DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Einführung einer Adoptionsentschädigung

Nationalrat, 23. September 2020 · Erstrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 23. September 2020Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 13.478

Nationalrat · 23. September 2020 · Erstrat

Moret Isabelle, Präsidentin: Antrag der Mehrheit [GZ]

Eintreten

Antrag der Minderheit [GZ]

(Pezzatti, Brand, Buffat, Clottu, de Courten, Frehner, Herzog, Sauter)[GZ]

Nichteintreten

Antrag der Minderheit [GZ]

(Feri Yvonne, Barrile, Graf Maya, Gysi Barbara, Heim, Schenker Silvia)[GZ]

Rückweisung der Vorlage an die Kommission[GZ]

mit dem Auftrag, eine Vorlage auszuarbeiten, die vorsieht, dass der entschädigte Adoptionsurlaub insgesamt 14 Wochen dauert und auf beide Elternteile je zu gleichen Teilen aufgeteilt werden soll.

Proposition de la majorité [GZ]

Entrer en matière

Proposition de la minorité [GZ]

(Pezzatti, Brand, Buffat, Clottu, de Courten, Frehner, Herzog, Sauter)[GZ]

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité [GZ]

(Feri Yvonne, Barrile, Graf Maya, Gysi Barbara, Heim, Schenker Silvia)[GZ]

Renvoyer le projet à la commission [GZ]

avec mandat d'élaborer un projet prévoyant que le congé d'adoption faisant l'objet d'une allocation dure au total 14 semaines et soit réparti équitablement entre les deux parents.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous allons mener un débat d'ensemble sur l'entrée en matière, la proposition de renvoi et la discussion par article.

Feri Yvonne (S, AG): Die vorliegende parlamentarische Initiative Romano 13.478 hat bereits eine längere Geschichte hinter sich. Am 12. Dezember 2013 reichte Nationalrat Romano die parlamentarische Initiative ein. Die Forderung lautete, dass bei Adoptionen ein Adoptionsurlaub gewährt werden soll.

Zur Vorgeschichte: Die Kommission nahm an der Sitzung vom 21. Januar 2015 die Vorprüfung vor und gab der parlamentarischen Initiative mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung Folge. Am 21. Oktober beschloss die Subkommission Familienpolitik, den Entwurf des Erlasses direkt in der SGK-N zu beraten. Diese diskutierte in der Folge an ihren[NB]Sitzungen vom 25. Februar und 7. Juli 2016 die Eckwerte für einen Erlassentwurf und beauftragte die Verwaltung mit der Ausarbeitung eines konkreten Entwurfes. Die Kommission einigte sich an der Sitzung vom 22. Juni 2017 bei 12 zu 12 Stimmen mit Stichentscheid des Präsidenten auf den ausgearbeiteten Vorentwurf zur Änderung des Erwerbsersatzgesetzes.

Am 22. März 2019 beschloss der Nationalrat keine Abschreibung. Die wichtigsten Argumente für und gegen die Abschreibung waren damals in Kürze die folgenden:

Für die befürwortende Kommissionsmehrheit stellt die Adoption einen eigenverantwortlichen Entscheid dar. Es sei nicht die Aufgabe des Bundes, in diesen Fällen organisatorische Vorkehrungen finanziell zu unterstützen. Wer ein Kind adoptiere, sei auch bereit, die notwendige Zeit für den Aufbau der Beziehung und die Betreuung zu investieren und sich dementsprechend zu organisieren. Zudem knüpfe die Adoption im Unterschied zur Mutterschaft nicht an die Geburt und den Gesundheitsschutz der Mutter an. Schliesslich gebe das Erwerbsersatzgesetz den Kantonen bereits heute die Kompetenz, auf kantonaler Ebene Adoptionsentschädigungen auszurichten. Diese Regelung sei zweckmässig. Eine neue Bundesregelung würde zu einer weiteren Kompetenzverlagerung von den Kantonen zum Bund führen, was abzulehnen sei.

Die Kommissionsminderheit wollte den Auftrag an die Kommission im Sinn des Wohles der adoptierten Kinder aufrechterhalten. Die Zahl der Adoptionen sei in den letzten Jahren von 173 im Jahr 2013 auf 82 im Jahr 2016 zurückgegangen. Es sei notwendig, Adoptionen auch auf Bundesebene staatlich zu fördern. Die parlamentarische Initiative sei deshalb nicht abzuschreiben, was der Rat auch so beschlossen hat.

Deshalb nahm die SGK-N die Beratungen am 4. Juli 2019 und am 14. November 2019 erneut auf. Es gab wiederum einen Nichteintretensantrag, welcher mit 12 zu 10 Stimmen knapp abgelehnt wurde. Die Argumente sind die gleichen geblieben, wie vorgängig erwähnt. So konnten wir in die Detailberatung eintreten.

An der Sitzung der SGK-N vom 14. November 2019 wurde das Geschäft nochmals aufgenommen. Der Bundesrat hatte am 30. Oktober 2019 zur Vorlage Stellung genommen. Er beantragte der Kommission diverse Anpassungen am Entwurf, um eine bessere Koordination mit der neuen Regelung über die Vaterschaftsentschädigung zu erreichen. Der Bezug soll auch tageweise möglich sein. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass damit sowohl den Arbeitgebern als auch den Arbeitnehmenden Flexibilität gegeben werde, was sicherlich dazu beitragen dürfte, dass diese Bestimmung an Akzeptanz gewinnt. In der Konsequenz beantragte er, dass die Reduktion des Beschäftigungsgrades keine Voraussetzung mehr für die Adoptionsentschädigung sein soll. Diese Situation löste in der Kommission eine längere Diskussion über Sinn und Unsinn von tageweisen Bezügen des Adoptionsurlaubes aus - dies zum Eintreten.

Ich bitte Sie einzutreten.

Roduit Benjamin (M-E, VS): Mettre l'enfant au centre: combien de fois n'avons-nous pas entendu cette expression sous la Coupole? Jusqu'à la prochaine votation fédérale ce dimanche sur le congé paternité, de nombreux projets de loi ont intégré cette règle d'or, signe d'une société civilisée. Or depuis presque 35 ans - depuis 1986 exactement -, les interventions visant à ce que les parents qui adoptent un enfant aient droit à un congé payé spécifique pour l'accueillir se multiplient. Je vous fais grâce de cet inventaire.

L'initiative parlementaire Romano 13.478 dont il s'agit aujourd'hui a été déposée en 2013 déjà. Son histoire est longue: décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national d'y donner suite et adhésion de la commission soeur du Conseil des Etats en 2015; préparation et adoption d'un avant-projet en juin 2017; rebondissement en novembre 2018, lorsque la commission compétente du Conseil national se penche sur l'objet et décide de le classer. Le Conseil national ayant refusé le [PAGE 1773] classement le 22 mars 2019, par 102 voix contre 93, notre commission a enfin pu mener la discussion par article et a accepté le projet, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, le 5 juillet 2019. Le 15 novembre dernier, la commission a adhéré aux propositions du Conseil fédéral, formulées dans un avis du 30 octobre 2019, où il se montre favorable au projet.

De quoi s'agit-il concrètement? Le projet prévoit que les parents exerçant une activité lucrative peuvent bénéficier d'un congé de deux semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain s'ils adoptent un enfant de moins de 4 ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé. Ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux.

