que les participations détenues par le recourant dans ce type de société constituaient de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et que de telles participations n'étaient pas exclues de l'assujettissement illimité qui découlait de l'art. 6 LIFD. Les recourants ne remettaient pas en cause que D.________ était imposable en France comme une personne morale transparente et qu'étant dotée d'un capital social divisé en parts, elle se rapprochait d'une société de capitaux suisse (art. 49 al. 3 LIFD). L'intimée avait par conséquent retenu à bon droit que les distributions provenant de cette société s'apparentaient à des dividendes d'une société de capitaux.

L'instance précédente a ensuite considéré que sous l'angle de l'art. 11 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR; RS 0.672.934.91), la Suisse était (également) compétente pour imposer le revenu provenant du rachat d'actions propres. Dans ce contexte, même s'il n'était pas exclu qu'un contribuable fût soumis à une double imposition en cas de rachat propres d'actions, en particulier si les deux États imposaient à des moments différents le revenu réalisé, ce risque n'existait pas en l'occurrence et de toute manière, une éventuelle situation de double imposition pouvait être résolue par les mécanismes prévus par la CDI CH-FR.

4.2. Au sujet ensuite de l'argumentation des recourants selon laquelle l'hypothèse de la liquidation partielle directe consécutive au rachat de participations propres par D.________ et l'imposition de la fortune mobilière qui en résultait devait être limitée aux sociétés qui étaient soumises à l'impôt anticipé du fait du renvoi contenu à l'art. 20 al. 1 let. c, deuxième phrase, LIFD à l'art. 4a LIA, le Tribunal cantonal a considéré ce qui suit.

D'un point de vue littéral, la première phrase de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD mentionnait expressément les "excédents de liquidation" en tant que rendement de la fortune mobilière; même si le texte légal ne le précisait pas, il était admis que la liquidation dont l'excédent était imposable pouvait avoir pour origine une réduction du capital-actions d'une société au sens des art. 732 et ss CO, ainsi qu'un rachat de ses actions en vue de les annuler. D'un point de vue historique, la deuxième phrase de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD comportant le renvoi à l'art. 4a LIA avait été introduite à l'occasion de la réforme de 1997 sur l'imposition des entreprises, qui visait à adapter (notamment) les dispositions fiscales au régime du droit commercial. Les divers travaux parlementaires montraient que la modification législative en cause devait avant tout permettre d'offrir une certaine prévisibilité des conséquences du rachat d'actions propres lorsque cette acquisition n'intervenait pas dans le contexte d'une réduction de capital; toutefois, il était "unanimement admis" qu'un rachat d'actions propres, en vue d'une réduction du capital-actions, induisait un appauvrissement de la société et qu'il en résultait une liquidation, à tout le moins partielle, de la société.

4.3. Pour les juges cantonaux, le fait que l'art. 20 al. 1 let. c LIFD renvoyait, à sa deuxième phrase, à l'art. 4a LIA, n'était pas déterminant: sous l'angle de l'imposition du revenu auprès de l'actionnaire, le rachat d'actions propres en vue de leur annulation constituait une liquidation formelle dont l'excédent était imposable en vertu de la première phrase de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD. Dans de telles circonstances, le renvoi de la deuxième phrase de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD à la LIA n'était pas de nature à restreindre une potentielle imposition résultant d'une liquidation partielle formelle. Contrairement à ce que soutenaient les recourants, le prélèvement de l'impôt anticipé ne constituait donc pas une condition sine qua non à l'imposition auprès de l'actionnaire du revenu de participation en relation avec une liquidation partielle. Pour les juges cantonaux, on ne pouvait par ailleurs pas conclure que par l'ajout du renvoi à l'art. 4a LIA, l'intention du législateur aurait été d'exclure l'imposition du revenu issu de la liquidation partielle directe d'une société étrangère. De plus, le principe de la légalité n'était pas violé: l'art. 20 al. 1 let. c LIFD et la disposition de droit cantonal correspondante déterminaient avec suffisamment de précision les contours de l'imposition d'une liquidation partielle directe dans l'éventualité où le rachat d'actions était opéré par une société étrangère.

