Kantonsverfassung Schwyz. Gewährleistung
Ständerat, 27. November 2012 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 27. November 2012Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 12.070
Ständerat · 27. November 2012 · Erstrat
Cramer Robert (G, GE): Le 15 mai 2011, le corps électoral du canton de Schwytz a accepté une nouvelle Constitution cantonale, par 18 706 voix contre 12 588. Cela signifie donc que 60 pour cent du corps électoral a ratifié cette nouvelle Constitution. Le 14 juin 2011, quelques jours plus tard, le canton de Schwytz a demandé la garantie fédérale à cette nouvelle Constitution, conformément à la teneur de l'article 51 de la Constitution fédérale.
Par un message du 15 août 2012, le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie fédérale à la Constitution du canton de Schwytz, ceci à l'exception de l'article 48 alinéa 3. Une décision visant à ne pas accorder une garantie fédérale ne devant intervenir que de façon totalement exceptionnelle, notre commission a décidé d'examiner de façon très approfondie ce qu'il en était.
Lors d'une première séance de commission, nous avons entendu le Conseil fédéral, représenté par Madame la conseillère fédérale Sommaruga, nous faire part de sa position. En substance, le Conseil fédéral nous a indiqué qu'il avait fait preuve, dans ce cas, d'une retenue tout à fait particulière, mais que, quelle que soit la façon dont on aborde le problème, il apparaissait incontestable que l'article 48 alinéa 3 de la Constitution du canton de Schwytz était contraire au droit fédéral.
Pourquoi cela? Il faut maintenant se référer à cette disposition qui indique que "le Grand Conseil est élu à l'intérieur de chaque circonscription électorale selon le système proportionnel". Or d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour que le système proportionnel soit applicable, pour que ce système soit conforme tout particulièrement aux exigences de l'article 34 de notre Constitution qui veut que la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes soit protégée et qu'elle soit l'expression fidèle et sûre de leur volonté, il faut qu'en tout cas une liste puisse être soutenue par 10 pour cent des électeurs et que donc 10 pour cent des électeurs puissent avoir la garantie d'obtenir un siège. Si l'on va au-delà de ce seuil de 10 pour cent, nous indique de façon très claire le Tribunal fédéral, cela est incompatible avec le système proportionnel.
Donc la Constitution du canton de Schwytz prévoyant le système proportionnel, elle doit être rédigée de sorte que, dans chacune de ses circonscriptions électorales, il y ait au minimum 10 sièges, de sorte qu'une liste qui obtient 10 pour cent des suffrages puissent avoir la garantie d'avoir un siège.
On est très loin du compte! Dans le canton de Schwytz, et c'est la Constitution schwytzoise qui l'indique, les circonscriptions électorales sont représentées par les communes: chaque commune est une circonscription électorale. Des 30 communes schwytzoises, seules trois ont droit à dix sièges au Grand Conseil. En d'autres termes, pour 27 communes sur 30, les principes posés par le Tribunal fédéral ne sont pas respectés. Et ils ne sont particulièrement pas respectés - s'il est possible d'aller plus loin encore dans la violation du droit - dans les 13 circonscriptions que représentent les communes qui n'ont droit qu'à un seul siège. On comprend bien que si une commune n'a droit qu'à un seul siège, on n'appliquera jamais, en réalité, le système proportionnel, système pourtant expressément prévu par la Constitution schwytzoise; on passe à autre chose, et dans les faits il s'agit d'un système majoritaire.
Voilà en substance les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral nous dit qu'il est impossible d'accorder la garantie à l'article 48 alinéa 3 de la Constitution du canton de Schwytz.
Ayant ainsi entendu ces arguments, nous avons décidé de procéder à des auditions et nous avons consacré toute notre séance du 20 novembre 2012 à cette fin. Les autorités du canton de Schwytz, représentées en l'occurrence par le président du Grand Conseil, le conseiller d'Etat en charge du dossier et le président de la commission parlementaire qui avait préparé la nouvelle constitution, nous ont tout d'abord indiqué - et cela est important - que, dans le canton de Schwytz, c'est en connaissance de cause que cette disposition a été adoptée. L'objet du débat sur la nouvelle constitution s'est largement concentré sur la question du mode d'élection du Grand Conseil. C'est à la suite de ce débat, où l'on a largement parlé dans le canton de Schwytz de l'article 48 de la constitution proposée, que 60 pour cent des électeurs, et également 25 communes sur 30, ont accepté cette constitution. C'est donc dire qu'elle a la légitimité d'un vote populaire. A cela s'ajoute, nous ont indiqué les autorités du canton de Schwytz, qu'il n'est pas contraire au droit fédéral de désigner les députés au Grand Conseil dans le cadre d'un système mixte qui aurait tout à la fois des caractéristiques du système majoritaire et des caractéristiques du système proportionnel. C'est ce que prévoirait, à tout le moins de façon implicite, la Constitution du canton de Schwytz, notamment s'agissant des treize arrondissements qui n'ont qu'un seul représentant au Grand Conseil.
Enfin, les autorités du canton de Schwytz nous ont indiqué que la population de ce canton était particulièrement attachée à l'autonomie communale et qu'il était très peu vraisemblable d'imaginer des regroupements de communes qui [PAGE 957] pourraient permettre l'application intégrale du système proportionnel.
Par ailleurs, lors de cette audition, ces autorités en ont profité pour éclaircir un tout petit point qui était une question que se posait à tout le moins un membre de notre commission, qui est celle de la portée de l'article 34 alinéa 1 lettre b et de l'article 35 alinéa 1 lettre a de la Constitution schwytzoise, qui prévoient qu'il est possible de soumettre à un contrôle populaire les conventions internationales ou intercantonales. Il a été précisé qu'il s'agissait bien sûr non pas des conventions qui pourraient être conclues par la Confédération, mais de celles qui pourraient être conclues dans le cadre des prérogatives cantonales.
Après avoir ainsi auditionné les autorités schwytzoises et obtenu ces éclaircissements de leur part, nous avons également procédé à l'audition d'un opposant schwytzois à la nouvelle constitution. Celui-ci nous a indiqué que lui et les personnes qu'il représentait étaient non seulement opposés à l'article 48 alinéa 3, mais également à l'article 48 alinéa 2. L'article 48 alinéa 2 est une disposition qui indique que chaque commune - commune qui forme donc une circonscription électorale - a droit à un siège au moins au Grand Conseil. Cette disposition crée une inégalité extrêmement forte entre les communes puisque la commune de Riemenstalden, qui compte 87 habitants et qui représente 0,06 pour cent de la population du canton, a droit à un siège et qu'il en va de même, pour prendre l'autre extrême, de la commune d'Unteriberg qui compte 2305 habitants. Donc on a droit à la même représentation avec 87 ou 2305 habitants - chaque vote d'un habitant de Riemenstalden comptant pour 25 votes au moins d'un habitant d'Unteriberg. Il y a donc là une inégalité extrêmement forte qui a été mise en évidence.
Par ailleurs, dès l'instant où l'article 48 alinéa 2 de la Constitution schwytzoise prévoit le principe que "chaque commune forme une circonscription électorale" et où l'alinéa 3 du même article ne fait qu'entériner les conséquences de l'alinéa 2 en indiquant que "le Grand Conseil est élu à l'intérieur de chaque circonscription électorale selon le système proportionnel", on voit que ces deux alinéas sont intimement liés. De la sorte, aux yeux de l'opposant schwytzois entendu par la commission, il est difficile de refuser la garantie fédérale à l'alinéa 3 sans refuser également la garantie fédérale à l'alinéa 2.
