Aufhebung des Bistumsartikels (Art. 72 Abs. 3 BV)
Nationalrat, 27. September 2000
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 27. September 2000Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 00.415
Nationalrat · 27. September 2000
Antrag der Kommission
Mehrheit
Eintreten
Minderheit
(Weyeneth, Fehr Hans, Glur, Joder, Zwygart)
Nichteintreten
Antrag Studer Heiner
Rückweisung an die Kommission
mit dem Auftrag, einen Religionsartikel auszuarbeiten.
Proposition de la commission
Majorité
Entrer en matière
Minorité
(Weyeneth, Fehr Hans, Glur, Joder, Zwygart)
Ne pas entrer en matière
Proposition Studer Heiner
Renvoi à la commission
avec mandat d'élaborer un article sur les religions.
Beck Serge (L, VD): Le débat qui s'ouvre devant notre assemblée au sujet de l'abrogation de l'article sur les évêchés a des aspects émotionnels pour un certain nombre de nos concitoyens, les nombreuses prises de position que les membres de notre assemblée ont reçues récemment sont là pour en témoigner. Pourtant, la décision que nous allons prendre et les positions que nous allons exprimer au cours du débat seront - je l'espère - du domaine du rationnel, car l'on ne conduit pas un pays sur la base d'émotions.
L'abrogation de l'article 72 alinéa 3 de la constitution soumettant l'érection de nouveaux évêchés à l'approbation de la Confédération a des racines historiques pénétrant profondément dans les confrontations religieuses qu'a connues notre Confédération au cours du XIXe siècle. Les différentes interventions parlementaires remettant en question la mesure restrictive que nous examinons ont jalonné l'histoire récente de notre Parlement, puisque en 1964 déjà, M. Ackermann, conseiller national, déposait une motion demandant l'abrogation de ce qui était alors l'alinéa 4 de l'article 50 de la constitution de 1874.
Le débat que nous menons aujourd'hui découle étroitement d'une situation historique, et pourtant la décision que nous avons à prendre doit être pragmatique, c'est-à-dire basée sur des faits, l'on pourrait même dire des faits contemporains.
Les trois dernières décennies de débat dans les Chambres fédérales concernant cet objet ont été marquées par de nombreuses analyses juridiques auxquelles ont contribué de nombreux et brillants spécialistes. Et pourtant, la décision que nous avons à prendre n'est pas juridique mais bien politique.
La procédure que nous menons aujourd'hui fait suite à l'initiative parlementaire Huber (94.433), déposée en décembre 1994 et demandant, elle aussi, l'abrogation pure et simple de l'ancien article constitutionnel. La Commission des institutions politiques, puis le plénum de la Chambre des cantons ont donné suite à cette proposition chargeant la commission de rédiger un projet et estimant que cette modification devait être traitée dans la révision globale de la constitution. Le délai de traitement de cette initiative était donc prorogé en conséquence.
Dans son projet de nouvelle constitution de 1996, le Conseil fédéral proposait pourtant de maintenir l'alinéa contesté, malgré les très fortes critiques recueillies lors de la procédure de consultation, qui demandaient massivement sa suppression. Le gouvernement estimait alors que ce changement dépassait la simple mise à jour constitutionnelle visée. Lors du débat sur la nouvelle constitution, ce n'est qu'après un va-et-vient serré entre les Chambres que le Conseil des Etats renonçait de justesse à son intention d'abroger la mesure incriminée.
[PAGE 1031] Une nouvelle consultation spécifique était réalisée en 1999, mettant en évidence qu'une large majorité des autorités et associations consultées, en particulier 16 des 22 cantons, 7 des 8 partis et 4 des 8 associations, étaient favorables à l'abrogation pure et simple de l'article 50 alinéa 4 de la constitution. Les opposants n'étaient, pour leur part, pas hostiles à cette abrogation, mais ils souhaitaient obtenir certaines concessions en échange de leur accord, leur réponse mettant en évidence la multiplicité et la diversité de leurs intérêts.
En octobre 1999, le Conseil des Etats suivait sa Commission des institutions politiques et, face au poids de certains opposants, acceptait une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de l'article 72 de la nouvelle Constitution fédérale, prévoyant notamment: premièrement, les principes généraux des rapports entre l'Etat et les communautés religieuses; deuxièmement, la suppression de l'approbation de la Confédération lors de la création d'évêchés. Cette motion examinée en février dernier par notre commission était rejetée très nettement, par 23 voix contre 1, vos commissaires estimant qu'un article destiné à préciser le statut de l'ensemble des communautés religieuses risquait de soulever des problèmes beaucoup plus nombreux que ne le ferait la simple abrogation de la disposition relative aux évêchés.
Il convient d'examiner les éléments constitutifs de cette décision.
1. La divergence des conditions posées par les opposants à l'abrogation rend illusoire la synthèse de celle-ci dans un nouvel article constitutionnel. Certains veulent l'inscription d'une reconnaissance du rôle de la religion et de son caractère public, d'autres celle du droit des organisations religieuses de régler elles-mêmes leurs affaires intérieures. D'autres souhaitent que soit défini le rôle des communautés religieuses, alors que certaines veulent inscrire les conditions d'une reconnaissance par l'Etat. Des exigences de réglementation de toute modification du territoire des communautés religieuses supracantonales ont été proposées, de même que l'exigence d'association des Eglises de Suisse au choix des évêques, par exemple.
2. Un article constitutionnel sur les religions ne pourrait être élaboré sans associer l'ensemble de celles-ci et des communautés de croyance au départ, ce qui multiplierait les problèmes et les revendications et poserait préalablement la question essentielle du discernement dans la consultation des mouvements endoctrinants, sectes ou autres communautés mystiques. Il y a lieu, à cet égard, de tenir compte de l'expérience de votre Commission de gestion qui conclut dans ses travaux sur les sectes à l'impossibilité de poser des critères législatifs objectifs et compatibles avec la liberté de croyance, permettant de définir de tels mouvements.
3. Les exigences posées par un article fédéral sur les religions seraient assurément attentatoires au fédéralisme, alors même que les situations cantonales sont diverses, les différents statuts des Eglises réformée ou catholique étant là pour le démontrer. L'attribution de la réglementation des rapports entre l'Eglise et l'Etat aux cantons, selon l'article 72 alinéa 1er de la constitution est particulièrement adéquate dans un domaine qui nécessite une bonne perception des sensibilités des citoyens.
Autre élément. Les objections juridiques basées sur le pouvoir temporel de l'Eglise catholique romaine sont purement théoriques, si ce n'est infondées. Les évêchés n'ont pas le statut juridique de représentation diplomatique, ni leur titulaire la protection équivalente. Les membres de la hiérarchie catholique romaine sont soumis, à l'exception du nonce apostolique représentant l'Etat du Vatican, au droit suisse. Il n'y a pas de conséquences pratiques dérogeant au cadre légal découlant du statut de l'Eglise catholique pour les personnes soumises à la juridiction helvétique.
La pratique des concordats avec le Saint-Siège découle du droit constitutionnel actuel, mais la modification prévue n'empêche pas sa poursuite sur une base volontaire. Après abrogation de l'approbation des évêchés par la Confédération, il appartiendra au Conseil fédéral de confirmer la distinction juridique indispensable, selon l'objet de ses relations avec la curie romaine.
L'article sur les évêchés viole la liberté de religion garantie à l'article 15 de la constitution qui protège les personnes physiques et les personnes morales qui poursuivent un but religieux ou ecclésiastique. L'introduction en 1874 de cet article pouvait se justifier par le besoin de préserver la paix confessionnelle durant la période du Kulturkampf. Il convient de noter que l'article 50 alinéa 2 de la constitution reste en vigueur et permet à la Confédération et aux cantons de prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des différentes communautés religieuses.
Autre élément déterminant. L'article sur les évêchés est discriminatoire. La pratique a montré que la restriction à l'autonomie d'organisation des communautés est dirigée uniquement contre l'Eglise catholique romaine, alors que toutes les autres communautés religieuses peuvent régler librement leur organisation interne.
Enfin, l'article sur les évêchés est contraire au droit international, particulièrement aux obligations que notre pays a contractées en devenant partie à la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9 de celle-ci garantit en effet la liberté de religion et interdit les restrictions à cette liberté qui ne sont pas nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques ou à la protection des droits et libertés d'autrui. En l'occurrence, aucun fait au cours des dernières décennies n'est constitutif de l'un des motifs exhaustivement évoqués pour justifier la restriction de liberté actuelle.
En conclusion, si l'on peut comprendre un certain nombre de réticences d'ordre émotionnel ayant des sources dans l'histoire, la symbolique ou la crainte, l'on ne peut admettre une instrumentalisation de l'Eglise catholique romaine pour obtenir, pour les uns, une reconnaissance constitutionnelle ou une harmonisation fédérale du statut des communautés, pour les autres une protection contre la hiérarchie d'une Eglise à laquelle ils adhèrent librement, pour d'autres encore la sauvegarde symbolique d'un berceau historique de la Réforme aujourd'hui peuplé, à l'instar de notre pays, de communautés catholique et réformée de taille semblable.
Depuis des décennies, il n'y a plus de faits objectifs liés à la sécurité et à la paix entre communautés religieuses qui justifient des restrictions législatives ou constitutionnelles à l'égard de l'Eglise catholique romaine.
Celle-ci a modifié profondément, au cours du demi-siècle écoulé, comme ses homologues réformées d'ailleurs, ses relations avec les fidèles, introduisant davantage de transparence, d'ouverture au dialogue et de débats critiques. Cet esprit renouvelé n'empêchera pas que les soubresauts doctrinaires présents ou à venir ne mettent en danger la paix confessionnelle de notre pays.
Je laisse enfin à votre réflexion une phrase tirée de l'intervention de M. Chevallaz, rapporteur en septembre 1972 lors du débat concernant la suppression des articles 51 et 52 de la constitution concernant les jésuites et les couvents, débat dans lequel la suppression de la disposition sur les évêchés avait également été abordée: "La tolérance, ou mieux la compréhension mutuelle, n'est pas un article de loi, mais la crainte n'est pas un article de foi."
Je vous invite donc à rejeter la proposition de renvoi Studer Heiner et à accepter la proposition de la Commission des institutions politiques qui, comme le Conseil fédéral, vous invite, par 17 voix contre 5, à donner suite à son initiative parlementaire visant à l'abrogation conjointe de l'article 72 alinéa 3 de la constitution et de l'arrêté fédéral du 22 juillet 1859 concernant la séparation de parties du territoire suisse d'avec des diocèses étrangers.
Janiak Claude (S, BL): Namens der Mehrheit der SPK ersuche ich Sie, der Parlamentarischen Initiative zuzustimmen, welche die ersatzlose Streichung des so genannten Bistumsartikels verlangt, und die Motion des Ständerates (SPK-SR) 99.3391 abzulehnen.