Quels sont les points forts du projet? Premièrement, il s'agit d'un investissement judicieux dans l'avenir des familles concernées, aussi bien d'un point de vue sociétal que sous l'angle de la politique familiale. Deuxièmement, l'adoption et la naissance d'un enfant sont similaires. En effet, les défis liés à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle se posent aux parents aussi bien après l'adoption qu'après la naissance d'un enfant. Qu'il s'agisse d'un congé maternité, d'un congé paternité ou d'un congé d'adoption, le but est de permettre aux parents de bien démarrer leur vie en famille, en particulier lorsqu'ils sont parents pour la première fois.

Si le congé maternité a pour but de permettre à la mère de récupérer après la grossesse et l'accouchement, les parents adoptifs sont surtout accaparés par la création de liens avec leur enfant, notamment lorsque l'enfant adopté est issu d'un environnement social et d'un milieu culturel différents.

Il y a de moins en moins d'adoptions - et c'est un deuxième constat -, ce qui nous inquiète. En 2013, au moment du dépôt de l'initiative, seuls 173 enfants de moins de quatre ans ont été adoptés en Suisse, contre 263 en 2010. En 2019, on n'en compte plus que 41. Oui, vous avez bien entendu: 41 enfants adoptés de moins de quatre ans sur l'ensemble de la Suisse. Le constat est clair: les conditions-cadres en Suisse ne sont pas favorables à l'adoption.

Selon les estimations du Conseil fédéral, ce congé de deux semaines coûterait moins de 100[NB]000 francs au régime des allocations pour perte de gain. En comparaison, le congé maternité coûte 850 millions de francs par an, et le congé paternité, sur lequel nous sommes appelés à voter dimanche, 230 millions. Aucune charge n'incombe à la Confédération et aux cantons, et il n'y aurait évidemment pas d'augmentation des cotisations à charge des employeurs.

Une minorité refuse d'entrer en matière, estimant quant à elle que l'adoption est une décision relevant de la responsabilité individuelle, et refuse par principe toute extension de la politique sociale. Elle considère aussi que, contrairement à une maternité, l'adoption n'induit pas la nécessité de protéger la santé de la mère.

Une autre minorité estime qu'il s'agit d'un premier pas trop timide. Elle propose le renvoi du projet en commission afin de prolonger la durée du congé à quatorze semaines, soit une durée analogue à celle du congé maternité, et de le répartir équitablement entre les deux parents afin de favoriser l'activité professionnelle des mères. La majorité de la commission rappelle cependant que son projet représente déjà un compromis par rapport à l'initiative parlementaire initiale qui proposait douze semaines. Il tient ainsi compte des préoccupations des milieux économiques avec un congé de deux semaines supportable et réalisable, tant sur le plan financier qu'organisationnel, pour les petites et moyennes entreprises. Dans ce sens, cette proposition de renvoi a été refusée par 16 voix contre 7.

En conclusion, la majorité de la commission estime que vous avez là un projet pragmatique, permettant de combler une lacune de la politique familiale tout en n'entraînant qu'une faible charge. Elle vous recommande d'entrer en matière par 12 voix contre 10 et 1 abstention.

Sauter Regine (RL, ZH): Ich übernehme die Minderheit Pezzatti, da der Kollege aus unserem Rat ausgeschieden ist. Im Namen dieser Minderheit beantrage ich Ihnen, auf diese Gesetzesänderung nicht einzutreten. Sie ist grundsätzlich unnötig und steht quer in der Landschaft, dies aus folgenden Gründen:

Erstens stellt eine Adoption einen eigenverantwortlichen, gut überlegten und länger geplanten Entscheid dar. Es gibt keinen Grund, weshalb eine Sozialversicherung hier unterstützend wirken sollte. Wer ein Kind adoptiert, sollte auch dazu bereit sein, die notwendige Zeit für den Aufbau der Beziehung zum Kind und für dessen Betreuung zu investieren und sich dementsprechend zu organisieren.

Zweitens greift die Analogie zum Ersatz des Erwerbsausfalls bei Mutterschaft nicht. Einer Mutter ist es nach der Geburt gesetzlich untersagt zu arbeiten. Es besteht richtigerweise ein Schutz der Gesundheit von Mutter und Kind für eine gewisse Dauer. Entsprechend ist es auch richtig, dass für diese Zeit des Erwerbsausfalls eine Versicherung besteht, die die Mutter entschädigt. Einen solchen Bezugspunkt gibt es indessen bei einer Adoption nicht, und es gibt entsprechend auch keinen Erwerbsausfall, der entschädigt werden müsste.

Drittens reiht sich dieses Anliegen in eine Reihe von Ausbauvorhaben im Rahmen der Erwerbsersatzordnung respektive der Sozialversicherungen überhaupt ein. Ein solcher Ausbau ist aus Sicht der Minderheit grundsätzlich abzulehnen.

Es sind nicht primär die Kosten für den Adoptionsurlaub an sich, die Sorgen bereiten; Sie haben es gehört, dass sich diese auf "lediglich" jährlich rund 110[NB]000 Franken belaufen. Dieses Parlament hat aber im letzten Herbst einen zweiwöchigen Vaterschaftsurlaub beschlossen, der in der EO jährliche Kosten von rund 230 Millionen Franken zur Folge haben und eine Erhöhung des EO-Beitragssatzes von heute 0,45 auf 0,5 Prozent erfordern wird. Zugestimmt hat dieser Rat zudem einer Änderung des Erwerbsersatzgesetzes, die eine länger dauernde Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen vorsieht und deren Kosten für das Jahr 2022 auf rund 6 Millionen Franken geschätzt werden. Ebenfalls von diesem Rat beschlossen wurde die bessere Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, die insbesondere einen über die EO finanzierten Betreuungsurlaub für die Betreuung gesundheitlich schwer beeinträchtigter Kinder vorsieht. Die Kosten eines solchen Urlaubs werden auf rund 70 Millionen Franken im Jahr 2022 geschätzt.

Es gilt, sich einfach immer wieder in Erinnerung zu rufen, dass die EO durch Beiträge von Arbeitgebern und Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern finanziert wird. Das Geld, das hier so grosszügig gesprochen wird, muss also zuerst einmal verdient sein.

Je umfangreichere Leistungen finanziert werden müssen, umso mehr werden die Abzüge ansteigen. Dies belastet die Wirtschaft ganz konkret. Schon in Schönwetterzeiten ist eine Erhöhung der Abgaben nicht opportun, erst recht nicht aber in einer Zeit, in der viele Unternehmen vor existenziellen Fragen stehen. Es ist heute nicht die Zeit für Wunschbedarf. Es ist vielmehr der Zeitpunkt, sich die Frage zu stellen, ob es richtig sei, Kosten auf die Allgemeinheit abzuschieben, die man selber zu tragen bereit sein müsste.

Gysi Barbara (S, SG): Ich spreche für die Minderheit Feri Yvonne, weil Frau Feri heute als Kommissionssprecherin tätig ist, und begründe ihren Rückweisungsantrag. Der Rückweisungsantrag verlangt, dass eine Vorlage mit einem Adoptionsurlaub von 14 Wochen analog dem Mutterschaftsurlaub ausgearbeitet wird, wie das auch erwähnt worden ist. Dieser 14-wöchige Adoptionsurlaub soll auf beide Elternteile aufgeteilt werden können.