5.

5.1. Sur le plan de la CDI CH-FR, les recourants ont indiqué dans leur recours que "le droit d'imposition de la Suisse est fondé sur le fait que le rachat d'actions propres constitue, selon l'État de la source, une plus-value de cession mobilière, ouvrant droit à l'imposition dans l'État de résidence", que "c'est bien [...] la Suisse qui est compétente pour imposer la plus-value résultant de l'opération de rachat d'actions propres"et qu'il convenait dans cette mesure "de déterminer si l'État de résidence, soit la Suisse, "dispos[ait] d'une base légale interne permettant de concrétiser l'exercice du droit d'imposition reconnu par la CDI CH-FR". Toutefois, à l'appui de leur prise de position ultérieure, déposée à la suite des observations présentées par l'Administration fiscale et par l'AFC, les recourants ont soutenu que "les mécanismes conventionnels prévalent sur le droit interne suisse et s'opposent à la qualification opérée par l'autorité intimée" et qu'en raison d'un conflit de qualification (soit que la France considère que le rachat d'actions propre constitue un gain en capital et la Suisse comme un excédent de liquidation dans le cadre de l'application de la CDI CH-FR), l'État de la résidence ne pouvait pas "procéder à une requalification sans contrevenir à la logique conventionnelle". Pour les recourants, l'État de résidence devrait s'aligner sur la qualification retenue par l'État de la source ce qui empêchait, en substance, tout prélèvement de l'impôt sur le revenu en Suisse en lien avec le rachat d'actions propres par D.________.

5.2. 5.2.1. Un conflit de qualification, qui peut découler d'une divergence du droit interne de l'État de résidence et de l'État de la source, provoque en règle générale une double imposition (voire de double non-imposition) et c'est uniquement dans ce contexte que la question de savoir si le premier État doit "reprendre à son compte" la qualification adoptée par l'État de la source, alors même qu'il aurait choisi une solution différente s'il avait appliqué son propre droit, se pose (cf. XAVIER OBERSON, Précis de droit fiscal international, 5e éd. 2021, n° 754 et ss, p. 271).

Cependant, puisqu'il n'est pas établi qu'il existerait en l'occurrence une double imposition consécutive à un conflit de qualification, qui résulterait d'une interprétation différente par la Suisse et la France de la CDI CH-FR, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant l'éventualité théorique présentée par les recourants relative à l'existence d'un prétendu conflit de qualification, et ce sans qu'il n'y ait besoin, à ce stade, de déterminer s'il existe une compétence de prélever l'impôt en cause en droit interne suisse.

6. S'agissant ensuite du droit interne suisse, les recourants invoquent une interprétation erronée par la cour cantonale de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD ainsi qu'une violation du principe de la légalité. Ils soutiennent en substance que le législateur aurait expressément lié le fait générateur de l'impôt sur le revenu en cas de rachat d'actions propres à la naissance d'une créance d'impôt anticipé; cela ressortirait en effet selon eux de manière univoque du texte des art. 20 al. 1 let. c LIFD et 7 al. 1bis LHID, lequel renvoie de manière explicite à l'art. 4a LIA. Les recourants déduisent d'un tel renvoi "la volonté du législateur d'encadrer strictement la réalisation fiscale de ce type d'opérations" et soutiennent que la "lecture extensive de la 1re phrase de l'art. 20 al. 1 let. c", telle qu'elle aurait été faite par la cour cantonale, ne saurait "contourner" une telle "volonté normative claire" de sorte que l'instance précédente aurait voulu à tort "pallier une lacune qu'elle croit identifier dans la loi". En d'autres termes, par leur interprétation extra legem qui n'est ni conforme au texte légal ni à la "systématique voulue par le législateur", les juges cantonaux auraient créé une nouvelle catégorie de réalisation d'un excédent de liquidation pour des rachats (d'actions propres) effectués par des sociétés étrangères "en dehors de tout rattachement à l'impôt anticipé" et de manière contraire à la sécurité juridique. Pour les recourants, ne pas tenir compte de l'art. 4a LIA aurait en outre pour effet de fonder le prélèvement de l'impôt en Suisse sur la base du droit commercial étranger et sur des "critères non codifiés", ce qui serait contraire à l'exigence de prévisibilité qui devrait présider à toute imposition, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi.