[PAGE 1032] Die Aufhebung der konfessionellen Ausnahmeartikel und damit auch des Bistumsartikels steht seit bald einem halben Jahrhundert auf der politischen Traktandenliste. Am 24. Juni 1954 wurde eine Motion deponiert, die diese Aufhebung verlangte. Es verstrichen 18 Jahre, bis die Aufhebung der ersten beiden Artikel im Parlament beraten und in der Folge vom Volk abgesegnet wurde.
Der Bistumsartikel gehörte noch nicht dazu, weil man ihn aus Gründen der Einheit der Materie nicht mit in einen Bundesbeschluss packen konnte und weil man das Fuder nicht überladen wollte. Mit aller Klarheit kam aber die Auffassung der überwiegenden Mehrheit des Parlamentes zum Ausdruck, dass sämtliche Ausnahmeartikel Schritt für Schritt und unter jeweiligem Ringen um die Zustimmung des Volkes aus der Bundesverfassung eliminiert werden sollten, so der damalige Berichterstatter, Herr Ständerat Bächtold.
Neben dem Bistumsartikel gehörte dazu auch Artikel 75 der alten Bundesverfassung, das Verbot der Wahl von Geistlichen in den Nationalrat. In beiden Kammern wurde auch eine Motion verabschiedet, die "ohne Verzug" eine Aufhebung von Artikel 50 Absatz 4 der alten Bundesverfassung (Art. 72 Abs. 3 der heutigen Bundesverfassung) verlangte. Der damalige Nationalrat Chevallaz sagte: "La commission dans sa quasi-unanimité souhaite l'abrogation de cette disposition." Und der Berichterstatter im Ständerat, Herr Bächtold, sagte: "Unsere Bundesverfassung aus den Jahren 1848 und 1874 schleppt in einigen Artikeln die Schlacken ihrer Entstehungszeit mit sich, die nicht eine Epoche ruhiger Abklärung, sondern harter Auseinandersetzungen und jenes seltsamen Fiebers war, das als 'Kulturkampf' bezeichnet wird." Unsere Verfassung aus dem Jahr 1999 enthält immer noch eine solche Bestimmung.
Es lohnt sich nachzulesen, was der spätere Bundesrat Georges-André Chevallaz zur Entstehungsgeschichte der so genannten Ausnahmeartikel ausführte. Die Lektüre sei allen empfohlen, die sich heute schwer damit tun, dass auch dieses letzte Relikt noch fallen soll. Wer Probleme damit hat, muss schon wissen, wie es zur Aufnahme dieser Bestimmungen in die Verfassung kam. Es waren Zeiten heftiger Auseinandersetzungen; Glaubensfragen führten zum Sonderbundskrieg, und 1873 war der Kulturkampf auf seinem Höhepunkt.
Die Mehrheit der Staatspolitischen Kommission kann mit dem besten Willen keine damit vergleichbaren offenen oder latenten Glaubenskonflikte ausmachen. Wer jetzt auf Oppositionskurs geht, setzt sich dem Vorwurf aus, Konflikte zu schüren oder gar Unfrieden zu stiften, und das bei einer Frage, die heute die wenigsten interessiert.
Georges-André Chevallaz, damals Nationalrat, zitierte in jener Debatte Karl Barth: "Die Frage ist die, ob eine Mehrheit des Schweizervolkes heute im Unterschied zu damals bereit ist, dem christlichen Glauben die Freiheit zu gewähren, sich neben seinen gewöhnlichen auch in gewissen aussergewöhnlichen Formen darzustellen. Wir Protestanten verbitten uns höflich und bestimmt einen solchen Schutz und wollen mit diesem Zeichen der Unfreiheit nichts zu tun haben." So Karl Barth vor dreissig Jahren.
Bei der Bundesverfassungsrevision 1999 ist diese Bestimmung aus den bekannten Gründen noch stehen geblieben. Zwar ist darauf verzichtet worden, auch diesen Artikel zu streichen, aber die Streichung wurde von allen involvierten Personen - ich zitiere Herrn Bundesrat Koller - "so bald wie möglich" in Aussicht gestellt. Was die Argumente für die Streichung des Bistumsartikels betrifft, verweise ich auf den Bericht der Staatspolitischen Kommission vom 25. Mai 2000. Die Argumente sind seit Beginn der Diskussion um die Aufhebung der Ausnahmeartikel die gleichen geblieben. Es geht um eine Grundrechtsfrage. Die Verletzung von Grundrechten darf nicht einfach hingenommen werden, schon gar nicht aus taktischen Gründen, etwa um ein Pfand oder ein angebliches Pfand zu behalten.
Der Bistumsartikel verletzt die Religionsfreiheit. Er schränkt die Glaubens- und Gewissensfreiheit ein, indem man das Recht der römisch-katholischen Kirche auf freie Selbstorganisation und Selbstbestimmung einschränkt. Er diskriminiert die römisch-katholische Kirche gegenüber anderen episkopal verfassten Kirchen, und er ist völkerrechtswidrig. Er verletzt Artikel 9 EMRK, er verletzt Artikel 18 und 26 des Uno-Paktes II und natürlich auch Artikel 15 der Bundesverfassung.
In der bisherigen Diskussion war die Völkerrechtswidrigkeit dieses Ausnahmeartikels unbestritten. Die Diskussion ist kürzlich durch eine Studie des Instituts für Kirchen- und Staatskirchenrecht neu eröffnet worden. Nach dieser Studie soll aus der Sicht des Völkerrechtes keine Notwendigkeit bestehen, den Bistumsartikel aus der Verfassung zu streichen. Es wird dargelegt, dass diese Bestimmung als Polizeinorm zu verstehen ist und dass nur bei einer Gefährdung der öffentlichen Ordnung oder des religiösen Friedens eine Nichtgenehmigung der Errichtung oder Veränderung von Bistümern in Frage kommt. In normalen Zeiten besteht ein rechtlicher Anspruch auf Erteilung der Genehmigung. Diese Studie bestätigt damit nichts anderes als den Ausnahmecharakter des Bistumsartikels. Auch wenn der religiöse Frieden gefährdet wäre, bedürfte es keines Bistumsartikels.
Einschränkungen von Grundrechten sind in Ausnahmefällen schon aufgrund der allgemeinen Polizeiklausel möglich, welche explizit auch in die Bundesverfassung aufgenommen worden ist. Ich verweise auf Artikel 36 der Bundesverfassung, und in Artikel 72 Absatz 2 wird dies noch dahingehend ergänzt, dass der Bund Massnahmen "zur Wahrung des öffentlichen Friedens zwischen den Angehörigen der verschiedenen Religionsgemeinschaften" treffen kann, auch das selbstverständlich nur in Ausnahmefällen. Eine weitere Polizeinorm ist schlicht überflüssig. Andere Ausnahmeartikel, die Eingang in die Verfassung gefunden haben, etwa während des Zweiten Weltkrieges, wurden auch wieder entfernt, wenn von einer besonderen Lage nicht mehr gesprochen werden konnte. Ausnahmebestimmungen auf Vorrat haben in einer modernen Verfassung keinen Platz.
Es wurde immer wieder darauf hingewiesen, dass der Bistumsartikel in den 125 Jahren seines Bestehens toter Buchstabe geblieben ist, kaum praktische Bedeutung erlangt hat - so der damalige Bundesrat Tschudi - oder bedeutungslos geblieben ist. Ich frage Sie: Gibt es Gründe, weshalb sich an dieser Beurteilung wirklich etwas ändern muss? Ich möchte auch noch an etwas anderes erinnern, das in dieser Diskussion allzu leicht vergessen wird, dass nämlich die Beziehungen zwischen Kirche und Staat in die kantonale Kompetenz fallen - ich verweise auf Artikel 72 Absatz 1 der Bundesverfassung - und damit der Bundesgesetzgeber nicht einfach einschreiten kann.
Die Staatspolitische Kommission hat sich ihren Entscheid nicht leicht gemacht und nicht etwa nur die seit einem halben Jahrhundert gültigen Argumente übernommen. Sie hat wie ihre ständerätliche Schwesterkommission auch Anhörungen durchgeführt. Die Argumente, die anlässlich dieser Anhörungen gegen eine ersatzlose Streichung des Bistumsartikels vorgebracht wurden, sind nicht neu. Gegen die Streichung hat sich explizit auch gar niemand zu Worte gemeldet. Es ist lediglich damit argumentiert worden, der bevorstehende Urnengang bereite grosse Sorgen. Die Abstimmung über die an sich als richtig empfundene Streichung des Bistumsartikels müsse so festgelegt werden, dass ein positiver Ausgang garantiert sei - das ist immer unsere Aufgabe als Parlamentarierinnen und Parlamentarier -, und es wurde die Schaffung eines Religionsartikels gefordert. Ich komme darauf zurück.
Sie alle haben in den jüngsten Tagen viel Post erhalten. Auch in der Presse ist das Thema aufgegriffen worden. Ich empfehle Ihnen den in der "Neuen Zürcher Zeitung" erschienenen Artikel zur Lektüre. Er ordnet die erhobenen Stimmen richtig ein. Ich möchte nicht auf jene Zuschriften eingehen, die nichts anderes als Ausdruck einer kulturkämpferischen Stimmung sind. Ich äussere mich zum Schreiben, das unter anderem auch von Professor Hans Küng unterschrieben worden ist. Hier ist mit aller Deutlichkeit zu entgegnen, dass es nicht Aufgabe des Staates sein kann, sich in innerkirchliche Differenzen oder gar Streitereien einzumischen. Er hat nur in Ausnahmesituationen einzuschreiten. Alle Kirchen können sich so organisieren, wie sie wollen.
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Ich möchte Sie bitten, einen ganz zentralen Punkt zu bedenken: Der Bistumsartikel stellt nicht sicher, dass der Heilige Stuhl bei der Schaffung oder Änderung von Bistümern den Konkordatsweg beschreiten muss. De facto hat er es aber immer getan, zum Beispiel in den neuen deutschen Bundesländern.
Es ist nicht unproblematisch, die Illusion zu verbreiten, mit dieser Bestimmung liessen sich Vorgänge wie im Bistum Chur verhindern. Ich gehe so weit zu sagen: Man streut den Leuten Sand in die Augen, wenn man so tut, als ob mit dem Bistumsartikel irgendeine Veränderung, beispielsweise in der Ausrichtung der katholischen Kirche, erreicht werden könnte.
Es liegt nicht nur an den verantwortlichen Politikerinnen und Politikern, sondern vor allem auch an denjenigen, die solche Ängste haben, dafür zu sorgen, dass die Wogen nicht hoch gehen. Um es zu wiederholen: Als Exponenten der zwei wichtigsten christlichen Kirchen haben sie es in der Hand zu verhindern, dass eine Kulturkampfstimmung aufkommt oder ein Glaubenskrieg entfacht wird.
Noch kurz zur Motion des Ständerates (SPK-SR) 99.3391. Unsere Staatspolitische Kommission lehnt sie mit 23 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung ab; ich verweise auf den Bericht der Kommission vom 25. Mai 2000.