La commission a ensuite procédé à l'audition de deux juristes de haute volée: Monsieur Arthur Aeschlimann, ancien président du Tribunal fédéral, et Monsieur Pierre Tschannen, professeur de droit public et de droit constitutionnel à l'Université de Berne. En substance, ces deux juristes ont confirmé l'analyse faite par le Conseil fédéral. Aux yeux de ces deux experts, il n'y a aucun doute que la Constitution schwytzoise, à son article 48 alinéa 3, est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral et que cette disposition, qui prévoit l'élection selon le système proportionnel à l'intérieur de chaque circonscription électorale, est dans les faits totalement inapplicable.
La commission a également interrogé les deux juristes précités quant à l'article 48 alinéa 2. Sur ce point, les personnes entendues étaient de l'avis que l'article 48 alinéa 2 pouvait recevoir la garantie fédérale, mais qu'alors la législation d'application devrait tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cela signifie très concrètement qu'il faudra ou regrouper des circonscriptions, ou mettre en place le système "doppelter Pukelsheim", dont nous avons parlé hier à l'occasion de l'examen de la motion Minder 12.3711.
Dans la discussion qui a suivi ces auditions et surtout après avoir entendu les explications très claires des représentants du canton de Schwytz disant qu'il n'était concevable ni d'imaginer des regroupements de circonscriptions ni de renoncer de quelque façon que ce soit à ce qui était prévu avec relativement de clarté à l'article 48 alinéa 2, plusieurs membres de la commission ont hésité à proposer de refuser la garantie fédérale non seulement à l'article 48 alinéa 3, mais aussi à l'article 48 alinéa 2. Finalement, cette proposition n'a pas été faite, en tout cas pas de façon très formelle, mais il a été convenu que le rapporteur se devait d'insister sur la possibilité qu'auront les autorités schwytzoises, dans le cadre d'un réexamen de leur système électoral, de modifier l'article 48 alinéa 2 qui a des liens de connexité forts avec l'article 48 alinéa 3. Cela étant, le choix de la majorité de la commission a été de s'imposer une retenue toute particulière et donc de ne proposer le refus de la garantie fédérale que pour l'article 48 alinéa 3, où il est incontestable qu'il s'agit d'une disposition inapplicable et contraire au droit fédéral.
Pour sa part, la minorité de la commission se rallie à l'argumentation développée par le gouvernement du canton de Schwytz et propose que la garantie fédérale soit accordée sans réserve à la Constitution schwytzoise.
Concernant la décision que vous proposent le Conseil fédéral et la majorité de la commission, il est très important d'indiquer qu'elle n'implique pas que l'article 48 alinéa 3 sera biffé de la Constitution schwytzoise: cette disposition continuera à figurer dans la constitution mais, probablement, il y aura une mention indiquant que cette disposition n'a pas obtenu la garantie fédérale. Quelle en est la conséquence? Eh bien cela implique qu'en cas de recours contre l'application de cette disposition devant le Tribunal fédéral, notre Haute Cour, en respectant le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, se sentira plus libre pour interpréter la Constitution du canton de Schwytz et examiner ce qu'il en est de système électoral.
Il est particulièrement désagréable d'avoir à proposer le refus de la garantie fédérale à une constitution cantonale. En ma qualité de représentant du canton de Genève, je me sens particulièrement concerné puisque mon canton a eu le triste privilège de s'être vu refuser à deux reprises ces dernières années, que ce soit totalement ou partiellement, l'approbation fédérale lors d'une révision de sa constitution. C'est assez récent: c'était au mois de mars 2007 et au mois de décembre 2008. Ce sont aussi les deux derniers cas où une garantie fédérale a été refusée à une constitution cantonale. Cela n'est guère agréable, et, vous l'imaginez bien, cela n'a pas fait plaisir aux Genevois.
Mais lorsque le doute n'est pas possible, nous avons le devoir de faire en sorte que les principes qui figurent dans notre Constitution fédérale s'appliquent dans tout le pays. Cela fait aussi partie de notre rôle, de notre tâche et de notre devoir d'élus aux Chambres fédérales. Il n'y a pas que des tâches agréables dans cette fonction, il y en aussi quelques-unes qui ne font pas plaisir, ni à soi-même quand on prend la décision, ni aux autres quand celle-ci est appliquée.
C'est à la suite de ces considérations que la commission vous demande, par 7 voix contre 4, comme le Conseil fédéral, d'accorder la garantie fédérale à la Constitution du canton de Schwytz, ceci à l'exception de l'article 48 alinéa 3.
Föhn Peter (V, SZ): Es wäre das erste Mal in der Geschichte des Bundesstaates, dass ein Wahlverfahren für eine kantonale Legislative nicht gewährleistet würde. Das Schwyzer Volk hat in der Verfassung zwei Grundsätze verankert: Erstens bildet jede Gemeinde einen Wahlkreis und hat mindestens einen Sitz; zweitens wird innerhalb der Wahlkreise nach dem Proporz gewählt, soweit das geht. Damit hat sich Schwyz auf Verfassungsstufe für ein faktisches Mischsystem von Majorz und Proporz entschieden, weil 13 Gemeinden nur je einen Sitz haben. Paragraf 48 der Schwyzer Verfassung sieht eben nicht den reinen Proporz vor, sondern ein faktisches Mischsystem. Das bestätigt auch Professor Paul Richli in seinem Aufsatz zur neuen Kantonsverfassung, wenn er ausführt: "In der kantonsrätlichen Debatte war klar, dass eine Kombination von Majorz- und Verhältniswahlsystem gewollt war. Die Ratsprotokolle lassen diesbezüglich keine Zweifel offen."
Die Kantonsverfassung Schwyz ist aus folgenden Gründen zu gewährleisten:
1. Es besteht ein klarer Wille von Kantonsrat und Schwyzer Volk für das Mischsystem. Denn der Kantonsrat hat sich nach ausgiebiger Diskussion für dieses Wahlverfahren entschieden, und das Volk hat diese Verfassung deutlich angenommen, im klaren Wissen um dieses Wahlverfahren. Denn [PAGE 958] oberstes Gebot im Kanton Schwyz ist, dass jede Gemeinde mindestens einen Kantonsrat stellen kann.
2. Das Mischsystem von Majorz und Proporz ist auf Verfassungsstufe verankert. Paragraf 48 der Verfassung regelt diese Kombination von Majorz und Proporz.
3. Bundesrat und Bundesversammlung haben das Mischsystem bisher als bundesrechtskonform betrachtet. Der Bundesrat sagt unter anderem zur kantonalen Verfassung in Uri Folgendes: "So bestehen vom Bundesrecht her namentlich auch keine Einwände gegen diese Mischung von Majorz und Proporz." Zur neuen kantonalen Verfassung Schwyz sagt der Bundesrat: "Auch eine Kombination der beiden Wahlverfahren ist von vorneherein nicht ausgeschlossen."
4. Es besteht keine Bundesgerichtspraxis zum Mischsystem. Denn das Bundesgericht hat sich bisher noch nie zur Frage der Bundesrechtmässigkeit eines Mischverfahrens geäussert und dieses somit auch nicht für unzulässig erklärt.
5. Das gleiche Verfahren wird bei den Nationalratswahlen angewendet. Wir haben gestern darüber debattiert, und Sie haben genau diesem Wahlverfahren einmal mehr grossmehrheitlich zugestimmt. Majorz und Proporz sind meines Erachtens und auch nach Ansicht etlicher Rechtsprecher bundesrechtskonform - warum denn das Mischsystem nicht?
