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Kulturgütertransfergesetz und Seeschifffahrtsgesetz. Änderung

Ständerat, 11. Juni 2019 · Zweitrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 11. Juni 2019Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 18.083

Ständerat · 11. Juni 2019 · Zweitrat

Noser Ruedi (RL, ZH): Das Übereinkommen der Unesco von 2001 über den Schutz des Unterwasser-Kulturerbes reagiert auf die Bedrohung durch Plünderung und neue Formen von wirtschaftlicher Nutzung und führt auch auf den Weltmeeren ausserhalb des Küstenbereichs einen wirksamen rechtlichen Schutz ein.

Der Bundesrat hat die Vorlage am 30. November 2018 dem Parlament überwiesen, wir sind Zweitrat. Der Nationalrat hat der Vorlage in der Frühjahrssession mit 171 zu 4 Stimmen zugestimmt. Sie haben die Unterlagen bekommen, ich werde auf die einzelnen Punkte des Übereinkommens hier nicht eingehen. Sollten sie in der Diskussion noch aufkommen, werde ich dazu Stellung nehmen.

Das Übereinkommen ist von 60 Ländern ratifiziert worden. Was Sie noch interessieren dürfte: Unsere Nachbarn Frankreich, Italien und Deutschland sind daran, es zu ratifizieren.

Ihre Kommission ist praktisch einstimmig, mit 9 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, auf die Vorlage eingetreten. Im Nationalrat gab es eine kurze Diskussion darüber, ob das Abkommen auf den Weltmeeren nur auf Schiffen, die unter Schweizer Flagge segeln bzw. betrieben werden, gelten soll oder für alle, die einen Schweizer Pass haben. Gemäss Protokollen ist das Bundesamt für Justiz klar der Ansicht, dass das Abkommen nicht verlangt, dass es für alle Schweizer auf allen Weltmeeren gilt, und es auch kaum durchsetzbar wäre, wenn man es rechtlich so machen würde. Darum hat auch der Nationalrat dort auf eine Änderung verzichtet, und wir haben uns dem angeschlossen.

Ich bitte Sie, dieser Vorlage zuzustimmen.

Berset Alain, Bundesrat: En complément aux propos du rapporteur, je voudrais préciser que, pour l'essentiel, la Suisse remplit déjà les obligations découlant de la ratification de la convention. Cela vaut en particulier pour la protection et la non-exploitation commerciale du patrimoine subaquatique. La législation fédérale et celle des cantons remplissent déjà ces obligations.

Il en va de même de la sensibilisation du public: la convention demande que l'on sensibilise le public à la valeur et à l'intérêt du patrimoine subaquatique. La Confédération et les cantons mènent déjà depuis de nombreuses années des actions de sensibilisation et il n'y a pas d'exigences nouvelles à cet égard.

Je souhaite également m'arrêter sur l'interdiction de destruction du patrimoine par des bateaux ou depuis des bateaux battant pavillon suisse. Il faut que les contrevenants puissent être sanctionnés, et cela nécessite une adaptation de la loi fédérale sur la navigation maritime. Le rapporteur de votre commission a notamment mentionné le débat qui a eu lieu au Conseil national, afin de savoir s'il fallait élargir le principe de personnalité active dans le Code pénal. Après analyse, nous sommes d'avis que non seulement cela n'est pas nécessaire, mais que ce serait surtout difficile à réaliser, raison pour laquelle nous vous invitons à suivre votre commission et le Conseil fédéral sur ce point.

Le dernier point concerne les mesures contre le commerce illicite. La convention engage les pays qui l'ont ratifiée à prendre des mesures contre le commerce illicite du patrimoine subaquatique. Pour ce faire, la Suisse doit adapter la loi fédérale sur le transfert des biens culturels pour étendre la définition légale de bien culturel au patrimoine subaquatique. Voilà ce que je souhaitais encore vous dire à ce sujet. C'est un élément qui nous paraît important, parce que nous avons, en Suisse, une richesse subaquatique importante que nous souhaitons non seulement pouvoir mettre encore mieux en valeur mais dont nous souhaitons également garantir la reconnaissance sur le plan international - c'est déjà fait, mais la ratification de la convention va aussi dans ce sens.

Je vous invite, comme le propose votre commission, à entrer en matière sur ce projet et à approuver la ratification de la convention sur la protection du patrimoine subaquatique.

Fournier Jean-René, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Übereinkommens über den Schutz des Unterwasser-Kulturerbes und über seine Umsetzung (Änderung des Kulturgütertransfer- und des Seeschifffahrtsgesetzes)[GZ]

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (Modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1, 2

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 1, 2

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]

[NAM][GZ]

Für Annahme des Entwurfes ... 43 Stimmen [GZ]

(Einstimmigkeit) [GZ]

(0 Enthaltungen)

Le président (Fournier Jean-René, président): L'objet est ainsi prêt pour le vote final. [PAGE 350]