Öffentlichkeitsgesetz (BGÖ)
Ständerat, 6. Oktober 2004 · Differenzen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 6. Oktober 2004Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 03.013
Ständerat · 6. Oktober 2004 · Differenzen
Schiesser Fritz, Präsident: Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ)
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans)
Titel
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Studer Jean (S, NE): Il y a un certain nombre de divergences formelles qui nous séparent du Conseil national, mais également des divergences matérielles.
D'abord, s'agissant du titre, le Conseil national a souhaité préciser que la loi portait non pas sur la "transparence de l'administration", mais sur le "principe de la transparence dans l'administration".
La commission n'a aucune objection à formuler contre cette modification du titre de la loi.
Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Studer Jean (S, NE): Le Conseil national souhaite aussi mieux préciser les finalités de cette loi, non pas simplement en précisant qu'"elle garantit l'accès du public aux documents officiels", comme nous l'avions retenu dans la première version, mais en précisant que la transparence vise "la mission, l'organisation et l'activité de l'administration".
La commission n'a rien à objecter sur ce point non plus.
Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté
Art. 2 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 2 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Studer Jean (S, NE): La commission et notre conseil s'étaient inquiétés de l'application de la loi sur l'activité d'organismes publics ou privés chargés d'appliquer aussi le droit fédéral, et avaient à cet égard jugé opportun de mentionner, aux lettres b, c et d de l'alinéa 2, que la loi s'appliquait aux activités de ces organismes, en particulier des institutions d'assurance. Il s'agissait d'éviter de cette manière-là aussi de possibles confusions entre les institutions publiques et privées.
Finalement, ces craintes sont apparues déjà réglées par la loi, en particulier à l'article 2 alinéa 1 lettre b qui précise qu'elle s'applique à ces organismes "dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions ...." La définition qui est ainsi donnée circonscrit d'une manière extrêmement précise l'étendue possible du principe de transparence, qui est donc limitée à l'édiction d'actes ou à des prises de décision, et non pas à toutes les activités des caisses concernées, et ce pour autant, encore une fois, que ces actes ou ces décisions soient des décisions au sens de la loi sur la procédure administrative, à savoir des décisions basées sur le droit public.
A la lumière de ces considérations, le Conseil national a jugé inopportun de mentionner ces restrictions aux lettres b, c et d de l'alinéa 2 de l'article 2, raison pour laquelle il en a décidé la suppression, et la commission, à l'unanimité, a partagé cet avis.
Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté
Art. 3 Abs. 1 Bst. c, Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 3 al. 1 let. c, al. 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Studer Jean (S, NE): A l'article 3 alinéa 1 lettre c, nous avions jugé important - et cela va de soi - de préciser que l'accès ne devait pas concerner des documents officiels contenant des données personnelles du demandeur. Le Conseil national a préféré que cette règle de restriction soit isolée de l'alinéa 1 et qu'on fasse un alinéa 2 particulier. Il précise que cet accès est finalement régi par la loi fédérale sur la protection des données.
C'est ce qui constitue ce nouvel alinéa 2 auquel la commission se rallie.
Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté
Art. 4 Abs. 1
Antrag der Kommission
Streichen (vgl. Art. 8)
Art. 4 al. 1
Proposition de la commission
Biffer (cf. art. 8)
Studer Jean (S, NE): Il s'agit là d'une modification matérielle assez importante qui a été introduite par le Conseil national, une modification qui veut que "la consultation de documents officiels ne puisse avoir lieu que postérieurement à la décision politique ou administrative pour laquelle ils ont été établis".
Souvenez-vous, cette loi était axée sur un renversement du principe qui prévalait jusqu'à maintenant: tout est secret, sauf ce qu'on décide de rendre transparent. On a renversé ce principe en disant que tout est transparent, sauf ce qu'on décide de classifier comme secret. A l'article 4, on relativise un peu ce second principe: tout est transparent, pour autant [PAGE 593] que ce soit décidé et à moins qu'on décide que ce soit secret. Cette restriction a été voulue par le Conseil national, qui, il faut l'admettre, affaiblit quand même clairement la loi elle-même. La commission a jugé que cette limitation était opportune dans son principe, mais que son emplacement était inopportun. En effet, cette restriction ne fait pas partie des "dispositions spéciales réservées", titre de l'article 4, mais elle est bien un principe général.
C'est la raison pour laquelle la commission propose que l'article 4 alinéa 1, tel qu'il a été adopté par le Conseil national, figure finalement à l'article 8, dans le cadre des restrictions générales d'accès aux documents, et qu'il ne concerne pas une disposition spéciale. Encore une fois, il faut mentionner une disposition générale non pas à l'article 4 de la loi, mais à l'article 8.