Das Wahlverfahren für den Schwyzer Kantonsrat ist verfassungskonform, und deshalb ist die Schwyzer Kantonsverfassung auch zu gewährleisten. Ich stelle hier einzig eine Frage: Wer ist die gesetzgebende Behörde? Ja, Sie überlegen richtig: einzig die Bundesversammlung respektive wir im National- und eben im Ständerat, aber auf keinen Fall die Justiz. Denn es wird von gar niemandem bestritten, dass die Bundesverfassung eingehalten würde. Ein Fragezeichen wird aber hinter das Bundesgesetz gesetzt respektive dahinter, wie die Verfassung heute interpretiert wird. Hier können wir einwirken. Wir können oder müssen entscheiden, wie die nachgeführte Bundesverfassung auszulegen ist.
Ich war in der Bundesverfassungskommission und habe mich auch dazu bekannt, ungeschriebene Buchstaben und Texte aufzunehmen, nach denen man Jahrzehnte ohne Probleme gelebt hat. Dies geschah aber nur nach mehrmaligen und von allen Seiten kommenden Versprechen, dass sich an der Praxis nichts ändern würde; insbesondere an den Volksrechten würde nicht, aber auch gar nicht gerüttelt. Was muss ich heute feststellen, wenn unsere Kantonsverfassung gerade in diesem wichtigen Punkt - in Schwyz haben Kantonsrat und Volk im vollen Wissen um die kritischen Punkte der Verfassung klar zugestimmt - nicht gewährleistet werden sollte? Sowohl der Kantonsrat wie auch das Volk haben nach langer Diskussion nur unter dem Vorbehalt zugestimmt, dass das bestehende Wahlverfahren auch bestehen bleibt. Für einmal müssen wir deshalb als gesetzgebende Behörde der Justitia die Stirn bieten. Dafür danke ich Ihnen nicht nur im Namen des Schwyzer Volkes: Auch in vielen anderen Kantonen wurde diese Diskussion geführt oder wird sie noch geführt werden müssen. Persönlich beabsichtige ich, eine bürgernahe, einfache und verständliche Politik zu betreiben. Genau das Gleiche gilt für das Wahlverfahren: bürgernah, einfach und für alle verständlich.
Schwyz will und braucht keine Extrawurst. Kollege Stöckli hat gestern richtig gesagt: "Die Spezifitäten der Kantone spielen bei den Wahlen, insbesondere eben in den Nationalrat, eine zentrale Rolle." Es wird keine Wahlform geben, welche für alle hundertprozentig gleich rechtens und aussagekräftig ist. Man war sich in der Kommission auch nicht einig, ob von Paragraf 48 nur Absatz 3 oder die Absätze 2 und 3 gestrichen werden sollen. Das zeigt die Unsicherheit hüben wie drüben.
Mit der Gewährleistung können wir ein Zeichen setzen, wohin des Weges es gehen wird, und dies nicht nur für den Kanton Schwyz. Zugunsten und zum Wohle der meisten Kantone beantrage ich Zustimmung zu meinem Minderheitsantrag und bedanke mich dafür. Die Annahme des Minderheitsantrages heisst, dass die Schwyzer Verfassung vollumfänglich umgesetzt werden kann. Sie wirkt sich auch zugunsten des Föderalismus, der kantonalen Souveränität, aus.
So bitte ich Sie, die Kantonsverfassung als Ganzes in der vorliegenden Form zu gewährleisten.
Stöckli Hans (S, BE): Ich werde dem Bundesrat zustimmen. Unsere Aufgabe ist es zu prüfen, ob die Verfassung des Kantons Schwyz mit dem Bundesrecht in Einklang steht. Ich habe überhaupt kein verkrampftes Verhältnis zur Justiz. Unser Bundesgericht hat in Erfüllung seiner Aufgabe eben festgestellt, dass die heutige Lösung des Kantons Schwyz den Prinzipien unserer Verfassung widerspricht und dementsprechend nicht gewährleistet werden kann.
Das wissen auch die Schwyzer. Das zeigen Äusserungen, beispielsweise von Herrn Marty, welcher die Verfassungskommission präsidiert hat, und die Protokolle der Verfassungskommission. Herr Marty hat damals im Kantonsrat darauf hingewiesen, dass das heutige Wahlrecht mit den Einerwahlkreisen nicht bundesrechtskonform ist. Er hat gesagt: "Als Präsident der Kommission habe ich Sie darauf aufmerksam gemacht, und das wird ebenfalls im Protokoll stehen, dass Sie möglicherweise ein Risiko eingehen, wenn Sie beim bisherigen Wahlrecht bleiben wollen." Also, die Leute wussten, dass die Lösung, die heute gilt, bundesverfassungswidrig ist. Trotzdem hat man den Entscheid durchgeboxt. Insbesondere hat man die Lösung, die die Verfassungskommission vorgeschlagen hatte, nicht berücksichtigt, eine Lösung mit einem echten Mischsystem. Dementsprechend ist meiner Ansicht nach die Situation klar: Wir müssen unsere Aufgabe wahrnehmen und dürfen Paragraph 48 Absatz 3 nicht gewährleisten.
Jetzt stellt sich die Frage, ob tatsächlich ein Mischsystem, das gewährleistungswürdig wäre, vorliegt. Es ist eben nicht so, wie die Schwyzer behaupten: Die Verfassung spricht ganz klar vom Proporzsystem. Es ist zwar möglich, ein Mischsystem vorzusehen, aber das Mischsystem von Majorz und Proporz muss dann auch klaren Regeln folgen. Das "faktische Mischsystem", wie es jetzt heute bezeichnet wird, ist ein unechtes Mischsystem, weil es einen unechten Majorz vorsieht. Auch bei einer Majorzlösung gelten strenge Regeln: Ein Majorz, der bereits im ersten Wahlgang das relative Mehr vorsieht, ist kein echter Majorz. Dementsprechend muss man darauf bedacht sein, dass auch dann, wenn ein Mischsystem gewählt werden sollte, die Regeln eingehalten werden.
Die heutige, "faktische" Mischlösung - nicht "Mistlösung" - sieht vor, dass an gewissen Orten nur nach dem Majorz- und an gewissen Orten nach dem Proporzverfahren gewählt werden kann. Das gibt im Kanton Schwyz eine Zweiklassengesellschaft; je nach Wohnort gelten andere Spielregeln. Das dürfen wir zweifellos nicht gewährleisten. Dementsprechend dürfen wir Paragraf 48 Absatz 3 klar nicht unterstützen.
Die Frage ist noch: Wie sieht es mit Paragraf 48 Absatz 2 aus? Auch Absatz 2 hat Elemente, die bundesverfassungswidrig sind. Ich bin aber auch der Ansicht des Bundesrates, dass Absatz 2, je nach Ausgestaltung der übrigen Bestimmungen, bundesverfassungskonform ausgelegt und gelebt werden kann. Dementsprechend bin ich der Meinung, Herr Föhn, dass den Interessen der Kantone grosse Beachtung geschenkt werden muss und dass die Spezifitäten der Kantone berücksichtigt werden müssen. Weil die Möglichkeit besteht, dass Absatz 2 verfassungskonform ausgelegt werden kann, sollten wir uns mit der Nichtgewährleistung von Absatz 3 begnügen. Das heisst aber auch, dass wir dem Kanton Schwyz mit auf den Weg geben, er müsse sich dazu durchringen, auch Absatz 2, welcher den Gemeinden je einen Sitz garantiert, so auszugestalten, dass die Verfassungskonformität erreicht wird.
Dementsprechend unterstütze ich den Entwurf des Bundesrates und bitte Sie, nur Absatz 3 von Paragraph 48 nicht zu gewährleisten.
Schwaller Urs (M-E, FR): Jeder Kanton gibt sich eine demokratische Verfassung, welche der Zustimmung des Volkes bedarf. Der Bund regelt die Ausübung der politischen Rechte in eidgenössischen Angelegenheiten, und die Kantone [PAGE 959] regeln die Ausübung der politischen Rechte in den kantonalen und kommunalen Angelegenheiten. So weit die Bundesverfassung.
