Avig. Rahmenfrist und Mindestbeitragszeit für über 55-Jährige
Nationalrat, 22. September 2011 · Erstrat
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Nationalrat · 22. September 2011 · Erstrat
Rechsteiner Paul (S, SG): Wir schlagen Ihnen hier mit einer von der WAK einstimmig verabschiedeten parlamentarischen Initiative vor, eine stossende Härte zu beseitigen, die mit der Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes, die im April 2011 in Kraft getreten ist, eingeführt wurde. Die damals eingeführte Regelung trifft ausschliesslich ältere arbeitslos gewordene Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer; sie hat in der Schweiz per Anfang Juli 2011 bereits zu über 600 Aussteuerungen geführt.
Worum geht es konkret? Bei allen bisherigen Revisionen des Arbeitslosenversicherungsgesetzes, die im Leistungsbereich ja zu Verschärfungen geführt haben, ist unbestritten geblieben, dass ältere Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die arbeitslos werden, es auf dem Arbeitsmarkt besonders schwer haben. Zwar ist das Risiko, in diesem Alter arbeitslos zu werden, nicht grösser, es ist sogar kleiner als bei anderen, jüngeren Gruppen von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern. Wer aber im Alter von 55 Jahren oder mehr das Pech hat, arbeitslos zu werden, hat es oft extrem schwer, wieder eine Arbeit zu finden. Damit ist auch das Risiko der Langzeitarbeitslosigkeit in dieser Altersgruppe, also bei den älteren Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern, besonders hoch, viel höher als bei anderen Altersgruppen. Das war der Grund dafür, dass immer unbestritten war, dass für diese Altersgruppe der maximale Taggeldanspruch 120 Tage länger dauert als für alle anderen.
Das Problem der neuen Regelung gemäss Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes liegt nun darin, dass für diese Gruppe von Leuten neu eine Mindestbeitragszeit von 24 Monaten verlangt wird. In der Kombination mit der Rahmenfrist der Arbeitslosenversicherung von 24 Monaten führt dies dazu, dass jemand vor der Anmeldung bei der Arbeitslosenversicherung 24 Monate, also zwei Jahre, ohne den geringsten Unterbruch bei einem beitragspflichtigen Arbeitgeber gearbeitet haben muss. Geringste Unterbrüche, beispielsweise bei aufeinanderfolgenden Arbeitsverhältnissen, führen zu einem Verlust der Ansprüche.
Wenn jemand, statt sich nach dem Verlust der Arbeit umgehend bei der Arbeitslosenversicherung zu melden und Arbeitslosentaggelder zu beziehen, zunächst einige Tage abwartet, weil er auf eigene Faust eine Arbeit sucht, oder wenn jemand beispielsweise eine Arbeitsstelle in Aussicht hat und deshalb die Arbeitslosenversicherung nicht beanspruchen will, dann bedeutet das als Folge dieser Regelung einen [PAGE 1604] Verlust von 120 Taggeldern, auf die ja gerade ältere Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer dringend angewiesen sind. Da hat jemand vielleicht während Jahrzehnten Beiträge an die Arbeitslosenversicherung bezahlt und wird gegen Schluss seiner Erwerbskarriere plötzlich arbeitslos - dann sind aufgrund dieser neuen Regelung die verlängerten Ansprüche auf Arbeitslosentaggelder weg, nur weil die betroffene Person, statt zu stempeln, zuerst Eigeninitiative gezeigt hat. Das ist nach Auffassung der einstimmigen Kommission unter allen Aspekten ungerecht.
Mit der Zustimmung zum revidierten Gesetz machen Sie die Korrektur des Missstandes per 1. Januar 2012 möglich. Die ebenfalls einstimmige ständerätliche Kommission hat im Vorprüfungsverfahren der Initiative Folge gegeben. Der Bundesrat, wir werden es dann von Herrn Bundesrat Schneider-Ammann noch hören, stimmt ebenfalls zu.