Warum 14 Wochen? Eine Adoption ist nicht einfach ein eigenverantwortlicher Entscheid, wie Kollegin Sauter gesagt hat, um zu begründen, warum es überhaupt keinen Adoptionsurlaub brauche. Ich glaube, jede Elternschaft ist auch ein eigenverantwortlicher Entscheid. Aber es ist wichtig, dass eben nicht nur leibliche Eltern, sondern auch Adoptiveltern genügend Zeit haben, um den Aufbau einer Beziehung mit ihrem Kind zu gestalten. Es ist wirklich wichtig, und die Gesellschaft hat auch ein grosses Interesse daran, dass Adoptionen möglich sind, dass Eltern, dass Paare, Einzelpersonen - in Zukunft auch gleichgeschlechtliche Paare, hoffe ich - Kinder, die keine leiblichen Eltern haben, die für sie sorgen [PAGE 1774] können, adoptieren, ihnen wirklich eine neue Familie geben und sich um sie kümmern. Das braucht Zeit.

Wir wollen mit diesem 14-wöchigen Adoptionsurlaub Adoptiveltern genügend Zeit für diesen Beziehungsaufbau geben. Wenn es ganz kleine Kinder im Babyalter sind, dann ist es so, das wissen Sie auch, dass die Pflege der Kinder sehr viel Zeit benötigt. Darum haben wir eben auch den Mutterschaftsurlaub von 14 Wochen. Wenn die Kinder vielleicht nicht mehr im Babyalter sind, haben sie unter Umständen bereits eine belastende Lebenszeit hinter sich. Dann ist es umso wichtiger, dass die neue Familie für diesen Beziehungsaufbau genügend Zeit hat. Von daher ist ein 14-wöchiger Adoptionsurlaub sehr gut investierte Zeit und sehr gut investiertes Geld, auch in der EO. Ich denke, das ist wirklich wichtig. Wir wollen diesen Kindern, die in eine zweite Familie kommen, auch einen guten Start in dieser zweiten Familie ermöglichen.

Ich möchte an dieser Stelle, ich habe es vorhin vergessen, noch meine Interessenbindung offenlegen: Ich bin Präsidentin des Vereins Pflege- und Adoptivkinder Schweiz, der eine Fachstelle betreibt - so viel noch zur Interessenbindung.

Ich möchte Sie wirklich bitten, auch im Interesse dieser Kinder, diesen 14-wöchigen Adoptionsurlaub zu gewähren und daher die Vorlage zurückzuweisen, sodass die Kommission diese Arbeit noch einmal aufnehmen kann und wirklich einen 14-wöchigen Adoptionsurlaub schafft. Ich denke, dass das wirklich wichtig ist. Das Kindeswohl muss im Zentrum stehen und nicht die Kosten. Wir haben auch vom Kommissionssprecher französischer Sprache gehört, dass die Zahl der Adoptionen deutlich zurückgegangen ist. Wir sprechen also nicht über wahnsinnig viel Geld, das die EO hier ausgeben müsste. Es waren, wie er erwähnt hat, in den letzten Jahren rund vierzig bis sechzig Adoptionen jährlich von Kindern im Alter bis vier Jahre. Wenn wir die Altersspanne bis vierzehn Jahre anschauen, so sehen wir, dass es in den letzten drei Jahren durchschnittlich etwa 160 Kinder gewesen sind. Wir sprechen nicht von sehr hohen Kosten, die da auf die EO zukommen. Ich denke, es ist wirklich wichtig, dass wir diesen Kindern einen guten Start in ihren neuen Familien ermöglichen.

Ich bin gebeten worden, auch gleich die Minderheit Feri Yvonne zu Artikel 16i Absatz 1 Buchstabe a zu begründen. Ich mache das gerne gleich jetzt in meinem ersten Votum. Diese Minderheit fordert, dass der Adoptionsurlaub nicht nur für Kinder bis im Alter von vier Jahren ausgerichtet wird, sondern für Kinder bis im Alter von zwölf Jahren. Wir sind absolut der Meinung, dass es wichtig ist, dass Eltern, die Kinder zwischen fünf und zwölf Jahren aufnehmen, genügend Zeit für diesen Beziehungsaufbau bekommen. Ich denke, da ist es umso wichtiger, dass Adoptiveltern auch diesen zweiwöchigen Urlaub bekommen, um zusätzlich etwas Zeit für den Beziehungsaufbau zu bekommen.

Sehr oft sind das Kinder, die schon eine längere Geschichte erlebt haben, die unter Umständen aus belasteten Verhältnissen kommen. Sie können auch traumatisiert sein. Das sind nicht alle Kinder, aber einige von ihnen. Sie haben einen schweren Start ins Leben gehabt. Da ist es eben wichtig, wenn sie in die Adoptivfamilie kommen, dass genügend Zeit gegeben wird. Diese zwei Wochen oder 14 Wochen, wenn Sie den Rückweisungsantrag annehmen, sind eigentlich nicht wahnsinnig viel. Adoptiveltern nehmen sehr viel mehr auf sich und leisten auch sehr, sehr viel. Ich denke, es wäre auch ein Zeichen der Gesellschaft, wenn man das so anerkennen würde.

Von daher möchte ich Sie wirklich bitten, dass Sie der Minderheit Feri Yvonne bei Artikel 16i Absatz 1 Buchstabe a zustimmen. Noch einmal: Es geht nicht um sehr hohe Kosten, die da anfallen würden. Die Zahlen sind wirklich nicht sehr hoch. Es sind wahrscheinlich zusätzlich etwa sechzig bis achtzig Kinder in dieser Altersgruppe und deren Adoptivfamilien, die betroffen wären. Das sind Kosten, die wir uns mehr als leisten können und auch leisten sollten.

Besten Dank, wenn Sie die beiden Minderheiten Feri Yvonne unterstützen.

Moret Isabelle, Präsidentin: La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Herzog Verena sera présentée par Mme Schläpfer. Mme Schläpfer va également s'exprimer pour le groupe UDC.

Schläpfer Therese (V, ZH): Diese Vorlage will eine Anspruchsberechtigung für eine Erwerbsausfallentschädigung bei einer Adoption für Adoptiveltern, die ihre unselbstständige oder selbstständige Erwerbsarbeit unterbrechen oder reduzieren, wenn sie ein Kind vor dessen vollendetem vierten Lebensjahr zur Adoption aufnehmen.

Während der letzten Wochen wurde von der Regierung und dem Parlament Corona-bedingt sehr viel Geld verteilt. Viele Menschen befinden sich in Kurzarbeit, oder es wurde ihnen gekündigt. Eine grössere Welle steht noch bevor. Nun soll mit dieser parlamentarischen Initiative die arbeitende Bevölkerungsgruppe zusätzlich strapaziert werden.

Sie mögen nun denken, dass die Ausgaben so klein sind, dass man sie ohne Weiteres tätigen kann. Das passiert hier in diesem Saal während der Session praktisch täglich, sicher aber jede Woche. Gerade in der heutigen Zeit aber, in welcher viele Menschen mit einem unsicheren Auskommen wirtschaften und auf vieles verzichten müssen, sollte nicht noch eine zusätzliche Begehrlichkeit geweckt werden. Gerade in dieser Zeit, in welcher sich der Staat übermässig stark verschulden musste, dürfen wir dieser Entschädigung auf keinen Fall zustimmen.

Die Mutterschaftsentschädigung wurde eingeführt, damit sich die erwerbstätige Mutter von den Strapazen der Schwangerschaft und der Geburt erholen und die erste Zeit mit dem Baby verbringen und das Neugeborene stillen kann. Dem Gesundheitsschutz der Mutter soll so Rechnung getragen werden. All diese Argumente greifen bei einer Adoption nicht.

Die Adoption ist ein Entscheid und ein langer Prozess, bei dem die Planung und Eigenverantwortung im Vordergrund stehen. Man darf davon ausgehen, dass die zukünftigen Eltern ein Kind adoptieren, weil sie vor allem die erste Zeit mit ihm zusammen verbringen wollen, und dass sie sich diese Zeit gerne selbst mit Ferien und unbezahltem Urlaub freinehmen. Man darf davon ausgehen, dass sich die zukünftigen Eltern auf den Familienzuwachs freuen und die gemeinsame Zeit mit ihrem Kind selbstständig und verantwortungsbewusst organisieren, ohne dass sie auf einen vom Staat finanzierten Elternurlaub angewiesen sind. Mir scheint, die Forderung entspricht nicht einem natürlichen Bedürfnis. Vielmehr wird hiermit ein neues Bedürfnis geschaffen.

Dies ist eine weitere, typisch unnötige Forderung aus Zeiten mit einem luxuriösen finanziellen Polster, wo man nicht wusste, wohin man das Geld noch verschenken könnte. Selbstverständlich weist niemand offerierte und bezahlte Ferien ab, aber in diesem Fall kann ich kein dringendes Bedürfnis feststellen. Schon vor der Einführung dieser Entschädigung liegen nämlich die nächsten Begehren auf dem Tisch. Eine Minderheit beantragt bereits die Ausarbeitung eines neuen Modells, das einen entschädigten Adoptionsurlaub von 14 Wochen vorsieht, der auf beide Elternteile je zu gleichen Teilen aufgeteilt werden soll, und dies für adoptierte Kinder bis zu zwölf Jahren.

Richten wir doch unseren Fokus auf die wirklich wichtigen Dinge und anstehenden Probleme, und sammeln wir doch unsere Kräfte dafür! Wir befinden uns nicht in einer Zeit für Geschenke, welche gar nicht erwartet werden, und schon gar nicht sitzen wir auf einem komfortablen finanziellen Polster.

Ob sich der Bundesrat nach der grossen Verschuldung aufgrund der Corona-Krise immer noch für eine Adoptionsentschädigung mit grossem Spielraum nach oben aussprechen würde, entzieht sich meiner Kenntnis. Eine Neubeurteilung wäre wünschenswert. Die Sozialversicherungen sind momentan genug belastet.

Deshalb unterstützt unsere Fraktion den Antrag der Minderheit Pezzatti/Sauter. Wir lehnen den Antrag der Minderheit Feri Yvonne ab. Ebenfalls unterstützt unsere Fraktion die Minderheiten Herzog Verena.

Wasserfallen Flavia (S, BE): Nasha, ein Freund von mir, verfolgt das Hin und Her bei der parlamentarischen Initiative 13.478 seit deren Einreichung vor sieben Jahren. Er hat mir[NB]geschrieben, und ich zitiere ihn gerne: "Meine Eltern [PAGE 1775] haben uns im Sommer 1981 aus Indien adoptiert. Sie haben drei[NB]Kinder aufgenommen, weil sie auf natürlichem Weg keine eigenen bekommen konnten. Meine Schwester ist Anfang Juni 1981 mit sieben Jahren angekommen, meine andere Schwester am 25. Juni 1981 mit eineinhalb Jahren. Ich war fünf Wochen alt und bin Ende August 1981 angekommen. Meine Eltern wurden durchleuchtet, getestet und befragt, ihre Konten und ihre sozialen Kontakte wurden geprüft, und sie mussten ihre Zukunftspläne aufzeigen. Als sie die[NB]Eignungsbescheinigung erhielten, spürten sie die Last, die perfekteste Elternschaft bieten zu müssen, auch wenn wir wissen, dass es keine perfekten Eltern gibt. Sie waren Lehrer im Kanton Bern und sind im Sommer 1981 innerhalb von drei Monaten zu einer fünfköpfigen Familie gewachsen, ohne jegliche finanzielle Hilfe. Meine Eltern erhielten keinen einzigen bezahlten Freitag bei unserer Ankunft. Sie mussten die Stellvertreter an der Schule selber bezahlen, um ihre[NB]eigenen[NB]Kinder am Flughafen in Empfang nehmen zu können."

Nasha ist heute Filmemacher und hat einen eindrücklichen Dokumentarfilm über seine Familie aus Orvin realisiert. Seine Geschichte steht exemplarisch für viele andere Familien, die solche Situationen ähnlich oder auch anders erlebt haben. Alle mussten eine Ungleichbehandlung hinnehmen, weil sie keinen einzigen Tag Elternurlaub hatten, nur weil sie ihre Kinder adoptierten. Auch wenn die Einführung einer[NB]bescheidenen[NB]Adoptionsentschädigung verhältnismässig wenige Eltern und Kinder betrifft, können wir heute hoffentlich und endlich eine offenkundige Ungleichbehandlung beseitigen.

Die Gegner einer Adoptionsentschädigung sagen, die Adoption sei ein selbstverantwortlicher Entscheid, der eine private Angelegenheit sei. Einverstanden! Aber entspricht nicht auch der Kinderwunsch in den meisten Fällen einem selbstverantwortlichen Entscheid, der sehr privat ist? Beides ist privat und selbstverantwortlich, und bei beidem kommt ein Kind neu in eine Familie. Es muss kennengelernt und behutsam aufgenommen werden - unabhängig davon, ob es neun Monate im Bauch der werdenden Mutter war oder nicht. Das erfordert Zeit, Geduld, Aufmerksamkeit und Hingabe. Wir sind überzeugt, dass die Herausforderungen sowohl für das Kind wie auch für die Eltern bei Adoptionen sogar vielfältiger und grösser sein dürften.

Wer sich einmal mit einem Adoptionsverfahren in der Schweiz auseinandergesetzt hat, weiss, wie viel Geduld und Engagement von den adoptionswilligen Eltern gefordert wird. Dieser Prozess dauert Jahre, und doch weiss man nie, ob in den drei Jahren der Gültigkeit des Gesuches überhaupt ein Kind adoptiert werden kann. Wird ein Kind bei einem adoptionswilligen Paar platziert, zuerst im Rahmen einer Pflegeplatzierung, dann bedeutet das zuerst ein behutsames Kennenlernen des Kindes, das vorgängig meistens in einer Übergangspflegefamilie lebte. Dieser Übergang kann bis zu einem Monat dauern, je nach spezifischen Bedürfnissen des Kindes. Darum geht es ja hier um das Kindeswohl und nicht um irgendein Geschenk an Adoptiveltern, die sich doch einfach selber organisieren sollen - das tun sie ja auch, jahrelang. Nur schon deshalb ist das Beziehen eines zweiwöchigen Adoptionsurlaubs das absolute Minimum. Die sozialdemokratische Fraktion fordert eine deutlich längere Elternzeit, weshalb sie den Rückweisungsantrag der Minderheit Feri Yvonne unterstützt.

Die sozialdemokratische Fraktion bittet Sie, den Nichteintretensantrag der Minderheit Pezzatti abzulehnen und die Rückweisung an die Kommission zu unterstützen, damit wir eine echte Gleichbehandlung schaffen können, indem wir die Dauer der Entschädigung an diejenige der Mutterschaftsentschädigung anlehnen; nämlich 14 Wochen, die auf beide Elternteile aufgeteilt werden können.