Unbestritten ist, dass die kantonalen Parlamentswahlen nach dem Proporz- oder nach dem Majorzsystem durchgeführt werden können. Folglich ist auch ein Mischsystem zulässig. Das ist vorliegend gegeben. In den kleinen Einerwahlkreisen ist das vorgegebene Proporzsystem faktisch ein Majorzsystem, das ist richtig. Wir können auch, wie das in der Kommission angetönt wurde, von einem abgekürzten Proporz sprechen. Der Kanton Schwyz will jeder Gemeinde, auch der kleinsten Gemeinde, einen Sitz zugestehen. Gerade aus Freiburger Optik hätte ich mir eigentlich gewünscht, dass das auch unser System wäre, aber das ist nicht der Fall; auf jeden Fall habe ich grosses Verständnis dafür. Meines Erachtens muss dies im Rahmen der Organisations- und Verfahrensautonomie der Kantone möglich sein. Die Kantone sind ja in der Ausgestaltung ihres politischen Systems und auch Wahlverfahrens weitgehend frei; dies umso mehr, als vorliegend das Bisherige, historisch Gewachsene weitergeführt wird. Es handelt sich um ein System, das auch in einer Volksabstimmung von der Mehrheit des Schwyzer Volkes - im klaren Wissen um die gestellten Fragen - ausdrücklich bestätigt worden ist.
Ich gewichte diesen kantonalen Entscheid und die historisch gewachsene Rechtswirklichkeit stärker als die Bedenken des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit und werde deshalb für die Gewährleistung stimmen.
Niederberger Paul (M-E, NW): Worum geht es? Es geht eigentlich um zwei Sachen, es geht um Wahlrechtsgleichheit versus Volksentscheid. Wir haben es gehört: Die Rechtsprechung - das hat uns Professor Tschannen in der Kommission erläutert - hat erst 2002 begonnen. Bis zu diesem Zeitpunkt war eigentlich alles kein Problem, weil dieses Wahlsystem eben - mein Vorredner hat es gesagt - historisch gewachsen ist.
Wenn ich mich heute zwischen der Wahlrechtsgleichheit, bei der man von sogenannten Quoren spricht, und eben dem Volksentscheid entscheiden muss, dann stelle ich mich eindeutig auf die Seite des Volksentscheides, weil es historisch gewachsen ist. Gerade auch im Kanton Schwyz haben die Gemeinden eben einen hohen Stellenwert. Der Kanton Schwyz hat sogar noch Regionen; das Volk war vor Jahren nicht bereit, diese Regionen aufzugeben. Man will der Gemeindeautonomie also einen hohen Stellenwert einräumen. Ich glaube, man muss aufpassen, in einem Land, wo die direkte Demokratie so hoch eingeschätzt wird, aufgrund einer Rechtsprechung ein sehr gut bewährtes System einfach auf den Kopf zu stellen.
Deshalb bitte ich Sie, Paragraf 48 der Schwyzer Kantonsverfassung vollumfänglich, inklusive Absatz 3, zu gewährleisten.
Engler Stefan (M-E, GR): Es sind fünf Gründe, die auch mich dazu bewegen, für eine integrale Gewährleistung der Kantonsverfassung von Schwyz zu plädieren.
Nach meinem Dafürhalten sind wir erstens als Bundesparlament bezüglich der Gewährleistung einer Kantonsverfassung erstens nicht zwingend an eine bundesgerichtliche Rechtsprechung gebunden, notabene eine Rechtsprechung zur Proporzgerechtigkeit, die im Jahre 2002 ihren Anfang nahm, und zwar bezüglich des Kantons Zürich. Wir sind also frei, selber eine verfassungskonforme Auslegung des Bundesrechts vorzunehmen. Der Umstand, dass wir diesen Beschluss über die Gewährleistung der Kantonsverfassung im Rahmen eines einfachen Bundesbeschlusses und nicht im Rahmen eines Bundesgesetzes fassen, erlaubt es dem Bundesgericht de jure, die fragliche Verfassungsbestimmung des Kantons Schwyz nachträglich zu überprüfen. Allerdings wurden gewährleistete Kantonsverfassungsbestimmungen nach meinem Wissen in der Vergangenheit vom Bundesgericht grundsätzlich als bindend erachtet. Man kann sich somit durchaus die Frage stellen, ob die vom Bundesgericht, nicht vom Gesetzgeber definierte Schwelle von 10 Prozent für natürliche Quoren richtig ist. Warum 10 Prozent, warum nicht 20 Prozent, warum nicht 5 Prozent? Man kann sich durchaus darüber streiten, wo die richtige Höhe der Schwelle liegt.
Das zweite Argument, weshalb man sich bei der fraglichen Bestimmung der Schwyzer Kantonsverfassung nicht tel quel auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Proporzgerechtigkeit berufen kann: Das Bundesgericht - das wurde richtig gesagt - hat sich noch nie explizit zur Frage der Zulässigkeit eines gemischten Systems mit Proporz- und Majorzelementen geäussert, schon gar nicht, wenn ein solches gemischtes System auf Verfassungsstufe niedergeschrieben wurde und vom kantonalen Souverän explizit so gewollt war. Auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zum Proporzwahlsystem kann man sich auch deshalb nur beschränkt berufen, weil der Kanton Schwyz mit seinem Mischsystem keine Neuordnung des Wahlsystems anstrebt, sondern das geltende Recht weiterführt. Es handelt sich - das lässt sich unschwer auch aus den Materialien herauslesen - um die Weiterführung des bestehenden Wahlsystems. Dieses hat das Bundesparlament 1963 genehmigt und gewährleistet. Es ist nicht richtig, wenn jetzt von einem "Schwyzer Proporz" gesprochen wird. Die Materialien widerlegen dies. Es ist das gleiche System, das 1963 von diesem Parlament bereits einmal genehmigt worden ist. Wir würden diesen Entscheid heute an und für sich widerrufen.
Mein drittes Argument: Die Organisationsautonomie der Kantone muss auch bei der Auswahl des Wahlsystems für das eigene Parlament die Möglichkeit offenlassen - Kollege Schwaller hat darauf hingewiesen -, kantonsspezifische Gesichtspunkte zu beachten, seien es historische, föderalistische, kulturelle oder auch sozioökonomische Gründe für die Definition der Wahlkreise. Wenn sich die Schwyzer Kantonsverfassung stark auf die Gemeinden abstützt, lässt sich daraus auch eine überkommene Gebietsorganisation ableiten, welche bewusst und gewollt der territorialen Repräsentanz ein höheres Gewicht als dem Parteienproporz beimisst. Dies, ich komme wieder auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu sprechen, rechtfertigt auch sogenannte proporzfremde Elemente.
Ein vierter Grund, weshalb ich für die integrale Gewährleistung der Verfassung des Kantons Schwyz bin: Die bundesgerichtliche Rechtsprechung - das sieht auch der Bundesrat so, und zwar seit der Gewährleistung der Bündner Kantonsverfassung im Jahre 2004 - hält nebst dem Verhältniswahlrecht auch das Majorzverfahren für verfassungsmässig in Ordnung. Die Staatspolitische Kommission dieses Rates bekräftigte damals in ihrem Bericht aus dem Jahr 2004 im Zusammenhang mit der Gewährleistung der Verfassung von Graubünden (BBI 2004 3638): Die Abwägung der Vor- und Nachteile der beiden Wahlsysteme müsse "durch die betroffenen Bürgerinnen und Bürger selbst vorgenommen werden können. Würde der Bund ... das Proporzwahlsystem als allein zulässiges Wahlsystem erklären, so wäre dies ein schwerwiegender Eingriff in die kantonale Organisationsautonomie. Damit würde bestimmten Kantonen aufgezwungen, dass sie den Parteien eine viel grössere Bedeutung als bisher geben müssen, oder dass sie bevölkerungsmässig schwächere Gemeinden und Talschaften ihrer eigenen Wahlkreise und damit ihrer Vertretung im kantonalen Parlament berauben."