Meier-Schatz Lucrezia (M-E, SG): Il peut paraître étonnant que nous revenions, peu de temps après son entrée en vigueur, à nouveau sur la 4e révision de la loi sur l'assurance-chômage approuvée en 2010.
En effet, la loi révisée est entrée en vigueur le 1er avril de cette année et nous avons déjà dû constater qu'une décision prise à l'époque de la révision s'avère très problématique pour les personnes âgées de plus de 55 ans. Nous avions décidé - contre l'avis du Conseil fédéral - de fixer la période minimale de cotisation donnant droit aux prestations à 24 mois précédant l'inscription au chômage. Cette norme crée un problème très spécifique pour les personnes de plus de 55 ans. Le rehaussement de la période de cotisation implique que les cotisations doivent avoir été payées sans interruption aucune tout au long des deux années précédentes. Cette situation induit des cas de rigueur disproportionnés chez les personnes de plus de 55 ans: quelque 600 personnes sont déjà arrivées en fin de droits depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée. Chaque mois une trentaine de personnes sont nouvellement touchées par cette norme et rejoignent ce groupe de plus de 600 personnes. Même si le risque d'être au chômage pour les salariés de plus de 55 ans est moindre, il n'en reste pas moins que s'ils sont évincés du marché de l'emploi, le risque de ne pas trouver rapidement un nouvel emploi s'avère, selon les études du SECO, plus élevé que pour les personnes plus jeunes.
Nous avions pris en considération ce fait lors de la révision de 2003 et avions maintenu la durée maximale d'indemnisation de 520 indemnités journalières pour les travailleurs plus âgés. Toutefois, en raison de la situation financière de l'assurance-chômage, lors de la dernière révision, la majorité des membres de votre conseil a intentionnellement renforcé le principe de l'assurance et, par conséquent, réduit les indemnités. En liant plus étroitement ce droit aux indemnités aux périodes de cotisation, nous avons précisé par exemple qu'une période de cotisation de 12 mois donnait droit à une durée maximale d'indemnisation de 12 mois, soit de 260 jours ou, dans notre cas, une période de cotisation de 24 mois devrait donner droit à une durée maximale d'indemnisation de 24 mois - soit de 520 indemnités journalières. Le Conseil fédéral était conscient de la problématique des personnes plus âgées mais non encore à la retraite et avait demandé une période de cotisation de 22 mois pour accéder à la durée maximale de 520 jours. Une période de cotisation de 22 mois permettrait en moyenne à un certain nombre de personnes de bénéficier, d'une part, des prestations de réinsertion durant la phase plus longue et, d'autre part, d'indemnités pour mieux subvenir à leurs besoins quotidiens.
Les coûts de cette modification que vous propose, je le rappelle, à l'unanimité, la Commission de l'économie et des redevances s'élèvent à quelque 15 millions de francs.
Le Conseil des Etats a pris connaissance entre-temps de l'initiative parlementaire de la commission précitée - qui l'avait traitée le 30 août dernier - et nous a fait part, dans un rapport qu'il nous a soumis il y a deux jours, qu'il approuvait le projet de la commission et ne proposait aucune modification. Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann vous le répétera lui-même.
Je vous invite, au nom de la commission, à soutenir sa proposition de réduire la durée de la période de cotisation de deux mois pour les personnes de plus de 55 ans, durée devant donc donner droit à une indemnisation durant 520 jours. La commission a pris sa décision à l'unanimité.
Cette donnée a par ailleurs pour effet que les personnes âgées de plus de 55 ans qui ne s'annoncent pas tout de suite à l'assurance-chômage, espérant trouver un emploi sans passer par les offices régionaux de placement, se voient subitement pénalisées pour leur initiative personnelle. C'est un autre avantage qui justifie la mesure adoptée par la commission.
Rennwald Jean-Claude (S, JU): Le groupe socialiste vous demande d'entrer en matière et d'adopter le projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) qui vous est soumis.
