CO2-Gesetz. Anreize für energetisch wirksame Massnahmen im Gebäudebereich
Ständerat, 25. Mai 2009 · Zweitrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 25. Mai 2009Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 02.473
Ständerat · 25. Mai 2009 · Zweitrat
Berset Alain, Präsident: Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Forster, Brändli, Büttiker, Schweiger)
Nichteintreten
[VS] [PAGE 291]
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Forster, Brändli, Büttiker, Schweiger)
Ne pas entrer en matière
Lombardi Filippo (M-E, TI): Comme vous le constatez déjà par le chiffre qui précède l'objet dont nous nous occupons, 02.473, il s'agit d'un objet qui a suivi un long chemin: l'initiative parlementaire Hegetschweiler a été déposée en 2002 et nous la traitons en 2009 dans notre conseil. C'est d'ailleurs une caractéristique commune à certaines initiatives déposées par notre ancien collègue Hegetschweiler - vous vous souvenez sans doute de celle relative aux procédures pour indemnisations du bruit causé par les entreprises de transport, en particulier les aéroports (02.418) -, des initiatives qui prennent une certaine durée pour leur gestation et qui aboutissent d'ailleurs à des résultats qui n'étaient pas nécessairement ceux que prévoyait l'auteur de l'initiative.
C'est bien ce qui s'est passé ici, et vous constatez que la loi dont nous discutons maintenant ne respecte pas, dans son titre déjà, le contenu de ce que nous allons discuter. Ceci est dû - et il est important pour le Bulletin officiel que cela soit mentionné, afin que notre Commission de rédaction puisse prendre les dispositions qui en découlent - justement au fait que la modification de loi proposée au départ par la commission soeur du Conseil national sur la base de l'initiative parlementaire Hegetschweiler consistait en une loi-cadre appelée "loi fédérale sur des mesures incitatives en faveur des économies d'énergie dans le bâtiment". Dans cette loi-cadre, il était procédé à une modification, d'une part, de la loi sur le CO2 et, d'autre part, du droit du bail. Ceci n'ayant plus lieu, puisque le Conseil national n'a pas suivi sa commission dans ce point, et vu que, par ailleurs, certaines adaptations ont déjà été faites en ce qui concerne le droit de bail au niveau des ordonnances, la version finale qui nous arrive du Conseil national n'est plus qu'une modification partielle de la loi sur le CO2.
Il sera donc procédé au niveau de la Commission de rédaction au changement du titre de l'objet dont nous discutons aujourd'hui. La proposition qui nous est faite est d'intituler ce projet de loi simplement "Loi fédérale sur des mesures incitatives en faveur des économies d'énergie dans le bâtiment". Il y a donc un changement du titre de l'objet que nous traitons.
Je vous rappelle en quelques mots ce que prévoit cette initiative parlementaire. La révision qui est proposée vise à inciter davantage les propriétaires d'immeubles ou de maisons à investir davantage dans des mesures d'économie d'énergie judicieuses dans le bâtiment. Une affectation partielle de la taxe sur le CO2 à une fin déterminée permettra d'allouer des fonds à la rénovation énergétique d'immeubles d'habitation et de bâtiments de service, ainsi qu'à la promotion, pour une petite partie, des énergies renouvelables dans le domaine du bâtiment. De plus, les bailleurs auront la possibilité d'être exonérés de la taxe sur le CO2. Ils ne devront pas nécessairement transférer les montants remboursés sur les locataires, mais ils pourront les conserver pour des investissements énergétiques.
Je passe sur l'historique, sur les sept années de travail de la commission du Conseil national, de la sous-commission qui avait été constituée pour traiter de cet objet, de la consultation qui a donné lieu à de nombreuses réserves et résistances, ce qui a d'ailleurs entraîné ensuite une modification du projet. Je passe sur tous ces éléments pour en arriver tout de suite à la raison pour laquelle le Conseil national nous propose cette modification. En fait, le raisonnement à la base de cette modification est le suivant: il s'agit de la constatation très simple que si, dans les nouvelles constructions de bâtiments, les nouvelles règles de l'art sont amplement adoptées, reconnues, pratiquées, ce qui conduit à la construction d'immeubles tout à fait acceptables du point de vue énergétique, ce n'est pas le cas pour les anciens immeubles, pour ceux qui ont été construits avant que cette sensibilité ne soit présente dans notre société, dans la branche de la construction.
Certes ces immeubles se renouvellent, mais cela se fait très lentement. On a observé que le renouvellement du parc immobilier suisse existant avoisinait 1 pour cent par année. Donc, si l'on part du principe que les immeubles qui ont un certain âge sont par définition presque toujours mal isolés, mal construits, mal chauffés, etc., on se rend compte assez facilement qu'il faudrait un siècle au rythme actuel de renouvellement pour parvenir à une amélioration substantielle. Quand je parle d'une amélioration substantielle, je pense à une diminution de 50 pour cent, voire des deux tiers, ou même plus, de la quantité d'énergie nécessaire pour ces bâtiments.
L'urgence est là. Il est nécessaire de faire quelque chose non pas pour la construction de nouveaux immeubles, mais pour inciter, pour motiver, pour soutenir l'assainissement énergétique des immeubles existants. Pour ce faire, en s'éloignant de l'idée contenue à l'origine dans l'initiative parlementaire Hegetschweiler, le Conseil national et sa commission ont avec raison pensé allouer des moyens importants à ce projet, et ceci par l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 qui, vous le savez, est entrée en vigueur l'année dernière. L'affectation qui est proposée concerne un tiers du produit de la taxe. Actuellement, elle produit 180 millions de francs: un tiers représente donc quelque 60 millions de francs, moyens qui seraient affectés chaque année d'après la proposition qui vous est soumise.
Mais vous savez que nous avons prévu trois paliers pour la taxe sur le CO2, et si la diminution des émissions de CO2 ne respecte pas le rythme qui est prévu dans l'ordonnance que nous avons bien voulu accepter, la taxe sera respectivement doublée ou triplée dans le deuxième et le troisième palier. Cela veut dire qu'à terme, lorsque nous aurons atteint le troisième palier, nous pourrions effectivement avoir quelque 600 millions de francs, ou un peu moins, comme produit de la taxe et, à ce moment-là, nous pourrions affecter un tiers de cette taxe, à savoir 200 millions de francs. C'est ce qui motive cette révision que nous sommes appelés à accepter puisque l'article 10 alinéa 1bis prévoit qu'"un tiers du produit de la taxe, mais au maximum 200 millions de francs par an, sert à financer des mesures de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment". Les 200 millions de francs sont la limite maximale qui pourrait être atteinte, certainement pas dans l'immédiat, mais dans une phase successive.
Il est vrai que cette préoccupation a été ressentie par le Parlement: puisque cette modification de loi tardait, les deux chambres ont décidé de l'anticiper, d'une certaine façon, dans le budget 2009 de la Confédération. Lors de la session d'hiver 2008, nous avons adopté un relèvement à 100 millions de francs des moyens prévus pour l'année 2009 et mis à disposition de Suisse Energie pour atteindre cet objectif. C'est un montant important que la Confédération met à disposition, cela aussi évidemment dans une perspective d'action conjoncturelle bien comprise qui vise des objectifs écologique et énergétique intéressants. Ces propos visaient à expliquer le problème qui nous est posé.