En définitive, le renvoi opéré à l'art. 4a LIA par la seconde phrase de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD permettrait de définir la notion d'excédent de liquidation en cas de rachat d'actions propres, le principe de la réalisation du revenu en le rattachant au prélèvement de l'impôt anticipé, la naissance de la prestation imposable, ainsi que le moment de l'imposition Puisque les conditions de ces dispositions légales ne seraient pas réunies en l'occurrence, le rachat d'actions propres litigieux par D.________ aurait dû être qualifié de gain en capital privé et donc exonéré de l'impôt sur le revenu en application des art. 16 al. 3 LIFD et 19 al. 3 LI/VD.

7.

7.1. En premier lieu, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu'ils soutiennent que le rachat d'actions propres par une personne morale ne constituerait pas, en lui-même, une opération de réduction du capital - selon eux, au moment du rachat des actions, aucune réduction formelle du capital n'aurait lieu et celle-ci ne prendrait effet, le cas échéant, que dans un second temps - et que donc, une telle opération ne pourrait pas être automatiquement assimilée à un excédent de liquidation sur le plan fiscal.

En effet, ils méconnaissent que selon la jurisprudence, lorsqu'une société de capitaux rachète ses propres parts de capital, elle s'appauvrit de ce fait: la société dépense bien des actifs financiers lors d'une telle transaction, mais n'acquiert rien en échange qu'elle ne détenait déjà auparavant. En droit fiscal, on considère ainsi que la société perd de sa substance en faveur des porteurs de part et qu'en principe, le rachat de ses propres parts au capital constitue une liquidation partielle (ATF 150 II 369 consid. 3.2; 136 II 33 consid. 3.2.1). Les recourants ne peuvent rien tirer en leur faveur de l'interprétation qu'ils font de l'arrêt publié aux ATF 150 II 369, et dans lequel le Tribunal fédéral aurait jugé que le rachat d'actions propres constituerait une forme de liquidation partielle uniquement dans le cadre de l'art. 60 let. a LIFD et que donc, en substance, une telle liquidation ne serait pas donnée dans le cadre de l'art. 20 LIFD n'est pas convaincant. En premier lieu, l'arrêt auquel ils se réfèrent a été rendu dans une affaire qui ne concernait pas directement la question d'un rachat d'actions propres dans le contexte de l'application de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD. Ensuite, la jurisprudence a déjà considéré qu'une telle liquidation partielle était donnée en cas de rachat d'actions propres dans le cadre de cette dernière disposition légale: au consid. 3.2.1 de l'ATF 136 II 33, auquel le consid. 3.2 de l'ATF 150 II 369 fait d'ailleurs expressément référence, le Tribunal fédéral a en effet retenu que la "fiction de liquidation partielle respectivement fiction d'appauvrissement" se rapportait tant à l'art. 4a al. 1 LIA qu'à l'art. 20 al. 1 lit. c LIFD.

Les recourants se méprennent en outre sur la portée de la communication n° 22 de l'AFC émise à la suite de l'ATF 150 II 369, lorsqu'ils affirment que selon cette autorité, "cette décision du Tribunal fédéral n'a aucune incidence sur le traitement fiscal applicable aux actions détenues dans la fortune privée" pour en déduire, pour autant qu'on les comprenne, que le concept de liquidation partielle en cas de rachat d'actions propres ne serait pas applicable lorsqu'il serait question de l'application de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD. S'il est vrai que l'AFC, dans une section de cette communication intitulée "impôt sur le revenu", a précisé que "la décision du TF 9C_135/2023 [publié aux ATF 150 II 369] du 6 juin 2024 n'a aucune incidence sur le traitement fiscal des propres droits de participation qui sont détenus dans la fortune privée", elle a toutefois ajouté que "si de tels droits de participations, mais appartenant à la fortune commerciale, sont aliénés, le rendement qui en résulte représente une distribution [...]" (cf. communication n° 22 de l'AFC du 9 décembre 2024, disponible sous: "https://www.estv.admin.ch/fr/communications-afc [dernière consultation le 3 juin 2026]). La précision apportée par l'AFC ne permet donc pas de conclure, comme le soutiennent les recourants, que l'AFC entendrait soumettre le produit du rachat des actions propres au champ d'application de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD '"à titre exceptionnel, [...], mais uniquement dans les situations spécifiquement prévues à l'art. 4a LIA".

