Geschäft 99.064
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(Nichteintreten)
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
(Ne pas entrer en matière)
Seiler Hanspeter, Präsident: Wir tagen heute in etwas reduzierter Besetzung, weil viele Kolleginnen und Kollegen an der Trauerfeier für alt Ständerat Thomas Onken teilnehmen.
Baumann Stephanie (S, BE): Wie Sie wissen, wurden mit dem neuen KVG alle Personen mit Wohnsitz in der Schweiz dem Versicherungsobligatorium unterstellt. Dies gilt selbstverständlich auch für Personen, die sich aufgrund des Asylrechtes in der Schweiz aufhalten. Damit die administrative Abwicklung der Versicherung für diese Personengruppe vereinfacht werden konnte, haben die Kantone mit drei grossen Krankenkassen Rahmenverträge abgeschlossen. Angesichts der steigenden Asylgesuche während der Kosovo-Krise und der hohen Gesundheitskosten dieser Personengruppe hat der Bundesrat im August 1999 vorgeschlagen, Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene und Schutzbedürftige, welche fürsorgeabhängig sind, für drei Jahre aus dem für den Risikoausgleich massgebenden Versichertenbestand herauszunehmen. Diese Massnahme würde die drei grossen Krankenversicherer, die diese Rahmenverträge abgeschlossen und deshalb sehr viele Asylsuchende bei sich versichert haben, finanziell entlasten.
Der Ständerat ist in der Wintersession 1999 nicht auf diesen dringlichen Bundesbeschluss eingetreten, hat aber den Bundesrat beauftragt, eine einheitliche Lösung für die Übernahme von Pflegekosten von Asylsuchenden zu unterbreiten. Sie finden diesen Auftrag als Motion 99.3567 des Ständerates (SGK-SR 99.064) auf der Fahne im Anschluss an den dringlichen Bundesbeschluss.
Eine interdepartementale Arbeitsgruppe mit Beteiligung von Kantonsvertreterinnen und -vertretern war genau in diesem Bereich bereits an der Arbeit. Letzte oder vorletzte Woche wurden die Vorschläge der Arbeitsgruppe im Rahmen einer Medienkonferenz präsentiert. Jetzt haben die Kantone Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen. Anschliessend werden wir hier wieder zum Zuge kommen, falls bundesrätliche Anträge für Änderungen z. B. des Krankenversicherungsgesetzes vorliegen sollten.
Angesichts dieses laufenden Prozesses haben es Ihre SGK und der Ständerat abgelehnt, zu diesem Zeitpunkt auf einen dringlichen Bundesbeschluss einzutreten und jetzt mit Dringlichkeitsrecht in die komplizierte Struktur des Risikoausgleiches einzugreifen. Wir sind bei der Anwendung von Dringlichkeitsrecht im Bereich des Krankenversicherungsgesetzes grundsätzlich vorsichtiger geworden. Die Kommission hat sich also einstimmig den Beschlüssen des Ständerates angeschlossen.
Es ist uns bekannt, dass in der Zwischenzeit die Rahmenverträge mit den Kantonen durch die drei grossen Krankenversicherer gekündet worden sind. Das heisst aber nicht, dass die Asylsuchenden jetzt nicht mehr versichert wären. Sie unterstehen nach wie vor dem Versicherungsobligatorium, aber es ist uns bekannt, dass die administrative Abwicklung dieser Versicherung für die Kantone komplizierter geworden ist und dass sie mit einem sehr grossen Mehraufwand rechnen müssen. Das Problem ist zurzeit nicht gelöst, aber wir bleiben dabei:
Die Kommission empfiehlt Ihnen einstimmig, nicht auf den dringlichen Bundesbeschluss einzutreten, dafür aber die Motion 99. 3567 des Ständerates (SGK-SR 99.064) zu überweisen.
Meyer Thérèse (M-E, FR): Il s'agit ici de nous déterminer en tant que deuxième Conseil sur l'entrée en matière concernant un arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l'assurance-maladie.
Le projet du Conseil fédéral veut apporter une réponse à un problème touchant les caisses-maladie. L'arrêté fédéral urgent propose une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie visant à exclure de l'effectif des assurés déterminants pour la compensation des risques une catégorie de personnes précises, à savoir les personnes étrangères qui demandent l'asile, qui sont admises à titre provisoire et celles qui sont à protéger et qui dépendent de l'assistance sociale. Ces personnes, en raison d'expériences vécues difficiles, de blessures de guerre parfois et d'une offre de soins, il faut le dire, plus abondante ici, génèrent plus de frais de santé que leur groupe d'âge.
Seul un petit nombre d'assureurs assure ces personnes contre la maladie dans le cadre de contrats-cadres conclus avec les cantons qui paient directement les cotisations. Ces assureurs ont dû supporter des charges disproportionnées, dans le cadre de la compensation des risques.
Les cantons se trouvent maintenant dans une situation difficile, car les caisses-maladie ont dénoncé les conventions pour le 1er juillet prochain. Et voici pourquoi. Trois grandes caisses ont assuré, en 1999, 60 000 personnes requérantes d'asile ou assimilées qui ont généré des déficits annoncés de 30 millions de francs dans ce groupe d'assurés. A ce montant, il faut ajouter en 1999 un déficit d'environ 34 millions de francs concernant la compensation des risques.
Les problèmes sont réels et reconnus. Il faut dire cependant que l'arrêté urgent a été pris en août 1999 au gros de la tourmente. Le Conseil des Etats a suivi sa commission qui lui proposait de ne pas entrer en matière pour les raisons suivantes, à savoir qu'il n'est pas judicieux de prendre des décisions dans l'urgence dans une matière aussi sensible que l'assurance-maladie obligatoire.