Donc, en laissant tomber les versions précédentes de l'initiative et les modèles que le Conseil national a successivement traités, la question qui nous est posée aujourd'hui est celle d'entrer en matière sur une révision partielle de la loi fédérale sur le CO2, d'accepter cette affectation partielle d'un tiers du produit de la taxe à la rénovation énergétique des bâtiments et aussi, pour une petite partie - nous le verrons dans la discussion par article -, à la promotion des énergies renouvelables dans le domaine du bâtiment - un tiers du tiers du produit de la taxe est prévu pour ces buts, pour cette affectation partielle. Voilà la question qui est posée.
Maintenant, avant même que les opposants ne prennent la parole, essayons de voir quelle est la principale objection qui a été soulevée contre cette modification. En fait, la principale objection reçue a toujours été la même: cette révision est inconstitutionnelle et ne respecte pas l'esprit de la loi sur le CO2 qui, adoptée en 1999, stipulait que le produit de la taxe [PAGE 292] serait redistribué aux citoyens et qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la "Staatsquote" - la sacro-sainte "Staatsquote" - que nous devons respecter. C'est probablement là l'argument massue des opposants, mais ils en parleront eux-mêmes.
Laissez-moi quand même vous dire que notre commission s'est bien évidemment penchée sur la question et qu'elle en a conclu que la constitutionnalité, dans le cas présent, était respectée. Elle est respectée dans la mesure où l'affectation est - comme l'indique la formulation - partielle, où l'expertise Keller nous dit que cela est le cas et où le Conseil fédéral ne s'y oppose pas. Quant à l'Office fédéral de la justice, en acceptant les conclusions de l'expertise Keller commandée par l'Office fédéral de l'environnement, il nous dit implicitement: "Vous pouvez avancer dans cette direction."
Cependant, la commission fait remarquer une chose: nous allons bientôt entamer les travaux pour une révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral ayant annoncé la couleur et fait ses propositions. Dans le cadre de cette révision totale, destinée à durer dans le temps et à reprendre un certain nombre de dispositions - qui, effectivement, vont dans le sens de l'affectation de la taxe à des objectifs de politique fédérale -, il est important, d'après notre commission, que le Conseil fédéral fasse un examen ultérieur et plus approfondi pour étayer la constitutionnalité de cette modification de loi qui maintenant est acceptée avec cette observation de principe de la part de notre commission.
Evidemment, on peut dire qu'en 1999 la loi avait pour objectif d'être incitative, de prévoir une "Lenkungsabgabe", et non d'imposer une taxe - "Förderabgabe" - qui serait prélevée par la Confédération pour un but politique particulier. C'était l'esprit de la loi sur le CO2 à la lecture des débats de 1999.
A notre avis, il est assez difficile de soutenir que la restitution de la taxe à la population sous forme de réduction des primes d'assurance-maladie ou bien des cotisations AVS pour les entreprises serait conforme à cet esprit, alors que la restitution du même argent à la population sous forme de mesures d'incitation pour tout un chacun à rénover les bâtiments ne constituerait pas une véritable restitution des taxes à la population. Je ne crois pas que nous soyons devant un cas où la Confédération utiliserait le produit de cette taxe pour l'intégrer dans son propre budget et pour en faire ce qu'elle veut, pour remplir ses tâches politiques. Il s'agit bien là d'une restitution à la population sous une forme différente de ce qui avait été envisagé en 1999, mais pas en contradiction nette avec l'objectif de la loi.
J'ajoute qu'il est assez évident que la sensibilité populaire dans ce domaine, tout autant que la sensibilité des milieux politiques et économiques, a évolué par rapport à 1999. J'en veux pour preuve, par exemple, le fait que la fameuse petite taxe incitative de 0,2 centime par kilowattheure pour la production d'énergies renouvelables avait été rejetée en votation populaire en 2002, alors qu'une augmentation bien plus massive, que nous avions décidée ici au Parlement, de 0,6 centime par kilowattheure, n'a pas suscité le lancement d'un référendum. C'est bien la preuve que ce genre de préoccupation, qui n'était pas présente de la même façon il y a dix ans au sein de la population, est maintenant largement partagée. L'autre preuve est la majorité très claire qu'a recueillie l'amendement dont je vous ai parlé tout à l'heure et qui vise à porter à 100 millions de francs pour 2009 les moyens financiers mis à disposition par la Confédération pour la rénovation énergétique des bâtiments. Ceci signifie bien que ce Parlement a perçu maintenant les choses de façon différente d'il y a quelques années.
C'est donc ces éléments qui ont conduit le Conseil national à décider au vote sur l'ensemble, à une majorité très large, soit par 113 voix contre 57 (BO 2009 N 548), d'adopter la révision de la loi sur le CO2 qui vous est soumise maintenant.
Je m'arrête là en vous demandant bien évidemment, au nom de la majorité de la commission, d'entrer en matière sur la modification de la loi sur le CO2.
Forster-Vannini Erika, Erste Vizepräsidentin: Mit dem CO2-Gesetz wurde im Jahr 2001 eine unter bestimmten Voraussetzungen einzuführende Abgabe geschaffen. Die Abgabe betrifft nur Energieträger mit CO2-Ausstoss; die Kernenergie ist von der Abgabe befreit. Die Abgabe wurde bewusst als Lenkungsabgabe konzipiert, mit einem Mechanismus zur Rückgabe an Wirtschaft und Bevölkerung. Im Unterschied zum damals ebenfalls zur Diskussion stehenden Verfassungsartikel zur ökologischen Steuerreform hing der CO2-Abgabe nach meiner Meinung von allem Anfang an irgendwie der Geruch des Sankt-Florian-Prinzips an. Die Wirtschaft, welche den Verfassungsartikel - ich spreche jetzt von der ökologischen Steuerreform - vehement bekämpfte, sprach sich für die CO2-Lenkungsabgabe aus, die allein auf die Reduktion des CO2-Ausstosses abzielt und subsidiären Charakter hat, damals unter anderem wohl auch in der Hoffnung, dass sie nie umgesetzt würde. Bereits in den Ratsdebatten zum CO2-Gesetz, aber noch weit mehr, ja geradezu penetrant im damaligen Abstimmungskampf wurde seitens der Befürworter der CO2-Abgabe immer wieder darauf hingewiesen, dass die Abgabe kostenneutral und als Lenkungsabgabe konzipiert sei; ich habe es noch in den Ohren, als sei es gestern gewesen. Darüber hinaus wurde immer wieder betont, dass diese Abgabe nicht nur lenke, sondern wegen der kompletten Rückerstattung eben gerade keine neue Steuer sei und auch nie in eine solche umfunktioniert werde.
Knapp achtzehn Monate nach Inkrafttreten der Abgabe soll bereits ein fundamentaler Kurswechsel vollzogen werden. Allen damaligen Beteuerungen zum Trotz soll die Lenkungsabgabe zumindest teilweise umfunktioniert werden. Mit dieser Teilzweckbindung bricht das Parlament das Versprechen der Kostenneutralität, obwohl materiell keine Notwendigkeit gegeben ist. Damit wird die so vielgerühmte Lenkungsabgabe zu einer neuen Steuer umfunktioniert. Zwar nicht klammheimlich, sondern in aller Offenheit werden den Bürgerinnen und Bürgern bis zu 200 Millionen Franken zusätzliche Steuern abverlangt. Dass damit eine gute Sache, nämlich die energetische Sanierung von Gebäuden, teilweise mitfinanziert werden soll, macht diese Tatsache in meinen Augen nicht erträglicher. Dies gilt umso mehr, als die Finanzierung des nationalen Gebäudeprogramms mit dem Modell des Klimarappens fortgeführt werden kann, ohne dass die CO2-Abgabe auf Brennstoffen umgebaut werden muss. Somit ist die wichtigste Forderung der parlamentarischen Initiative Hegetschweiler, die kontinuierliche, langfristige Sicherstellung der Finanzierung des Gebäudeprogramms, bereits erfüllt. Dafür ist die Umwandlung der Lenkungsabgabe oder zumindest eines Teils davon in eine Zwecksteuer gar nicht nötig.
