Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau. Konvention
Ständerat, 13. März 2008 · Zweitrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 13. März 2008Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 06.096
Ständerat · 13. März 2008 · Zweitrat
Savary Géraldine (S, VD): Comme le précise le message du Conseil fédéral dans l'introduction: "Les droits fondamentaux des femmes sont aujourd'hui reconnus comme faisant partie intégrante, inaliénable et indissociable des droits universels de la personne." Nous sommes tous d'accord, bien sûr, et nous ne sommes pas les seuls à en convenir, puisque 184 Etats ont ratifié depuis 1979 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette convention est aujourd'hui l'instrument juridique le plus complet concernant les droits fondamentaux des femmes.
Le Conseil fédéral nous soumet aujourd'hui un projet d'arrêté portant approbation d'un protocole facultatif relatif à cette convention, protocole entré en vigueur à titre de traité international le 22 décembre 2000. Il prévoit deux mécanismes de contrôle supplémentaires. Premièrement, il donne au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes la compétence de recevoir des communications de particuliers ou de groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violation, par un Etat partie, d'un droit fondamental; deuxièmement, il permet d'examiner ces communications. Il faut préciser que ledit comité n'est pas un tribunal et que ses recommandations ne sont pas contraignantes.
A ce jour, une nonantaine d'Etats ont signé ce protocole facultatif - la Suisse l'a fait en février 2007. Le Conseil fédéral nous propose aujourd'hui de le ratifier nous aussi. Rappelons que cette ratification n'impose aucun engagement institutionnel, législatif ou financier de la part de notre pays, ni de la part des cantons.
La Commission des affaires juridiques, fidèle à sa légendaire économie de discours et de séances, a adopté le projet du Conseil fédéral, sans débat ni opposition, le 7 janvier dernier.
Au nom de la commission, je vous invite à en faire de même.
Calmy-Rey Micheline, Bundesrätin: Aujourd'hui, les droits humains des femmes sont reconnus en tant que partie intégrante et inaliénable des droits humains en général. La Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes énonce les droits humains qui doivent être garantis aux femmes dans tous les domaines de la vie. La Suisse a adhéré à la convention en date du 27 mars 1997. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui est entré en vigueur sur le plan international le 22 décembre 2000, complète ladite convention. Il prévoit deux mécanismes de contrôle grâce auxquels le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes pourra surveiller la mise en oeuvre de la convention.
Le premier instrument est la procédure de communication individuelle, qui permet aux personnes - ou aux groupes de personnes - affirmant que leurs droits énoncés dans la convention ont été violés par un Etat partie de présenter au comité une communication à ce sujet. Le protocole facultatif habilite le comité à recevoir ces communications et à les examiner selon la procédure prévue. Les communications ne sont recevables par le comité que si les voies de recours internes ont été épuisées.
Grâce au deuxième instrument, le comité peut aussi agir de sa propre initiative et ouvrir une procédure d'enquête également réglée par le protocole facultatif, dans le cadre de laquelle il invite un Etat partie à présenter ses observations. Afin de pouvoir ouvrir une telle procédure, le comité doit être en possession de renseignements crédibles selon lesquels un Etat partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits garantis par la convention.
Le protocole facultatif ne contient pas de règles de droit matériel. Il prévoit un dispositif purement de procédure pour les deux mécanismes de contrôle que je viens de décrire. Ces derniers sont inspirés des mécanismes de contrôle que connaissent d'ores et déjà d'autres conventions des Nations Unies ratifiées par la Suisse dans le domaine des droits humains, à l'instar de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Comme les autres organes de surveillance mis en place dans le cadre des conventions des Nations Unies, le Comité CEDAW est un organe indépendant composé d'experts - dont le siège est d'ailleurs à Genève; ce n'est pas un tribunal, comme la Cour européenne des droits de l'homme. Ses avis et ses recommandations ne sont donc pas juridiquement contraignants pour les gouvernements des pays concernés, mais ils sont de nature politique.
A l'heure actuelle, le protocole facultatif a été ratifié par plus de 90 Etats, dont pratiquement tous les Etats de l'Union européenne. La Suisse a signé cet instrument le 15 février 2007.
La Suisse a participé de manière constructive aux négociations qui ont conduit à l'élaboration du présent protocole facultatif, et nous pouvons apporter une contribution précieuse à la protection des droits humains des femmes dans le monde entier par sa ratification. Celle-ci représente un grand progrès dans la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes. Elle renforce en outre la crédibilité de la Suisse dans le domaine des droits humains.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose d'approuver le protocole facultatif et de l'autoriser à ratifier cet important instrument.
Berset Alain, Erster Vizepräsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
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Bundesbeschluss über die Genehmigung des Fakultativprotokolls vom 6. Oktober 1999 zum Übereinkommen vom 18. Dezember 1979 zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau
Arrêté fédéral sur l'approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Titre et préambule, art. 1, 2
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 24 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(1 Enthaltung)
Schluss der Sitzung um 11.05 Uhr
La séance est levée à 11 h 05
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