ATF 1 I 294

Ensuite de citation notifiée le 4 mai 1874, les époux Bouvier comparaissent à l'audience du tribunal civil du district de Delémont, le 7 du même mois, et Ignace Bouvier y conclut à ce qu'il plaise au dit tribunal dire et déclarer: 1 que les liens du mariage existant entre parties sont dissous par le divorce; 2° que la défenderesse Mélanie Bouvier est déclarée partie coupable; 3° qu'elle est, comme partie coupable, condamnée à payer au demandeur des dommages-intérêts, sans -1! suite de frais.

A la même audience, la défenderesse conclut préjudiciellement à ce qu'il soit dit et déclaré que le tribunal civil du district de Delémont est incompétent pour statuer sur le mérite de l'action en divorce introduite par le demandeur: elle fonde cette exception sur l'inconstitutionnalité de l'ordonnance rendue par le Conseil exécutif du canton de Berne, le 2 avril 1873, mise provisoirement en vigueur dans les paroisses catholiques, et à teneur de laquelle les tribunaux de district sont déclarés seuls compétents pour connaître des actions en divorce ou en séparation de corps.

De son côté, le demandeur conclut au rejet des conclusions incidentes, en invoquant la loi sur les cultes du 18 janvier 1874.

Statuant, le 7 mai 1874, le tribunal de Delémont se déclare incompétent et condamne Ignace Bouvier aux frais.

\ — ATF 1 I 294, p. 295 — Par arrêt du 20 août 1874, la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne, vu les dispositions de l'ordonnance du 2 avril 1873 sur les mariages, de la loi du 18 janvier 1874 sur l'organisation des cultes susvisée, et de la constitution fédérale (art. 58 et 2 des dispositions transitoires) réforme le jugement de première instance et déboute Mélanie Bouvier des fins de son exception.

Le procès au fond continue devant le tribunal de Delémont, lequel, par jugement en date du 11 mars 1875, déboute le demandeur de tous les chefs de ses conclusions et le condamne aux frais.

Le demandeur ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel et de cassation du canton de Berne, par arrêt du 11 juin 1875, vu les art. 67, 78 et suivants de l'ordonnance du 2 avril 1873, adjugeant au demandeur Bouvier le premier chef de ses conclusions, déclare dissous par le divorce le mariage existant entre parties. Cette décision rappelle que la force obligatoire de l'ordonnance du 2 août 1873 sur le mariage a été définitivement reconnue par arrêts des 21 mars et 20 août 1874.

C'est contre cet arrêt que Mélanie Bouvier a recouru au Tribunal fédéral le 6 août 1875; elle fait valoir surtout, à l'appui de son pourvoi, que l'autorité administrative n'a pu, sans mission légitime, consommer un acte d'une nature purement législative de l'importance de celui qui fait l'objet de l'arrêté du 2 avril 1873; que cette ordonnance, établissant le divorce, est en contradiction flagrante avec la constitution bernoise, qui n'attribue qu'au Grand Conseil le droit de modifier ou d'abroger, même temporairement, des lois et des ordonnances générales qui sont permanentes, que les époux Bouvier sont tous den catholiques et se sont mariés sous l'empire de la loi du 15 mai 18'16 et des lois canoniques; que ces dernières rejetant formellement l'institution du divorce, et n'ayant point été abrogées ou modifiées d'une manière constitutionnelle, cette union n'a pu être dissoute par le divorce: que la Cour d'appel et de cassation du canton da: — ATF 1 I 294, p. 296 — Berne, en infirmant le jugement du tribunal de Delémont et faisant droit à la demande en divorce du mari, a méconnu le droit que la femme avait à une association conjugale indissoluble, et dès lors violé, soit directement, soit indirectement, la constitution bernoise. Le recours conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral annuler l'arrét rendu contre Mélanie Bouvier par la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne, sous la date du 11 juin 1875 et condamner toutes parties opposantes aux frais et dépens.

Dans sa réponse des 5 et 20 septembre 1875, Ignace Bouvier, se rattachant aux principes et arguments contenus dans l'arrêt du 20 août 1874 précité, conclut au rejet du recours.

Dans leurs réplique et duplique, datées des 10 octobre et 4 novembre ecoules,les parties déclarent persister dans leurs conclusions respectives.