7.2. Ensuite, il convient de relever que dans son arrêt 2C_1059/2017 du 19 février 2020, le Tribunal fédéral n'a pas exclu que l'art. 20 al. 1 let. c LIFD pût s'appliquer dans l'hypothèse où une société de capitaux étrangère (en l'occurrence de droit allemand) procède au rachat de ses propres actions et l'un de ses actionnaires se trouve domicilié en Suisse, même s'il a laissé ouverte la question de savoir si l'art. 4a LIA était applicable dans une telle constellation (arrêt 2C_1059/2017 du 19 février 2020 consid. 5 et 6). Cela étant, compte tenu des motifs du recours, il convient d'examiner dans le détail si, comme les contribuables le font valoir, le renvoi explicite que fait l'art. 20 al. 1 let. c LIFD à l'art. 4a LIA traduirait une volonté du législateur de subordonner le prélèvement de l'impôt sur le revenu sur l'excédent de liquidation (consécutif au rachat d'actions propres) à la perception (simultanée) de l'impôt anticipé.

7.2.1. Ainsi que l'a relevé la cour cantonale, les art. 4a LIA et 20 al. 1 let. c LIFD (de même que la disposition de droit harmonisé correspondante) ont été introduits à l'occasion de la réforme de l'imposition des entreprises de 1997. Dans son message, le Conseil fédéral indiquait que l'AFC imposait l'acquisition par une société anonyme de ses propres actions comme une liquidation partielle si celle-ci ne revendait pas ses actions dans un délai d'un an, que "l'expérience récente montr[ait] la nécessité de régler dans la loi l'acquisition par une société de ses propres actions" et qu'il fallait "régler clairement les conséquences fiscales de cette opération" tant dans la LIA que dans la LIFD et la LHID (Message du 26 mars 1997 concernant la réforme 1997 de l'imposition des sociétés [ci-après: message RIE], FF 1997 II 1164 ss, ch. 251). Le Conseil fédéral a ainsi proposé l'introduction d'un nouvel art. 4a LIA, qui avait vocation à s'appliquer à trois situations distinctes en matière d'impôt anticipé: l'al. 1 posait le principe de la soumission à cet impôt lorsqu'une société acquérait ses propres actions en vertu d'une décision réduisant son capital ou en vue de réduire son capital et l'al. 2 avait pour but de régler la situation dans laquelle une société acquérait ses propres droits de participation sans réduire son capital, en lui accordant un délai de quatre ans pour les revendre. Quant à l'al. 3, il devait prévoir que, notamment, dans le cadre d'un plan d'intéressement du personnel, le délai de revente était suspendu au plus tard pendant six ans (cf. Message RIE, FF 1997 II 1164, ch. 341.1).

Le Conseil fédéral a également précisé que les solutions proposées visaient une solution simple qui prenait en considération aussi bien les exigences de l'économie et les intérêts des autorités fiscales à une exécution efficace (Message RIE, FF 1997 II 1164, ch. 251; cf. aussi ATF 136 II 33 consid. 3.2.1; arrêt 2C_1059/2017 du 19 février 2020 consid. 5.3).