Die sozialdemokratische Fraktion unterstützt auch die zweite Minderheit Feri Yvonne in Artikel 16i Absatz 1 Buchstabe a. Sie will das für die Anspruchsberechtigung gültige Alter des Kindes von vier auf zwölf Jahre erhöhen; dies insbesondere, weil sich die Eltern gerade bei älteren Kindern intensiv um das Kind kümmern und viel Zeit in den Aufbau einer emotionalen Bindung investieren müssen.

Die Anträge der Minderheit Herzog Verena lehnen wir ab. Wir unterstützen, dass der Urlaub auch tageweise bezogen werden kann.

Lohr Christian (M-E, TG): Familien bilden den Kern unserer Gesellschaft. Eine Familiengründung ist deshalb sinnstiftend und ein wertvoller Beitrag an unsere Gesellschaft. Die Familien stehen aber heutzutage immer wieder grösseren Herausforderungen gegenüber. Um diesen gerecht werden zu können, braucht es verschiedene Massnahmen, die wir auch von politischer Seite aus unterstützen können, ja müssen. Es braucht gerechte Lösungen für die Familien, Zeit, Geld und Infrastrukturen.

Wir von der Mitte-Fraktion setzen uns deshalb stetig gezielt dafür ein, dass die Rahmenbedingungen immer wieder verbessert werden, damit sie optimal sind. Im Zentrum steht dabei für uns ganz klar das Wohl des Kindes.

Der von unserem Fraktionskollegen Marco Romano im Parlament eingebrachte Vorstoss für die Einführung einer Adoptionsentschädigung ist ein politisch - ich wiederhole es - sehr berechtigtes Anliegen. Die Gleichwertigkeit eines durch die Adoption begründeten Kindesverhältnisses im Vergleich zu einem solchen, das auf einer biologischen Abstammung beruht, ist ein bedeutender Aspekt. Der vorgesehene Adoptionsurlaub erleichtert es den Eltern, eine tragfähige Beziehung zum Kind aufzubauen, insbesondere dann, wenn das adoptierte Kind aus einem anderen sozialen Umfeld oder Kulturkreis stammt.

Mit einem solchen auf Bundesebene geregelten Urlaub, der eine vernünftige Lösung darstellt, kann eine familien- und gesellschaftspolitische Lücke geschlossen werden. Das Konzept der Adoptionsentschädigung ist an den Vaterschaftsurlaub - den wir ja am nächsten Wochenende wohl annehmen werden - angelehnt. Diese Regelung, die vom Inhalt wie auch von der Umsetzung her nachvollziehbar sein wird, ist somit eine runde Sache.

Unsere Fraktion steht hinter dem Projekt des Bundesrates, welches die Anspruchsberechtigung bei einer Adoption von Kindern unter vier Jahren festlegt. Ebenso ist es für uns absolut wünschenswert, dass eine Inanspruchnahme der Leistung auch tageweise infrage kommen soll; dies ist unserer Ansicht nach eben eine Vorgehensweise, die auch den Bedürfnissen der Wirtschaft entspricht. Da die Anzahl der Adoptionen in den letzten Jahren rückläufig gewesen ist, ist auch die finanzielle Belastung über den Erwerbsersatz durchaus verkraftbar. Die Kosten hierfür bleiben wirklich überschaubar.

Eine Adoption ist eine bewusste, höchst eigenverantwortliche Aktion. Eltern, die sich in dieser Form in den Dienst von Kindern stellen, sind zu unterstützen. Die Mitte-Fraktion zählt deshalb darauf, dass lange währt, was nun endlich gut wird, und heute der parlamentarische Weg geebnet wird, damit die Adoptionsentschädigung schon in wenigen Monaten von beiden Räten definitiv beschlossen werden kann.

Ich möchte an dieser Stelle auch gleich erwähnen, dass unsere Fraktion in allen Punkten jeweils der Mehrheit folgen wird. Wir bitten Sie, beladen Sie diese Vorlage nicht noch mit zusätzlichen Punkten, entkräften Sie sie aber auch nicht, sodass ein wirkungsvolles Instrument geschaffen werden kann, damit Familien, die ein Kind adoptieren, auch eine vernünftige Unterstützung und Entschädigung erhalten.

Prelicz-Huber Katharina (G, ZH): Ja, was lange währt, wird endlich - wenigstens teilweise, so hoffe ich - gut. Wir Grünen stehen selbstverständlich für eine Adoptionsentschädigung ein. Für uns ist das eine wichtige, sinnvolle Ergänzung der Erwerbsersatzordnung.

Eine Adoption ist, ähnlich wie eine Geburt, ein sehr grosser Einschnitt und eine Veränderung im Leben der Familie. Die Familie ist in neuer Konstellation und muss sich, wie wenn ein Kind von der Mutter selber geboren wird, an die neue Situation gewöhnen und eine Beziehung aufbauen. Das braucht Zeit. Wenn eine gelingende Beziehung entstehen soll, geht das nicht in ein paar wenigen Tagen; wenn wirklich Ruhe und Kraft in die Familie kommen sollen, die dann auch eine optimale Arbeitsfähigkeit gewährleisten, lohnt es sich, sich Zeit [PAGE 1776] zu nehmen. Ein bezahlter Urlaub bei einer Adoption ist auch im Sinne des Kindeswohls sehr wichtig und sinnvoll.

Es braucht auch für das Kind eine Einpassung, eine gelingende Entwicklung in der Familie, denn gerade für das adoptierte Kind ist die Situation alles andere als einfach. Es wurde sicher nicht gefragt, ob es diese Situation will. Es wird faktisch in eine neue Familie hineingestellt und muss sich, wie die andere Seite auch, damit auseinandersetzen.

Für uns ist es deshalb sehr wichtig, dass der Anspruch länger ist. Wir verstehen nicht, dass nur ein Minimum von 14 Taggeldern gesprochen werden soll. Unserer Meinung nach ist das definitiv zu wenig. Wie bei einer sogenannt normalen Mutterschaft ist die Zeit sehr nötig. Wir unterstützen deshalb klar den Minderheitsantrag Feri Yvonne. Wir möchten diese Rückweisung und eine neue Vorlage, die dann 14 Wochen Adoptionsurlaub beinhaltet. Die 14 Wochen Mutterschaftsurlaub sind für uns ohnehin am untersten Limit. 14 Wochen sind nicht viel, was wir auch sehen, wenn wir mit den Regelungen in den EU-Mitgliedstaaten vergleichen. Viele Länder gehen deutlich weiter als wir mit unseren 14 Wochen. Die Adoption braucht genauso viel Zeit.

Dass der Adoptionsurlaub zwischen Mann und Frau bzw. zwischen Vater und Mutter aufgeteilt werden kann, macht hier sehr viel Sinn, weil die Frau, das ist einer der grossen Unterschiede zur sogenannt normalen Mutterschaft, quasi nicht nach der Geburt genesen muss.

Falls eingetreten wird und der Rückweisungsantrag keine Mehrheit findet, haben wir kein Verständnis für die Beschränkung auf die Adoption eines Kindes, das weniger als vier Jahre alt ist. Die Gewöhnung braucht Zeit, egal, wie alt das Kind ist. Und gerade wenn ein Kind schon ein bisschen älter ist, hat es eine Geschichte auf dem Buckel und braucht damit noch mehr Eingewöhnung in die neue Familiensituation. Wir sind deshalb klar für den Antrag der Minderheit Feri Yvonne, auf zwölf Jahre zu erhöhen. Ob der Urlaub aber tageweise oder wochenweise genommen wird, wollen wir der Familie überlassen. Sie soll urteilen, wie sie das macht, so, wie es für sie Sinn macht. Wir wollen hier keine Einschränkung und sind deshalb bei der Mehrheit.