Damit werde nachvollzogen, so Herr Bundesrat Leuenberger in der Debatte im Nationalrat, was von den Bürgerinnen und Bürgern ohnehin als Steuer angesehen werde. Auch dies spricht in meinen Augen nicht für diese Zweckbindung, sondern dafür, dass die CO2-Lenkungsabgabe eben von allem Anfang an keine Alternative zur ökologischen Steuerreform war.
Abgesehen davon stellt sich natürlich die Frage, ob wir damit das Richtige tun. Wir haben uns in der bisherigen Debatte meiner Ansicht nach viel zu wenig über Mitnahmeeffekte unterhalten. Die Gebäudesanierung ist uns allen wichtig, mir übrigens auch. Wir wissen, dass damit viel erreicht werden kann. Trotzdem: Das Problem rasch gesprochener Beiträge ist, dass die Umsetzung in den meisten Projekten nicht mehr im laufenden Jahr vorgenommen werden kann. Finanziert werden somit Projekte, welche ohnehin schon aufgegleist sind, oder Projekte, die auf Vorrat geplant und nun in der schlechten Wirtschaftslage kostengünstig umgesetzt werden. Bei Förderbeiträgen ist somit die Gefahr von grossen Mitnahmeeffekten immanent.
Nach meiner Auffassung müssten wir vorerst darüber diskutieren, ob unsere Steuern, Abgaben, Subventionen und Steuerabzugsmöglichkeiten nicht Fehlanreize bezüglich einer Ökologisierung der Wirtschaft und Gesellschaft enthalten. Ausgehend davon könnte das Departement dem [PAGE 293] Parlament dann Vorschläge unterbreiten, wie diese zu korrigieren sind.
In diesem Sinn bitte ich Sie, den Antrag auf Nichteintreten zu unterstützen.
Brändli Christoffel (V, GR): Ich möchte nicht sehr viel von dem wiederholen, was Frau Forster gesagt hat. Es geht aber hier schon um eine Frage der Glaubwürdigkeit der Politik. Die Einführung der CO2-Abgabe war ja nicht unbestritten. Es wurden hier Grundsätze diskutiert, es wurden Versprechen abgegeben. Ein Versprechen war damals natürlich eindeutig und klar, die CO2-Abgabe werde aufkommensneutral sein. Man hat sie dann schmackhaft gemacht, indem man gesagt hat, man erstatte den ganzen Betrag zurück, einen Teil an die heute arg gebeutelten Krankenkassenprämien-Zahler und einen Teil an die Unternehmen im Sinne einer Reduktion der Lohnnebenkosten. So konnte man die Leute für dieses Projekt gewinnen, und so haben dann auch hier die dazu kritisch eingestellten Leute schlussendlich dieses Vorgehen akzeptiert.
Dies alles soll nun nicht mehr gelten. Die Rückerstattung wird um 200 Millionen Franken reduziert. Das heisst nichts anderes, als dass Sie den Krankenkassenprämien-Zahlern, die jetzt mit einer Prämienerhöhung von über 10 Prozent konfrontiert sind, einiges an Geld wegnehmen, denn das ergibt gegen 1 Prozent Mehrbelastung. Zudem sagen Sie den Unternehmen, die damals mit Murren zugestimmt haben, weil sie eben das Geld teilweise zurückbekommen, Sie würden ihnen ein Drittel von dem, was sie bis jetzt zurückbekommen hätten, wegnehmen. Das ist eine neue Steuer im Betrag von 200 Millionen Franken! Jetzt kann man sagen, 200 Millionen Franken seien in einem Haus, in dem man über Milliardenbeträge diskutiert, nicht viel. Ich finde es aber schon erstaunlich, wie man mit den Steuerzahlern und dem Volk umgeht. Man gibt Versprechen ab - es sei keine Steuer, es sei aufkommensneutral, eine reine Abgabe -, und kurze Zeit später gilt das alles nichts mehr, und man kassiert einfach wieder neue Steuern im Betrag von 200 Millionen Franken.
Es ist ja schon erstaunlich - was hat man gemacht? Man hat die Einführung der Steuer in zwei Schritten gemacht. Der erste Schritt war: Man hat gesagt, dass wir nur eine Abgabe machen, dass alles zurückbezahlt wird, und unter diesen Aspekten hat man die CO2-Abgabe dann beschlossen. Jetzt wandelt man es kurzerhand in eine Steuer um und glaubt, damit sei alles in Ordnung. Ich glaube, auch diese Frage müsste man am Schluss dem Volk vorlegen und schauen, ob das Volk ein solches Vorgehen akzeptiert. Etwas ist für mich sicher: Dieser Trick funktioniert bestenfalls einmal, aber er hat einen riesigen Nachteil, nämlich dass Sie den Steuerzahler und das Volk bezüglich der Finanzierung dieses Staates negativ sensibilisieren. Wir haben andere Steuervorlagen, die auch noch vor das Volk kommen. Wir werden im Herbst im Zusammenhang mit der Invalidenversicherung über eine sehr kritische Steuervorlage diskutieren. Wir haben andere Finanzierungsprobleme im Sozialversicherungsbereich, die wir in den nächsten Jahren lösen müssen. Wenn wir solche Dinge tun und solche Versprechen brechen, werden wir es mit weiteren Steuervorlagen ausserordentlich schwer haben.
Ich möchte Sie deshalb dringend bitten: Lassen Sie die Hände von dieser Vorlage, halten Sie das, was Sie hier versprochen haben, und treten Sie nicht auf die Vorlage ein!
Sommaruga Simonetta (S, BE): Dieses Geschäft hat eine lange Geschichte hinter sich. Ich glaube, man darf sagen, dass es jetzt ein reifes oder ein reiflich durchdachtes Projekt ist, hinter welchem nun auch eine breite Allianz steht, nämlich von den Mieterverbänden bis zu den Hauseigentümern; und auch die Kantone stehen dahinter. Für mich bringt dieses Geschäft etwas zusammen, das sich damals, bei den Abstimmungen im Jahr 2000 - sie sind jetzt mehrfach erwähnt worden -, fast unversöhnlich gegenüberstand. Sie erinnern sich: Die Bevölkerung stimmte damals über die Förderabgabe und über eine ökologische Steuerreform, die sogenannte Grundnorm, ab. Sie lehnte beide Vorlagen ab, die Förderabgabe allerdings nur mit einer hauchdünnen Mehrheit. Diesen Projekten gegenübergestellt war die Lenkungsabgabe im Rahmen des CO2-Gesetzes. Doch schon damals war klar, dass man eine Lenkungswirkung, wie sie mit dem CO2-Gesetz vorgesehen ist, nur dann erreicht, wenn die Abgabe entsprechend hoch ist; etwas, was im Parlament in den vergangenen fast zehn Jahren aber nie mehrheitsfähig war. Umgekehrt war klar, dass man mit einer Förderabgabe, sofern sie effizient eingesetzt wird, für das Klima bedeutend mehr herausholen kann.