Wie ein konsensfähiger Religionsartikel ausgestaltet werden soll, hat niemand aufzeigen können. Forderungen, die in diesem Zusammenhang erhoben worden sind, greifen massiv in die Zuständigkeiten der Kantone und die Organisationsautonomie der Kirchen und Glaubensgemeinschaften ein und verletzen, wie erwähnt, Grundrechte.
Insgesamt ist sich die Kommission darin einig: Wenn etwas geeignet ist, den religiösen Frieden zu stören, dann wäre es die Erarbeitung eines Religionsartikels. Das könnte in der Tat Animositäten wecken und der heute weit verbreiteten Toleranz schaden.
Ich bitte Sie, die Motion des Ständerates 99.3391 und auch den Rückweisungsantrag Studer Heiner zum Geschäft 00.415 abzulehnen.
Weyeneth Hermann (V, BE): Die Minderheit der Staatspolitischen Kommission stellt Ihnen den Antrag, auf dieses Geschäft nicht einzutreten und diesen Artikel nicht zu streichen.
Eine der vornehmsten Aufgaben unseres Staates ist es, dafür zu sorgen, dass der Friede unter den Religionen unseres Landes aufrechterhalten bleibt. Nach einer von der katholischen Kirche herbeigeführten Krise durch die Errichtung des Bistums Genf, die nur dadurch behoben werden konnte, dass man den Bischof des Landes verwies, entstand dieser Artikel in der Bundesverfassung. Er ist in Bezug auf die Errichtung römisch-katholischer Bistümer nie zum Zuge gekommen. Man fand immer eine einvernehmliche Lösung und musste nicht mit einer Polizeinorm eingreifen.
Ich weise darauf hin, dass immerhin aufgrund dieses Artikels das christkatholische Bistum gesamtschweizerisch errichtet wurde. Herr Janiak, so ganz stimmt es nicht, dass er nie eine Rolle gespielt hat.
Meine Herren von der Kommission, die jüngsten Abklärungen der Universität Freiburg haben ergeben, dass dieser Artikel keineswegs völkerrechtswidrig ist. In diesem Sinne bestreite ich den Inhalt dieses Votums. Völkerrechtswidrig ist es nicht, die nötigen Sorgfaltsregeln zu erstellen, um den Religionsfrieden zu erhalten.
Ebenso wenig verletzt es die Rechtsgleichheit, besitzt doch die römisch-katholische Kirche nicht nur die kirchlichen und religiösen Rechte, sondern - dies scheint mir ein ganz wesentliches Kriterium zu sein - durch die Anerkennung des Vatikanstaates als Staat und des Papstes als dessen weltliches Oberhaupt auch Rechte in völkerrechtlichem und staatsrechtlichem Sinn. Sie würde mit der Aufhebung von Artikel 72 Absatz 3 doppelte Rechte in unserem Land geniessen. Keinem ausländischen Staat gestehen wir das Recht zu, aus Eigeninitiative Botschaften, Gesandtschaften und Konsulate nach eigenem Gutdünken und ohne Zustimmung der Schweiz zu errichten.
Es ist nicht so, dass wir a priori die Aufhebung dieses Bistumsartikels ablehnen; es wäre Sache der katholischen Kirche, die Voraussetzungen hierzu zu schaffen. Wir wehren uns aber gegen eine isolierte Streichung. Vorgängig sind allenfalls offene Bistumsfragen durch Konkordate mit dem Heiligen Stuhl zu klären und zu bereinigen. Oder die römisch-katholische Kirche soll gegenüber den Kantonen und ihren kantonalen kirchlichen Organisationen die Zusicherung abgeben, dass sie nur mit deren Zustimmung Veränderungen in den Bistümern vornehmen wird und dass sie diese Zusicherung auch einhält - anders als bei den nur wenige Jahre zurückliegenden Vorgängen in Chur, die ich aber nicht zu kommentieren habe, denn das ist eine innere Angelegenheit der römisch-katholischen Kirche. Immerhin ist festzustellen, dass nicht zuletzt aufgrund dieses Artikels ein Bistum ausserhalb der Schweiz errichtet wurde; die Errichtung eines solchen Bistums in der Schweiz wäre wegen dieses Artikels auf ausserordentliche Schwierigkeiten gestossen. Diese Vorgänge, die sich in jüngster Zeit abgespielt haben, haben zumindest gewisse Fragen zum religiösen Frieden aufgeworfen. Die Anhörung in der Staatspolitischen Kommission ergab keinen Graben zwischen den Vertretern der römisch-katholischen und der reformierten Kirche, sondern bei der Anhörung traten ganz klar Differenzen innerhalb der römisch-katholischen Kirche in Bezug auf die Aufhebung dieses Artikels zutage.
Ich muss dem französischsprachigen Kommissionsreferenten sagen, dass der damalige Ständeratspräsident die Behandlung dieses Artikels im Rahmen der neuen Bundesverfassung mit Stichentscheid herausgekippt hat, mit der folgenden Begründung: "Angesichts des Umstandes, dass es zu vermeiden gilt, die Nachführung der Bundesverfassung mit einer solch brisanten Frage zu belasten, gebe ich meine Stimme der Minderheit." Man war sich im Ständerat und auch in den Kommissionen bei der Beratung der neuen Verfassung durchaus bewusst, welche Diskussionen mit der Aufhebung dieses Bistumsartikels provoziert werden können.
Man hat deshalb im Rahmen der Verfassungsrevision darauf verzichtet.
Das sind die Überlegungen, die die Minderheit der Kommission dazu führen, Sie darum zu bitten, auf diese Vorlage nicht einzutreten. Ich bin überzeugt davon, dass eine Diskussion in dieser Frage eher Wunden aufreissen wird, als dass sie das Prestige einer Kirche wieder herstellt.
Maspoli Flavio (FRAKTIONSLOS, TI): Wie vereinbaren Sie Ihre Opposition, die Sie jetzt vorgetragen haben, mit dem von Ihnen so gewollten und gewünschten freien Personenverkehr und mit der von Ihnen so gewünschten Öffnung unseres Landes? Ich verstehe einfach die Welt nicht mehr; aber ich achte Ihre Meinung. Es ist keine provokative Frage, sondern es nimmt mich ehrlich wunder.
Weyeneth Hermann (V, BE): Herr Maspoli, meine Haltung lässt sich durchaus ableiten. Sie basiert auf den Grundsätzen unserer heute geltenden Verfassung, die davon ausgeht, dass die Erhaltung des religiösen Friedens unter den Kirchen eine Staatsaufgabe ist, und zwar eine vornehme.
Studer Heiner (E, AG): Ich stelle Ihnen den Antrag, diese Vorlage an die Kommission zurückzuweisen mit dem Auftrag, einen Religionsartikel auszuarbeiten. Die Begründung, die ich Ihnen jetzt darlege, entspricht der Auffassung der Evangelischen Volkspartei, damit Sie auch wissen, vor welchem Hintergrund ich Ihnen das vortrage.
Mit diesem Antrag wird nicht ein Umweg gesucht, den Bistumsartikel aufheben zu können - wie das in den früheren Debatten offensichtlich auch schon in der Kommission gesagt wurde und auch in der Motion des Ständerates zum Ausdruck kommt -, sondern man kann diesen Bistumsartikel von der Sache her aufheben.
In unserer nachgeführten Bundesverfassung haben wir zum ganzen Themenbereich ausschliesslich Fragen der Zuständigkeit und der Regelung des Verhältnisses zwischen Kirche [PAGE 1034] und Staat. Die Zuständigkeit liegt bei den Kantonen, und dort soll sie bleiben. Dann haben wir in Artikel 72 noch einen Absatz 2, laut dem Bund und Kantone eingreifen können, wenn die öffentliche Ordnung gestört ist. Im Grundgesetz unseres Bundesstaates steht aber rein gar nichts zu einer grundlegenden Fragestellung. Es geht hier nicht darum, in die Kompetenzen der Kantone einzugreifen, sondern es geht aus unserer Sicht darum, etwas Positives in das Grundgesetz einzubringen. Ich bin aufgrund meiner Kontakte auch davon überzeugt - ich war in früheren Jahren im Vorstand des Schweizerischen Evangelischen Kirchenbundes und hatte auch viele Sitzungen mit der Bischofskonferenz; ich bin auch mit dem Freikirchenverband verbunden -, dass im Falle der Zustimmung zu meinem Antrag die drei Gremien ermuntert werden könnten, eine gemeinsame Formulierung eines Artikels zu unterbreiten. Ich bin überzeugt, dass es diesen drei Gremien möglich wäre, vielleicht zwei, drei Varianten vorzulegen.
Wir sind also nicht der Meinung, die schon im schriftlichen Bericht ausgedrückt wurde, dass dieser Versuch, einen Religionsartikel auszuarbeiten, gefährlich wäre. Es wäre ein heikles Unterfangen, ganz gewiss, aber wir haben viele heikle Fragen in diesem Staat. Meistens geht es um handfeste materielle Dinge, und es würde uns gut tun, auch einmal um eine inhaltliche Frage zu ringen und eine Lösung zu finden.
Es geht uns nicht um eine konfessionelle Frage, weil heute die Debatten tatsächlich eher innerkatholisch sind und sich nicht um das katholisch-evangelische Verhältnis drehen.
Werfen wir einen Blick zurück: Im Jahre 1973, als es um die Aufhebung des Jesuiten- und des Klosterartikels ging, war ich als junger Politiker vor allem auch in ganz reformierten Gegenden häufig unterwegs und versuchte, die Leute zu motivieren, diesen Ausnahmeartikel abzuschaffen. Im Kommissionsbericht steht, das sei problemlos gegangen. Im Vorfeld dieser Abstimmung, in der ich mich wirklich engagiert habe, ging es aber sehr heiss zu. Ich bin nicht ganz sicher, ob sich hier die Lage beruhigt hat.
Es ist richtig, dass die damaligen wirklichen Ausnahmeartikel aufgehoben wurden. Wenn wir nun noch den Genehmigungsvorbehalt für die Errichtung von Bistümern aufheben, sollten wir meines Erachtens die einmalige Chance nutzen, ein positives - ich sage ausdrücklich: ein positives - Gegenstück zu schaffen.
Wir wollen uns auch nicht durch das neue Dokument "Dominus Jesus" von Rom belasten lassen. Im einen Teil ist es ausgezeichnet, weil es seelsorgerisch klar auf Jesus als einziges Zentrum hinweist; das ist sehr evangelisch und überhaupt nicht katholisch. Aber der zweite Teil, wonach das Heil nur durch die katholische Kirche erfolge, ist das, was auf der andern Seite nicht nur als belastend empfunden werden kann, sondern muss. Aber das sind innerkirchliche Fragen, die nicht uns bewegen müssen. Aber es gäbe eine Chance, durch einen knappen, profilierten Religionsartikel ein positives Gespräch in Gang zu bringen. Das ist der Grund für meinen Rückweisungsantrag.
Waber Christian (E, BE): Ich möchte kein Öl in die Glut der Religionskrieger giessen. Wir müssen uns aber bewusst sein, dass wir vor einer Volksabstimmung stehen. Das Volk wird sich zur Streichung des Bistumsartikels äussern müssen.