Was heisst das auf das gemischte Wahlsystem des Kantons Schwyz gemünzt? Ich meine, es ist genau die gleiche Schlussfolgerung daraus zu ziehen, umso mehr, als dem Bundesrat darin beizupflichten ist, dass nur mit grösster Zurückhaltung oder mit zittrigen Händen eine vom Souverän genehmigte Kantonsverfassung angerührt werden sollte. Die Schwyzer Bürger sollen - und entsprechende politische Vorstösse sind dort bereits anhängig - selber über die Zukunft ihres Wahlsystems entscheiden können. Das kann dazu führen, dass sie den Weg zurück zu einem reinen Majorzwahlsystem wählen, das kann vorwärts in ein reines Proporzwahlverfahren führen oder aber auch zu einem dritten Weg eines gemischten Verfahrens, allenfalls zu einem angepassten Verfahren im Vergleich zu dem nun vorliegenden. [PAGE 960] Das sind verschiedene Szenarien, die im Kanton Schwyz zu diskutieren und zu beschliessen sind.
Abschliessend der fünfte Grund: Ich gebe zu bedenken, dass wir mit einer Nichtgewährleistung ein gefährliches Präjudiz schaffen, und zwar für eine Reihe von Kantonen mit ähnlichen Wahlsystemen; ich nenne die Kantone Uri, Zug, Appenzell Ausserrhoden, vielleicht ist auch der Kanton Wallis davon betroffen. Wir würden mit einer Nichtgewährleistung der Kantonsverfassung von Schwyz in einem hohen Masse Rechtsunsicherheit schaffen. Gestern haben wir richtigerweise davon abgesehen, den doppelten Pukelsheim für die nationalen Wahlen als anwendbar zu erklären. Wir haben dieses System abgelehnt und damit auch die Proporzgerechtigkeit relativiert. Demzufolge wäre es jetzt nicht angezeigt, dem Kanton Schwyz und anderen Kantonen dieses Muster, nämlich den doppelten Pukelsheim oder die Verpflichtung für Wahlkreisverbände, aufzuerlegen.
Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit zuzustimmen.
Comte Raphaël (RL, NE): La décision que nous avons à prendre est relativement délicate parce que, théoriquement, nous devrions faire une analyse plus juridique que politique - même s'il y a beaucoup de politique dans les considérations qui ont été développées. Dans cet examen juridique, nous devons aussi faire preuve d'une grande retenue, c'est-à-dire que nous devons ne pas accorder la garantie fédérale à une disposition constitutionnelle cantonale s'il y a vraiment des raisons extrêmement fortes pour ne pas le faire. D'ailleurs, il est extrêmement rare qu'une constitution cantonale n'obtienne pas la garantie fédérale. Il est aussi très rare que le Conseil fédéral estime qu'il doive faire la proposition à l'Assemblée fédérale de ne pas accorder la garantie fédérale à une disposition constitutionnelle cantonale. Cela montre qu'il y a une pratique extrêmement restrictive et que si le Conseil fédéral nous propose de ne pas accorder la garantie à ces dispositions constitutionnelles, c'est qu'il y a un problème extrêmement sérieux sur lequel nous devons nous pencher.
Notre Constitution fédérale garantit l'égalité politique entre les citoyens. Cela ne va pas forcément de soi parce que dans notre pays, dans notre histoire, nous avons connu des périodes où ce n'était pas le cas, avec des bailliages communs, avec des citoyens qui n'avaient pas les mêmes droits que d'autres, et nous avons concrétisé dans la Constitution fédérale la volonté de garantir l'égalité entre les citoyens.
La nouvelle constitution n'a pas fondamentalement changé les choses parce que, sous l'empire de l'ancienne constitution, il y avait déjà une jurisprudence et des règles non écrites qui permettaient d'aboutir au même résultat. Donc en 1999, la Constitution fédérale mise à jour n'a fait qu'entériner une pratique qui était considérée comme déjà relativement admise. Et si c'est en 2002 que le Tribunal fédéral a adopté une jurisprudence - qui effectivement pousse les cantons à modifier leur système électoral -, c'est aussi parce que, dans un certain nombre de cantons, il y a de plus en plus de recours déposés par des citoyens qui n'acceptent pas le système électoral en vigueur dans leur canton; et le Tribunal fédéral ne se prononce que s'il y a des recours qui sont déposés auprès de lui. S'il ne l'a pas fait précédemment, c'est peut-être parce qu'il n'y avait pas de recours qui étaient déposés à ce sujet. Le Tribunal fédéral a concrétisé la garantie des droits politiques en publiant une jurisprudence relativement équilibrée, c'est-à-dire que si l'on introduit un système proportionnel, il faut que ce soit une vraie proportionnelle et faire en sorte que le système n'aboutisse pas à ce que de nombreuses voix de citoyens ne soient pas comptabilisées.
Le Tribunal fédéral lui-même reconnaît qu'il y a des cas où l'on peut considérer qu'il est possible de déroger à ce système proportionnel. C'est le cas du canton du Valais, par exemple, où il y avait eu une contestation sur le système et où le Tribunal fédéral a considéré que les districts valaisans avaient une identité suffisante pour que l'on puisse considérer que l'entorse au système proportionnel était acceptable. Dans le canton de Schwytz, la situation apparaît comme un peu différente; le Tribunal fédéral n'a pas considéré, en tout cas dans un premier arrêt, que les communes schwytzoises étaient des entités suffisamment particulières pour que l'on puisse déroger au système proportionnel.
Le Tribunal fédéral explique dans sa jurisprudence pourquoi il estime que ces systèmes doivent être modifiés. Quand on analyse les calculs dans chaque circonscription, on voit que certains systèmes, dont celui du canton de Schwytz, aboutissent au fait que des voix de nombreux citoyens ne sont pas comptabilisées. Cela signifie que chaque voix, chaque citoyen n'a pas le même poids dans la manière dont le Parlement sera constitué. Ce problème n'est pas simplement mathématique, ce ne sont pas des détails de calcul: c'est un véritable problème politique. Je pense que nous sommes tous attachés à l'autonomie des cantons, mais elle ne doit pas conduire à des systèmes qui créent des inégalités criantes entre les citoyens et qui conduisent à ce que les voix de citoyens ne soient finalement pas comptabilisées.
Enfin, il a été dit que si nous n'accordions pas la garantie, nous pourrions créer une incertitude importante dans les cantons. Je crois que c'est l'inverse qui risque de se passer. Si nous accordons la garantie à la constitution du canton de Schwytz, cela signifie qu'une grande question se posera: qu'advient-il de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral? Plusieurs cantons ou communes, comme la Ville de Zurich, ont dû changer leur système sur l'injonction du Tribunal fédéral. Si maintenant nous disons que finalement nous acceptons ce système pour le canton de Schwytz, ces cantons pourront-ils revenir en arrière? Les cantons qui ont actuellement un système non conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral devront-ils le modifier? On aurait donc là une situation extrêmement délicate, une véritable insécurité du droit. Je pense que nous devrions, dans notre conseil, confirmer cette jurisprudence du Tribunal fédéral qui permet véritablement aux cantons de trouver un système qui leur correspond. Ce n'est pas le système "doppelter Pukelsheim" dont nous avons parlé hier qui est imposé à tous les cantons; d'autres systèmes sont possibles. On peut créer des groupes de circonscriptions électorales, regrouper plusieurs communes pour avoir des circonscriptions électorales suffisamment grandes. Il y a donc plusieurs systèmes pour atteindre ce but. Il est aussi possible de déroger au système proportionnel si des justifications sérieuses existent. Je crois que cette jurisprudence est équilibrée et nous ne devrions pas, par une décision qui serait purement politique, mettre finalement de côté une jurisprudence qui a fait ses preuves et qui est aujourd'hui appliquée dans plusieurs cantons.