Es ist nämlich so, Frau Kollegin Forster, dass der Mitnahmeeffekt nirgends so klein ist wie dann, wenn man mit einer Förderabgabe ganz gezielt sagen kann, wer das Geld bekommt - im Gegensatz zum Beispiel zu Steuererleichterungen, die eben sehr unspezifisch wirken. Mit dem vorliegenden Gesetz versöhnen wir die beiden Ansichten, indem ein Teil dieser Lenkungsabgabe, die erst seit Kurzem erhoben wird, als Förderabgabe verwendet wird.
Die Vertreter der Minderheit erheben jetzt bezüglich der Teilzweckbindung den Vorwurf, damit breche man ein Versprechen, das man im Jahr 2000 der Bevölkerung gemacht habe, nämlich dass die CO2-Abgabe vollständig an Bevölkerung und Wirtschaft zurückerstattet werde. Dieses Versprechen war damals so gemacht worden, das ist richtig. Es wurde damals der Bevölkerung aber auch versprochen - und dieses Versprechen haben wir sogar ins Gesetz geschrieben -, dass der Bund, wenn absehbar wird, dass die Reduktionsziele des CO2-Gesetzes mit den freiwilligen Massnahmen nicht erreicht werden, eine CO2-Abgabe erhebt, die so hoch sein soll, dass die Ziele des CO2-Gesetzes erreicht werden.
Dieses Versprechen, ich habe es gesagt, steht im Gesetz, in Artikel 3 Absatz 2, und daran hat sich das Parlament auch nicht gehalten - im Gegenteil: Wir werden die Ziele, wie wir sie im CO2-Gesetz formuliert haben, nicht nur nicht erreichen, sondern wir sind im Bereich Treibstoffe vom Ziel weiter entfernt denn je. Wenn wir also heute beschliessen, dass wir die CO2-Abgabe nicht mehr vollständig direkt an die Bevölkerung und Wirtschaft zurückerstatten, tun wir dies sozusagen als Ultima Ratio, weil sich das Parlament nicht an das Gesetz hält. Diese Nichteinhaltung einer gesetzlichen Vorgabe halte ich übrigens für viel gravierender, als wenn das Parlament nun auf demokratischem Wege - mit den Referendumsmöglichkeiten, Herr Kollege Brändli hat es erwähnt, und allem, was dazugehört - ein neues Gesetz verabschiedet.
Schliesslich tun wir das alles aber nicht einfach aus juristischen Überlegungen, sondern mit der heutigen Vorlage verfolgen wir klare klimapolitische Ziele. Wir wollen die CO2-Emissionen senken, und wir wissen, dass sich das mit den Gebäudesanierungen am weitaus effizientesten machen lässt. Mit einer Förderung im Umfang von 170 Millionen Franken pro Jahr können wir innerhalb von zehn Jahren 27 Millionen Tonnen CO2-Emissionen verhindern. Aufgrund des langen Lebenszyklus von Gebäuden sind diese Einsparungen ja auch besonders interessant.
Die Teilzweckbindung hilft uns aber auch, Kosten zu sparen. Die Haushalte und der Dienstleistungssektor geben pro Jahr 4,5 Milliarden Franken für den Einkauf von Erdöl aus. Dieses Geld fliesst direkt in die Erdölländer. Wenn wir mit der Teilzweckbindung im Umfang von jährlich ungefähr 170 Millionen Franken nach zehn Jahren den Erdölverbrauch um 4 Prozent senken können, entspricht das einer Einsparung von 180 Millionen Franken pro Jahr, und das während vierzig Jahren; diese Einsparung ist also beträchtlich. Selbst wenn wir auch noch die zwei Drittel der Kosten mit einberechnen, die ja dann von den Privaten aufgewendet werden müssen, ist das Ganze am Schluss immer noch rentabel.
Die Vorlage, über die wir heute befinden, kann also so zusammengefasst werden: Wir investieren in der Schweiz, um beim Erdölimport zu sparen, und erreichen damit erst noch eher unsere Klimaziele. Diese Stossrichtung stimmt meines Erachtens nicht nur in wirtschaftlich schwierigen Zeiten, aber in wirtschaftlich schwierigen Zeiten - in solchen [PAGE 294] stecken wir im Moment - stimmt diese Stossrichtung erst recht.
Ich erlaube mir noch ein Wort an meinen Vorredner, Kollege Brändli, der die Krankenkassenprämien erwähnt hat. Ich möchte einfach darauf hinweisen, dass diese Teilzweckbindung mit der Erhöhung der Krankenkassenprämien überhaupt nichts zu tun hat. Die Rückerstattung über die Krankenkassenprämien ist ausschliesslich das Vehikel, um diese CO2-Abgabe an die Bevölkerung zurückzuzahlen. Aber wenn das Geld jetzt nicht mehr oder teilweise eben für eine Förderabgabe verwendet wird, hat das mit der Erhöhung der Krankenkassenprämien wirklich rein gar nichts zu tun.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und diese gemäss den Anträgen der Kommission zu verabschieden. Die Vorlage wurde auch mit den Kantonen abgesprochen und bereinigt. Da die Kantone diese Vorlage ja im Wesentlichen umsetzen werden, ist das umso wichtiger.
Büttiker Rolf (RL, SO): Ich möchte den Ausführungen von Frau Sommaruga eigentlich nichts anfügen; es ist ja alles gut und recht, was sie gesagt hat. Aber das darf uns hier im Ständerat nicht daran hindern, die Frage nach der Verfassungsmässigkeit zu stellen. Und ich stelle bei dieser Vorlage die Frage: Wie hältst du es mit der Verfassung? Die Verfassungsfrage steht bei dieser Vorlage für mich absolut im Zentrum, vor allem weil es um eine neue Steuer geht. Bei einer neuen Steuer muss die Verfassungsfrage gestellt werden. Und als Ständerat haben wir sicher die Aufgabe und tun gut daran, hier die Verfassungsfrage zu stellen. Wir hätten im Übrigen auch bei einigen anderen Vorlagen aus der jüngsten Vergangenheit besser etwas sorgfältiger mit der Verfassung gearbeitet, dann müssten wir nicht eine Vorlage, die kaum verabschiedet ist, schon wieder korrigieren.
Ich muss Sie daran erinnern, dass das Schweizervolk in diesem Zusammenhang im Herbst 2000 an der Urne Zwecksteuern auf Energie klar abgelehnt hat. Ich stand damals auf der anderen Seite, aber das Volk lehnte die sogenannte Grundnorm oder wie auch immer sie geheissen hat ab. Hingegen wurde der subsidiären Einführung einer reinen Lenkungsabgabe im Rahmen des CO2-Gesetzes zugestimmt, weil die Erträge aus dieser Abgabe vollumfänglich an die Bevölkerung und an die Wirtschaft zurückgegeben würden. Ein solches Abgabesystem ist verfassungskonform, weil die Lenkungswirkung ganz klar im Vordergrund steht. Eine Teilzweckbindung dieser Abgabe, wie sie nun bereits achtzehn Monate nach ihrer Einführung zur Diskussion steht - das kommt noch dazu -, muss unbedingt eine Verfassungsgrundlage haben. Es kann nicht angehen, ohne Verfassungsgrundlage eine Lenkungsabgabe in eine Zwecksteuer umzuwandeln.
