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ATF 17 I 377BGEx

ATF 17 I 377

60. Arrêt du 21 Juillet 1891, dans la cause Schneider.

Faits à partir de page 377

Faits

Le recourant F. Schneider exploite à Renens (Vaud) une fabrique de bois de fusils, et tire du canton du Valais une partie du bois de noyer nécessaire à cette fabrication. Un wagon chargé de billes de noyer se trouvait en gare d'Ardon, prêt à être expédié à Schneider à Renens, lorsque, sous date du 23 Mai 1891, Germain Bétrisey, à Villa-Ayent (Valais), opéra un séquestre sur le dit wagon, en mains du chef de gare d'Ardon. Le motif du séquestre n'est pas indiqué dans l'exploit.

Ayant eu connaissance de ce fait, Schneider déposa au Tribunal fédéral, sous date du 2'7 Mai 1891, un recours de droit public, concluant à l'annulation du séquestre dont il s'agit, en se fondant sur ce qu'il est solvable et domicilié à Renens. Dans sa réponse, Bétrisey conclut au rejet du recours alléguant ce qui suit:

Au moment où le dernier envoi des noyers achetés en Valais par Bétrisey pour le compte de Schneider allait avoir lieu, Bétrisey était créancier de Schneider, son commettant, d'un montant de 448 francs pour solde. Usant du droit réservé au commissionnaire par l'art. 442 C. O. Bétrisey a fait défense à la Compagnie Jura-Simplon de se dessaisir de la dite marchandise, qu'il fit en même temps mettre sous le poids du séquestre.

— ATF 17 I 377, p. 378 — Dans sa réplique Schneider conteste que Bétrisey ait jamais été son commissionnaire, mais seulement son employé, dont les fonctions consistaient à rechercher les bois de noyer à vendre dans le canton du Valais. Les achats de bois étaient faits et payés par Schneider directement, et Bétrisey ne peut ainsi invoquer le droit de rétention du commissionnaire. Schneider avait offert à Bétrisey, pour solde de tout compte, la somme de 100 francs supérieure à celle qu'il estime lui devoir encore pour ses services, mais cet employé a refusé de la recevoir.

Statuant el considérant sur ces (aits:

Considérants

En droit

1 TI est établi par les pièces du dossier que le recourant Schneider est domicilié à Renens (Vaud) dès ie mois d'Avril 1890; il doit être, en outre, réputé solvable, son insolvabilité n'ayant été ni démontrée, ni même alléguée en procédure.

2° La seule question qui reste à examiner, au point de vue de la violation de l'art. 59 de la Constitution fédérale, est celle de savoir si le séquestre objet du litige a été pratiqué en vertu d'une réclamation personnelle, attendu que, pour le cas où il s'agirait d'un droit réel, le juge de la situation de la chose serait compétent pour séquestrer ou saisir les bois litigieux, en vue de la protection des droits du créancier.

Le Tribunal fédéral n'a pas mission, à l'occasion du présent recours de droit public, pour décider si Bétrisey a réellement agi dans l'espèce en qualité de commissionnaire de Schneider, mais il doit se borner à rechercher si c'est fondé sur un droit réel que le dit Bétrisey a sollicité et obtenu le procédé incriminé.

TI y a lieu, à cet égard, de reconnaître que la prétention en suite de laquelle Bétrisey a agi apparaît comme étant de nature réelle, attendu qu'aux termes de l'art. 228 C. O. le créancier peut, moyennant un avertissement préalable donné au débiteur, poursuivre la réalisation de son droit de rétention, comme un créancier gagiste. A ne considérer que la nature du droit invoqué par Bétrisey, il ne s'agirait donc — ATF 17 I 377, p. 379 — point d'une prétention exclusivement personnelle, et l'art. 59 de la Constitution fédérale ne pourrait être invoqué contre le séquestre opéré (voir Arrêts du Tribunal fédéral en les causes Steiger, Recueil officiel, V, p. 307, consid. 1; Potte, XI, 439, consid. 1).

3° Les circonstances de la cause sont toutefois de telle nature qu'elles font surgir la présomption que le droit réel allégué n'a été invoqué que pour éluder la garantie que l'art. 59 précité assure au débiteur, auquel cas, conformément à la pratique constante du Tribunal de céans, le dit article n'en doit pas moins recevoir son application (voir Arrêts du Tribunal fédéral en les causes Bär, Recueil officiel, VI, 531, consid. 4; Germann, ibidem IX, 34, consid. 3). ',, En effet, pour qu'un commissionnaire puisse, en vertu des art. 442 et 224 C. 0., exercer un droit de rétention sur les choses appartenant au créancier, il faut que le dit commissionnaire puisse disposer de ces objets, les ait en sa posses- SlOn.

01', à supposer même que la qualité de commissionnaire puisse être reconnue au sieur Bétrisey, — ce qui, ainsi qu'il a été dit, n'est point à examiner ici, le wagon de billes de noyer, prêt à être expédié de la gare d'Ardon à l'adresse du recourant, ne peut être considéré comme se trouvant en la possession du séquestrant, attendu qu'il résulte de la lettre de voiture du 22 Mai 1891 que l'expédition de ce bois a été faite à la gare d'Ardon par les soins de Jean Borloz, employé de F. Schneider. Il ressort en outre de la teneur de l'exploit de séquestre des 22/23 Mai 1891 que le séquestrant ne connaissait pas même sur quelles marchandises son procédé devait porter, puisque dans cet exploit, il assigne le chef de gare à l'audience du juge d'Ardon du 30 Juin suivant «aux fins de dédéclarer quelles sont les marchandises par lui détenues, appartenant à F. Schneider.» ' ~ y a lieu d'admettre, dans cette situation, que le prétendu droit de rétention invoqué par Bétrisey a été seulement prétexté dans le but de mettre obstacle à la garantie de l'art. — ATF 17 I 377, p. 380 — 59 de la Constitution fédérale, et qu'il ne saurait dès lors subsister, pas plus que le séquestre Im-meme.

Dispositif

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est admis, et le séquestre imposé par exploits des 22/23 Mai 1891 au préjudice du recourant, en mains de la Compagnie du Jura-Simplon, soit du chef de gare d'Ardon, est déclaré nul et de nul effet.

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 17 I 377
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