Wir haben es hier mit einem brisanten Thema zu tun, das viele Emotionen weckt - Emotionen, die während bald 130 Jahren, seit wir diesen Artikel in der Bundesverfassung haben, eingedämmt worden sind. Wir konnten in der vergangenen Zeit sehr gut zusammenleben, nicht nur zwischen Protestanten und Katholiken.
Man muss darauf hinweisen, dass in der Schweiz die Religionsfreiheit, die Glaubensfreiheit, wirklich hochgehalten wird, auch gegenüber anderen Religionen. Dieses Grundrecht der Verfassung möchte ich immer sehr hochhalten, aber es gibt doch gegenüber allen Religionsgemeinschaften gewisse Einschränkungen.
Es ist nicht so, wie Herr Janiak hier ausgeführt hat, dass alle Religionsgemeinschaften in der Schweiz sich selber organisieren können, wie sie wollen. Das stimmt nicht. Wir haben in der Verfassung bzw. in der Religions- und Glaubensfreiheit dennoch von Kanton zu Kanton unterschiedlich anerkannte Landeskirchen. Neu können wir in verschiedenen Kantonen andere Religionsgemeinschaften anerkennen, aber mit ganz genauen rechtlichen Auflagen, z. B. dass das demokratische Verständnis innerhalb der Gemeinschaft zum Ausdruck kommen muss, dass die Finanzen offen gelegt werden und dass man den Religionsfrieden in der Schweiz berücksichtigt.
Es ist überhaupt nicht so, dass es keine Diskriminierungen, keine Einschränkungen gäbe. Es gibt gegenüber Andersgläubigen gewisse Einschränkungen, die - und ich als Vertreter einer Freikirche - auch wir ohne weiteres annehmen und nach denen wir uns richten. Es ist auch so, dass gerade Freikirchen, weil sie eine sehr starke Polarisierung gegenüber den Landeskirchen haben, stigmatisiert werden und dass wir in unserer demokratischen Basisarbeit innerhalb der Freikirchen auch damit leben müssen.
Es ist schon darauf hingewiesen worden, dass auch innerhalb der katholischen Kirche die Streichung des Bistumsartikels nicht auf einhellige Zustimmung, sondern zum Teil auf Ablehnung stösst. Gerade hier sehen wir, dass auch innerhalb der katholischen Kirche in ihren Strukturen gewisse Strömungen vorhanden sind, die über den Bistumsartikel froh sind. Ich weise auf die Affäre Haas hin, in welcher der Bistumsartikel doch einen gewissen Einfluss hatte.
Es wurde schon angesprochen, dass eben gerade die Deklaration "Dominus Jesus" diesen Effekt der katholischen Kirche zusätzlich noch belastet hat, indem der Anspruch, die allein selig machende Kirche zu sein, gegenüber anderen Kirchen und Religionen sehr diskriminierend ist. Wir wissen aber - darüber bin ich sehr froh -, dass alleine Jesus Christus, das Fundament der Kirchen, eigentlich für uns alle gut ist und dass wir unsere Differenzen auf dieses Fundament reduzieren können.
Die katholische Kirche hat aber durch den Bistumsartikel nicht nur Nachteile, sondern wir müssen auch darauf hinweisen, dass hier die diplomatischen Beziehungen, der diplomatische Status der katholischen Kirche, eben auch sehr grosse Vorteile haben. Hier beantragen wir ja auch nicht eine Streichung oder Aufhebung dieser diplomatischen Vorteile einer Kirche.
Aus diesen Gründen sagt die evangelische und unabhängige Fraktion ganz klar Nein zur Streichung und unterstützt den Antrag der Minderheit Weyeneth.
Wir möchten Sie wirklich darauf hinweisen, dass wir während der bald 130 Jahre, seit wir den Bistumsartikel - diesen einschränkenden Artikel - haben, sehr gut zusammengelebt haben. Wenn er auch toter Buchstabe ist, müssen wir doch sagen, dass er zum religiösen Frieden in der Schweiz beitrug.
Widmer Hans (S, LU): Herr Waber, ich frage Sie an:
1. Warum kümmern Sie sich eigentlich so sehr um die innerkirchlichen katholischen Angelegenheiten?
2. Stehen Sie nun als Pfarrer oder Prediger oder als Staatspolitiker vor uns?
Waber Christian (E, BE): Zu Frage 1: Es ist natürlich schon so, dass die Anliegen der katholischen Kirche auch mich als Mitchristen beschäftigen, und wie auch Freunde und Mitpolitiker, die diesem Glauben angehören, habe ich gewisse Meinungen dazu. Ich habe aber gesagt, dass ich das auf den Glauben an Jesus Christus reduzieren möchte.
Zu Frage 2, ob Prediger oder Staatsmann: Ein Staatsmann, der sich nicht auf das Fundament von Jesus Christus abstützt, ist kein guter Staatsmann.
Vallender Dorle (RL, AR): Die Versuchung ist gross, lapidar festzustellen: 124 Jahre sind genug. Denn seit 124 Jahren ist der Bistumsartikel nicht mehr angewendet worden. Das würde aber zu kurz greifen. Es gilt zu fragen:
1. Warum hat man den Bistumsartikel 1874 eingeführt?
[PAGE 1035] 2. Ist der Bistumsartikel auch heute noch konsensfähig?
In der Zeit des Kulturkampfes sollte der Bistumsartikel die katholische Kirche zurückbinden. Wenn dies im 19. Jahrhundert im Interesse des Religionsfriedens und zum Schutze des jungen Bundesstaates noch Sinn machte, so liegen diese Ereignisse heute weit hinter uns. Der Bistumsartikel als der letzte der so genannten konfessionellen Ausnahmebestimmungen erscheint aus heutiger Sicht unnötig.
Er ist aber zudem aus mindestens drei Gründen abzulehnen:
1. Er verletzt die Religionsfreiheit, da er einen Eingriff in die Freiheit der Selbstorganisation und der Selbstbestimmung darstellt.
2. Er verletzt die Rechtsgleichheit, da er in der Praxis einzig gegen die römisch-katholische Kirche gerichtet war und ist. Alle andern Religionsgemeinschaften können ihre interne Organisation richtigerweise selber regeln.
3. Er verletzt das Völkerrecht, d. h. Artikel 9 EMRK und den Uno-Pakt II über die bürgerlichen und politischen Rechte, da für die Genehmigungspflicht kein öffentliches Sicherheitsinteresse mehr besteht.
Aus religionspolizeilichen Gründen könnten die Kantone und der Bund auch nach der Aufhebung des Bistumsartikels jederzeit eingreifen.
Auch wenn diese verfassungsrechtlichen Vorbehalte weitgehend geteilt werden, so möchten bestimmte Kreise doch am Bistumsartikel festhalten; dies aus verschiedenen Gründen. Die eine Gruppe befürchtet mit der Aufhebung des Artikels eine Aufwertung der katholischen Kirche. Andere Gruppen wieder befürchten die Einrichtung zahlloser neuer Bistümer durch den Vatikan in allen Teilen der Schweiz. Schliesslich gibt es noch diejenigen Kreise, die den Bistumsartikel als Pfand so lange in der Bundesverfassung belassen wollen, bis ein Religionsartikel die Verpflichtung der religiösen Institutionen zu Rechtsstaatlichkeit, innerer Demokratie, Toleranz und Transparenz umschreibt und zudem auch noch die Mitwirkung und Mitentscheidung der Ortskirchen bei der Wahl der Bischöfe regelt.
Ist es nun tatsächlich - so muss ich fragen - Aufgabe des Staates, die Probleme um eine kirchliche Glaubensgemeinschaft und in ihr in einem Verfassungsartikel zu regeln? Damit würde gerade verkannt, dass die Glaubens- und Gewissensfreiheit den Kirchen und anderen Glaubensgemeinschaften das Recht zugesteht, ihre innere Organisation in eigener Verantwortung im Einklang mit dem staatlichen Recht zu regeln.
Die FDP-Fraktion kommt daher in einer Gesamtbewertung zum Schluss, der Bistumsartikel sei aufzuheben und auf einen Religionsartikel sei zu verzichten. Ein Religionsartikel würde uns neue Probleme bescheren.
Ich bitte Sie namens der FDP-Fraktion, der Aufhebung des Bistumsartikels zuzustimmen und auf einen Religionsartikel zu verzichten.
Ruey Claude (L, VD): Montesquieu qui s'y connaissait en Etat de droit disait qu'il ne fallait modifier la loi que d'une main tremblante. Ce qui est valable généralement est encore plus pertinent lorsqu'on se trouve face à un phénomène religieux et à sa réglementation. On y touche en effet des aspects émotionnels; on fait appel aux convictions profondes, à nos racines historiques, et dès lors nous devons agir dans ce domaine-là avec circonspection, "zurückhaltend" dit-on en allemand, selon l'expression qui est parfaitement adaptée.
Le groupe libéral en est conscient, lui qui a toujours fondé et qui fonde son activité politique sur des convictions éthiques voire spirituelles profondes; le groupe libéral qui a toujours été et qui est attaché à la paix religieuse et confessionnelle dans ce pays.
Il s'agit donc dans ce dossier de veiller à ne pas réveiller les vieux démons. Cela signifie-t-il pour autant qu'il faille paralyser la réflexion et qu'il faille renoncer à l'analyse rationnelle? Nous ne le pensons pas. Si l'on observe la situation en prenant le recul nécessaire qu'exige l'analyse rationnelle, on constate que sans nier la valeur historique de l'article constitutionnel en cause, qui a été rappelée justement, le maintien d'une disposition qui restreint la sphère de protection de la liberté religieuse et qui est discriminatoire à l'encontre d'une Eglise en particulier, ne se justifie plus objectivement dans le contexte de paix confessionnelle et de pluralisme religieux que nous connaissons aujourd'hui, sans compter que l'article en question est contraire aux principes du droit international contenu dans la Convention européenne des droits de l'homme ou dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel notre pays a adhéré.
En fait, avec la suppression de l'article sur les évêchés, seule d'ailleurs disparaîtrait la condition de l'approbation de la Confédération. Pour le reste, les règles actuelles en matière de création ou de modification des frontières épiscopales continueraient à s'appliquer et à assurer comme jusqu'ici la paix religieuse. Il s'agit de règles sur la conclusion de traités internationaux, en l'occurrence de concordats entre les cantons concernés et le Saint-Siège. Donc, si l'on s'en tient à une analyse purement logique, purement rationnelle, il nous paraît que l'on peut renoncer à l'article en question et qu'il faut le faire.
Faut-il alors omettre l'émotionnel ou céder à l'émotionnel? C'est le rôle du politique que de se poser la question, par crainte, encore une fois, de réveiller les dissensions religieuses. Il nous paraît que cette crainte ne doit pas être surévaluée. En effet, nous avons déjà dans ce pays eu l'occasion d'abroger des articles de type religieux. Je pense à l'article sur les jésuites, en particulier. On avait à l'époque déjà peint le diable sur la muraille, si vous me passez l'expression, et pourtant il n'y a pas eu là, à cette occasion de vote, un renouveau de la guerre confessionnelle, mais la paix religieuse a été maintenue.
