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Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten. Bundesgesetz

Nationalrat, 11. Dezember 2000 · Zweitrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 11. Dezember 2000Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 00.071

Nationalrat · 11. Dezember 2000 · Zweitrat

Fässler Hildegard (S, SG): Das Bundesgesetz über die Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten vom 1. Januar 1971 wurde letztmals am 5. Oktober 1990 revidiert. Dabei wurde die Periode für die Zusicherung von Finanzhilfen bis zum 31. Dezember 2000 verlängert. Die Frist läuft also Ende dieses Monates ab. Eine 1998 abgeschlossene Evaluation kam zum Schluss, dass dieses Gesetz eine wirksame Massnahme zugunsten der Bergbevölkerung sei. Bei den Nutzniessenden handelt es sich vor allem um einkommensschwache, meist grössere Haushalte mit Einkommen aus der Landwirtschaft. Die Wohnqualität wurde durch die Unterstützung von Wohnungs- und Hauserneuerungen oder Ersatzneubauten erheblich verbessert. Die Hilfe gibt auch regional willkommene Verdienstmöglichkeiten für das Gewerbe. Seit 1971 wurde finanzielle Unterstützung für rund 22 000 Wohneinheiten zugesagt. Für die kommenden zehn Jahre besteht ein Sanierungsbedarf von rund 9000 Wohneinheiten.

Im Projekt "Neuer Finanzausgleich" (NFA) ist vorgesehen, diese Aufgabe den Kantonen zu übertragen, ohne deren finanzielle Beteiligung auch heute keine Förderung möglich ist. Da die Verwirklichung des NFA noch in weiter Ferne ist, wurde mit drei Motionen die Verlängerung der Finanzhilfe bis zum Inkrafttreten des NFA gefordert. Vom Nationalrat wurden die Motionen Wittenwiler (99.3409) und Oehrli (99.3405) am 31. August 1999 überwiesen, im Ständerat die Motion Maissen (99.3418). Mit der vorliegenden Botschaft erfüllt der Bundesrat diese Forderungen. In Artikel 21 des Bundesgesetzes beantragt Ihnen der Bundesrat den Passus "Finanzhilfen nach diesem Gesetz können bis zum Inkrafttreten des neuen Finanzausgleiches, längstens aber bis zum 31. Dezember 2005, zugesichert werden".

Die WAK-NR hat sich am 31. Oktober 2000 dem Entwurf des Bundesrates angeschlossen und zwar einstimmig. In der Zwischenzeit hat die WAK-SR eine Änderung von Artikel 21 vorgenommen. Sie glaubt offenbar nicht ganz an die baldige Verwirklichung des neuen Finanzausgleiches und hat den Passus "bis zum Inkrafttreten des neuen Finanzausgleiches" und das Wort "aber" gestrichen.

Am 7. Dezember 2000 ist der Ständerat diesem Antrag gefolgt, ebenso wie die WAK-NR an ihrer Sitzung vom 21. November 2000. Ihre Kommission beantragt Ihnen daher mit 19 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, sich dem Beschluss des Ständerates anzuschliessen und der Verlängerung der Finanzhilfen gemäss diesem Gesetz bis Ende 2005 zuzustimmen.

Ausgehend von einem Fördervolumen von 300 bis 400 Wohneinheiten pro Jahr, sieht der Bundesrat jährliche Zusicherungskredite von 8 Millionen Franken vor. Die Ausrichtung der Bundeshilfe ist, wie schon erwähnt, an die finanzielle Mitwirkung der Kantone gebunden. Für den Abbau der noch offenen Verpflichtungen sind im Budget 2001 9 Millionen Franken und im Finanzplan 2002 9,7 Millionen Franken vorgesehen.

Die WAK empfiehlt Ihnen Eintreten auf die Botschaft und Zustimmung zur Gesetzesänderung gemäss Ständerat.

Ehrler Melchior (M-E, AG): En 1970, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'amélioration du logement dans les régions de montagne. Par la dernière révision de cette loi, en 1990, la période d'octroi des aides financières a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.

Dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, on prévoit de déléguer cette tâche aux cantons. Or, la nouvelle péréquation financière progresse moins vite que prévu - pour utiliser une expression un peu prudente. C'est pour cette raison que plusieurs parlementaires - Mme Wittenwiler et M. Oehrli au Conseil national, M. Maissen au Conseil des Etats - ont demandé, par le biais de motions, de prolonger l'aide fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière. Les deux Conseils ayant accepté ces interventions, le Conseil fédéral propose de prolonger la compétence fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

Sur la base d'une évaluation achevée en 1998, notre commission est arrivée à la conclusion qu'il s'agit-là d'un ensemble de mesures efficaces en faveur de la population des régions de montagne. En effet, le groupe cible a été atteint, puisque les bénéficiaires sont des ménages à revenu modeste, en majorité de grande taille, du secteur agricole. Par la rénovation de l'habitat et la construction de nouveaux logements, la qualité du logement dans ces régions a été considérablement améliorée. On peut aussi constater que la loi contribue ainsi à freiner l'exode de la population montagnarde.

Quant à l'ampleur de cette aide, notre commission a constaté un certain décalage entre le montant prévu et les besoins tels qu'ils apparaissent dans le message où on parle de 9000 unités pour les dix prochaines années. Néanmoins, cette question ne doit pas nous préoccuper ici puisqu'elle sera traitée lors des débats sur le budget.

La commission vous propose, par 19 voix sans opposition et avec 1 abstention, de prolonger les aides jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard. Elle ne fait pas référence à la nouvelle péréquation financière et suit ainsi la décision du Conseil des Etats. Ce dernier s'est d'ailleurs prononcé la semaine passée dans ce sens.

[PAGE 1491] La commission vous invite donc à adhérer à la décision du Conseil des Etats et à prolonger la période de l'octroi de ces aides financières jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard.

Couchepin Pascal, Bundesrat: C'est avec intérêt que j'ai appris - c'est l'événement de la soirée - que le canton d'Argovie est devenu un canton de langue française et que M. Ehrler a été transféré dans l'effectif des parlementaires de langue française. J'ajoute que j'ai quand même une toute petite inquiétude, et si ça devait devenir la règle qu'un Suisse allemand de qualité peut devenir rapporteur de langue française parce qu'il parle très bien la langue, je crois que même le conseiller fédéral de langue française présent devrait commencer à s'inquiéter. Il y a un problème, c'est à vous de le résoudre.

Je me réjouis d'avoir entendu M. Ehrler s'exprimer dans la langue de Voltaire et défendre le même point de vue que le Conseil fédéral. Les deux rapporteurs ont dit qu'il fallait prolonger la validité de cette loi. Je le confirme, je crois que le problème des moyens que vous avez évoqué n'est pas un réel problème. Nous allons augmenter de 5 à 8 millions de francs les moyens que nous demanderons. D'après nos calculs, c'est suffisant, et si ce n'est pas le cas, nous en demanderons davantage. La discussion de ce soir est toutefois une discussion de principe: faut-il ou ne faut-il pas prolonger la validité de cette loi?

Le Conseil fédéral vous invite à la prolonger.

Hess Peter, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten

Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 99 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté