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ATF 18 I 703

108. Arrêt du Tribunal fédéral de cassation du 24 Novembre 1892, dans la cause Département fédéral des finances et des péages contre Berget'.

Faits à partir de page 703

Faits

Le 8 Janvier 1892 au soir, le visiteur des douanes Frossard, qui était monté, à Hermance, pour son service, sur le bateau La Mouette, découvrit, dans la cabine du pilote Berger, deux vieux paniers à marché recouverts de linge. A l'arrivée i Genève de ce bateau, lequel faisait le service entre Ouchy et cette ville, le visiteur demanda au pilote ce que contenaient ces paniers; le pilote lui répondit qu'il n'en savait rien, que ces paniers lui avaient été remis à Ouchy par une dame Magnin d'Evian, pour les déposer dans cette dernière localité, ce qu'il avait oublié de faire. La revision de ces paniers montra qu'ils contenaient 45 kilogrammes de cosmétiques avec alcool, à savoir 29 flacons rhum et quinquina pour hygiène de la chevelure, 42 flacons vinaigre de toilette et 59 flacons eau de quinine. Le visiteur déclara à Berger qu'il avait commis une contravention douanière, ainsi qu'à la loi fédérale concernant les spiritueux, le droit de douane éludé s'élevant à 31 fr. 50 c., et la finance de monopole fraudé à 36 francs, au taux de 80 francs les 100 kilogrammes.

— ATF 18 I 703, p. 704 — Par décisions du département fédéral des finances et des péages, du 5 Février 1892, il fut infligé à Berger une amende de 472 fr. 50, en application de l'art. 51 de la loi sur les péages et une dite de 540 francs en application de l'art. 14/15 de la loi sur les spiritueux. Berger n'accepta point les dites décisions, et demanda le jugement des tribunaux compétents.

Par jugement du 12 Mai 1892, le tribunal de police de Genève a libéré Berger des fins de la plainte, par les motifs dont suit la substance:

Dame Magnin et un autre témoin ont déclaré sous la foi du serment que les deux paniers en question avaient été remis à la première le 8 Janvier par un inconnu, pour les transporter à Ouchy et les remettre à un autre individu, moyennant 1 fr. 50 c. qu'elle avait touché pour la commission. N'ayant rencontré personne a Ouchy, dame Magnin serait revenue prier le prévenu Berger de remettre, à son retour à Evian, les dits paniers au radeleur du port. Berger, à ce moment, était à son gouvernail; la commission dont il s'agit lui fut donnée à haute voix par dame Magnin, laquelle, sans indiquer le contenu des paniers, les déposa dans la cabine du pilote. Cette cabine n'est point uniquement réservée à celuici, et n'avait pas même de serrure; on met fréquemment, par le mauvais temps, certaines marchandises à l'abri dans ce local, à l'insu du pilote, et les employés des péages fédéraux l'utilisent parfois pour les opérations de leur service à bord.

Le jour de la contravention, le vent soufflait avec tempête, et La Mouette fut contrainte d'interrompre son voyage, et de rétrograder d'Ouchy sur Evian. TI a été constaté que le prévenu, fort occupé par son service, n'avait ni vu ni touché les deux paniers, lesquels étaient d'ailleurs recouverts de toile soigneusement, comme de façon à en cacher absolument le contenu.

A son arrivée à Evian La Mouette eut de grandes difficultés à débarquer ses passagers, et surtout les marchandises. Dans ces circonstances on conçoit que le timonier, tout aux devoirs — ATF 18 I 703, p. 705 — de sa charge, ait oublié la commission de dame Magnin; on ne pouvait exiger de lui la déclaration de la marchandise, à l'agent des péages resté à bord, lors de l'entrée du bâtiment dans les eaux suisses; la responsabilité de faits de cette nature pèse plutôt sur le capitaine, chef naturel du bord. Les témoins reconnaissent unanimement la parfaite honorabilité de Berger, qui n'a jamais été suspecté d'aucun acte de contrebande. Si, dans ces circonstances, il pouvait subsister quelques doutes sur la culpabilité de Berger, celui-ci devrait être mis au bénéfice du principe du droit pénal qui veut que le doute profite à l'accusé.

