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ATF 18 I 709BGEx

ATF 18 I 709

109. Arrêt du Tribunal fédéral de cassation du 24 Novembre 1892, dans la cause Régie fédérale des alcools contre Laval 8: Cte.

Faits à partir de page 709

Faits

Par jugement du 18 Août 1892, le tribunal de police de Genève a condamné dame Laval née Bodmer, comme gérante responsable de la société Laval &. Cie à payer 320 francs, montant du droit fraudé, et 1600 francs d'amende, pour avoir fabriqué illicitement de l'alcool, soumis au monopole, en distillant du marc de raisins secs. La plainte avait été portée par la Régie fédérale des alcools, soit par son directeur Milliet, par l'intermédiaire du ministère public du canton de Genève.

S'estimant lésée par ce jugement, la Régie des alcools a recouru au Tribunal fédéral de cassation, par le motif que le tribunal genevois n'a pas appliqué la loi fédérale sur les contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, mais la loi de procédure cantonale, et que, contrairement aux dispositions claires de la loi fédérale précitée, la Régie fédérale des alcools a été complètement ignorée comme — ATF 18 I 709, p. 710 — partie au procès, qu'elle n'a pas été entendue en cette qualité, et qu'il ne lui a pas été donné connaissance du jugement intervenu. Le recours ajoute que ce n'est qu'ensuite de réclamation de la Régie fédérale des alcools, provoquée par des indications de journaux, que cette administration a pu obtenir le dit jugement, et que ces procédés ont mis la recourante dans l'impossibilité d'user de son droit d'appel; le procureurgénéral de Genève figure, en effet, dans ce jugement comme seul demandeur; c'est lui seul qui, selon la recourante, pouvait interjeter appel, et s'il n'a pas fait usage de ce droit, la Régie des alcools n'avait plus aucun moyen de s'assurer l'exercice du droit d'appel que lui confère l'art. 17 de la loi fédérale précitée. La recourante considère cette atteinte portée à ses droits de partie au procès comme un motif suffisant pour casser le jugement de police, aux termes de l'art. 18 de la même loi; selon le recours, le dit jugement est incorrect au fond, attendu que Laval & Cie ont fabriqué une quantité d'alcool absolu bien plus considérable que celle admise par les juges genevois.

Dans leur réponse, datée du 130ctobre écoulé, Laval & Cie concluent au rejet du recours, en faisant valoir ce qui suit:

Lors des débats, le directeur de la Régie des alcools a été entendu en qualité de témoin; il n'a point revendiqué devant le tribunal de police la qualité de partie; il n'est donc pas recevable à recourir en cassation. D'ailleurs, l'action juridique et le droit de recours appartiennent, non point à la Régie des alcools, mais seulement au Conseil fédéral, soit au procureurgénéral de la Confédération.

Du reste, au fond, le recours n'est pas admissible, vu le défaut des conditions requises à l'art. 18 de la loi du 30 Juin 1849. Si la Régie n'a pas été considérée comme partie au procès, c'est par sa faute; le tribunal de police n'avait pas à lui attribuer d'office une qualité qu'elle n'a pas réclamée, et qui lui aurait sans doute été accordée si elle l'eût demandée. Il est inexact que la Régie se soit trouvée dans l'impossibilité d'user du droit d'appel par suite de la procédure suivie, puisque le procureur-général, sur la demande du directeur de — ATF 18 I 709, p. 711 — la Régie, a adressé le 30 Août, à ce dernier, soit 2 jours avant l'expiration du délai d'appel, l'expédition officielle du jugement du 18 dito

Considérants

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1° La Régie fédérale des alcools se plaint d'avoir été entièrement ignorée comme partie, c'est-à-dire comme partie civile au procès, de n'avoir été ni entendue, ni mentionnée dans le jugement, et de s'être trouvée dans l'impossibilité d'appeler du jugement attaqué à la Cour de justice civile. Elle estime, — sans s'expliquer davantage à cet égard, et en particulier sans mentionner la disposition légale à laquelle cette procédure porterait atteinte, — que les dits procédés impliquent un motif de cassation aux termes de l'art. 18 de la loi fédérale du 30 Juin 1849 précitée.