Nous n'allons pas refaire ici tout le débat sur les bonnes et, surtout, les mauvaises raisons qu'il y avait d'adopter la révision de la loi, acceptée par le peuple le 26 septembre 2010, car le problème qui est posé aujourd'hui est très pragmatique et concerne l'une des catégories de chômeurs les plus fragiles, ceux de 55 ans et plus et les invalides. Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LACI, les assurés de plus de 55 ans bénéficiaient de 520 indemnités journalières pour une période de cotisation de 18 mois. Mais, depuis le 1er avril 2011, les assurés de plus de 55 ans touchent désormais 520 indemnités journalières au plus s'ils peuvent justifier, dans le délai-cadre de deux ans, d'une période de cotisation de 24 mois au minimum.
Or cette révision a entraîné des cas de rigueur très problématiques. Je donnerai l'exemple suivant: aujourd'hui, l'assurance-chômage ne prend en compte que la période de deux ans consécutive à l'inscription au chômage. Or le relèvement de la période de cotisation à 24 mois suppose que l'assuré a cotisé de manière ininterrompue au cours des deux dernières années. Le problème, c'est que cette condition ne sera pas remplie si les assurés concernés ont changé d'emploi durant le délai-cadre de la période de cotisation et s'ils n'ont pas travaillé quelques jours entre les deux activités, ne versant ainsi aucune cotisation.
Le projet que vous soumet la Commission de l'économie et des redevances permettra de régler ces cas particulièrement douloureux. En effet, la modification de la LACI permettra aux assurés concernés, c'est-à-dire à ceux de 55 ans et plus et aux invalides, de bénéficier de 520 indemnités pour une période de cotisation de 22 mois seulement.
Aux yeux du groupe socialiste, trois raisons au moins militent en faveur de l'acceptation de ce projet:
1. la réduction de la période minimale de cotisation de 24 à 22 mois concerne environ 370 chômeurs par année, ce qui est très peu;
2. elle entraînera des coûts supplémentaires très supportables de l'ordre de 15 millions de francs par année;
3. cette mesure concerne une catégorie de chômeurs dont l'aptitude au placement est particulièrement difficile et qui sont les plus menacés par le chômage de longue durée.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d'entrer en matière et d'accepter ce projet.
Flückiger-Bäni Sylvia (V, AG): Es ist zwar unschön, dass wir ein Gesetz, das erst kürzlich gutgeheissen worden ist, nämlich am 26. September 2010, bereits wieder ändern müssen, aber in diesem Fall drängt sich das wirklich auf. Es kann vorkommen, dass Versicherte trotz jahrelanger Erwerbstätigkeit die Beitragspflicht nicht erfüllen, weil sie während der vorgesehenen Frist die Stelle gewechselt haben und kurze Absenzen aufweisen oder weil sie selber nach Arbeit suchten, bevor sie sich beim RAV meldeten. Damit entsteht eine Lücke in der Beitragszeit. Dies betrifft über 55-jährige Personen und Personen mit einem Invaliditätsgrad von 40 Prozent.
Um diese Lücke zu schliessen, hat die WAK-NR eine parlamentarische Initiative eingereicht. Damit soll bei der Arbeitslosenversicherung die Mindestbeitragszeit von 24 Monaten innerhalb der Rahmenfrist von zwei Jahren auf 22 Monate [PAGE 1605] herabgesetzt werden. Wenn eine 55-jährige Person innerhalb der letzten zwei Jahre zum Beispiel einen Stellenwechsel hatte, ist es praktisch immer gegeben, dass sie nicht auf die vollen 24 Monate Beitragszeit kommt. Damit hat sie kein Anrecht auf alle 520 Taggelder.
