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Unerlaubter Verkehr mit Betäubungsmitteln. Uebereinkommen

Ständerat, 7. März 2000 · Frist

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 7. März 2000Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 95.085

Ständerat · 7. März 2000 · Frist

Dreifuss Ruth, Bundesrätin: Pour le Conseil fédéral, c'est une voie possible, mais non nécessaire. Le projet de révision de la loi sur les stupéfiants ne sera pas en contradiction avec cette convention, car nous avons déjà le sentiment qu'il serait utile d'énoncer une réserve dans le cadre de la convention pour nous permettre de poursuivre notre politique nationale, qui ne vise pas à punir la consommation dans tous les cas. La convention de 1988 ne sera certainement pas un obstacle pour notre politique nationale, si l'on peut prévoir aujourd'hui l'issue de la révision de la loi sur les stupéfiants. Dans ce sens, le Conseil fédéral ne voit pas le nécessité de repousser cette discussion, mais il peut bien vivre avec cette décision du Parlement.

Schmid-Sutter Carlo, Präsident: Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Die Kommission beantragt einstimmig, die Behandlung des Übereinkommens aufzuschieben, bis die Revision des Betäubungsmittelgesetzes abgeschlossen ist.

Angenommen - Adopté

An den Nationalrat - Au Conseil national