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Nationalbankgesetz. Revision

Ständerat, 29. September 2003 · Differenzen

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 29. September 2003Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 02.050

Ständerat · 29. September 2003 · Differenzen

Plattner Gian-Reto (S, BS): Bundesgesetz über die Schweizerische Nationalbank

Loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Art. 18 Abs. 1

Antrag der Kommission

Festhalten

Art. 18 al. 1

Proposition de la commission

Maintenir

Cottier Anton (M-E, FR): L'unique divergence concerne l'article 18 qui règle la question des réserves minimales de la Banque nationale. Est-ce que les avoirs en comptes de chèques postaux tombent font partie des réserves minimales? A chaque fois, notre Chambre a répondu oui. En revanche, le Conseil national et le Conseil fédéral ont opté pour la logique et la pureté du système: ils disent non et, dès lors, ils se sont écartés de notre décision.

Le Conseil national a maintenu sa décision de justesse grâce à la voix prépondérante de son président, alors que notre Conseil a chaque fois massivement soutenu la commission. Elle vous propose de maintenir notre décision.

Par 5 voix contre 2 et avec 1 abstention, la commission vous propose donc de maintenir les avoirs en comptes de chèques postaux à l'article 18. L'enjeu pour la Poste serait, selon le Conseil fédéral, de 4,5 millions de francs par an. La Poste a estimé sa perte à 75 millions de francs. Si le Conseil fédéral a raison, la charge pour la Banque nationale de 4,5 millions de francs serait supportable.

Ainsi, la commission vous propose de maintenir sa décision. Il n'y a pas d'autre proposition.

Villiger Kaspar, Bundesrat: Es liegt kein anderer Vorschlag vor. Die langsame "Erosion" des Nationalrates macht den Entscheid nicht besser. Er ist sachlich falsch. Umgekehrt wird er die Eidgenossenschaft wahrscheinlich nicht in ihren Grundfesten erschüttern. So tun Sie, was Sie nicht lassen können; aber richtig ist es nicht.

Plattner Gian-Reto (S, BS): Angenommen - Adopté