Wohl wurden mit der 4. Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes bereits zwei Massnahmen beschlossen und eingeleitet, nämlich die Förderung der Teilnahme an Weiterbildungsprogrammen und Einarbeitungszuschüsse für 12 Monate statt wie vorher für 6 Monate, nebst Coaching, Berufs- und Ausbildungspraktika und Beschäftigungsprogrammen. Die SVP-Fraktion anerkennt jedoch den Handlungsbedarf und ist der Meinung, dass gerade die älteren Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die viele Jahre in die Arbeitslosenversicherung einbezahlt haben, nicht bestraft werden sollen. Auch ist bekannt, dass gerade ältere Personen dazu neigen, sich zuerst selber zu helfen, und nicht daran denken, sich bei drohender Arbeitslosigkeit sofort an das RAV zu wenden. Deshalb sind wir für die Korrektur, das heisst für eine Beitragszeit von nur 22 Monaten, damit die über 55-Jährigen trotzdem 520 Tage Arbeitslosengelder beziehen können.
Die SVP-Fraktion stimmt also dem Anliegen der vorliegenden parlamentarischen Initiative zu, auch deswegen, weil eigenverantwortliches Handeln nicht bestraft werden soll und dies auch der richtige Weg ist, um die Erfahrung der älteren Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer wertzuschätzen.
Schelbert Louis (G, LU): Seit dem 1. April 2010 gelten in der Arbeitslosenversicherung strengere Regeln. Gegen den Willen von uns Grünen hat das Parlament einer Vorlage zugestimmt, mit der Folgen der Wirtschaftskrise auf deren Opfer abgewälzt wurden. Vor allem junge, aber auch ältere Arbeitslose sind davon betroffen. Junge werden wieder ihren Eltern überantwortet. Sie haben Ansprüche verloren und müssen längere Wartefristen auf sich nehmen. Auch die Regelung, dass in besonders von Arbeitslosigkeit betroffenen Kantonen über eine längere Dauer Taggelder bezogen werden können, wurde aus dem Gesetz gekippt, obwohl sich diese Kantone an der Finanzierung beteiligten. Vergeblich haben wir Grüne zusammen mit anderen versucht, wenigstens die unsinnigsten Verschlechterungen abzuwenden.
In aller Regel verlieren Menschen die Arbeit ja nicht wegen eigener Fehler, vielmehr ergeben sich Entlassungen oder Betriebsschliessungen aus wirtschaftlichen Problemen. Deshalb wurde das Instrument der Arbeitslosenversicherung geschaffen; es hilft den Unternehmen beim Krisenmanagement. Wer die Stelle verliert und nicht oder nicht sofort eine neue findet, steht nicht vor dem Nichts, sondern wird durch die Sozialversicherung für Arbeitslose aufgefangen. Die Arbeitslosenversicherung federt im Interesse von Unternehmen und Arbeitslosen die negativen Folgen der Arbeitslosigkeit ab.
Ausgerechnet Unternehmer begrüssten aber zuvorderst die vom Bundesrat vorgeschlagenen schlechteren Leistungen der Arbeitslosenversicherung und überboten ihn noch. Auf eine der unsäglichen Massnahmen, die diese Kreise in die Vorlage hineinzwängten, müssen wir nun zurückkommen: auf die schlechteren Bedingungen für Arbeitslose, die über 55-jährig sind. Diese unterstehen seither zu strengen Voraussetzungen, die erfüllt sein müssen, um den Anspruch auf 520 Taggelder zu erfüllen. Wer in den letzten 24 Monaten vor der Arbeitslosigkeit nicht lückenlos Beiträge eingezahlt hat, kann bis zu 120 Taggelder verlieren. Damit wird unter Umständen auch guter Wille bestraft - zum Beispiel, wenn man nach dem Arbeitsverlust auf eigene Faust eine Stelle sucht, bevor man sich bei der Arbeitslosenkasse meldet -, dies ungeachtet dessen, ob zuvor über Jahrzehnte alle Beiträge korrekt entrichtet worden sind.