Le groupe libéral est d'ailleurs bien plus convaincu que ce ne sont pas les règles de droit qui maintiennent la paix confessionnelle, mais les manifestations d'une foi vivante, d'une foi appelant à la réconciliation entre les personnes, et c'est bien de cela qu'il s'agit; même si aujourd'hui, et on y a fait allusion, il peut y avoir ici ou là dans telle ou telle Eglise des manifestations qui paraissent être moins oecuméniques que ce que d'aucuns et que ce que personnellement nous souhaiterions.
S'agissant de la motion du Conseil des Etats, là encore il nous paraît qu'il n'est pas nécessaire d'adopter cette motion, non pas que le rapport entre l'Etat et les Eglises soit négligeable, mais parce que ce rapport n'a pas besoin d'un article constitutionnel fédéral, ce d'autant plus que le rapport entre les Eglises et l'Etat est une compétence cantonale. Alors, je sais bien, certains ont proposé, c'était le cas du Conseil d'Etat de Genève notamment, d'avoir un article constitutionnel suisse disant que les relations entre les Eglises et l'Etat sont de nature cantonale. Lorsqu'on se met à écrire dans la Constitution fédérale qu'une compétence est cantonale, c'est qu'on est déjà en train d'abandonner la compétence cantonale, et de cela nous ne voulons pas.
Le meilleur moyen d'ouvrir des controverses religieuses serait d'ailleurs d'ouvrir un débat sur les relations entre l'Eglise et l'Etat au niveau fédéral et, plutôt que d'ouvrir ces controverses, il nous paraît nécessaire de faire régner la paix des esprits et des coeurs. Nous sommes convaincus aujourd'hui que la paix des esprits et des coeurs, c'est de supprimer cet article ancien et de rejeter la motion du Conseil des Etats.
Polla Barbara (L, GE): Je m'exprime pour une minorité du groupe libéral, une minuscule minorité, pour soutenir une position légèrement nuancée par rapport à celle de mon préopinant et pour vous demander de transmettre la motion du Conseil des Etats qui charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de l'article 72 de la nouvelle Constitution fédérale, prévoyant notamment de fixer les principes généraux des rapports entre l'Etat et les communautés religieuses, ceci parallèlement à la suppression de l'approbation de la Confédération lors de la création d'évêchés, et tout en conservant l'attribution d'un maximum de compétences en la matière aux cantons.
[PAGE 1036] Il ne s'agit nullement ici d'une position ringarde ou discriminatoire. D'ailleurs, nous ne nous opposons pas formellement à l'abrogation de l'article sur les évêchés, mais l'abrogation pure et simple augmenterait encore le vide législatif en la matière, et tout fédéralistes que nous soyons, il nous paraît important qu'un article constitutionnel précise les relations entre Etat et communautés religieuses. Dois-je vous rappeler que notre constitution commence justement ainsi, en son préambule: "Au nom de Dieu Tout-Puissant!"
Et si je vous exhorte à ne pas procéder aujourd'hui à la suppression pure et simple de l'alinéa 3 de l'article 72, ce n'est pas parce que je suis Genevoise, en tout cas pas uniquement, ou parce que je veux perpétuer ici le souvenir de Gilbert Coutau ou de Gilles Petitpierre. Non, c'est bien plus par conviction profonde de l'importance, dans notre culture, des communautés religieuses et de leur diversité, une conviction confortée par les très multiples courriers que j'ai reçus et que vous avez également reçus sur le sujet. Tous ceux qui ont pris la peine de s'adresser à nous sont unanimes, et ceci quel que soit leur horizon ou leurs traditions religieuses. Ils demandent tous que nous ne laissions pas s'installer, au plus mauvais moment, un vide législatif potentiellement déstabilisant. Alors, on m'objectera que l'on ne veut pas d'un tel article, que c'est trop difficile, que cela va soulever trop de controverses. Mais le consensus ne peut naître du silence: au contraire, il se nourrit justement de la controverse. Et que ce soit difficile n'est certainement pas une raison de ne pas charger le Conseil fédéral de nous préparer un article dans le sens où je vous le demande.
Je suis persuadée que c'est la volonté des Suisses de définir constitutionnellement les relations entre l'Etat et les communautés religieuses, et je vous rappelle que le présent arrêté est soumis à l'approbation du peuple et des cantons et qu'un probable refus de l'abrogation pure et simple aurait l'effet absolument opposé à celui recherché par la proposition d'abrogation.
Pour toutes ces raisons, je vous prie donc instamment de transmettre la motion du Conseil des Etats qui avait, d'ailleurs, à l'époque, au moment de son dépôt, été acceptée par le Conseil fédéral.
Mugny Patrice (G, GE): Quand j'entends ce débat, j'ai presque envie de commencer mon intervention en demandant s'il existe en Suisse un péril catholique! Effectivement, on a l'impression que, tout à coup, toute une série d'affaires auraient été terribles s'il n'y avait pas eu cet article. On parle de Coire et, tout à fait, Coire a effectivement défrayé la chronique avec cet article; mais je ne pense pas que la chose aurait été pire sans cet article.
En fait, cette affaire se situe à deux niveaux. Le premier manifestement concerne la perception que l'on peut avoir de l'Eglise catholique romaine, et le second a trait à une inégalité de traitement.
Je vais commencer par le premier niveau. Pour avoir participé durant des années aux activités institutionnelles de l'Eglise catholique, je peux sans hésiter reconnaître que son fonctionnement intellectuel est totalitaire. Heureusement que son pouvoir temporel est aujourd'hui presque insignifiant; il nous évite tout risque d'une véritable oppression. Et ce ne sont pas les derniers événements qui vont infirmer ce jugement: béatification d'un pape autoritaire et antisémite; nouvelle exigence d'exclusion de fait des divorcés remariés; prétention une nouvelle fois à détenir seule la vérité, toute la vérité, en gros, la voie vers le salut. Bref, il faut avouer que, vue de ce point de vue-là, cette Eglise n'a plus grand-chose à voir avec l'Evangile et l'amour de l'autre. Et ce ne sont pas les discours souvent alambiqués ou soumis des autorités ecclésiastiques locales qui sont de nature à nous rassurer.
Cela dit, il faut avouer que l'Eglise catholique romaine, et vous le savez, ne détient pas le monopole de l'arrogance et de l'intolérance. On pourrait même dire que, la plupart du temps, la plupart des religions entraînent malheureusement ce genre d'attitude de rejet de l'autre. Ce qui est bien sûr consternant dans la mesure où les religions et les croyants prétendent en règle générale justement être en lien avec un dieu qui aime les humains. Mais, tant qu'elles respectent les lois et les institutions, l'Etat n'intervient pas dans l'organisation interne des autres communautés religieuses.
J'en arrive au deuxième niveau. Quoi que l'on pense donc de l'Eglise catholique, et je crois avoir exprimé mon opinion, la communauté des catholiques suisses est actuellement la seule communauté de croyants qui n'a pas le droit de décider en Suisse de son organisation. Je connais l'argument selon lequel l'Eglise catholique est aussi un Etat. Mais, justement, la situation actuelle n'empêche pas l'Etat d'avoir ses délégués diplomatiques en Suisse, la nonciature, et donc de défendre ainsi sa politique dans le monde entier, alors que cet article constitutionnel concerne l'organisation spirituelle et sociale des catholiques. Il s'agit d'une véritable discrimination.
Le groupe écologiste vous demande avec détermination de biffer cet article constitutionnel. Je ne dis pas qu'il n'a pas eu sa raison d'être, ça remonte quand même à plus de 120 ans, mais il n'est plus aujourd'hui qu'un résidu d'une autre époque.
Quant à la proposition de remplacer cet article par un autre article de portée plus générale sur les religions, je pense qu'on créerait là un problème, alors que nous vivons, en ce qui concerne les rapports entre l'Etat et les religions, une situation aujourd'hui plutôt sereine.
Baader Caspar (V, BL): Die SVP-Fraktion ist in der Frage der Aufhebung des Bistumsartikels gespalten. Daher werde ich zuerst die Meinung der klaren Fraktionsmehrheit vortragen - und Herr Scherer Marcel anschliessend die Position der Fraktionsminderheit.
Die Mehrheit unserer Fraktion beantragt Ihnen, den Minderheitsantrag Weyeneth zu unterstützen und auf die Vorlage nicht einzutreten, d. h., den Bistumsartikel beizubehalten. Hauptgrund ist, dass die Mehrheit der SVP-Fraktion den Religionsfrieden in diesem Land nicht aufs Spiel setzen will.
Die vielen Zuschriften und Stellungnahmen, die wir alle in den letzten Tagen zu diesem Thema erhalten haben, müssen uns aufhorchen lassen. Namhafte Katholiken, aber auch die Römisch-katholische Zentralkonferenz der Schweiz, quasi die Basis der katholischen Kirche, sowie der Schweizerische Evangelische Kirchenbund und die Christkatholische Kirche wehren sich gegen die beabsichtigte ersatzlose Aufhebung des Bistumsartikels.
Da die Aufhebung eine Verfassungsänderung bedingt und damit zwingend eine Volksabstimmung nötig ist, wird nach Meinung der Mehrheit unserer Fraktion der religiöse Friede in diesem Land einer argen Zerreissprobe ausgesetzt werden.
Der Zeitpunkt für die Aufhebung des Bistumsartikels ist nach unserer Meinung denkbar ungünstig. Die langjährigen Querelen um das Bistum Chur, die Frage der Errichtung eines Bistums Zürich, vor allem aber auch das Anfang September dieses Jahres in Rom vorgestellte Dokument "Dominus Jesus" - eine Brüskierung der ökumenischen Bewegung - wären ein willkommener Nährboden für emotionsgeladene, unschöne Diskussionen während des Abstimmungskampfes. Dies war ja letztlich auch der Grund, weshalb dieses Thema bei der Revision der Bundesverfassung ausgeklammert worden ist.
Die Mehrheit unserer Fraktion ist aber auch der Auffassung, dass der Bistumsartikel nicht direkt in einem Konnex zur Religionsfreiheit steht, obschon in den letzten Jahren immer wieder versucht wurde, diesen herzustellen. In Tat und Wahrheit ist der Bistumsartikel vielmehr Ausfluss der Tatsache, dass die katholische Kirche im Gegensatz zu den übrigen Landeskirchen einen speziellen völkerrechtlichen Status und damit mit ihrer diplomatischen Vertretung Sonderrechte geniesst. Die Geschehnisse im Bistum Chur zeigten uns, dass die Frage der Bistumseinteilung eng mit der Frage der Bischofswahl verknüpft ist, d. h., dass die Bischöfe ohne Mitentscheidung der Ortskirche gewählt werden können, solange nicht für alle Bistümer völkerrechtliche Konkordate mit dem Apostolischen Stuhl bestehen. Dies widerspricht der [PAGE 1037] demokratischen Kultur in diesem Land und letztlich auch dem Recht auf Selbstbestimmung.