Le procureur-général de Genève appela de ce jugement à la Cour de justice civile de Genève. Le département fédéral des finances et des péages, qui s'était déjà constitué partie civile devant le tribunal de police, sans toutefois former d'appel, se joignit à celui interjeté par le Ministère public, tendant à ce qu'il plaise à la Cour confirmer les décisions du prédit département.

Par arrêt du 3 Septembre 1892, la Cour de justice déclara l'appel non recevable, et condamna la partie civile aux dépens, par les motifs ci-après: Aux termes de l'art. 403, § 4: du Code d'instruction pénale, les jugements contradictoires rendus par le tribunal de police peuvent toujours être attaqués, par la voie de l'appel, par le Ministère public, lorsque le jugement renferme une violation du texte même de la loi. Le procureur-général et la partie civile voient une telle violation dans le fait que le tribunal de police, après avoir reconnu l'existence des contraventions reprochées à Berger, l'a néanmoins libéré. Si l'on peut tirer du jugement de police, comme le fait l'appelant, la conclusion que le premier juge a reconnu en fait l'existence d'une contravention, toutefois l'impression générale qui se dégage de ce jugement est que le tribunal de police n'a pas considéré Berger comme l'auteur de cette contraventlOn, c est-a-dire com~e la personne qui a introduit en Suisse les marchandises dont il s'agit.

Par écriture des 24 et 27 Septembre 1892, le département — ATF 18 I 703, p. 706 — fédéral des finances et des péages recourt au Tribunal fédéral de cassation, en se fondant sur l'art. 18 de la loi fédérale du 30 Juin 1849 sur les contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, et en faisant valoir en résumé:

Le jugement du tribunal de police a violé l'art. 7 de la prédite loi, qui pose le principe que les procès-verbaux et rapports, rédigés conformément aux art. 2, 3, 4 et 5 ibidem font pleinement foi de leur contenu, aussi longtemps que le contraire n'a pas été prouvé. 01', non seulement le contraire n'a pas été prouvé, mais encore le jugement attaqué constate que ces faits sont exacts, notamment que les paniers en question avaient été confiés à la garde de Berger; c'était donc à lui à faire les déclarations requises, et en le libérant, la Cour à contrevenu aux art. 7 susvisé de la loi de 1849, ainsi qu'aux art. 26, 50 et 51 de la loi sur les péages du 27 Août 1851.

Quant à l'arrêt de la Cour de justice, l'on peut se demander s'il fait une saine interprétation du jugement de première instance; même si cette interprétation est juste, ce jugement n'en est pas moins contraire à des dispositions positives de la loi, et la Cour eût dû le réformer, comme incompatible avec les articles susvisés.

Dans sa réponse du 15 Octobre écoulé, Berger conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral de cassation déclarer le recours irrecevable, et en tout cas mal fondé; à l'appui de ces conclusions, il fait valoir:

Le département fédéral n'a pas qualité pour recourir; la poursuite dirigée contre Berger l'a été à la requête du procureur-général; le département s'est borné à se constituer comme partie civile, et il est lié par les procédés du Ministère publie. Le recours, essentiellement dirigé contre le jugement du tribunal de police du 12 Mai 1892, est en outre tardif.

Quant à l'arrêt de la Cour civile, du 3 Septembre 1892, le Ministère public seul avait frappé d'appel le jugement de première instance; 01' la Cour, en déclarant cet appel irrecevable, n'a fait application que d'une loi cantonale, qui échappe à l'examen et à la compétence du Tribunal fédéral de cassation.

— ATF 18 I 703, p. 707 — Au fond, le recours n'est pas fondé; Berger a toujours contesté être l'auteur de la contravention signalée. Cette contravention à la loi sur les péages ne peut, en tout cas, avoir été commise que par la dame Magnin, qui voulait débarquer les paniers à Ouchy. Berger n'avait d'ailleurs pas de mandat de dame Magnin au sens propre du mot, et, en tout cas, ce mandat expirait à Evian, où les paniers auraient dû être débarqués, si Berger ne les avait complètement oubliés.