Je vous invite donc à suivre le Conseil fédéral et la majorité de la commission.
Kuprecht Alex (V, SZ): Die neue Kantonsverfassung ist der Schlussakt dazu, dass das Schwyzer Stimmvolk zweimal seinen Willen zu einer neuen Verfassung in einer Abstimmung zum Ausdruck gebracht hat. Zum ersten Mal war es im vorangehenden Jahrzehnt, als die Frage gestellt wurde: "Wollen wir eine neue Kantonsverfassung, oder wollen wir keine neue Kantonsverfassung?" Beim zweiten Mal kam die Verfassung vors Volk.
Eine intensive Vorarbeit in einer sehr durchmischten Verfassungskommission ging dieser Abstimmung voraus. Sie wurde vom ehemaligen Regierungsrat Franz Marty präsidiert. Es fanden zwei Lesungen statt. Das Kantonsratswahlverfahren war dort immer ein Thema. In beiden Lesungen wurde dieses Verfahren, das wir jetzt in der Verfassung haben, mit klarer Mehrheit gutgeheissen. Auch das Volk hat in Kenntnis der Problematik, aber im Wissen um seine Tradition diesem Wahlverfahren klar und deutlich zugestimmt. Man kann also, Herr Stöckli, nicht davon sprechen, dass dieses Verfahren durchgeboxt wurde. Ihm wurde im Rahmen einer klaren demokratischen Ausmarchung zugestimmt.
Im Zentrum dieses Problems stand immer die klare Meinung, dass jede Gemeinde im Rat der Hundert vertreten sein soll. Hier geht es meines Erachtens um die Gewährleistung eines in unserem Kanton besonders verankerten demokratischen Verständnisses, um ein tief demokratisches Mitspracherecht. Alle Gemeinden sind im Rat dieser [PAGE 961] Hundert vertreten. Jetzt gibt es natürlich Kleinstgemeinden, Herr Stöckli, wie beispielsweise Riemenstalden mit 56 Stimmberechtigten oder Innerthal mit 152 Stimmberechtigten, wo sehr oft gar keine Parteien vorhanden sind. Ich war selber während dreizehn Jahren in diesem Rat der Hundert. Bei den Wahlen war es jeweils nicht ganz einfach, überhaupt Kandidaten zu finden, wenn es darum ging, in diesen Gemeinden Kantonsräte zu ersetzen. Daher ist es, wenn in diesen Kleinstgemeinden nur eine Person antritt, die logische Konsequenz, dass halt nicht ein Proporzverfahren, sondern ein Majorzverfahren angewendet wird. Es ist völlig logisch, dass die Entscheidung dann im ersten Wahlgang getroffen wird. Es würde kaum Sinn machen, mit einem zweiten Wahlgang eine zusätzliche Bestätigung herbeizuführen.
Siebzehn Gemeinden in unserem Kanton sind grösser und haben demzufolge zwei bis sogar elf Mandate. Insgesamt sind im Kanton rund hunderttausend Personen stimmberechtigt. Aus diesen Hunderttausend ergibt sich dann der entsprechende Proporz pro Gemeinde in Bezug auf die Anzahl Mandate. In diesen grösseren Gemeinden gibt es dann ebenfalls eine echte Auswahl. Dort sind meistens mehrere Parteien vorhanden. Diese stehen dann im Rahmen der Wahlen in einem politischen Wettbewerb. Dort spielt und funktioniert also die Kraft der politischen Stärke, und durch die politische Stärke bilden sich dann die Gemeinde und ihre Gesellschaft im Kantonsrat ab.
Dieses Verfahren bringt es mit sich, dass Sie ein Proporz- und ein Majorzverfahren haben. Dort, wo mehrere Mandate zu vergeben sind, haben Sie das Proporzverfahren, sofern es mehrere Parteien gibt, und dort, wo halt nur ein Mandat zu vergeben ist, haben Sie das Majorzverfahren. Das war im Kanton Schwyz schon immer so, und bis in jüngster Vergangenheit hat sich niemand daran gestört, wenn die Stimme einer politischen Gruppierung nicht gehört wurde und diese entsprechend keine Deputation stellen konnte. Würden wir das ändern, würde das bedeuten, dass wir das Recht jeder Gemeinde, im Kantonsrat vertreten zu sein, aufgeben müssten zugunsten des Rechts einer kleinen politischen Gruppierung auf Vertretung. Und da müsste dann unter Umständen aufgrund dessen, dass die Wahlkreise neu gezogen werden und beispielsweise die Gemeinden Riemenstalden und Morschach zusammen einen Wahlkreis bilden, ein Vertreter Morschachs auch zu einem Vertreter Riemenstaldens werden. Aber das ist nicht der Wille des Schwyzer Stimmbürgers. Ich glaube, es ist nicht richtig, wenn wir das machen.
Als oberstes demokratisches Gebot gilt es, den Willen der Wählerinnen und Wähler zu achten, so verstehe ich es zumindest. Dieser Wille wurde klar manifestiert, erstens durch die zweimalige Zustimmung im Parlament und zweitens durch die klare Zustimmung der Bevölkerung zu diesem Wahlverfahren im Rahmen der Abstimmung über die neue Kantonsverfassung. Liegt es jetzt am Bundesparlament, den Volkswillen zu missachten? Ich glaube nicht.
Ich ersuche Sie, den Willen des Kantonsparlamentes zu respektieren, die Autonomie unseres Kantons zu akzeptieren und vor allem auch den Willen des Volks des Standes Schwyz zu respektieren. Respektieren Sie also mit Ihrer Unterstützung des Antrages der Minderheit den Willen des Souveräns. Das Volk des eidgenössischen Standes Schwyz hat klar zum Ausdruck gebracht, dass es dieses Wahlsystem so will. Sie unterstützen damit nicht nur den Willen des Souveräns unseres Kantons, sondern stärken damit auch die Kantonsautonomie.
Baumann Isidor (M-E, UR): Ich unterstütze die vollständige Gewährleistung der Schwyzer Verfassung, und das nicht etwa nur aus Sympathie wegen 1291, sondern im Jahre 2012 aus Respekt vor dem Föderalismus und vor verschiedenen anderen Kantonen, die ein ähnliches System im Willen des eigenen Volkes praktizieren.
Uri hat das gleiche Wahlverfahren wie Schwyz. Jede Gemeinde hat einen Sitz; bis und mit zwei Sitzen wird im Majorzsystem gewählt, ab dem dritten Sitz im Proporzsystem. So steht es in der Verfassung des Kantons Uri. Der Bundesrat hatte damals in seiner Gewährleistungsbotschaft gesagt, es bestehe kein Einwand gegen die Mischung von Majorz und Proporz. Das Urnervolk stimmte dem Mischsystem auch schon zweimal zu, indem es im Jahre 1980 ein reines Proporzsystem klar ablehnte und im Jahre 2012, also in diesem Jahr, ein reines Majorzsystem ebenfalls klar ablehnte. Das klare Fazit ist, dass das Mischsystem im Kanton Uri vom Volk klar bestätigt wurde. Nun soll das nicht mehr gelten. Ich frage Sie: Wie soll man das den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern erklären?