Im Übrigen hat die Mehrheit unserer Fraktion auch zur Kenntnis genommen, dass gemäss einer Studie des Instituts für Kirchen- und Staatskirchenrecht der Universität Freiburg der Bistumsartikel nicht gegen Völker- und Staatsrecht verstösst, wie in der Botschaft behauptet wird. Der Artikel muss im Lichte des Völkerrechtes lediglich als Polizeinorm ausgelegt werden. Es besteht daher auch aus diesem Grunde keine Notwendigkeit, den Bistumsartikel aufzuheben.
Zur Frage eines neuen Religionsartikels: Hier ist die SVP-Fraktion praktisch einstimmig der Auffassung, dass auf die Schaffung eines speziellen Artikels verzichtet werden soll und dieser keine Dringlichkeit hat. Daher sind wir sowohl gegen den Rückweisungsantrag Studer Heiner als auch gegen die ständerätliche Motion. Wir sind der Meinung - wie übrigens die SPK des Nationalrates und der Bundesrat -, dass die Erarbeitung eines Religionsartikels zu grossen Problemen führen würde.
Für die Mehrheit unserer Fraktion steht der Religionsfriede in unserem Land im Zentrum. Daher beantrage ich Ihnen namens der Fraktionsmehrheit, erstens auf die Vorlage nicht einzutreten, zweitens den Rückweisungsantrag Studer Heiner abzulehnen und drittens die Motion des Ständerates nicht zu überweisen.
Scherer Marcel (V, ZG): Ich vertrete die Minderheit der SVP-Fraktion und bitte Sie, den Bistumsartikel ersatzlos aufzuheben, also nicht im Sinne von Kollege Studer mit einem Religionsartikel zu verknüpfen. Dies mit folgender Begründung:
Der Bistumsartikel schränkt die Religionsfreiheit erheblich ein, die in der Bundesverfassung ausdrücklich festgeschrieben ist, und zwar in Artikel 15 Absatz 2, der besagt: "Jede Person hat das Recht, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen." Vor allem schränkt dieser Artikel einseitig nur die römisch-katholische Kirche ein; er ist diskriminierend. Die Einschränkung richtet sich also in der Auslegung einzig und allein gegen die katholische Kirche.
Der Bistumsartikel ist völkerrechtswidrig. Er steht im Widerspruch zu den Verpflichtungen, die die Schweiz unter anderem mit der Europäischen Menschenrechtskonvention eingegangen ist.
Mit der Neufassung der Bundesverfassung hätte dieser Artikel bereits aufgehoben werden müssen. Damals hatte man jedoch Angst, das Fuder würde überladen und die neue Bundesverfassung würde Schiffbruch erleiden. Nun aber, zwei Jahre später, müssen wir uns dazu bewegen lassen, dieses letzte historische Überbleibsel aus der Zeit des Kulturkampfes ersatzlos aus der Verfassung zu streichen. Ich selbst empfinde Artikel 72 Absatz 3 der Bundesverfassung als Schmach und als Unterdrückung. Das spürt man auch aus den Briefen heraus, die fast ausschliesslich aus reformierten Kreisen kamen und das Anliegen beinhalteten, alte Pfründen zu sichern.
Stimmen Sie also der ersatzlosen Aufhebung der besagten Bestimmung im Sinne der Religionsfreiheit und des Religionsfriedens zu.
Eberhard Toni (M-E, SZ): Die CVP-Fraktion unterstützt einstimmig den Antrag der Mehrheit der SPK, also die ersatzlose Aufhebung des Bistumsartikels in der Bundesverfassung.
Warum unterstützen wir die Aufhebung des Bistumsartikels? Der Bistumsartikel ist die letzte konfessionelle Ausnahmebestimmung in der Bundesverfassung. Sie ist einzig gegen die römisch-katholische Kirche gerichtet und diskriminiert damit eine ganze Bevölkerungsgruppe. Seit 1874 sieht diese Bestimmung vor, dass Bistümer nur mit Genehmigung des Bundes errichtet werden dürfen. Die Aufhebung wurde bereits bei der Beratung der neuen Bundesverfassung diskutiert, dann aber zurückgestellt, weil man die Revision der Bundesverfassung nicht gefährden wollte. Hier in diesem Rat wurde aber von verschiedenen Rednern erklärt, dass mit einer Partialrevision die Frage der Aufhebung des Bistumsartikels möglichst schnell wieder aufgenommen werden solle. Dieses Versprechen gilt es nun einzulösen.
Der Bistumsartikel richtet sich nicht nur gegen die römisch-katholische Kirche, er schränkt auch die Religionsfreiheit ein, insbesondere das Recht auf Selbstorganisation. Die Veränderung der Bistümer ist eine rein innerkirchliche Angelegenheit, über die allein die Kirche entscheiden soll.
Die Folgen der Aufhebung wären, dass die Bundeskompetenz für die Genehmigung der Bistumseinteilung der römisch-katholischen Kirche wegfiele und der Heilige Stuhl - die Kirche - selber für die Errichtung oder die Änderung der Bistumsgrenzen zuständig wäre. Praktisch würde das heissen, dass in Zukunft mit Konkordaten oder Staatsverträgen Veränderungen im Bistumsbereich gelöst würden. Der Papst würde kaum gegen den Willen eines Kantons ein neues Bistum ausrufen; das würde in Verhandlungen mit den betroffenen Kantonen erfolgen. Das geschah auch in den neuen Bundesländern bei unserem deutschen Nachbarn so.
Indem die CVP-Fraktion die ersatzlose Aufhebung des Bistumsartikels unterstützt, unterstützt sie ebenfalls einstimmig den Antrag der SPK, auf einen Religionsartikel zu verzichten, wie er in einer Motion des Ständerates oder im Rückweisungsantrag Studer Heiner verlangt wird.
Die Gründe dafür sind für uns die grossen Probleme, die bei der Erarbeitung eines Religionsartikels entstehen. Es sind vor allem die unterschiedlichen Vorstellungen bezüglich dessen, was zur Religion gehört, und bezüglich der grundsätzlichen Anerkennung der Bedeutung der Religion und ihres öffentlichen Charakters. Es sind weiter die unterschiedlichen Vorstellungen bezüglich der generellen Norm über das Verhältnis des Staates zu den religiösen Gruppierungen sowie Institutionen und bezüglich der Festlegung der Voraussetzungen für die öffentlich-rechtliche Anerkennung von Religionsgemeinschaften. - Oder müssen alle Religions- und Glaubensgemeinschaften vertreten sein? Wie ist es mit Psycho-Organisationen, Sekten oder neuen religiösen Bewegungen?
Die Erarbeitung eines Religionsartikels in der Bundesverfassung würde mehr Probleme schaffen als lösen. Es würden neue Gräben aufgerissen und weit grössere Emotionen geweckt als bei der ersatzlosen Aufhebung des Bistumsartikels.
Aus all diesen Gründen unterstützt die CVP-Fraktion die ersatzlose Aufhebung dieses Artikels.
Cina Jean-Michel (M-E, VS): Die ersatzlose Streichung des Bistumsartikels aus der Bundesverfassung ist mit aller Sachlichkeit und ohne Polemik anzugehen. Es handelt sich um eine konfessionelle Ausnahmebestimmung aus den Zeiten des Kulturkampfes, notabene aus dem Jahre 1874, die ihre Daseinsberechtigung in der heutigen Zeit vollends verloren hat und deren ersatzlose Streichung überfällig ist - eigentlich eine reine Formalität. Im Gegenzug kann die katholische Kirche nicht ein Heilsmonopol bzw. die Alleinseligmachung für sich beanspruchen. Die Gegner der ersatzlosen Streichung des Bistumsartikels können sich auch nicht darauf berufen, dass sich die katholische Kirche heute als potenzieller Unruheherd darstellen würde. Kirchen mit einer Bistumsverfassung stellen somit per se keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit dar. Jede andere Sicht wäre polemisch und populistisch.
Diese Klarstellung soll ein Appell an das Verantwortungsbewusstsein und an die Vernunft der Befürworter und der Gegner der ersatzlosen Streichung sein. Es liegt an uns allen, vor allem an den kirchlichen Organisationen, keinen sinnlosen Streit und später dann keinen unnötigen Abstimmungskampf anzuzetteln und damit den religiösen Frieden in der Schweiz nicht zu gefährden.
Nicht die ersatzlose Streichung dieses Artikels gefährdet den religiösen Frieden, sondern das, was insbesondere die kirchlichen Organisationen daraus machen könnten. In den letzten Tagen konnten wir Parlamentarier einen ersten [PAGE 1038] Eindruck davon gewinnen; wir erinnern uns an die vielen Appelle und Schreiben.
Das Institut für Kirchen- und Staatskirchenrecht der Universität Freiburg bezeichnet die vorliegende, zu streichende Vorschrift als so genannte religionspolizeiliche Vorschrift. Schon diese Bezeichnung sagt mehr als tausend Worte und begründet für sich alleine schon die ersatzlose Streichung dieses Artikels. Die öffentliche Ordnung wird durch die bestehenden und etablierten Kirchen mit einer episkopalen Verfassung nicht gefährdet. Solche Gefahren könnten höchstens von neuen religiösen oder religionsähnlichen Gemeinschaften ausgehen. Artikel 72 Absatz 2 der Bundesverfassung würde aber für diesen Fall genügen, können doch gestützt auf diese Vorschrift die erforderlichen Massnahmen zur Wahrung des öffentlichen Friedens getroffen werden.
Den Bistumsartikel braucht es nicht. Artikel 72 Absatz 2 der Bundesverfassung lautet wie folgt: "Bund und Kantone können im Rahmen ihrer Zuständigkeit Massnahmen treffen zur Wahrung des öffentlichen Friedens zwischen den Angehörigen der verschiedenen Religionsgemeinschaften." Dieser Absatz wird nicht gestrichen und nimmt die Sorgen von Herrn Kollege Weyeneth und anderen Votanten auf.
Wer im Übrigen immer noch meint, mit dem so genannten Bistumsartikel könnten problematische personelle Besetzungen in den Bistümern verhindert werden, der irrt sich. Die Geschichte hat uns, wie wir alle wissen, eines anderen belehrt. Es macht staatspolitisch wenig Sinn, staatliche Macht zu begründen und einzusetzen, um allfällige Fehlleistungen organisatorischer oder personeller Art innerhalb einer für sich autonomen Religionsgemeinschaft zu beheben. Die Beseitigung dieser Mängel liegt in der ureigenen Kompetenz der betreffenden Religionsgemeinschaften und damit ihrer Mitglieder, ohne dass dabei auf das Druckmittel einer staatlichen Macht zurückgegriffen werden muss. Das Selbstbestimmungsrecht der Religionsgemeinschaften in Fragen der innerkirchlichen Organisation gilt es zu wahren.
Die Streichung des Bistumsartikels darf auch nicht als Vehikel für die Schaffung eines so genannten Religionsartikels missbraucht werden. Das eine hat mit dem anderen nichts zu tun, und die beiden Anliegen sind klar voneinander zu trennen. Dabei sind sich überdies alle einig, dass es in der heutigen multireligiösen Gesellschaft ein wahrlich schwieriges, ja wohl unmögliches Unterfangen sein wird, einen derartigen Verfassungsartikel zu entwerfen. Trotzdem wehre ich mich nicht von vornherein gegen einen derartigen Versuch. Er ist aber gewiss nicht an die Streichung des Bistumsartikels zu koppeln.
Im Licht dieser Ausführungen ersuche ich Sie, auch in Namen der CVP-Fraktion, auf die Vorlage mit dem Ziel der ersatzlosen Streichung des Bistumsartikels einzutreten, die Motion des Ständerates und ebenso den Rückweisungsantrag abzulehnen - nicht ohne wohlweislich daran zu erinnern, dass kein Anlass besteht, die Emotionen zu schüren und einen unverantwortlichen Streit bzw. später einen unbegründeten Abstimmungskampf vom Zaun zu brechen.
Vollmer Peter (S, BE): Die SP-Fraktion ist klar und vorbehaltlos für die Aufhebung und ersatzlose Streichung des Bistumsartikels. Wir sehen überhaupt keine Gründe - weder verfassungsrechtliche noch historische oder politisch-praktische -, die die Aufrechterhaltung dieses Verfassungsartikels noch rechtfertigen könnten.
Wir müssten vielleicht eine Diskussion darüber führen, in welcher Verfassung unsere Gesellschaft ist und in welcher Verfassung unsere politische Kultur ist, dass wir heute wieder eine derartige Diskussion über die Frage der Aufhebung dieses Artikels führen müssen.
Für uns stellt sich eigentlich die Frage, weshalb man die Streichung dieses längst überholten und in keiner Weise berechtigten Bistumsartikels nicht schon früher vorgenommen hat.
Eigentlich wäre es ja wirklich ein klassisches Anliegen der Nachführungsvorlage der Bundesverfassung gewesen, diese Sache zu bereinigen. Aber wir wissen es: Der damals zuständige Bundesrat Koller wehrte sich dagegen, wie er nur konnte, weil er fürchtete, diese Streichung könnte politische Widerstände hervorrufen. Sein politisches Konzept war es ja, alle politisch brisanten Fragen möglichst von sich weg zu schieben, möglichst nichts anzufassen, möglichst die Auseinandersetzung damit zu verhindern. Heute haben wir verschiedene Altlasten in diesem Bereich, die wir nun mit Einzelvorlagen ausräumen müssen. Es gäbe noch andere Beispiele, die man hier erwähnen könnte.
Die SP-Fraktion ist aber ebenso klar gegen eine Verknüpfung der Streichung des Bistumsartikels mit der Schaffung eines neuen Religionsartikels in der Bundesverfassung.
Die Diskussion über einen neuen Religionsartikel wäre - ich kann das ein bisschen überspitzt sagen - ein Signal, nach dem Motto "Bühne frei!", für sämtliche Fundamentalisten und Sektierer auch in diesem Rat, um unsere gesellschaftspolitische Diskussion mit ihrem Fundamentalismus zu vereinnahmen. Das ist das Letzte, was wir brauchen. Deshalb meinen wir auch, dass es von der SPK und vom Bundesrat klug war, zu sagen, sie seien für eine vorbehaltlose Streichung des Bistumsartikels und es brauche keinen Religionsartikel.
Wir werden seit einiger Zeit mit Post, mit Briefen von Leuten - ich würde einmal sagen - aus religionspolitisch auch eher vernünftigen Milieus in diesem Land bombardiert. Sie bitten uns jetzt ebenfalls darum, bezüglich der Frage des Bistumsartikels vorsichtig zu sein. Denn sie haben Angst, es könnte eine politische Diskussion entstehen, die man dann offenbar nicht mehr kontrollieren könnte. Sie fürchten auch, dass sich in den innerkirchlichen katholischen Diskussionen neue Belastungen abzeichnen könnten.
Aber wenn wir in dieser bestimmten Sache eine klare Auffassung vertreten, wäre es ein völlig falsches Rezept, nun die Streichung wieder vor uns her zu schieben und zu meinen, es gäbe dann irgendwann einen nächstmöglichen geeigneten Zeitpunkt, um diese Bereinigung vorzunehmen. Es könnte ja auch sein, dass diese fundamentalistisch-religiösen Milieus in den nächsten Jahren vielleicht sogar noch an Boden, an Terrain, gewännen und uns dann nochmals eine gesellschaftspolitische Diskussion in einer Art und Weise aufpfropften, die wir gar nicht brauchen; ich habe es bereits gesagt.
Aus all diesen Gründen kommt die SP-Fraktion ganz klar zur Auffassung, es wäre widersprüchlich, jetzt aus Angst vor einer politischen Debatte diese Reform nicht anzugehen und sie dann verknüpft mit einem Religionsartikel anzugehen. Ich glaube, wer so argumentiert, stellt sich selber eine Falle; er ist selber dafür verantwortlich, dass auch in diesen innerkirchlichen Diskussionen die Stimmen der Vernunft, auch die Stimmen der Aufklärung immer weniger Platz haben.
Die SP-Fraktion bittet Sie deshalb inständig und ganz klar, vorbehaltlos der Streichung des Bistumsartikels zuzustimmen. Es entspricht auch unserem - ich sage es ausdrücklich - liberalen Staatsverständnis, dass wir hier diese Bereinigung vornehmen und dass wir vom Staat uns nicht durch innerkirchliche Positionskämpfe vereinnahmen lassen. Diese Damen und Herren sollen diese Positionskämpfe innerhalb ihrer Kirchen austragen und sollen unsere politischen Diskussionen nicht damit belasten.
In dem Sinn bitten wir Sie, hier klar der Mehrheit der SPK zuzustimmen.
Waber Christian (E, BE): Ich möchte mich gegen dieses Votum von Herrn Vollmer verwahren, in dem er ganz klar die Fundamentalisten in diesem Parlament ausgrenzen will. Wir haben eine Bundesverfassung, die mit "Im Namen Gottes des Allmächtigen!" beginnt. Wenn Herr Vollmer dieses Fundament meint, dann bin ich der Überzeugung, dass er das richtige meint. Aber wir müssen damit aufhören, hier immer wieder zu polarisieren und Schuld zuzuschieben. Ich habe mich bemüht, in meinem Votum ganz klar darauf hinzuweisen und klar zu sein. Wenn Sie von der SP-Fraktion schon sagen, es sei "glasklar", dann möchte ich doch darauf hinweisen, dass man endlich einmal damit aufhören sollte, immer wieder die fundamentalistische Ecke anzuschwärzen.
[PAGE 1039]
Beck Serge (L, VD): Nous l'avons dit, nous ne pouvons nous baser sur des faits qui ont 120 ans - l'expulsion du vicaire Mermillod de Genève - pour apprécier une situation actuelle, pas plus que, dans un juridisme alambiqué, nous ne pouvons considérer que l'Etat du Vatican crée des légations au travers des évêchés puisque, si l'on voulait appliquer rigoureusement ce raisonnement, l'on devrait interdire aux compagnies aériennes étrangères détenues par des Etats de créer des représentations dans notre pays. Cela n'est pas très sérieux. Il convient de rappeler que l'Eglise catholique romaine, comme tous les autres mouvements religieux, dans leur hiérarchie et au sujet de leurs membres, sont soumis à la juridiction suisse comme n'importe quelle association.
Nous avons longuement expliqué les difficultés et les inconvénients d'un article constitutionnel fédéral. Je crois que les questions spirituelles ne se laissent pas facilement enfermer dans des principes ou des textes législatifs. Je dois par contre infirmer une affirmation de la personne qui est intervenue tout à l'heure pour parler de restriction dans l'exercice des droits religieux qui serait appliquée dans certains cantons. Je crois que cela n'est pas conforme à la vérité. Il y a des exigences qui sont appliquées à l'ensemble des communautés religieuses comme aux autres associations et, parfois, dans le cadre des compétences cantonales des statuts démocratiquement mis en place qui reconnaissent certaines communautés, les chargent de missions légales et les soutiennent en conséquence. Dans ce domaine, l'égalité instituée en doctrine n'est pas plus adéquate dans les questions religieuses que dans d'autres domaines.
A Mme Polla, j'aimerais réaffirmer qu'il n'y a pas de vide législatif, puisque les cantons, plus proches des citoyens et de leurs sensibilités spirituelles, règlent déjà les questions religieuses de manière mesurée et non liberticide, à satisfaction de la large majorité de nos concitoyens.
Mais surtout, j'aimerais vous inviter à ne pas jouer avec le feu. Ne mettons pas en évidence les soubresauts doctrinaires récents de l'Eglise catholique romaine alors qu'elle est entrée avec les autres Eglises, y compris les Eglises réformées, dans une évolution générale vers davantage de transparence, de débat critique avec l'ensemble des fidèles.
Je ne peux donc que vous inviter à suivre la majorité de la commission et à abroger purement et simplement cet article, sans mesure de substitution.
Janiak Claude (S, BL): Ich kann als Fazit dieser Diskussion feststellen: Alle hier im Saal sind der Auffassung, dass von der Sache her auf diesen Artikel verzichtet werden kann. Das hat auch Herr Studer Heiner explizit so gesagt.
Es gibt - für die einen - die Verknüpfung mit dem Religionsartikel. Die andern meinen, der Zeitpunkt sei nicht geeignet, in eine Volksabstimmung zu gehen. Ich glaube, es liegt an uns, an den Politikerinnen und Politikern, in einem solchen Abstimmungskampf dafür zu sorgen, dass nicht Öl ins Feuer gegossen wird. Das liegt an uns und vor allem auch an den beteiligten Kirchen.
Ich möchte noch etwas zu Herrn Studer sagen. Er hat verlangt, dass etwas Positives in die Verfassung kommt und dass die Kirchen um einen Religionsartikel ringen. Meines Erachtens hat er sich die Sache deshalb etwas zu einfach gemacht, weil er nur die christlichen Kirchen angesprochen hat: Nur sie müssten sich zusammensetzen, um einen solchen Artikel zu formulieren.
Da liegt ja gerade die Krux: Wir müssen alle Glaubensgemeinschaften gleich behandeln. Und da sind die Probleme der Abgrenzung offensichtlich, allein schon zwischen den christlichen Kirchen, aber auch zum Judentum, zum Islam und zu anderen Gemeinschaften, die sich als Religionsgemeinschaften verstehen.
Wegen des Prinzips, dass die Kantone für die Beziehungen zwischen Kirche und Staat zuständig sind, können wir den Kantonen nicht einfach vorschreiben, unter welchen Bedingungen sie öffentlich-rechtliche Anerkennungen aussprechen.
Noch eine Bemerkung zu Herrn Waber: Er hat sich über die Diskriminierung beklagt, der Freikirchen unterliegen. Ich glaube, in der Diskriminierung gibt es keine Gleichbehandlung. Wenn es schon Diskriminierungen gibt, gilt es, sie überall auszumerzen. Aber man kann nicht die Gleichbehandlung in der Diskriminierung verlangen.