Wir bitten Sie, diesem wichtigen Adoptionsurlaub zuzustimmen, und zwar in seiner langen Form von 14 Wochen.

Nantermod Philippe (RL, VS): Une nouvelle assurance sociale: l'intention est forcément louable. Mais ne nous leurrons pas, il ne s'agit pas ici de combler une lacune de la loi, mais bien de créer une nouvelle assurance sociale.

D'abord, il s'agit d'assurer de nouveaux cas. Entre la naissance et l'accueil d'un enfant en vue de son adoption, si la situation juridique peut être proche, elle n'est pas la même. Il y a un aspect médical qui n'est naturellement pas pris en compte dans le cadre de l'adoption, mais qui existe dans le cas de la naissance.

Ensuite, il s'agit ici d'une nouvelle prestation, qui n'existe pas dans le cadre de l'assurance maternité et paternité, à savoir une durée de deux semaines à partager librement entre les parents - situation qui n'existe pas dans le congé maternité ou dans le congé paternité.

Enfin, les besoins ne sont pas les mêmes. On ne parle pas ici d'enfants qui viennent de naître, mais d'enfants de moins de quatre ans. Et le congé doit être pris dans une période d'un an à compter de l'accueil de l'enfant, période qui n'existe pas dans les autres assurances sociales.

Nous parlons donc ici de mettre sous toit une nouvelle assurance sociale. Et lorsqu'on met sous toit une nouvelle assurance sociale, les libéraux-radicaux ont à coeur de se demander s'il y a un besoin impérieux de l'adopter. Est-ce que ce besoin est comblé et rempli par la proposition qui nous est faite? Nous arrivons à la conclusion que non.

D'abord, et c'est l'élément central, l'adoption est en déroute. Les chiffres le montrent. S'il y avait des milliers d'adoptions chaque année en Suisse dans les années 1980 et 1990, il n'y en a eu plus que 509 en 2011 et 429 en 2018. Mais les adoptions d'enfants de moins de quatre ans, celles qui sont visées par l'initiative, il n'y en avait déjà plus que 221 en 2011, 82 en 2016, 58 en 2018, 40 en 2019 et cette année, au rythme actuel, il n'y en aura plus qu'une trentaine.

Probablement que lorsque cette révision entrera en vigueur, on aura moins de 30 cas d'adoption, peut-être même moins de 20 cas, qui pourraient être concernés par cette loi. Sur ces cas, il s'agirait pour cinq de ces enfants d'une adoption de l'enfant du conjoint, cas qui échapperaient au champ d'application de la loi. On ne sait pas, sur les cas restants, combien pourraient être le fait de parents qui ne travaillent pas, ce qui fait qu'ils n'auraient pas droit au congé d'adoption. Quelquefois, il s'agirait d'un enfant adopté par des parents complètement indépendants, qui pourraient renoncer au congé d'adoption, comme cela existe parfois dans le cas du congé maternité ou du congé paternité. Nous sommes donc en train de mettre sous toit une assurance sociale qui s'appliquerait à dix, quinze ou vingt cas par année, et peut-être à zéro cas dans quelques années au rythme où va la diminution du nombre de cas d'adoption, tant celle-ci est devenue compliquée, sans tenir compte du fait que la concurrence de la procréation médicalement assistée a rendu l'adoption "ringarde" du point de vue du choix des parents. En fin de compte, nous discutons sur le fait d'offrir deux semaines de congé parental dans dix ou quinze cas.

Du point de vue libéral-radical, ce genre de choix ne répond pas à un besoin, mais relève de l'exception. La loi ayant pour vocation d'être générale et abstraite, elle ne remplirait plus son rôle. Une assurance sociale ne peut pas être conçue de la sorte.

Par ailleurs, la notion d'"accueil de l'enfant" devrait encore être éclaircie. Il n'est en effet pas rare qu'avant qu'il soit accueilli en vue de son adoption, un enfant soit déjà accueilli au sein d'une famille. Il se pourrait par conséquent que tout cela débouche sur des situations ubuesques.

Pour toutes ces raisons, les libéraux-radicaux estiment que si elle part d'un bon sentiment, cette nouvelle assurance sociale ne répond pas, en réalité, au vrai besoin des parents, qui est plutôt d'avoir un droit plus libéral en matière de procréation médicalement assistée et d'adoption. Il faudrait plutôt lever des contraintes administratives dans toutes ces questions de parentalité, plutôt que de créer une assurance sociale qui relève malheureusement plus du gadget que d'autre chose, quand bien même l'adoption serait un élément essentiel pour les parents et pour les enfants qui en bénéficieraient. Mais cela ne relève pas d'un besoin essentiel du point de vue de toutes ces familles-là.

Mäder Jörg (GL, ZH): Wir haben gehört, wir sollten die Kosten, die da für die Wirtschaft entstehen, berücksichtigen. Wir haben gehört, es sei eine neue Sozialversicherung, die hier entstehe, ein neuer zwingender Bedarf. Wir haben gehört, wir sollten uns auf Wichtigeres konzentrieren.

Der Staat sollte der Gesellschaft dienen und nicht die Gesellschaft dem Staat. Woraus besteht eine Gesellschaft? Aus Menschen: aus Menschen, die sich eine eigenständige Meinung bilden können und die den anderen respektieren, aus Menschen, die mit Selbstvertrauen durch das Leben gehen, aber auch den anderen akzeptieren, aus Menschen, die fähig sind, mit Vertrauen Beziehungen aufzubauen, und sich nicht mit Misstrauen überall abkapseln. Das wünschen wir uns hier alle. Wir wünschen uns ja insbesondere, dass am Wochenende möglichst viele Leute aktiv an dieser Gesellschaft teilnehmen, indem sie ihr Recht abstimmend wahrnehmen.

Diese Grundhaltung, die wir uns von den Menschen wünschen, und die entsprechenden Fähigkeiten werden sehr früh gebildet, in verschiedensten Arten, vor allem in der Familie. Das ist das zentrale Element dieser Vorlage. Wir dürfen hier nicht die Perspektive der Eltern einnehmen, und damit hat es sich. Man darf davon ausgehen, dass sie sich die Zeit freigeschaufelt haben, um diese Beziehung aufzubauen. Das ist die falsche Perspektive. Die Perspektive ist diejenige der Kinder. Wir wollen eine nächste Generation, die aktiv am Leben teilnimmt, am Staat teilnimmt, an der Gesellschaft teilnimmt. Da ist diese erste Phase matchentscheidend. Die aktuelle Regelung ist schlicht und einfach zu wenig.

Wir von der grünliberalen Fraktion sind deshalb ganz klar für Eintreten auf die Vorlage. Das ist das absolute Minimum. Für uns ist aber auch klar: Diese erste Phase ist so wichtig, dass die Adoptionsentschädigung finanziell - wenn wir es jetzt [PAGE 1777] wirklich unbedingt finanziell anschauen wollen - eine Investition in die zukünftige Generation ist. Deshalb unterstützen wir die Rückweisung.

Für uns ist auch klar, dass wir hier wirklich von einer gesamtheitlichen Perspektive ausgehen müssen. Wir dürfen nicht nur einzelne Werte - was kostet es? - ins Zentrum stellen und den Rest irgendwie nebenher noch beachten. Eine Gesellschaft besteht aus mehr Werten. Mir ist klar: Geld kann man am besten in Zahlen ausdrücken und vergleichen. Es wäre aber tragisch, wenn wir es aufgrund dieser Einfachheit als das alles bestimmende Mass nähmen. Es gibt auch noch andere Werte.