Eine Nichtgewährleistung der Schwyzer Kantonsverfassung löst Korrekturen in sehr vielen, meines Erachtens in zu vielen Kantonen aus. Es ist unverständlich, dass eine Mischung von Proporz und Majorz, die auf Verfassungsebene vorgesehen ist, nicht bundesrechtskonform sein soll. Dass die Nationalratswahlen auf Bundesebene auch in einem Mischsystem stattfinden, sollte für die Gewährleistung der Schwyzer Verfassung eine zusätzliche Begründung sein. Ich bin überzeugt, es würde dem Ständerat gut anstehen, die föderalen Eigenheiten der Kantone zu respektieren und der Gewährleistung der Schwyzer Verfassung mit einem klaren Ja zuzustimmen.
Cramer Robert (G, GE): J'aimerais revenir sur deux arguments. Plusieurs personnes se sont exprimées pour dire l'importance qu'elles portent à l'autonomie des cantons et au fait qu'on doit être particulièrement respectueux de cette autonomie cantonale. Il est évident que l'on doit être respectueux de l'autonomie cantonale, mais cela ne doit pas nous empêcher d'accomplir notre devoir! Et ce devoir, nous n'avons pas hésité à l'accomplir en censurant à deux reprises ces dix dernières années la Constitution genevoise. Aujourd'hui on parle de la Constitution du canton de Schwytz, mais il s'agit chaque fois de la même chose! Que l'on soit à Genève ou que l'on soit à Schwytz, on doit respecter le droit fédéral! Que l'on soit à Genève ou que l'on soit à Schwytz, on est dans un canton suisse! Que l'on soit à Genève ou que l'on soit à Schwytz, on est soumis à la Constitution fédérale! Et il y a donc une certaine limite à l'autonomie cantonale: le fait d'avoir voulu un jour adhérer à cette construction qu'est l'Etat fédéral. Et adhérer à cette construction impose aussi un certain nombre de devoirs, notamment celui de se soumettre à la loi commune, qui est inscrite dans notre constitution.
Le deuxième élément que j'aimerais relever, c'est que dans le débat que nous avons eu, on a finalement assez peu parlé de notre constitution. Notre constitution dit, à son article 34 alinéa 2, que "la garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté". Et c'est de cela que l'on parle lorsqu'on évoque les systèmes électoraux. Est-ce que véritablement les citoyens sont respectés quand on est dans un système où il y a un tel émiettement des circonscriptions, qui fait finalement qu'un groupe d'environ 80 personnes se retrouve avec des compétences équivalentes à un groupe de 2300 personnes, puisque chaque groupe a droit à un élu au Grand Conseil? Est-ce qu'on est véritablement dans un système qui garantit la volonté de tous lorsque l'on dit adopter un système proportionnel et que ce système proportionnel doit s'appliquer dans des arrondissements qui ne comprennent qu'un seul élu? Et ce n'est pas négligeable, puisqu'il s'agit de 13 arrondissements sur 30!
Monsieur Engler nous a dit que le Tribunal fédéral avait défini à 10 pour cent le seuil du quorum naturel et qu'on pouvait s'interroger pour savoir s'il ne faudrait pas fixer celui-ci à 5, 15 ou 20 pour cent. Mais en l'occurrence, ce n'est pas de cela que l'on parle! On parle d'arrondissements où il n'y a qu'un seul élu; on ne parle plus de système proportionnel, ce que prévoit pourtant expressément la Constitution schwytzoise.
Voilà pourquoi, ma foi - et c'est fort désolant pour le canton de Schwytz, c'est fort désolant pour le 60 pour cent des Schwytzois qui ont adhéré à cette constitution -, il y a un moment donné où, même si c'est très désagréable pour [PAGE 962] notre chambre, nous devons prendre nos responsabilités et dire que ce qui est illégal est illégal.
Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Der Kanton Schwyz hat sich eine neue und moderne Verfassung gegeben. Wir haben geprüft, ob sie mit dem Bundesrecht vereinbar ist. Gestützt auf diese Prüfung beantragen Ihnen Bundesrat und Kommissionsmehrheit, die neue Kantonsverfassung zu gewährleisten, allerdings mit Ausnahme einer Bestimmung, die das Wahlverfahren für den Kantonsrat betrifft.
Der Berichterstatter hat sich zur Ausgangslage, zum Problem und zu den Schlussfolgerungen Ihrer Kommission ausführlich geäussert. Ich werde mich deshalb kurzfassen, nicht zuletzt, weil sich der Bundesrat bei der Gewährleistung von Kantonsverfassungen in grösster Zurückhaltung übt. Er muss diese Aufgabe allerdings wahrnehmen, und auch die Bundesversammlung ist angehalten, sie wahrzunehmen.
Selbstverständlich schätzen wir die Organisationsautonomie der Kantone sehr hoch ein. Gleichzeitig muss man sagen, dass sie gemäss Bundesverfassung nicht absolut ist; sonst hätte man in der Bundesverfassung nicht vorgesehen, dass Kantonsverfassungen unter anderem von der Bundesversammlung gewährleistet werden müssen, und müsste man dieses Verfahren nicht anwenden. Weil die Organisationsautonomie der Kantone also nicht absolut ist, müssen Kantonsverfassungen dahingehend überprüft werden, ob sie mit dem Bundesrecht vereinbar sind oder nicht.
Da haben der Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission festgestellt, dass die neue Schwyzer Kantonsverfassung in einer Bestimmung nicht bundesrechtskonform ist. Das Argument, die Schwyzer Bevölkerung habe über die neue Kantonsverfassung einmal oder sogar zweimal abgestimmt, kann natürlich nicht überzeugen. Wenn man so argumentiert, müsste man den Artikel über die Gewährleistung aufheben, weil man einfach sagt, die Bevölkerung habe abgestimmt und die Bundesversammlung dürfe sich dazu nicht mehr äussern. Das ist nicht Sinn und Zweck der Bestimmung. Von daher ist das Argument, die Bevölkerung habe darüber abgestimmt, nicht überzeugend. Eine solche Abstimmung macht es für Sie und den Bundesrat umso schwieriger und umso heikler, dessen bin ich mir voll bewusst, die Gewährleistung in einem Punkt allenfalls nicht zu erteilen. Aber das Argument, die Bevölkerung habe dazu Ja gesagt, kann in diesem Zusammenhang nicht überzeugen, vor allem auch deshalb nicht, weil der Präsident der Verfassungskommission bereits damals im Kantonsrat darauf hinwies, dass diese Bestimmung mit dem Bundesrecht nicht konform sei. Der Kantonsrat und die Bevölkerung wussten es also, sie hatten Kenntnis von dieser Ausgangslage. Sie haben zwar so gestimmt, wie sie gestimmt haben, aber sie waren bereits vorher darauf aufmerksam gemacht worden, dass es da ein Problem mit der Bundesverfassung gibt.
Wenn immer eine bundesrechtskonforme Auslegung und Umsetzung möglich ist, wird die Gewährleistung erteilt. Wir haben also diese Bestimmung auch darauf hin überprüft, ob eine Umsetzung z. B. auf Gesetzesebene noch bundesrechtskonform gemacht werden kann. Auch hier sind der Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission sowie die angehörten Experten zum Schluss gekommen, dass diese Bestimmung in Paragraf 48 Absatz 3 der Schwyzer Kantonsverfassung eben auch nicht korrigiert werden kann, auch auf Gesetzesebene nicht.