Ich bitte Sie, den Anträgen der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.
Metzler Ruth, Bundesrätin: Seit 1964 haben eine ganze Reihe von parlamentarischen Vorstössen die ersatzlose Aufhebung des Bistumsartikels verlangt. Der Bundesrat hat diese Vorstösse stets vorbehaltlos unterstützt. Das Anliegen sollte im Rahmen der Verfassungsreform verwirklicht werden. Bei der Beratung der neuen Bundesverfassung hat die Bundesversammlung aber beschlossen, darauf zu verzichten, weil dies den Rahmen der Nachführung des geltenden Rechtes gesprengt hätte. Doch wurde in beiden Räten und auch vom Vertreter des Bundesrates die Zusicherung abgegeben, dass diese letzte konfessionelle Ausnahmebestimmung so rasch als möglich mit einer Partialrevision der neuen Bundesverfassung aufgehoben werden solle. Die Parlamentarische Initiative der SPK Ihres Rates löst nun diese Zusicherung ein. Sie beantragt die ersatzlose Aufhebung des Bistumsartikels. Der Bundesrat unterstützt diesen Antrag ohne Vorbehalte. Die Gründe sind die gleichen, die auch die Kommission in ihrem Bericht anführt:
1. Der Bistumsartikel schränkt die Glaubens- und Gewissensfreiheit gemäss Artikel 15 der Bundesverfassung ein. Er schränkt das Recht der römisch-katholischen Kirche auf freie Selbstorganisation und Selbstbestimmung ein.
2. Der Bistumsartikel diskriminiert die römisch-katholische Kirche und verletzt damit die Rechtsgleichheit. Der Bistumsartikel als konfessionelle Ausnahmebestimmung von 1874 war ja nur gegen die römisch-katholische Kirche gerichtet.
3. Der Bistumsartikel ist ohne jeden Zweifel völkerrechtswidrig. Er verstösst gegen das Grundrecht der Religionsfreiheit, das zu schützen wir uns mit dem Beitritt zur Europäischen Menschenrechtskonvention und zum Internationalen Pakt über bürgerliche und politische Rechte verpflichtet haben. Danach müssen wir die Religionsfreiheit in rechtsgleicher Weise gewährleisten, und in der Religionsfreiheit eingeschlossen ist das Recht der Religionsgemeinschaften auf freie Selbstorganisation und Selbstbestimmung. Ich weiss, dass dieses juristische Argument nicht unbedingt gerne gehört wird, und trotzdem muss es explizit erwähnt werden, denn auch das gehört zu unserer Bundesverfassung, und der Bundesrat hat das schon immer betont. Nach beiden völkerrechtlichen Instrumenten darf die Religionsfreiheit nur eingeschränkt werden, wenn dies zum Schutz der öffentlichen Sicherheit notwendig ist. Der Bistumsartikel hingegen verletzt die Rechtsgleichheit und schränkt die Religionsfreiheit ein, obwohl dies in keiner Weise durch ein öffentliches Sicherheitsinteresse geboten ist.
Es wäre absurd zu behaupten, Kirchen mit Bistumsverfassungen stellten eine Gefahr für die öffentliche Sicherheit dar. Wer trotzdem glaubt, der Bistumsartikel sei zur Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit gerechtfertigt, öffnet die Türe für Forderungen nach anderen religiösen Sonderbestimmungen. Gerade das schlagen die beiden Freiburger Rechtshistoriker in ihrer Studie vor. Da der religiöse Friede heute eher durch neue religiöse Bewegungen als durch Kirchen mit Bistumsverfassungen gefährdet sei, verlangen sie, dass der Bund über eine allgemeine Polizeinorm verfügt, welche auf alle Religionsgemeinschaften anwendbar ist.
Doch Artikel 72 Absatz 2 unserer Bundesverfassung räumt Bund und Kantonen bereits die notwendigen polizeilichen Kompetenzen ein - ich verzichte darauf, diesen Artikel noch einmal zu zitieren, Herr Cina hat es bereits getan. Was wir in Artikel 72 Absatz 2 der Bundesverfassung haben, ist völlig ausreichend. Wir brauchen dazu keinen Bistumsartikel und keine zusätzliche polizeiliche Sonderbestimmung. Wir wollen und brauchen keinen religiösen Polizeistaat.
[PAGE 1040] In den Beratungen wurde gesagt, dass auch katholische Kreise gegen eine ersatzlose Aufhebung des Bistumsartikels seien. Sie meinen, mit diesem Faustpfand grössere Mitspracherechte bei der Wahl von Bischöfen und der Festlegung von Bistumsgrenzen aushandeln zu können. Dazu muss ich ganz klar festhalten, dass es nicht Aufgabe des Bundes ist, sich in die innerkirchliche Organisation einer Religionsgemeinschaft einzumischen, erst recht nicht mit einer Verfassungsbestimmung, die ein Grundrecht verletzt. Der Bund hat sich grundsätzlich aus innerkirchlichen Streitereien herauszuhalten. Sollte der unrealistische Fall eintreten, dass dadurch der religiöse Friede gestört würde, so könnten Bund und Kantone eben gerade gestützt auf Artikel 72 Absatz 2 der Bundesverfassung die nötigen Massnahmen treffen. Es ist nicht einzusehen, was eine Bischofswahl mit den im Bistumsartikel verankerten Bistumsgrenzen zu tun hat.
Lassen Sie mich auch noch kurz einige Worte zu "Dominus Jesus" sagen. Die Erklärung "Dominus Jesus" ist ein theologisches Dokument, das die Ökumene zweifellos belasten könnte. Es ist aber in der Tat schwierig, einen direkten Zusammenhang zwischen der genannten Erklärung und dem Bistumsartikel zu sehen. Wer mit Kritik an dieser Erklärung die Beibehaltung des Bistumsartikels verlangt, fordert im Grunde nichts anderes als die Diskriminierung einer Kirche aufgrund von theologischen Aussagen. Das wäre mit der Religionsfreiheit nicht zu vereinbaren. Aus politischer Sicht ändert die Erklärung nichts an der Ausgangslage zum Bistumsartikel. Die Bestimmung ist staatspolitisch nicht haltbar, weil sie ein Grundrecht und völkerrechtliche Verpflichtungen verletzt. Die Aufhebung dieser Bestimmung wurde immer auf die Totalrevision der Bundesverfassung verschoben. Während den Beratungen zur neuen Bundesverfassung wurde sie dann beibehalten und die Aufhebung auf eine separate Teilrevision verschoben. Als Voraussetzung für diese Teilrevision hat damals niemand ein theologisches Wohlverhalten der römisch-katholischen Kirche genannt.
Es wurde auch noch angesprochen, dass im Abstimmungskampf der Religionsfriede gefährdet sein könnte. Die Abschaffung des Bistumsartikels richtet sich nicht gegen eine Konfession, stärkt auch nicht eine bestimmte Kirche, die Abschaffung dieses Bistumsartikels berührt niemanden in seinen Rechten. Es geht insbesondere darum, dass die politischen Exponenten in einem Abstimmungskampf auch die entsprechende Verantwortung wahrnehmen und sich auf einer Ebene sachlicher Diskussion befinden und nicht eine interkirchliche Diskussion auslösen.
Der Bundesrat teilt auch die Bedenken Ihrer Kommission bezüglich der Motion des Ständerates, die verlangt, einen allgemeinen Religionsartikel zu erarbeiten und erst dann den Bistumsartikel aufzuheben. Wie Ihre Kommission zieht der Bundesrat eine ersatzlose Aufhebung des Bistumsartikels vor und lehnt somit auch den Rückweisungsantrag Studer Heiner ab. Nur weil diese Option nicht mehr zur Diskussion stand, hatte der Bundesrat in seiner schriftlichen Stellungnahme - "faute de mieux" - die Annahme der Motion beantragt, weil sie ebenfalls die Aufhebung des Bistumsartikels verlangte, aber über den äusserst problematischen Umweg eines allgemeinen Religionsartikels.
Als im Ständerat wieder der Antrag auf ersatzlose Aufhebung des Bistumsartikels gestellt wurde, unterstützte ich diesen im Namen des Bundesrates. Ich habe schon im Ständerat und dann auch in der Kommission Ihres Rates auf die grossen Probleme hingewiesen, die sich bei der Erarbeitung eines Religionsartikels unweigerlich stellen werden. Der Bericht Ihrer Kommission stellt diese Probleme zutreffend dar.
Auch nach zweimaliger Anhörung der Befürworter eines allgemeinen Religionsartikels ist es nach wie vor nicht klar, wie ein konsensfähiger - ich betone: ein konsensfähiger - Religionsartikel ausgestaltet sein müsste. Die verschiedenen Forderungen, die vorgetragen worden sind, würden massiv in die Zuständigkeiten der Kantone und in die Organisationsautonomie der Kirchen und Glaubensgemeinschaften eingreifen. Ausserdem würden bei der Erarbeitung eines solchen Religionsartikels neue Schwierigkeiten entstehen. Denken Sie an die Probleme der Sekten, der neuen religiösen Bewegungen, der Psycho-Organisationen, der Sonderfriedhöfe für gewisse Glaubensgemeinschaften oder der religiösen Symbole in der Öffentlichkeit. All diese Probleme konnten bisher im Einzelfall durch Auslegung der Glaubens- und Gewissensfreiheit oder durch kantonales Recht befriedigend gelöst werden. Es kann und soll nicht Aufgabe der Bundesverfassung sein, diese Probleme zu regeln.
Die Erarbeitung eines Religionsartikels birgt die Gefahr in sich, dass Konflikte und Animositäten zwischen den Religions- und Glaubensgemeinschaften geweckt werden könnten. Die Toleranz zwischen den verschiedenen Religions- und Glaubensgemeinschaften stellt heute im täglichen Zusammenleben kein Problem dar. Die Diskussionen um einen Religionsartikel könnten der gelebten Ökumene und Toleranz schaden.
Aus all diesen Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, den Bistumsartikel ersatzlos aufzuheben und die Motion des Ständerates über einen Religionsartikel abzulehnen.
Seiler Hanspeter, Präsident: Abstimmung - Vote
Für Eintreten .... 140 Stimmen
Dagegen .... 28 Stimmen
Präsident (Seiler Hanspeter, Präsident): Wir stimmen nun über den Rückweisungsantrag Studer Heiner ab.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Studer Heiner .... 11 Stimmen
Dagegen .... 160 Stimmen
1. Bundesbeschluss über die Aufhebung der Genehmigungspflicht für die Errichtung von Bistümern
1. Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 140 Stimmen
Dagegen .... 30 Stimmen
2. Verordnung der Bundesversammlung über die Aufhebung des Bundesbeschlusses betreffend die Lostrennung schweizerischer Landesteile von auswärtigen Bistumsverbänden
2. Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant abrogation de l'arrêté fédéral concernant la séparation de parties du territoire suisse d'avec des diocèses étrangers
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 138 Stimmen
Dagegen .... 14 Stimmen
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