Blocher Christoph, Bundesrat: Sie haben sich hier inhaltlich dem Nationalrat angeschlossen; Sie haben sich ihm inhaltlich angeschlossen. Obwohl das eine Abweichung vom ursprünglichen Antrag des Bundesrates ist, scheint mir diese Fassung die bessere und klarere zu sein. Sie müssen sich im Klaren sein: Wenn man die amtlichen Dokumente vor einem politischen und administrativen Entscheid herausgeben kann, wird es jedes Mal Streit geben, ob man sie in diesem Fall herausgeben darf oder nicht; denn es gibt ja auch die Möglichkeit, sie nicht herauszugeben. Da schaffen Sie unglaubliche Streitereien über die Herausgabe von einzelnen Dokumenten.
Es ist hier eine klare Abgrenzung vorgenommen worden. Vor administrativen Entscheiden dürfen die Unterlagen, die für die Entscheidfindung von Bedeutung sind, nicht herausgegeben werden. Dieser Antrag ist zu begrüssen. Wenn Sie ihm zustimmen, gehört das in Artikel 8; das ist nur eine systematische Frage.
Ich bitte Sie also, dem Antrag der Kommission zuzustimmen.
Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté
Art. 7 Abs. 1 Bst. b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 7 al. 1 let. b
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Studer Jean (S, NE): Il s'agit là simplement d'une petite précision matérielle qui a été apportée à la lettre b et qui se comprend d'elle-même. Je ne vais pas longuement l'expliquer.
Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté
Art. 8
Antrag der Kommission
Abs. 1
Es besteht kein Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten des Mitberichtsverfahrens.
Abs. 1bis
Amtliche Dokumente dürfen erst zugänglich gemacht werden, wenn der politische oder administrative Entscheid, für den sie die Grundlage darstellen, getroffen ist.
Art. 8
Proposition de la commission
Al. 1
Le droit d'accès n'est pas reconnu pour des documents officiels afférents à la procédure de corapport.
Al. 1bis
L'accès aux documents officiels n'est autorisé que postérieurement à la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.
Studer Jean (S, NE): Si vous me permettez, on vient d'avoir la discussion sur l'emplacement et la systématique qui postule que l'ancien article 4 alinéa 1 dans la version du Conseil national soit repris ici dans un nouvel alinéa 1bis à l'article 8. Cette définition englobe notamment la situation qu'on visait dans l'article 8 alinéa 1 lettre b, de telle sorte que cet ancien article 8 alinéa 1 lettre b doit maintenant être compris dans ce nouvel alinéa 1bis, raison pour laquelle l'article 8 alinéa 1 fait uniquement référence à la procédure de corapport.
Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté
Änderung bisherigen Rechts
Modification du droit en vigueur
Ziff. 4
Antrag der Kommission
Titel
4. Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943
Bst. a Titel
Streichen
Bst. a Art. 8a
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Bst. a Art. 17a Abs. 1
.... über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung ....
Bst. a Art. 17a Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Bst. b
Streichen (vgl. Vorlage 01.023-1)
Bst. c
Streichen (vgl. Vorlage 01.023-3)
Ch. 4
Proposition de la commission
Titre
4. Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943
Let. a titre
Biffer
Let. a art. 8a
Adhérer à la décision du Conseil national
Let. a art. 17a al. 1
La loi fédérale du .... sur le principe de la transparence ....
Let. a art. 17a al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Let. b
Biffer (cf. projet 01.023-1)
Let. c
Biffer (cf. projet 01.023-3)
Ziff. 5
Antrag der Kommission
Art. 25a Abs. 1
.... über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung ....
Art. 25a Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. 5
Proposition de la commission
Art. 25a al. 1
La loi fédérale du .... sur le principe de la transparence ....
Art. 25a al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Studer Jean (S, NE): Toute la problématique, ici, tient au fait que nous avons le traitement en parallèle de deux, voire de trois lois: la loi sur le principe de la transparence dans l'administration que nous examinons maintenant; nous avons aussi en révision la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, qui a été adoptée hier par le Conseil national, et la loi sur le Tribunal administratif fédéral.
Pour éviter que plusieurs articles concernant ces lois se retrouvent finalement dans chacune d'elles, le Conseil national a préféré que toutes les questions de transparence ayant un lien avec les activités de l'un ou l'autre des tribunaux [PAGE 594] fédéraux trouvent leur place dans la loi concernant chacun desdits tribunaux, et non pas dans la loi sur le principe de la transparence dans l'administration telle qu'on vient de l'aborder maintenant. Pour le reste, c'est une question de systématique et cela me paraît aussi plus simple et plus limpide d'insérer ces dispositions dans les lois concernant chacun des tribunaux spécifiques concernés, et ainsi de sortir ces éléments de la présente loi.
La commission est parfaitement d'accord avec cette vision de la systématique des dispositions en question.
Schiesser Fritz, Präsident: Angenommen - Adopté