Für uns ist deshalb auch klar, dass die Begrenzung auf ein Alter von bis vier Jahren nicht sinnig ist. Dieser Aufbau einer Beziehung, diese Fähigkeit, Beziehungen aufzubauen, Vertrauen zu entwickeln, eigene Meinungen im Diskurs zu suchen, auch mal Widerspruch zu akzeptieren - und als Kind muss man des Öfteren Niederlagen einstecken, auch das gehört zum Leben -, auch das will gelernt sein. Und für das sind diese ersten Wochen auch für Kinder, die älter als vier Jahre sind, matchentscheidend. Deshalb unterstützen wir dort die Minderheit Feri Yvonne ebenfalls.

Ganz analog dazu ist für uns auch klar - es wurde schon einmal gesagt -: Die Situation ist nicht identisch mit der Situation einer Mutter, die das Kind auf natürliche Weise bekommen hat. Es ist eine Adoption, es gibt leicht unterschiedliche Voraussetzungen. Deshalb kann man hier die Flexibilität voll ausspielen: Vater und Mutter sind hier wirklich in der gleichen Situation, was bei einer natürlichen Geburt rein biologisch gesehen nicht der Fall ist. Deshalb ist es auch sinnvoll, dass der Urlaub zu gleichen Teilen aufgeteilt werden kann. Es ist auch sinnvoll, den Eltern die Eigenverantwortung zu geben, selber entscheiden zu können, ob sie das tageweise oder wochenweise machen wollen. Entsprechend lehnen wir den Antrag der Minderheit Herzog Verena bei Artikel 16k ab.

Mit dieser Abstimmung zeigen wir eine Grundhaltung hier als Politiker gegenüber der Gesellschaft, gegenüber einer kommenden Generation und gegenüber denjenigen Erwachsenen, die bereit sind, eine kommende Generation auf ihr Leben vorzubereiten. Das ist die Sache, über die wir abstimmen. Wenn Sie mir jetzt sagen, das klingt ein bisschen pathetisch, was ich hier sage - diesen Vorwurf nehme ich als Kompliment. Für mich ist das ein zentrales Element, und zur Aussage, es gäbe wirklich Wichtigeres, muss ich ehrlich sagen: Es gibt verdammt wenig, das wirklich wichtiger ist als das.

Berset Alain, Bundesrat: Il s'agit présentement - nous l'avons bien compris - d'un projet qui, vraisemblablement, concerne peu de cas, mais qui, pour les cas concernés, revêt une certaine importance.

J'aimerais m'exprimer sur ce projet en rappelant qu'il s'agit d'un projet élaboré par votre commission pour mettre en oeuvre une initiative parlementaire, et qui vise à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant de moins de quatre ans. Ce congé de deux semaines serait financé par le régime des allocations pour perte de gain, à un certain nombre de conditions dont il a été question lors du débat d'entrée en matière.

Je ne vais pas m'attarder sur le sujet. Il s'agit, cela a été mentionné, d'une situation qui concerne peu de cas: on parle d'une cinquantaine par année. Cet argument parle-t-il en faveur de ce projet ou contre lui? A chacun de se faire son opinion. Mais on ne peut pas, d'un côté, dénoncer une nouvelle assurance sociale qui va couler les finances de la Confédération, et constater, de l'autre, qu'il s'agit de dépenses qu'on peut estimer à plus ou moins 100[NB]000 francs au total par année pour les APG. Pour donner une petite idée, cela représente un sept cents millième du budget de la Confédération. Or, cela ne sera pas financé par le budget de la Confédération mais par les APG. S'il y a des projets qui ont des conséquences importantes sur les finances des APG, ce n'est pas le cas de celui-ci dont les conséquences ne se remarqueront même pas. Cela parle-t-il pour ou contre ce projet? Il vous appartient d'en décider, car il s'agit d'une initiative parlementaire.

Le Conseil fédéral a été consulté à la fin du parcours de cette initiative quant à son contenu et quant à l'opportunité de faire ce pas. Il nous a paru raisonnable de soutenir votre commission, qui souhaite aller dans cette direction. Je vous invite à la suivre au nom du Conseil fédéral.

Roduit Benjamin (M-E, VS): Je vous ai présenté tout à l'heure les débats de la commission concernant l'entrée en matière et le renvoi au Conseil fédéral demandé par une minorité.

J'aimerais maintenant vous informer sur les débats qui se sont tenus dans le cadre de la discussion par article. Gardez bien à l'esprit que nous avons, lors de la séance du 30 octobre 2019, suivi l'avis du Conseil fédéral, qui proposait une coordination de toutes les dispositions avec celles liées au congé paternité qui sera probablement accepté ce dimanche. N'en déplaise à certains, ce congé paternité est aussi une nouveauté dans le domaine des assurances sociales, comme le sera le congé adoption.

A l'article 16i alinéa 1 lettre a, la minorité Feri Yvonne demande que le droit à l'allocation soit valable en cas d'adoption d'un enfant non pas de moins de 4 ans, mais de moins de 12 ans, estimant que les enfants plus âgés ont besoin d'une attention accrue de la part de leurs parents adoptifs lors de la phase d'intégration et que les cas d'adoptions les concernant sont plus nombreux. C'est justement ce qui a retenu l'attention de la commission puisque, vous l'avez entendu, nous ne voulons pas augmenter les charges financières ou créer une nouvelle assurance sociale. Porter à 12 ans l'âge des enfants dont les parents adoptifs pourraient bénéficier d'un congé reviendrait à quadrupler le nombre de bénéficiaires. C'est pour cette raison que notre commission a, par 17 voix contre 6, refusé cette proposition, estimant qu'un premier pas est nécessaire mais qu'il ne faut pas danser plus vite que la musique.

Le deuxième article qui fait l'objet d'une minorité est l'article 16k alinéa 4. La minorité Herzog Verena refuse que le congé d'adoption puisse être pris sous la forme de semaines ou de jours isolés, toujours de manière analogue au congé paternité. La minorité Herzog Verena s'y oppose, estimant que cela est en contradiction avec l'esprit du projet, à savoir l'importance d'établir une relation avec l'enfant sur la durée. Elle émet également des craintes quant aux difficultés organisationnelles induites par ces jours de congé dans les petites et moyennes entreprises.

La commission a refusé cette proposition par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, estimant que, du point de vue organisationnel, il fallait être réaliste: avec moins de 50 adoptions par année en Suisse, je vous laisse établir le taux de probabilité qu'un patron de PME puisse se retrouver dans des difficultés d'organisation avec son personnel. Quant à la disposition qui vise à ce que le congé puisse être pris sous la forme de semaines ou de jours isolés, elle a pour but de donner au projet une certaine flexibilité, l'adoption n'étant pas comme une naissance, concentrée seulement sur la période de l'accouchement. Il peut y avoir énormément de difficultés qui interviennent durant les semaines, voire les mois qui suivent, d'où cette flexibilité qui permet réellement aux parents d'exercer leur rôle d'accompagnement auprès de leur enfant.

Voilà, vous savez quasiment tout sur ce projet. Nous vous laissons le soin de décider en gardant à l'esprit cette question majeure: voulons-nous encore des enfants adoptés en Suisse? Wollen wir noch Adoptionen in unserem Land?

Feri Yvonne (S, AG): Ich komme gerne auch nochmals auf ein paar wenige Punkte zurück.