Wir Grünen stimmen der jetzt beantragten Korrektur zu. Es reicht aus, dass die Beitragszeit vor Einsetzen der Arbeitslosigkeit mindestens 22 Monate betragen hat. Für Personen über 55 Jahre und für Menschen mit Behinderung wird damit ein echtes Problem gelöst. Andere Verschlechterungen bleiben indessen bestehen. Wir Grünen werden mithelfen, auch dort die nötigen Korrekturen und Verbesserungen zu ermöglichen.
Ineichen Otto (RL, LU): Lieber Kollege Schelbert, das Problem mit Personen über 55 Jahre ist riesig, aber ich glaube, wir sollten einen anderen Weg beschreiten. Sind Sie nicht auch der Meinung, dass wir diese Personen über Bildung - das ist doch unsere Verantwortung - wieder in den Arbeitsmarkt zurückbringen werden? Vielfach sind es Leute, die jahrzehntelang gearbeitet, aber sich nicht weitergebildet haben. Wäre Bildung nicht der bessere Weg, sie möglichst schnell wieder in den Arbeitsmarkt zu bringen?
Schelbert Louis (G, LU): Bei der Vorlage, die wir hier besprechen, geht es ja nicht darum, wie diese Menschen wieder in den Arbeitsprozess eingegliedert werden können, sondern es geht darum, unter welchen Bedingungen sie Ansprüche an die Arbeitslosenversicherung stellen können.
Was Ihre Frage angeht, bin ich völlig mit Ihnen einverstanden. Es ist ja auch vorgesehen, dass der Zugang zu Weiterbildungsangeboten mit Programmen erleichtert wird. Ich kenne Ihr persönliches Engagement in dieser Sache. Sie finden damit die Unterstützung der Behörden und auch von uns.
Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Kurz gesagt: Folgen Sie dem Bundesrat und Ihrer Kommission. Es handelt sich tatsächlich um Härtefälle, die vermieden werden müssen. Es ist eine Änderung, die letztlich finanziell tragbar ist. Es wurde alles gesagt: 55-Jährige haben unter Umständen während vielen Jahren Beiträge eingezahlt, nur in den letzten 24 Monaten vor der Arbeitslosigkeit aus irgendwelchen Gründen nicht lückenlos. Dadurch werden sie mit dem Verlust von 120 Berechtigungstagen abgestraft, wenn man das so sagen darf. Die Hürde ist also sehr hoch, sie ist zu hoch. Sie soll jetzt heruntergesetzt werden, und zwar auf das Mass, das für alle anderen, die Jüngeren ebenfalls, gilt. Das Seco geht davon aus, dass es sich im Jahresdurchschnitt um etwa 370 über 55-Jährige handeln wird, die innerhalb der letzten 24 Monate ihre Beiträge nicht vollständig bezahlt haben respektive maximal zwei Monate zu wenig Beitragszeit ausweisen.
Die Gründe sind genannt worden: Man sucht zuerst selbst nach einer neuen Stelle, man verpasst es, am ersten Tag auf das RAV zu gehen. Das sind an sich ehrenwerte Gründe für das plötzliche Entstehen einer Lücke. Es geht also darum, dass man den Verlust von einem halben Jahr Existenzsicherung für diese Leute, die 55-jährig und älter sind, vermeidet. Die Kosten, die damit zusammenhängen, sind in der Grössenordnung von 15 Millionen Schweizerfranken pro Jahr. Wie gesagt, geht es pro Jahr um etwa 370 Menschen, die über dieses Kriterium stolpern könnten. Die Sanierung der ALV ist auf diesem Wege überhaupt nicht infrage gestellt.
Ich bitte Sie also, dem Bundesrat und Ihrer Kommission zu folgen.
Germanier Jean-René, Präsident: Le président (Germanier Jean-René, président): Les rapporteurs renoncent à prendre la parole.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission: BBl
[VS] [PAGE 1606]
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 167 Stimmen
(Einstimmigkeit)