Wir haben da ja ein Gutachten erhalten. Dieses Gutachten steht auf sehr dünnem Eis, und auch die Stellungnahme des Bundesrates zur Verfassungsgrundlage ist mager und dürftig abgefasst. Ich zitiere Ziffer 46 auf Seite 16 des Gutachtens: "Ob ein genügend enger Konnex zwischen dem Ziel der Lenkungsabgabe und der Mittelverwendung besteht, kann eine heikle Abgrenzungsfrage darstellen. Sie ist für die Qualifizierung als reine Lenkungsabgabe und damit für den Verzicht auf eine spezielle Verfassungsgrundlage für die Abgabenerhebung wesentlich." Weiter unten, bei Ziffer 48, steht: "Ein Teil der Lehre verlangt für die Qualifikation als reine Lenkungsabgabe bzw. als Voraussetzung für den Verzicht auf den Verfassungsvorbehalt neben einer ausschliesslich nichtfiskalischen Zwecksetzung auch den Verzicht auf eine fiskalische Wirkung. Teilweise werden diese beiden Kriterien insoweit vereinigt, als bei jeglicher Ertragsverwendung auf einen fiskalischen (Teil-)Zweck geschlossen wird."
Wenn man das und die bundesrätliche Reaktion liest und dann unseren Beschluss genau an diesen Voraussetzungen misst, dann muss man das Vorhandensein einer Verfassungsgrundlage klar verneinen. Es kommt dazu, Herr Bundesrat, dass Sie anlässlich der Vernehmlassung zur Revision des CO2-Gesetzes im Dezember 2008 festgehalten haben, dass mit dem Gebäudeprogramm der CO2-Ausstoss jährlich um 2 Millionen, mit der Lenkungsabgabe jedoch nur um 0,7 Millionen Tonnen CO2 reduziert wird. Da ist es für mich als Nichtjuristen zwingend und logisch, dass damit die Lenkungswirkung der Abgabe längst nicht mehr im Zentrum steht und diese Vorbehalte, die in Bezug auf den Verfassungsvorbehalt auch in der Studie Keller/Hauser vorgebracht werden, berechtigt sind. Deshalb ist die Teilzweckbindung der CO2-Abgabe eben nicht verfassungsmässig. Im Zweifelsfall - das kommt dazu, und es ist eine umstrittene Frage, das sieht man auch, wenn man das Gutachten Keller/Hauser liest - ist der Ständerat schon wegen der direktdemokratischen Instrumente und der Mitwirkungsrechte des Volkes verpflichtet, sich für eine tragfähige Verfassungsgrundlage zu entscheiden, wie sie beim vorliegenden Geschäft in aller Deutlichkeit nicht vorhanden ist. Wenn ich schaue, wie wir hier im Rat diskutieren, wenn es um Steuern geht, wenn es um den Verfassungsvorbehalt bei Steuererhöhungen geht - und das mit den direktdemokratischen Mitwirkungsrechten des Volkes -, dann muss ich sagen: Hier einen Teil dieser Lenkungsabgabe nach achtzehn Monaten, also nach einer sehr kurzen Zeit, hektisch einfach mit einer Teilzweckbindung verknüpfen, ohne hier eine Verfassungsgrundlage zu schaffen, das dürfen wir aus staatspolitischen Gründen nicht!
Deshalb bitte ich Sie, nicht einzutreten. Man kann auch sagen, man hätte eigentlich die Rückweisung an die Kommission oder an den Bundesrat beantragen sollen, um eine Verfassungsgrundlage zu schaffen, damit diesbezüglich die Sache in Ordnung kommt. Aber es bleibt jetzt nichts anderes übrig, als auf die Vorlage nicht einzutreten.
Cramer Robert (G, GE): Un argument important de ceux qui sont opposés à l'entrée en matière sur ce projet de modification de loi est qu'il serait contraire à la Constitution, parce qu'il prévoirait une forme d'impôt déguisé qui, de plus, ne pourrait pas être perçu. Sur ce point, je crois qu'il faut tout de même signaler que cette question a été examinée de façon approfondie et précise par la commission du Conseil national, et on peut lire dans le rapport du 26 janvier 2009 notamment ce qui suit: "L'affectation partielle de la taxe sur le CO2 ... proposée dans le projet de révision est conforme à la Constitution, parce que la partie affectée de la taxe soutient la réalisation de l'objectif de la taxe sur le CO2, c'est-à-dire la réduction des émissions de CO2 et ne constitue qu'une partie relativement faible du produit entier de la taxe. La majeure partie de celui-ci sera, comme jusqu'ici, redistribué à la population et aux milieux économiques. La taxe sur le CO2 continuera donc de déployer en premier lieu son effet incitatif par le biais de son prélèvement."
C'est donc dire que cette question a été examinée, et cela tout d'abord en considérant que l'essentiel de la taxe sur le CO2 continuera, comme par le passé, à être très largement redistribuée.
Elle a également été examinée sous un second point de vue: au fond, ce que nous savons des impôts, c'est que ces derniers sont un prélèvement que l'Etat fait, mais qu'il affecte ensuite à toute une série de tâches d'intérêt général. En d'autres termes, l'impôt sert tout aussi bien à rémunérer des fonctionnaires, à payer des routes, à distribuer des subventions, etc. En l'occurrence, l'affectation qui sera faite de la partie de la taxe sur le CO2 qui sera destinée à des économies d'énergie est ciblée et va dans le sens des objectifs de ladite taxe. En d'autres termes, il ne s'agit pas ici d'un impôt qui sert de façon générale à couvrir les besoins de l'Etat, mais à quelque chose de beaucoup plus ciblé et qui va précisément dans le sens de l'effet incitatif de la taxe sur le CO2.
Et puis, s'il fallait encore rassurer ceux qui ont des scrupules de nature juridique, il faut tout de même relever que cette loi fédérale sera sujette au référendum. En d'autres termes, s'il y a des citoyens qui trouvent injuste ou injustifiée cette affectation de la taxe sur le CO2, eh bien ils pourront toujours exercer leurs droits politiques par l'exercice du référendum, de façon à remettre en cause cette décision que je souhaite vivement que nous prenions. [PAGE 295]
Au-delà de cela, il faut tout de même noter à quel point ce projet a le soutien de ceux qui sont en charge de la politique de l'énergie sur le terrain, et en tout premier lieu des cantons. C'est ainsi que notre commission a eu l'occasion d'entendre un représentant de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, en l'occurrence son président, qui nous a indiqué à quel point ce projet était bienvenu. Et il l'est d'autant plus qu'il va permettre de prendre le relais d'une subvention qui a pu être versée aux cantons cette année-ci, soit de ce montant de 100 millions de francs que nous avons décidé en adoptant le budget de l'année 2009. Cela permettra de prolonger les programmes qui ont été mis en place par les cantons, de les amplifier et d'éviter cet effet de "stop and go" qui est tellement dommageable et démoralisant.
C'est maintenant que nous avons besoin de donner un signal fort, d'une part aux politiques de l'énergie qui sont menées par la Confédération et les cantons, et d'autre part aussi aux entreprises de notre pays pour lesquelles, certainement, le coup de fouet qui sera donné par la possibilité de disposer de ces subventions dès l'année 2010 ne peut être que bienvenu en cette période de difficultés économiques et de crise conjoncturelle.
C'est donc dire que nous avons toutes les raisons d'entrer en matière sur ce projet de loi.