Zuvor möchte ich aber eine Bemerkung zu etwas machen, das für Unsicherheit gesorgt hat: Ein Adoptionsurlaub ist tatsächlich nicht mit dem Mutterschaftsurlaub zu vergleichen, tendenziell eher mit dem Vaterschaftsurlaub, dem dieser Rat ja zugestimmt hat und über den das Volk in wenigen Tagen abstimmen wird.

Eintreten wurde mit 12 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen. Daraus resultiert in der Fahne die Minderheit Pezzatti für Nichteintreten. Die Kommission bittet Sie aber, wie ich bereits erwähnt habe, einzutreten. Eine zweite Minderheit beantragt Rückweisung, die Minderheit Feri Yvonne, deren [PAGE 1778] Antrag einer Konzeptänderung gleichkommt. In der Detailberatung zum Entwurf wurde dieser Antrag diskutiert, jedoch an einer anderen Stelle innerhalb der Fahne. Zu diesem Zeitpunkt wurde festgestellt, dass ein grosser Teil der Vorlage überarbeitet werden müsste, sollte der Rat diesem Ansinnen zustimmen.

Worum geht es dabei? In Anlehnung an die Diskussion um den Vaterschaftsurlaub bzw. eine Elternzeit wurde der Antrag Feri Yvonne eingereicht, der darauf abzielt, den Anspruch der Eltern bei Adoptionen auf 14 Wochen zu erhöhen sowie auf beide Elternteile auszudehnen. Die Verwaltung konnte den Antrag nicht im Detail analysieren, weil diverse Eckwerte fehlten. In der Folge wurde dieser Antrag mit 16 zu 7 Stimmen abgelehnt und dann als Minderheitsantrag eingereicht, über den wir nun nach dem Eintreten abstimmen.

Bei Artikel 16i gibt es ebenfalls eine Minderheit Feri Yvonne. Sie möchte, wie wir gehört haben, dass auch Eltern, die bereits etwas ältere Kinder adoptieren, von einem Urlaub profitieren können. Die Altersgrenze für das Kind soll von vier auf zwölf Jahre erhöht werden, denn auch Kinder in diesem Alter und deren Adoptiveltern brauchen genügend Zeit, um sich kennenzulernen, um sich aneinander zu gewöhnen und um den Alltag zu strukturieren. Das Kindeswohl steht auch hier im Mittelpunkt. Die Mehrheit der Kommission möchte diese Ausdehnung nicht, sondern die Grenze bei Vierjährigen belassen. Nach Ansicht der Mehrheit der Kommission bräuchten ältere Kinder diese intensive Betreuung nicht mehr. Der Antrag wurde mit 17 zu 6 Stimmen abgelehnt.

Ich bitte Sie, den Anträgen Ihrer Kommission zu folgen.

Moret Isabelle, Präsidentin: La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous allons d'abord voter sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Pezzatti, qui a été reprise par Mme Sauter.

Abstimmung - Vote [GZ]

[NAM][GZ]

Für Eintreten ... 121 Stimmen [GZ]

Dagegen ... 71 Stimmen [GZ]

(0 Enthaltungen)

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous allons maintenant voter sur la proposition de renvoi de la minorité Feri Yvonne.

Abstimmung - Vote [GZ]

[NAM][GZ]

Für den Antrag der Minderheit ... 84 Stimmen[GZ]

Dagegen ... 109 Stimmen[GZ]

(1 Enthaltung)

Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft[GZ]

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Titel; Art. 16h; Gliederungstitel vor Art. 16i[GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Titre et préambule; ch. I introduction; titre; art. 16h; titre précédant l'art. 16i[GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Art. 16i [GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission [GZ]

Abs. 1 Bst. d [GZ]

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Abs. 2 Bst. b [GZ]

Streichen

Art. 16i [GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission [GZ]

Al. 1 let. d [GZ]

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Al. 2 let. b [GZ]

Biffer

Abs.[NB]1 Bst. a - Al. 1 let. a[GZ]

[VS][GZ]

Abstimmung - Vote [GZ]

[NAM][GZ]

Für den Antrag der Mehrheit ... 104 Stimmen[GZ]

Für den Antrag der Minderheit ... 87 Stimmen[GZ]

(3 Enthaltungen)

Abs.[NB]1 Bst. d, 2 Bst. b - Al. 1 let. d, 2 let. b[GZ]

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission [GZ]

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Übrige Bestimmungen angenommen [GZ]

Les autres dispositions sont adoptées

Moret Isabelle, Präsidentin: Art.[NB]16j [GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Art.[NB]16j [GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission [GZ]

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Art. 16k [GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Mehrheit [GZ]

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Neuer Antrag der Minderheit [GZ]

(Herzog Verena, Burgherr, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Glarner, Schläpfer)[GZ]

Abs. 4 [GZ]

Streichen

Art. 16k[GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la majorité [GZ]

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Nouvelle proposition de la minorité [GZ]

(Herzog Verena, Burgherr, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Glarner, Schläpfer)[GZ]

Al. 4 [GZ]

Biffer

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le vote vaut également pour le chiffre II article 329g alinéa 4. [PAGE 1779]

Abstimmung - Vote [GZ]

[NAM][GZ]

Für den neuen Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen[GZ]

Für den neuen Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen[GZ]

(2 Enthaltungen)

Moret Isabelle, Präsidentin: Art.[NB]16l [GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Art.[NB]16l [GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission [GZ]

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Art. 16m [GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Art. 20 Abs. 1[GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission [GZ]

... [GZ]

c. Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Art. 20 al. 1[GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission [GZ]

... [GZ]

c. Adhérer à la proposition du Conseil fédéral[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission [GZ]

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Ziff. II Einleitung, Art. 329 Titel [GZ]

Antrag der Kommission: BBl

Ch. II introduction, art. 329 titre[GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Ziff. II Art. 329b Abs. 3 [GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission [GZ]

... [GZ]

b. Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Ch. II art. 329b al. 3 [GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission [GZ]

... [GZ]

b. Adhérer à la proposition du Conseil fédéral[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission [GZ]

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Ziff. II Art. 329g [GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Mehrheit [GZ]

Abs. 2-4 [GZ]

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Neuer Antrag der Minderheit [GZ]

(Herzog Verena, Burgherr, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Glarner, Schläpfer)[GZ]

Abs. 4 [GZ]

Er kann wochenweise bezogen werden.

Ch. II art. 329g [GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la majorité [GZ]

Al. 2-4 [GZ]

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Nouvelle proposition de la minorité [GZ]

(Herzog Verena, Burgherr, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Glarner, Schläpfer)[GZ]

Al. 4 [GZ]

Le congé d'adoption peut être pris sous la forme de semaines.

Abs. 2-4 - Al. 2-4 [GZ]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur la nouvelle proposition de la minorité Herzog Verena au chiffre I article 16k alinéa 4.

Angenommen gemäss neuem Antrag der Mehrheit [GZ]

Adopté selon la nouvelle proposition de la majorité

Übrige Bestimmungen angenommen [GZ]

Les autres dispositions sont adoptées

Ziff. II Art. 362 Abs. 1[GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Ch. II art. 362 al. 1[GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Ziff. IIa-IIc [GZ]

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Ch. IIa-IIc [GZ]

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission [GZ]

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Ziff. III [GZ]

Antrag der Kommission: BBl[GZ]

Ch. III [GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS] [PAGE 1780]

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]

[NAM][GZ]

Für Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen [GZ]

Dagegen ... 70 Stimmen [GZ]

(1 Enthaltung)