7.2.2. 7.2.2.1. Dans le cadre des débats parlementaires relatifs à l'introduction d'un nouvel art. 4a LIA, la commission compétente du Conseil national a proposé d'adhérer au projet du Conseil fédéral. Le rapporteur de la commission indiquait dans ce contexte ce qui suit: "En deux mots, la situation est la suivante: d'après le Code des obligations, les sociétés peuvent détenir jusqu'à 10 pour cent de leur capital en actions propres. Actuellement, après deux ans de détention de ces actions propres, si elles ne sont pas vendues, l'autorité fiscale les taxe comme des bénéfices de liquidation à un taux de 54 pour cent. C'est une situation qui posait pas mal de problèmes à certaines entreprises, étant donné que ces dernières utilisent souvent les actions propres pour des plans en faveur du personnel, ou pour des emprunts convertibles en actions. On a maintenant trouvé un accord avec le Conseil fédéral. La taxation de l'actionnaire n'intervient que s'il y a une réduction du capital de la société (art. 20 LIFD). La société peut toutefois détenir les actions propres pendant six ans, elle peut encore les garder six ans de plus, soit douze ans au total, si elle utilise ces actions pour des plans en faveur du personnel" (rapporteur Cavadini, BO 1997 CN 831). La proposition de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD, formulée de la même manière que le texte actuellement en vigueur, a été acceptée sans plus ample discussion par le Conseil national (cf. BO 1997 CN 792 s.).

7.2.2.2. Au sujet de l'introduction de l'art. 4a LIA, le rapporteur de la commission compétente du Conseil des États a rappelé que le Conseil fédéral proposait de régler les conséquences fiscales du rachat d'actions propres dans la loi à des fins de sécurité juridique car jusqu'ici, le prélèvement de l'impôt anticipé se faisait en application de l'ordonnance ou d'une pratique administrative. S'agissant de la proposition de modification de la disposition en matière d'IFD, le rapporteur a précisé que par l'introduction du nouvel art. 20 al. 1 let. c LIFD, le Conseil national avait voulu s'assurer que l'imposition dans le chapitre fiscal de l'actionnaire n'aurait lieu qu'une fois que la liquidation partielle de la société était effective et que les actions propres n'étaient plus détenues à titre temporaire (rapporteur Schüle, BO 1997 CE 844). Dans la suite des débats, le rapporteur a complété son propos en rappelant que l'art. 4a LIA visait les cas de figure suivants: une imposition immédiate en cas de rachat d'actions propres et de réduction du capital-actions, en cas de dépassement du seuil de l'art. 659 CO, ainsi qu'une imposition intervenant après l'écoulement d'un délai de six ans (dans le cas de rachat d'actions dans le contexte d'un plan d'intéressement du personnel). Au sujet de ce dernier cas, le rapporteur a précisé que la formulation de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD visait à créer de la clarté au niveau de l'impôt sur le revenu et qu'une imposition auprès de l'actionnaire ne devait pas intervenir avant ce délai de six ans. En ce sens, cette nouvelle disposition devait protéger l'actionnaire d'une taxation prématurée par le fisc et permettait ainsi de déterminer le moment de la réalisation du revenu (rapporteur Schüle, BO 1997 CE 846 s.). L'art. 20 al. 1 LIFD a ensuite été adopté par le Conseil des États, sans plus ample discussion (BO 1997 CE 847).

7.2.3. Il résulte de ce qui précède que l'intention du législateur d'introduire, à l'art. 20 al. 1 let. c LIFD, un renvoi à l'art. 4a LIA visait à assurer une forme de sécurité juridique et à déterminer le moment de la réalisation du revenu; en particulier, la modification législative visait à s'assurer que l'imposition dans le chapitre fiscal de l'actionnaire n'aurait lieu qu'une fois que la liquidation partielle de la société était effective et que les actions propres n'étaient plus détenues à titre temporaire (cf., également sur le déroulement des débats parlementaires, arrêt 2C_119/2018 du 14 novembre 2019 consid. 4.2.3).

On ne trouve donc pas de trace dans les diverses interventions parlementaires et les travaux préparatoires relatifs à l'adoption des art. 4a LIA et 20 al. 1 let. c LIFD, comme le soutiennent en vain les recourants, d'une quelconque intention du législateur de subordonner, par le renvoi de l'art. 4a LIA figurant à l'art. 20 al. 1 let. c LIFD, le prélèvement de l'impôt sur le revenu (consécutif à un rachat d'actions propres) à la condition qu'impôt anticipé fût également perçu. Le législateur n'entendait pas davantage, quoi qu'en pensent les contribuables de manière erronée, "préciser clairement que l'excédent de liquidation est réputé [uniquement] réalisé par le renvoi à l'art. 4a LIA".