Jenny This (V, GL): Als einer der von Herrn Brändli erwähnten Unternehmer, die davon betroffen sind, beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen. Natürlich kosten diese Massnahmen etwas; mein Unternehmen wird diese Vorlage, wenn sie durchkommt, rund 10 000 Franken pro Jahr kosten. Aber wir bekommen auch etwas dafür. Wir Unternehmer haben erkannt, dass energetische Gebäudesanierungen dieser Volkswirtschaft etwas bringen. Im Gebäudesanierungsbereich ist zurzeit mit Abstand am meisten herauszuholen.
Nun argumentiert Herr Kollege Brändli mit der Glaubwürdigkeit. Natürlich ist das stossend: Wir haben gesagt, es komme gesamthaft der Bevölkerung zugute respektive es werde den Unternehmen zurückerstattet; jetzt sind es noch zwei Drittel. Ich glaube, wenn Sie bei den Unternehmen eine Umfrage machen würden, dann würden Sie sehen, dass sie nicht nur mit Murren zugestimmt haben; sie haben damals mit Überzeugung zugestimmt. Dass jeder mit dem Rechenschieber hingegangen ist und gerechnet hat, wie viel er davon profitieren werde, wage ich zu bezweifeln. Ich gehöre auf jeden Fall nicht zu ihnen.
Das Ziel dieser Initiative ist klar: Man will Anreize für energetische Massnahmen im Gebäudebereich schaffen. Genau das erreichen wir damit. Ich weiss gar nicht, was daran so schlecht sein soll. Der Nutzen für Ökonomie und Ökologie bezüglich der CO2-Problematik ist unbestritten. Das sollte doch mittlerweile jedem und jeder ein Anliegen sein. Ich weiss wahrlich nicht, ob es viel sinnvoller ist, viel Geld, teures Geld für Zertifikate ins Ausland zu schicken oder im eigenen Land zu investieren und längerfristig Erfolg zu haben. Oder anders ausgedrückt: Es ist einiges zukunftsorientierter, energetische Gebäudesanierungen im Inland vorzunehmen, anstatt den Oligarchen zu horrenden, gigantischen Preisen Öl und Gas abzukaufen. Wenn es uns gelingen soll, von dieser Kette loszukommen, dann müssen wir alles dafür tun, damit wir in Zukunft längerfristig unabhängiger werden. Natürlich erreichen wir das nicht mit diesen Sanierungen allein, sie sind aber ein Teilbereich.
Selbst die Regierungsräte Engler und Vonlanthen teilen diese Auffassung vollumfänglich und betonen, das effizienteste Instrument, mit dem eine massive CO2-Reduktion zu erreichen sei, bestehe in Investitionen in den Gebäudebereich. Sie wurden ja von unserer Kommission und von der nationalrätlichen Schwesterkommission eingeladen und angehört. Gerade weil wir das Anliegen sehr ernst genommen und sämtliche Vor- und Nachteile abgewogen haben, sind wir in der Kommission in der Mehrheit zum Schluss gekommen: Es ist eine sinnvolle Vorlage, und wir sollten ihr zustimmen - genau so, wie das der Hauseigentümerverband und andere Verbände gemacht haben.
Imoberdorf René (M-E, VS): Ich will mich ganz kurz fassen. Durch die energetische Sanierung bestehender Wohn- und Dienstleistungsgebäude, die Förderung erneuerbarer Energien und der Abwärmenutzung - um all diese Aspekte geht es hier - können grosse Mengen von fossilen Brennstoffen gespart werden. Ich denke dabei insbesondere an das Erdöl. Dieser hochwertige Rohstoff kann nicht mehr verheizt werden, weil er als Basisstoff für viele andere Anwendungen gebraucht wird. Dieser Aspekt geht bei der ganzen Klimadiskussion immer wieder vergessen. Wenn man bedenkt, dass in der Schweiz mehr als ein Drittel der Energie - es sind, glaube ich, gegen 40 Prozent - für Heizung und Warmwasser in Gebäuden verbraucht wird und dass ein grosser Teil dieser Gebäude nicht mehr den aktuellen Energiestandards entspricht, sieht man, dass es in diesem Bereich ein riesiges Energiesparpotenzial gibt. Die Einführung einer CO2-Teilzweckbindung für die Finanzierung von Gebäudesanierungen führt nicht nur zur Einsparung von fossilen Brennstoffen und damit tieferen Energiekosten, sondern es werden auch Arbeitsplätze in den verschiedensten Branchen gesichert und sogar geschaffen. Nicht zuletzt aus diesem Grunde - das hat auch Kollege Jenny gesagt - haben sich schlussendlich auch die Kantone, die am Anfang dagegen waren, für die CO2-Teilzweckbindung ausgesprochen.
Auch ich möchte Ihnen empfehlen, auf die Vorlage einzutreten.
David Eugen (M-E, SG): Ich möchte eigentlich nochmals den Gedanken aufnehmen, wozu wir das alles machen und was die Bevölkerung in der Klimaproblematik von uns erwartet. Wenn wir eine CO2-Abgabe erheben, erwarten doch alle Leute, dass damit eine Wirkung verbunden ist. Das ist Sinn und Zweck einer Lenkungsabgabe, sie muss am Ende Wirkung zeigen. Ich bin überzeugt, dass die Bevölkerung auch bereit ist, dafür eine Abgabe zu leisten, weil die schadstoffabhängige Abgabe, wenn man also beim Schadstoff ansetzt, genau das Richtige ist. Das ist viel besser als allgemeine Steuern.
Eine Lenkungsabgabe muss auch lenken. Die Lenkungsabgabe, die wir jetzt haben, lenkt nicht, sie ist eben leider praktisch eine Steuer. Mit der reinen Erhebung in der Grössenordnung, wie wir sie jetzt haben, und mit der Rückgabe über die AHV und die Krankenversicherungsprämien hat sie praktisch keine Wirkung. Daher müsste man die Frage stellen, ob so eine Abgabe, die keine Lenkungswirkung hat, überhaupt verfassungskonform ist.
Es ist auch richtig, dass eine Lenkungsabgabe auf der Einnahmenseite, aber auch auf der Ausgabenseite lenken darf. Die Theorie, die hier zum Teil aufgenommen wurde, es sei nicht zulässig, dass man auf der Ausgabenseite lenken dürfe, ist nicht richtig. Man darf, man muss nur beim gleichen Zweck bleiben. Es ist ganz klar, wir dürfen dieses Geld nur für die Verminderung des CO2-Ausstosses ausgeben. Aber solange wir das machen und das Geld für nichts anderes ausgeben, sind wir voll im Bereich der Lenkungsabgabe, und zwar im Bereich einer effizienteren Lenkungsabgabe, als wir sie heute haben. Daher bin ich auch überzeugt, dass wir uns voll auf dem Boden der Verfassung bewegen, wenn wir das Prinzip beachten, dass sowohl auf der Steuer- oder Abgabenerhebungsseite das Lenkungsziel der CO2-Emissionsreduktion im Vordergrund stehen oder alleiniges Ziel sein muss als auch auf der Verwendungsseite, wo wir das Geld ausgeben.
Das ist für mich mit dieser Vorlage sichergestellt, weshalb ich Sie bitte, auf die Vorlage einzutreten.