Der Kommissionssprecher hat es gesagt: Nichtgewährleistungen sind sehr selten. Das hat es etwa im Falle des Wiedervereinigungsartikels der jurassischen Kantonsverfassung schon einmal gegeben. Die beiden Beispiele aus dem Kanton Genf hat der Genfer Vertreter selber vorgestellt. Auch das Bundesgericht ist übrigens in dieser Sache sehr zurückhaltend. Es erachtet die Gewährleistung durch die Bundesversammlung praktisch als bindend. Das erhöht natürlich auch Ihre Verantwortung. Das ist der Grund, weshalb die Bundesversammlung der Frage der Bundesrechtskonformität eine hohe Beachtung schenken muss und die Gewährleistung nicht leichthin erteilen sollte.
In der Kommission wurde die Frage gestellt, was die Folge sei, wenn Sie heute diese Bestimmung - es geht ja nur um diese eine Bestimmung - nicht gewährleisten würden. Die Folge davon ist nicht, dass die Schwyzer Kantonsverfassung ausser Kraft gesetzt ist, aber diese Bestimmung ist dann im Verfahren vor Bundesgericht nicht mehr immunisiert. Das heisst, wenn es vor Bundesgericht eine Beschwerde gäbe, dann würde das Bundesgericht überprüfen, ob hier ein Verstoss gegen Bundesrecht vorliegt. Natürlich gehen wir davon aus, dass man nicht so weit gehen will, sondern dass dann die Schwyzer Behörden auch aufgerufen und angehalten wären, eine bundesrechtskonforme Lösung zu suchen. Aber einfach damit das auch klar gesagt ist, auch der Kommissionssprecher hat es gesagt: Es wird nicht eine Bestimmung in der Schwyzer Kantonsverfassung gestrichen, sondern das wären die Folgen, wenn Sie heute diesen Absatz nicht gewährleisten würden.
Was ist das materielle Problem? Entscheidend ist bei diesem Wahlverfahren, wie auch immer es ausgestaltet ist, dass es eben den bundesrechtlichen Anforderungen genügt. Im Wesentlichen sind die Anforderungen an ein Wahlverfahren in Artikel 34 der Bundesverfassung, das ist die Garantie der politischen Rechte, und in Artikel 8 der Bundesverfassung, hier geht es um das Rechtsgleichheitsgebot, gegeben. Der Bundesrat ist zum Schluss gekommen, dass Paragraf 48 Absatz 3 der neuen Schwyzer Kantonsverfassung diesen Anforderungen nicht genügt und dass das Gebot der Wahlrechtsgleichheit verletzt würde. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist, wie gesagt, nach vertiefter Diskussion und nach dem Anhören verschiedener Experten zum selben Resultat gelangt.
Die Verletzung dieses Gebots liegt nicht in der faktischen Kombination von Proporz und Majorz, das ist heute immer wieder erwähnt worden. Eine solche Kombination ist grundsätzlich zulässig, solange sie die bundesrechtlichen Schranken respektiert. Hier besteht die Verletzung der Schranken zum einen darin, dass die natürlichen Quoren in den zahlreichen Gemeinden, in denen Proporzwahlen stattfinden, deutlich über der vom Bundesgericht definierten Zielgrösse von 10 Prozent liegen. Als Beispiel möchte ich Ihnen die Gemeinde Tuggen nennen, da sind es 33 Prozent, oder die Gemeinde Galgenen, da sind es 25 Prozent. Diese Prozentzahlen sind massiv höher als die vom Bundesgericht vorgesehene Zielgrösse von 10 Prozent. Solch hohe Werte sind durch den Umstand bedingt, dass die Gemeinden, die die Wahlkreise des Kantons Schwyz bilden, relativ klein sind. Ein rechtlich gangbarer und vom Bundesgericht auch aufgezeigter Ausweg aus dieser Situation wäre es, wahlkreisübergreifende Ausgleichsmechanismen zuzulassen. Als Beispiele könnten Wahlkreisverbände oder die zentrale Verteilung der Parteimandate nach der Methode des doppelten Pukelsheim genannt werden. Es gibt verschiedene Möglichkeiten von wahlkreisübergreifenden Ausgleichsmechanismen, aber die Kantonsverfassung Schwyz schliesst solche Ausgleichsmechanismen explizit aus, indem sie besagt, dass jede Gemeinde eine Stimme hat und dass wahlkreisübergreifende Ausgleichsmechanismen nicht zugelassen sind. So können die Verzerrungen des Proporzes nicht korrigiert werden, darin besteht die Verletzung der Wahlrechtsgleichheit.
Zum andern liegt die Verletzung darin, dass die Gemeinden, in denen faktisch Majorzwahlen für einen garantierten Sitz stattfinden, sehr unterschiedliche Grössen haben, wie es erwähnt worden ist: 87 Einwohnerinnen und Einwohner in Riemenstalden zum Beispiel und 2305 Einwohnerinnen und Einwohner in Unteriberg. Daraus resultieren die erheblichen Ungleichheiten in Bezug auf die Stimmkraft. Die mit einer solchen Sitzgarantie verbundenen Ungleichheiten wären nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes nur dann vertretbar, wenn sie mit der sogenannt überkommenen Gebietsorganisation gerechtfertigt werden könnten, etwa aus historischen, föderalistischen, sprachlichen oder religiösen Motiven. Gerade dies ist im vorliegenden Fall aber nicht möglich.
Ich möchte Ihnen zusammen mit der Mehrheit Ihrer Kommission beantragen, aus all diesen Gründen die neue [PAGE 963] Schwyzer Verfassung mit Ausnahme von Paragraf 48 Absatz 3 zu gewährleisten. Herr Ständerat Engler hat aufgezeigt, wie der Kanton Schwyz sein Wahlsystem korrigieren könnte, und das ist auch die Meinung des Bundesrates. Die Nichtgewährleistung einzig von Absatz 3 von Paragraf 48 ist deshalb auch ein minimalinvasives Vorgehen, das der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit gewählt haben: Wir wollen also nur diese Bestimmung nicht gewährleisten, die eben nicht bundesrechtskonform ist und auch nicht korrigiert werden kann. Wir haben aber davon abgesehen, auch Absatz 2 von Paragraf 48 nicht zu gewährleisten, wie dies in Ihrer Kommission diskutiert worden ist, weil wir dem Kanton Schwyz die grösstmögliche Freiheit belassen wollen, wie er diese Ausgangslage für seinen Kanton angemessen korrigieren will. Aber mit der vorliegenden Verfassung, mit dieser Bestimmung, sind eben auch die Korrekturen, die Herr Ständerat Engler aufgezeigt hat, nicht möglich.
Ich möchte noch auf eine Bemerkung eingehen, die jetzt von verschiedenen Votanten gemacht wurde, nämlich dass Sie Rechtsunsicherheit für andere Kantone schaffen, wenn Sie heute diesen Paragrafen 48 Absatz 3 nicht gewährleisten. Dem ist nicht so! Aus der Nichtgewährleistung ergeben sich für die anderen Kantone keine unmittelbaren Auswirkungen. Die Sitzgarantie per se ist auch nicht bundesrechtswidrig; auch das wurde heute gesagt. Das stimmt so nicht, auch das kann bundesrechtskonform ausgestaltet werden. Hier braucht es aber, wie gesagt, eine entsprechende Korrektur in der Verfassung des Kantons Schwyz.
Ich bitte Sie deshalb, dem Bundesrat und der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.
Lombardi Filippo, Präsident: Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Bundesbeschluss über die Gewährleistung der Verfassung des Kantons Schwyz
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Schwyz
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Föhn, Engler, Lombardi, Niederberger)
Die in der Volksabstimmung vom 15. Mai 2011 angenommene Verfassung des Kantons Schwyz wird gewährleistet.
Art. 1
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Föhn, Engler, Lombardi, Niederberger)
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Schwyz, acceptée en votation populaire le 15 mai 2011.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 24 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 20 Stimmen
Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge sul Parlamento non vi è votazione sul complesso.