ATF 11 I 438
Faits à partir de page 438
Par exploit des 9/11 Septembre 1885, et sous le sceau du juge de la commune de Martigny-Ville, Etienne fils de Florentin Favre, domicilié à Sembrancher (Valais), a notifié à Octavie née Guyard, femme de Louis-Victor Potte, Français, domicilié à Lausanne, un séquestre sur des ardoises déposées en gare à Martigny-Ville, dont il a fait le transport depuis Sembrancher pour le compte de la prédite dame Potte. Ce séquestre, basé sur l'art. 406 du code de procédure civile du Valais, a été opéré pour assurer le paiement de la somme de 1020 fr. pour frais de transport.
Par acte déposé le 9 Novembre 1885, la dame Potte a recouru contre le dit séquestre, en alléguant ce qui suit:
La recourante est domiciliée à Lausanne depuis le 4 Mars 1868 jusqu'à ce jour, sans interruption et au bénéfice d'un — ATF 11 I 438, p. 439 — permis d'établissement; elle n'est point insolvable et aucun acte de défaut de biens n'a été délivré contre elle.
Etant solvable, elle ne peut pas être recherchée à raison de réclamations personnelles ailleurs qu'à son domicile, et aucun séquestre ne peut être pratiqué à son préjudice dans un autre canton aussi longtemps qu'un jugement n'a pas été obtenu devant le juge de son domicile. Ce domicile étant Lausanne et la réclamation du sieur Favre étant personnelle, un séquestre ne pouvait être dirigé contre elle à Martigny, du chef de cette réclamation; le dit séquestre viole donc l'art. 59 de la constitution fédérale et doit être annulé.
Dans sa réponse, le juge de Martigny, sans contester les faits articulés par la dame Potte, conclut au rejet du recours, attendu qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une réclamation purement personnelle, rentrant dans la catégorie de celles visées à l'art. 59 précité.
Considérants
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1° La pratique constante des autorités fédérales et du Tribunal fédéral a reconnu que lorsqu'une action a pour but l'exercice de droits de rétention ou de gage créés par la 101 sur une chose, une telle réclamation n'apparaît pas comme purement personnelle dans Je sens de l'art. 59 de la constitution fédérale, et que les mesures juridiques prises en vue de protéger un pareil droit ne constituent point une saisie contraire à cette disposition constitutionnelle.
2° Dans l'espèce, le séquestre dont est recours a été imposé sur la marchandise de la dame Potte en vertu d'un droit de gage ou de rétention invoqué par le voiturier et consacré aussi bien par les législations civiles des cantons du Valais (art. 1858 N° 6) et de Vaud (art. 1578 n° 6) que par le code fédéral des obligations (art. 461 et 463). Le séquestre accordé en vertu de ces dispositions légales et conformément à l'art. 406 du code de procédure civile du Valais, réglant les formes dans lesquelles ce droit peut être exercé, n'implique dès lors aucune violation de l'art. 59 visé par la recourante, et cela d'autant moins que la réclamation proprement dite et personnnelle du sieur Favre contre la dame — ATF 11 I 438, p. 440 — Potte a été portée, par le dit créancier, devant le juge compétent du domicile de la débitrice dans le canton de Vaud.
Dispositif
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est écarté.