Brändli Christoffel (V, GR): Es bestreitet ja niemand, dass Gebäudesanierungen einen Beitrag an die CO2-Problematik leisten. In der Diskussion, die wir hier führen, geht es darum, wie wir das finanzieren. Es wird eine neue Steuer eingeführt, Herr Büttiker hat alle diese Fragen dargestellt, und wenn jetzt Herr David sagt, die heutige Lenkungsabgabe habe keine Wirkung, so empfehle ich Ihnen: Lesen Sie nach im Amtlichen Bulletin, wer hier im Saal damals gesagt hat, [PAGE 296] was das für eine Wirkung zur Folge habe, und wer gesagt hat, dass das wirkungslos sei. Wir gehen einfach weg von einer Lenkungsabgabe und gehen in Richtung Steuer, und die Steuer ist verfassungsmässig zumindest fragwürdig.
Ich möchte noch etwas zu Frau Sommaruga sagen: Sie hat gesagt, das habe mit Krankenkassenprämien nichts zu tun. Natürlich hat das mit den Gesundheitskosten nichts zu tun. Aber wenn Sie als Prämienzahler eine Rechnung bekommen, die wie folgt aussieht: brutto so viel Prämie, abzüglich Rückerstattung, gibt einen Nettobetrag von so und so viel, und die Rückerstattung jetzt gestrichen wird, dann haben Sie eben einen höheren Nettobetrag, den Sie bezahlen müssen - und der interessiert den kleinen Mann, nicht der Bruttobetrag.
Lombardi Filippo (M-E, TI): Es ist viel gesagt worden. Ich gehöre nicht zu jenen, die 1999 schon in diesem Saal waren; deshalb kann ich im Amtlichen Bulletin nichts finden, was ich damals gesagt hätte. Ich kann aber sagen, dass ich schon immer überzeugt war, dass die Lenkungsabgabe nicht lenkt, und zwar aus einem einfachen Grund: Die Abgabe lenkt erst, wenn sie wirklich wehtut. Wenn Sie den Benzinpreis auf 5 Franken pro Liter erhöhen, dann haben Sie eine Lenkungswirkung. Wir haben es bewiesen und mehrmals gesehen: Wenn Sie 50 Rappen draufschlagen, gibt es eine kleine Wirkung - sie ist aber so klein, dass die Ziele tatsächlich nicht erreicht werden. Das ist leider so: Nur eine Abgabe, die wirklich wehtut, hat einen Lenkungseffekt. Ob man das damals schon bedacht hat, weiss ich nicht. Ich habe den Eindruck, dass 1999 insbesondere ordnungspolitische Überlegungen Priorität hatten; damals wollte man wirklich diese Sache haushalts- und staatsquotenneutral behalten.
Jetzt haben wir tatsächlich nicht nur in diesem Saal, sondern in der Bevölkerung insgesamt andere Prioritäten. Man sieht, dass die Wirkung Priorität hat und nicht unbedingt die ordnungspolitischen Prinzipien. Das ist, glaube ich, eine Änderung, die tatsächlich zu spüren ist. Wie gesagt ist es kein Zufall, dass kein Referendum gegen die 0,6 Rappen pro Kilowattstunde ergriffen wurde; es ist, wie Herr Kollege Imoberdorf in Erinnerung gerufen hat, kein Zufall, dass die Kantone am Anfang gegen eine Teilzweckbindung waren und dass sie sich erst am Ende angeschlossen haben. Es ist tatsächlich eine neue Gegebenheit zu spüren. Wenn wir die Kyoto-Ziele erreichen wollen, müssen wir etwas mehr tun, als wir bis jetzt gemacht haben. Wenn wir die kommenden Ziele - man spricht von 20, von 30 oder 50 Prozent Reduktion der CO2-Emissionen - irgendwann erreichen wollen, dann muss man dezidierter eingreifen als mit der bisherigen Lenkungsabgabe, die eben zu wenig lenkte.
Es ist keine Schande, wenn wir von dieser neuen Situation Kenntnis nehmen und anerkennen, dass zehn Jahre später die Gegebenheiten ein bisschen anders sind als damals in der parlamentarischen Debatte angenommen. Ein grosser Philosoph hat gesagt: "Il n'y a que les imbéciles qui ne changent jamais d'opinion."
Zur Frage der Verfassungskonformität: Herr Büttiker hat Teile dieses Gutachtens zitiert, das von Professorin Helen Keller und Rechtsanwalt Matthias Hauser verfasst ist. Was mich und uns interessiert, sind die Schlussfolgerungen dieses Berichtes. Da lese ich auf Seite 61, Beantwortung der Gutachterfragen, die folgenden Worte: "1. Wie weit können Erträge einer Abgabe auf fossilen Brenn- und Treibstoffen sowie auf der Emission von Klimagasen zweckgebunden zur Finanzierung von Massnahmen zum Schutze des Klimas verwendet werden ... ohne dass die bestehenden Verfassungsgrundlagen geändert werden müssen?" Und die Antwort lautet: "Eine Verwendung für lenkungszielkonforme Massnahmen, namentlich für die Sanierung von Gebäudehüllen, für Klimaprojekte im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit sowie für Forschung und Entwicklung, kann im zu prüfenden Umfang von 700 Millionen Franken im Rahmen der geltenden Verfassung vorgenommen werden." Und weiter wird gefragt: "5. Ist die Finanzierung von zielkonformen Massnahmen im Gebäudebereich" - das ist letztlich die Frage, die uns jetzt beschäftigt - "durch die Verwendung von 30 Prozent des Ertrags der heute geltenden CO2-Abgabe im Sinne der parlamentarischen Initiative Hegetschweiler verfassungskonform?" Und die Antwort lautet: "Die im Vorentwurf vom 12. November 2007 zu einem Bundesgesetz über Anreize für energetisch wirksame Massnahmen im Gebäudebereich vorgesehene Verwendung eines Drittels des Abgabeertrags der CO2-Abgabe bis zu maximal 200 Millionen Franken pro Jahr für die Förderung der Erstellung von energetisch hochwertigen Wohn- und Dienstleistungsgebäuden, die energetische Sanierung bestehender Wohn- und Dienstleistungsgebäude und die Förderung der erneuerbaren Energien im Gebäudebereich ist unseres Erachtens gestützt auf die geltende Verfassung zulässig." Das ist die Schlussfolgerung, die die Kommission mitgenommen hat, und auf dieser Schlussfolgerung haben wir unsere Arbeiten basiert.
Deswegen empfehle ich Ihnen einmal mehr, auf diese Vorlage einzutreten.
Leuenberger Moritz, Bundesrat: In mindestens zwei Voten wurde dräuend in Richtung Bundesratssitz geblickt. Ich muss dazu einfach sagen, dass es sich hier um eine parlamentarische Initiative handelt, die aus dem Schosse des Parlamentes geboren wurde - es ist gar nicht unsere Vorlage. Ich diene gerne als Blitzableiter, aber der historischen Wahrheit zuliebe muss ich sagen, dass die Initiative nicht von uns kommt. Der Bundesrat durfte allerdings dazu Stellung nehmen und hat das gerne gemacht.