Le point de vue auquel se place la recourante, à savoir qu'elle avait vocation à concourir à la procédure en qualité de partie civile, est erroné, par la simple raison qu'il ne peut être question d'une partie civile que lorsque des réclamations civiles peuvent être formulées à côté de la poursuite pénale; or tel n'est point le cas en matière de contravention aux lois fiscales et de police de la Confédération, en particulier à la loi fédérale sur les spiritueux. La plainte ensuite de contraventions aux dispositions relatives à la perception de droits et de contributions, — contraventions punies par une amende de plusieurs fois le montant du droit fraudé, — est une action publique pénale, — et le droit de l'Etat à la perception de ce montant multiple constitue une prétention de droit pénal, et nullement une réclamation civile.

Il est vrai qu'aux termes de l'art. 19 al. 2 du règlement du 24 Juillet 1888 (Recueil officiel des loïs, Tome X, p. 663 ss.) le contrevenant doit payer, outre l'amende prononcée, la somme soustraite à l'État, sur la base de 80 centimes par litre d'alcool absolu soustrait à l'impôt. Mais, même en admettant que cette disposition règlementaire soit en harmonie avec l'art. 14 de la loi du 24 Décembre 1886, cette prétention n'apparaît pourtant point comme une prétention civile, mais de droit public, laquelle ne pourrait jamais être poursuivie~ — ATF 18 I 709, p. 712 — comme telle, par la voie du droit civil, et se trouve intimément liée à la réclamation pénale, dont elle doit partager le sort.

La Régie des alcools ne peut dès lors faire grief de ce qu'elle n'a pas été appelée à coopérer au procès en qualité de partie civile.

2° En revanche la Régie des alcools est autorisée, à teneur de l'art. 19· de la loi fédérale du 30 Juin 1849, à se faire représenter dans des procès semblables par un conseil spécial (procureur-general de la Confédération), auquel cette disposition légale confère indubitablement les mêmes droits, en particulier en ce qui concerne les recours, qu'au procureur: general cantonal (voir dite loi art. 17 et 18). A différentes reprises déjà, en matière de contraventions douanières, les autorités administratives de la Confédération ont chargé du soin de leurs intérêts des avocats spéciaux, lesquels sont intervenus au procès et y ont pris également leurs conclusions, qui ne tendaient et ne pouvaient tendre qu'à l'admission des fins de l'action publique pénale (voir arrêt rendu ce jour par le Tribunal fédéral de cassation en la cause Département fédéral des finances et péages contre Berger). Ce droit d'intervention de l'administration à côté du Ministère public existe aussi dans d'autres pays; il repose sur la considération que l'administration a une connaissance plus approfondie des lois et des questions techniques sur la matière, et que souvent la contestation a, pour l'administration, une importance de principe. 01', dans l'espèce, la Régie fédérale, qui a introduit elle-même le procès pénal auprès du Ministère public genevois, et qui en avait ainsi connaissance, n'à pas chargé un conseil spécial de suivre à l'action pénale ou de coopérer à la procédure à côté du Ministère public cantonal; il en résulte que le moyen de cassation formulé par la recourante est dénué de tout fondement. Si la recourante veut user, dans des cas semblables, de son droit d'intervenir au procès comme partie distincte du Ministère public cantonal, elle doit se joindre à l'action et constituer, à cet effet, un conseil spécial, en application de l'art. 19 déjà cité.

— ATF 18 I 709, p. 713 — 3° Il n'y a, par conséquent, pas lieu de rechercher si les conditions auxquelles l'art. 403 du Code d'instruction pénale genevois subordonne l'exercice du droit d'appel contre des jugements de police se trouveraient réalisées dans le cas particulier, ce qui est au moins douteux.

Dispositif

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral de cassation prononce:

Le recours est écarté.

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 18 I 709
Termes actifs:
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