7.3. Afin de confirmer l'imposition du revenu provenant du rachat des actions propres par D.________, la cour cantonale pouvait donc se fonder sur la première phrase de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD, et ce quoi qu'en pensent les recourants en se plaignant d'une violation du principe de la légalité déduit de l'art. 127 al. 2 Cst. [recte: art. 127 al. 1 Cst.] et de celui de la prévisibilité.

En effet, selon les constatations cantonales, le rachat des parts sociales par D.________ a été suivi par une réduction du capital-social. Par conséquent, une liquidation partielle de cette société civile française est intervenue en 2019, soit durant la période fiscale sous revue. Le revenu issu du rachat d'actions propres consécutif à cette liquidation partielle directe était donc (immédiatement) imposable en application de la première phrase de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD (supra consid. 7.1), qui constitue une base légale suffisante et suffisamment claire dans ce contexte. Le fait que, selon les recourants, le premier commentaire de la LIFD publié par Agner/Jung/Steinmann, qu'ils qualifient de "doctrine dite administrative de l'AFC", n'aurait pas mentionné le processus de rachat d'action propres en tant qu'élément imposable au sens de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD n'y change rien. Au demeurant, ils méconnaissent que le Tribunal fédéral a admis de longue date que le rachat d'actions propres constituait un cas de liquidation soumise à imposition, et ce déjà sous l'empire de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD; cf. par exemple ATF 83 I 285 consid. 1 et 2; KÄNZIG, Wehrsteuer, 2e éd. 1982, n° 112 ad art. 21 AIFD).

Le Tribunal cantonal n'a dès lors ni violé le principe de la légalité prévu par l'art. 127 al. 1 Cst. (sur ce principe, cf. ATF 150 I 1 consid. 4.4.1) ni l'"exigence de prévisibilité en matière fiscale" ou d'égalité dans l'imposition en ayant confirmé l'imposition litigieuse, et ce quoi qu'en pensent les recourants en alléguant en vain que l'instance précédente aurait "créé, extra legem, une nouvelle catégorie de réalisation de l'excédent de liquidation pour les rachats effectués par des sociétés étrangères, en dehors de tout rattachement à l'impôt anticipé" ou encore qu'elle aurait confirmé à tort l'imposition litigieuse "par simple appréciation économique, sans fondement textuel explicite". Les juges cantonaux n'ont pas davantage violé l'art. 127 al. 1 Cst. en ayant conféré à la disposition légale précitée "une portée que le législateur n'a manifestement pas souhaité [lui] attribuer": comme on l'a vu, le prélèvement de l'impôt sur le revenu en cas de rachat d'actions par une société ne présuppose pas que l'impôt anticipé soit lui aussi prélevé (cf. consid. 7.2.3 supra) et l'art. 20 al. 1 let. c LIFD est suffisamment précis pour que l'imposition consécutive à une liquidation partielle directe d'une société étrangère entre dans son champ d'application.

7.4. Il n'y a enfin pas lieu de se pencher plus avant sur l'éventualité formulée par les recourants quant au traitement fiscal dans le cas où une société étrangère procéderait au rachat d'actions propres puis conserverait ces titres pendant une durée supérieure à six ans: les recourants se réfèrent à une simple hypothèse théorique que le Tribunal fédéral n'a pas à examiner (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; 140 IV 74 consid. 1.3.1).

7.5. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé les art. 20 al. 1 let. c LIFD et 23 al. 1 let. c LI/VD en ayant confirmé l'imposition, dans le chapitre fiscal des contribuables pour l'IFD et l'ICC de l'année 2019, du montant de 350'817 fr. provenant du rachat par D.________ de ses propres parts sociales. Le recours est dès lors privé de fondement.

8. Vu l'issue du litige, les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, pour l'impôt fédéral direct de l'année fiscale 2019.

2. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, pour l'impôt cantonal et communal de l'année fiscale 2019.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lucerne, le 3 septembre 2026

Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Moser-Szeless

Le Greffier : Bürgisser

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · 9C_608/2025
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