Wir haben im Nationalrat, wo die Initiative geboren wurde, zunächst einmal zum politischen Komplex gesagt, wir würden die Initiative unterstützen, weil die langfristige, nachhaltige Gebäudesanierung durchaus ins Konzept der bundesrätlichen Energie- und Klimapolitik passt. Wir haben nämlich eine Energiepolitik mit vier Säulen beschlossen. Eine davon ist die Energieeffizienz, und dazu gehört die Gebäudesanierung. Wir sind froh, dass ein Projekt, das vorher jährlich etwa 14 Millionen Franken zur Verfügung hatte, nun im Jahr 2009 100 Millionen Franken und durch diese Initiative langfristig jährlich etwa 200 Millionen Franken zur Verfügung hat. Dieses Gebäudesanierungsprogramm macht nur einen Sinn, wenn man es langfristig andenken und durchführen kann und nicht jedes Jahr in der Budgetdebatte bangen muss, ob nun wieder ein paar Millionen zur Verfügung stehen oder nicht. Die Kantone sind ja zuständig, das heisst, es ist ein langer, langer Prozess. Wenn der Hahn dann wieder zugedreht wird, werden auch die Investitionsfreudigkeit der Hauseigentümer und die ganze Maschinerie bei den Kantonen gebremst.
Energiepolitik, Klimapolitik: Ich muss hier gar nicht mehr viele Worte darüber verlieren. Auch die Gegner sind sich ja einig, das wurde gesagt, dass das CO2 durch ein solches Programm tatsächlich reduziert wird. Nun kommt neuerdings die wirtschaftspolitische Argumentation hinzu: Wir geben Geld aus bzw. gedenken, Geld für die Ankurbelung der Wirtschaft auszugeben. Hier können ebenfalls Arbeitsplätze geschaffen werden. Den Unternehmen können so Aufträge erhalten bleiben, die einen energiepolitischen, einen klimapolitischen Sinn haben. Aus diesen drei Gründen ist der Bundesrat für die Initiative.
Der Bundesrat hat sich allerdings gegenüber dem Nationalrat gerade zur Teilzweckbindung noch nicht geäussert. In der Zwischenzeit hat er aber die Leitlinien für das neue CO2-Gesetz in einer Aussprache festgelegt, und er will dort auch eine Teilzweckbindung. Sie können uns glauben: Wir haben über die juristische Frage dieser Teilzweckbindung auch sehr gründlich und lange gesprochen. Es gibt nicht nur dieses Gutachten - der Kommissionspräsident hat vorher die Schlussfolgerung richtig zitiert -, es gibt auch ein Gutachten des Bundesamtes für Justiz. Ganz kurz gesagt ist die juristische Position etwa die: Eine Abgabe ist dann verfassungskonform, wenn sie zusammen mit den übrigen Massnahmen dem Zweck, für den sie erhoben wird, dient. Diesen Grundsatz hat das Parlament schon im Umweltschutzgesetz festgelegt, und es hat ihn auch im CO2-Gesetz festgehalten. Wenn nämlich eine Massnahme getroffen wird, die dem Zweck der Abgabe dient, dann ist die Verfassungsmässigkeit [PAGE 297] der teilzweckgebundenen Abgabe gegeben. Sie haben das vorher zum Teil viel ausführlicher dargelegt; ich habe es jetzt gerafft. Es entspricht auch der Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz.
Es wurde gesagt, besonders stossend sei, dass man das damalige Konzept einer reinen Lenkungsabgabe schon nach achtzehn Monaten über den Haufen werfe. Zu diesen achtzehn Monaten muss ich sagen: Warum sind es erst achtzehn Monate? Weil vorher jahrelang darüber gestritten wurde, ob die im Gesetz festgelegte CO2-Abgabe eingeführt wird oder nicht. Das ging jahrelang hin und her, bis sie jetzt endlich eingeführt werden konnte. Jetzt zu sagen, es seien ja erst achtzehn Monate, nachdem das Gesetz schon vor dem Jahr 2000 erlassen wurde, ist auch nicht gerade die stringenteste Argumentation.
Noch eine psychologische Bemerkung - die Psychologie gibt hier natürlich nicht den Ausschlag -: Was habe ich jetzt während vieler Jahre gegen die bestehende Lenkungsabgabe ohne Teilzweckbindung immer wieder gehört! Das sei einfach eine Steuer, wo werde schon ein Unterschied gemacht? Es sei eine Steuer, es sei eine Abzockerei. Was ich da alles gehört habe! Man kann nicht während Jahren, auch im Rat, gegen eine reine Lenkungsabgabe herziehen und wettern und sie als Steuer bezeichnen und sich nachher wundern, wenn man für einen Teil tatsächlich eine Teilzweckbindung einführen will.
Von daher kann ich sagen: Der Bundesrat schliesst sich ohne Zorn und Eifer gerne dem Nationalrat und der Mehrheit Ihrer Kommission an.
Berset Alain, Präsident: Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité.
Abstimmung - Vote
Für Eintreten ... 26 Stimmen
Dagegen ... 11 Stimmen
Bundesgesetz über Anreize für energetisch wirksame Massnahmen im Gebäudebereich
Loi fédérale sur des mesures incitatives en faveur des économies d'énergie dans le bâtiment
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule, ch. I introduction
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Ziff. 1 Art. 10
Antrag der Kommission
Abs. 1bis
...
a. die energetische Sanierung bestehender Wohn- und Dienstleistungsgebäude; (Rest streichen)
b. die Förderung der erneuerbaren Energien, der Abwärmenutzung und der Gebäudetechnik im Umfang von höchstens einem Drittel des zweckgebundenen Abgabeertrages pro Jahr.
Abs. 1ter
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 1quater
Streichen
Abs. 1quinquies, 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. 1 art. 10
Proposition de la commission
Al. 1bis
...
a. l'assainissement énergétique des bâtiments d'habitation et des bâtiments de service existants; (biffer le reste)
b. l'encouragement des énergies renouvelables, de la récupération des rejets de chaleur et des installations techniques, mais au maximum à hauteur d'un tiers du produit affecté de la taxe par an.
Al. 1ter
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 1quater
Biffer
Al. 1quinquies, 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Ziff. 1 Art. 15bis
Antrag der Kommission
Titel
Ausrichtung des zweckgebundenen Abgabeertrages
Abs. 1
Die Ausrichtung der globalen Finanzhilfen gemäss Artikel 10 Absatz 1bis Buchstabe a erfolgt durch eine Programmvereinbarung mit den Kantonen, die eine harmonisierte Umsetzung gewährleisten.
Abs. 2
Die Ausrichtung der globalen Finanzhilfen gemäss Artikel 10 Absatz 1bis Buchstabe b erfolgt gemäss Artikel 15 des Energiegesetzes vom 26. Juni 1998.
Ch. 1 art. 15bis
Proposition de la commission
Titre
Versement du produit affecté de la taxe
Al. 1
Les aides financières globales visées à l'article 10 alinéa 1bis lettre a sont versées conformément à une convention-programme conclue avec les cantons qui garantissent une mise en oeuvre harmonisée.
Al. 2
Le versement des aides financières globales prévues à l'article 10 alinéa 1bis lettre b s'effectue conformément à l'article 15 de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie.
Angenommen - Adopté
Ziff. 2 Art. 257a Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. 2 art. 257a al. 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Lombardi Filippo (M-E, TI): Il s'agit de la demande initiale de l'initiative parlementaire Hegetschweiler qui impliquait la modification de deux lois. Le Conseil national ayant suivi le Conseil fédéral et biffé cette modification, il n'y a plus aucun changement dans le Code des obligations. C'est pour cela que nous ne parlons plus que d'une modification de la loi sur le CO2.
Berset Alain, Präsident: Angenommen - Adopté
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
[VS] [PAGE 298]
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 27 Stimmen
Dagegen ... 7 Stimmen
(1 Enthaltung)