Considérants

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1 () Le département fédéral des finances et des péages a constitué en la cause un représentant spécial, avec mission de soutenir son action à côté du Ministère public cantonal. Ainsi qu'il a été démontré dans l'arrêt rendu ce jour par le Tribunal fédéral de cassation en la cause Régie fédérale des alcools contre Laval et Cie, cette constitution d'un représentant spécial ne pouvait avoir lieu qu'en application de l'art. 19 de la loi fédérale du 30 Juin 1849, attendu qu'en matière de contraventions douanières, il ne s'agit que de revendications publiques ou pénales, et que par conséquent l'administration fédérale des douanes ne se trouve pas dans la situation d'une partie civile; la loi du 30 Juin 1849 ne parle d'ailleurs nulle part d'une partie civile. En présence de la généralité des termes de l'art. 19 précité, lequel attribue, sans restriction, au Ministère public fédéral le droit d'intervenir dans de semblables procès, il faut évidemment admettre que le législateur a voulu donner au représentant de la Confédération les mêmes droits que ceux qui compètent au Ministère public cantonal, et par conséquent l'autoriser à user aussi, d'une manière autonome, de l'appel et de la cassation (art. 17 et 18 leg. cit.).

2° Le recours en cassation contre le jugement du tribunal de police est certainement tardif. En effet, aux termes de l'art. 18 de la loi fédérale du 30 Juin 1849 précitée, ce recours doit être exercé, auprès du Tribunal fédéral de cassation, dans les 30 jours à partir de la signification du jugement. 01' le jugement de police a été prononcé le 12 Mai écoulé, et il résulte de sa teneur qu'il a été communiqué le. XVIII — 1892 4i — ATF 18 I 703, p. 708 — même jour oralement aux parties; comme l'art. 18 susvisé ne prescrit pas la communication par écrit, il s'en suit que le délai pour recourir en cassation doit être calculé à partir de la communication orale du jugement de police. Un recours en cassation spécial n'est dès lors plus recevable contre ce jugement, qui ne pourrait être annulé que concurremment avec l'arrêt de la Cour de justice civile. Toutefois un recours en nullité du département fédéral des finances et des péages contre cet arrêt est irrecevable par le motif que le dit département, soit son représentant, n'a pas appelé du jugement du tribunal de police; il est vrai que lors des débats sur l'appel, il s'est joint aux conclusions du Ministère public, mais dès le moment où le département des finances et des péages avait constitué, déjà avant la première instance, un représentant spécial, entièrement indépendant du Ministère public cantonal au point de vue de l'exercice du recours, ce représentant devait recourir lui-même dans les délais légaux, soit à la Cour de justice civile contre le jugement de police, soit au Tribunal de céans contre l'arrêt de cette Cour. n n'est, en effet, pas douteux que dès l'instant où l'administration des douanes fédérales se porte plaignante à côté du Ministère public, et se fait représenter spécialement en la cause, elle doit de même faire tous les procédés propres à sauvegarder son droit de recours, et qu'elle ne saurait invoquer l'appel formé par le Ministère public cantonal contre le jugement de première instance, pour interjeter ensuite un recours de cassation contre l'arrêt de la Cour de justice civile.

3° Le recours, en tant que dirigé contre l'arrêt de la Cour de justice civile, apparaît d'ailleurs comme dénué de fondement. Cet arrêt n'a pas rejeté l'appel formé par le Ministère public, mais l'a déclaré irrecevable, par la raison que le seul motif sur lequel le dit appel se fondait, à savoir une violation du texte même de la loi par ie jugement (art. 403 chiffre 4 du Code d'instruction pénale) n'existe pas en l'espèce. Or cette décision, — à supposer même que le jugement de police implique une violation des art. 7 de la loi fédérale du 30 Juin 1849, 50 et 51 de la loi sur les péages de 1851, - — ATF 18 I 703, p. 709 — ne porterait atteinte qu'à l'art. 403 chiffre 4 du code d'instruction pénale genevois, lequel ne rentre pas dans les dispositions légales dont la violation peut justifier un recours auprès du Tribunal fédéral de cassation, aux termes de l'art. 18 de la loi fédérale du 30 Juin 1849 précitée. En effet, ces dispositions légales ne peuvent, évidemment, conformément d'ailleurs à l'interprétation constante du prédit art. 18, être que celles de lois fédérales.

Dispositif

Par ces motifs,

Le Tribunal federal de cassation prononce:

Le recou1's en cassation du Departement fédéral des finances et des péages est ecarte.

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 18 I 703
Termes actifs:
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