Cette décision pourrait créer un précédent et remettre en question les principes fondamentaux chaque fois qu'un problème se présente. L'introduction d'exceptions transitoires est souvent problématique et retarde la recherche de solutions prenant le problème à la base. L'effet rétroactif aussi posait un problème, alors que les budgets 2000 des autres assureurs, avec le montant des primes, avaient dû être communiqués en octobre 1999 déjà.
Malgré la sympathie que la commission a pour la volonté du Conseil fédéral de régler rapidement ce problème, elle se rallie à la décision du Conseil des Etats. Elle vous demande [PAGE 365] de ne pas entrer en matière et de transmettre la motion 99.3567 du Conseil des Etats (CSSS-CE 99.064), qui vise à trouver une solution uniforme pour la prise en charge des soins des requérants d'asile, solution qui devra tenir compte des intérêts des personnes concernées, des assureurs-maladie, des cantons et de la Confédération, ainsi que des impératifs de simplification administrative.
Le Conseil fédéral, par la voix de Mme Dreifuss, reconnaît que la situation est beaucoup moins tendue actuellement et s'engage à soumettre très rapidement un projet pour trouver une solution à ce problème.
Dreifuss Ruth, Bundesrätin: Vos deux rapporteuses ont très bien rendu compte de la discussion en commission. Il est vrai que la date du message correspond à un moment très particulier de notre histoire, qui était celui d'une présence importante de réfugiés ou de candidats à l'asile - quel que soit leur statut - qui étaient arrivés dans un laps de temps très court et qu'il fallait immédiatement intégrer dans notre système d'assurance-maladie. Il a fallu prendre en compte les caractéristiques permanentes du statut des personnes précitées: changement fréquent de canton au gré de la procédure suivie, état de santé en général plus mauvais que la population suisse - c'est une de nos fiertés que la Suisse accueille des personnes dont l'état de santé est déficient et enfin le choc culturel ressenti par ces personnes face à une situation d'abondance de l'offre, à laquelle elles ne sont pas habituées, soit à un système libéral de la médecine. Il y avait toute une série de problèmes dont nous sommes très conscients et qui étaient permanents. Face à l'afflux de réfugiés de l'été dernier, notre système se trouvait exposé à des difficultés particulières. C'est la raison pour laquelle la solution trouvée, en collaboration entre les cantons et l'Office fédéral des réfugiés, consistait à charger trois caisses-maladie d'assurer l'ensemble de ces personnes, ce qui avait pour effet de concentrer sur trois assureurs-maladie des charges d'autant plus lourdes que ces personnes étaient encore intégrées, en tant que jeunes, comme en majorité, dans le système de compensation des risques.
Dans le cadre de cet arrangement, le fait de sortir les personnes du système de compensation des risques est une solution financièrement tout à fait valable, utile, et la concentration sur trois caisses-maladie facilite le travail administratif.
Où en sommes-nous aujourd'hui? La situation d'urgence n'est plus la même, mais le fond du problème demeure. Les trois caisses-maladie, face à l'attitude du Parlement - je pense aussi parce que cela n'est pas facile à gérer -, ont résilié les contrats et n'envisagent plus d'assumer cette tâche. La situation sera peut-être administrativement plus compliquée, mais elle présente l'avantage de mieux répartir les personnes concernées entre toutes les caisses-maladie. Ce sont les cantons qui peuvent faire cette répartition, et ils le feront. Le problème lié à la concentration et à la compensation des risques n'est plus aussi important.
C'est la raison pour laquelle nous comprenons que le caractère d'urgence de ce projet, que nous avions toute raison de vous présenter sous cette forme en été 1999, n'apparaît plus aujourd'hui comme évident. J'aimerais dire très clairement que le problème demeure, que nous allons essayer de trouver des solutions tout à fait adéquates et opportunes, que nous comprenons que le caractère d'urgence ne soit plus actuel, mais qu'il faut continuer à travailler sur le problème.
Il est clair à nos yeux que la solution du problème doit être trouvée dans le plein respect du droit des candidats à l'asile ou des personnes qui se sont réfugiées dans notre pays, que très vraisemblablement la pleine intégration dans notre système reste la meilleure solution, avec les cautèles que nous avons déjà introduites. Par exemple, nous avons exigé des cantons qu'ils réduisent l'accès aux prestataires de soins.
Nous ne voulons pas d'un "supermarché" dans ce domaine pour des personnes qui souvent ne sont pas habituées à un tel système. Nous voulons qu'elles puissent être orientées vers des médecins qui, par exemple, les connaissent, parlent leur langue, qui peuvent les conseiller par rapport à l'offre extrêmement abondante. Il n'y a pas que la voie de la restriction des prestataires de soins, mais aussi celle de l'offre. Je pense, par exemple, au dispensaire de Lausanne pour citer un cas, qui permet d'orienter dans le marché de la santé les personnes nouvellement arrivées, sans contrainte et d'une façon extrêmement utile. D'autres mesures ont été étudiées dans le cadre d'un groupe de travail interdépartemental qui vient de présenter la semaine dernière seulement ses conclusions et une large palette de propositions. Vous devez nous laisser le temps de les examiner plus en détail. En d'autres termes, nous continuons à penser que la voie que nous vous proposons peut être la bonne. Nous comprenons que vous souhaitiez la comparer avec d'autres possibilités.
Dans ce sens, le Conseil fédéral, tout en regrettant qu'il en soit ainsi, ne peut pas s'opposer à la décision que vous prendrez sur proposition de votre commission. Il est toutefois certain qu'il reviendra à la charge et vous présentera un nouveau projet dans ce domaine.
Seiler Hanspeter, Präsident: Angenommen - Adopté