ATF 22 I 324
Faits à partir de page 324
I. Ruffieux et Buchs, liquoristes, à Romont, furent déclarés en faillite le 25 octobre 1895.
Zénon Delavy, à Monthey, qui voyageait à la commission pour la maison, intervint dans la faillite, en fournissant le compte suivant:
Ruffieux et Buchs doivent à Delavy pour provisions et pour frais de voyage.... Fr. 3343 30 Delavy doit à Ruffieux et Buchs pour marchandises et espèces........ 1748 95 Total dù par Ruffieux et Buchs Fr. 1594 35 II. L'office des faillites de la Glâne rectifia ce compte sur deux points:
1° TI déduisit de la somme de 3343 fr. 30 c. celle de 240 fr., que Delavy réclamait pour frais de courses. Delavy n'a d'ailleurs pas recouru contre cette réduction.
2° TI déduisit du montant de 1748 fr. 95 c. celui de 212 fr. 85 c. Delavy prétendait avoir encaissé cette dernière somme auprès de L. Dupont, à Vouvry, le 29 octobre 1895, sans avoir eu connaissance de la déclaration de faillite survenue le même jour. L'office estimait, au contraire, que Delavy avait encaissé cette somme sans droit, après l'ouverture de la faillite. Il déclarait que le montant en question était dû à la masse, que Delavy aurait à le restituer et qu'il lui serait retenu lors du paiement du dividende. L'office réduisait ainsi l'intervention de Delavy à 1567 fr. 20 c. En avisant, le 16 janvier 1896, le représentant de Delavy de cette détermination, le préposé l'informait qu'il avait jusqu'au 28 janvier pour ouvrir action en opposition, soit dix jours dès le dépôt du tableau de collocation.
III. Delavy ouvrit, en effet, action devant le juge pour faire reconnaître le montant de son intervention.
D'autre part, il déféra le prononcé de l'office à l'autorité cantonale de surveillance — ATF 22 I 324, p. 325 — Par décision du 25 janvier 1896, cette dernière se déclara incompétente, considérant qu'il s'agissait d'une action en opposition à l'état de collocation dressé par l'office et qu'aux termes de l'art. 250 L. P. cette action doit s'intenter auprès du juge qui a prononcé la faillite.
IV. Le 6 février 1896, Delavy a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
TI développe, dans son recours, la thèse suivante: En décidant que le montant de 212 fr. 85 c., encaissé par Delavy, devait être restitué à la masse, l'administration à statué, en violation de l'art. 245 L. P., sur une prétention active de la masse et a empiété sur la compétence judiciaire. C'est à tort que l'autorité de surveillance s'est déclarée incompétente, car il lui incombe de veiller à l'application correcte de l'art. 245 L. P.
Dans son mémoire responsif, le préposé soutient que la contestation est née à l'occasion de la vérification des productions et que la procédure à suivre est réglée par les art. 249 et suiv. L. P. Selon le recourant, l'administration de la masse n'aurait pas d'autre droit que celui dérivant de l'art. 245 L. P. Mais statuer sur l'admission au passif implique un droit de contestation, de réduction, de compensation. D'ailleurs Part. 214 fait au préposé un devoir d'examiner les réclamations et de faire les vérifications nécessaires.
Considérants
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Pour autant qu'il s'agit de déterminer, dans le plan de collocation, le montant pour lequel la créance du recourant doit 1.' être admise, c'est évidemment le juge, auquel Delavy s'est J' • d'ailleurs adressé, qui peut seul statuer. C'est donc avec raison que l'autorité cantonale de surveillance s'est déclarée incompétente sur ce point.
Pour le surplus, la décision de l'autorité cantonale doit être également confirmée, bien qu'en vertu d'autres motifs que ceux sur lesquels elle s'appuie. La question se posait, en effet, de savoir si le dividende afférant à la créance de Delavy pouvait être compensé avec la créance, réelle ou prétendue, que la masse faisait valoir contre lui. Or, bien que cette questioll — ATF 22 I 324, p. 326 — ne se présente pas sous la forme d'une opposition au plan d collocation, elle n'en relève pas moins du juge: une fois le ta. bleau de distribution dressé, il sera loisible au recourant d réclamer son dividende en justice et, si la masse entend lui opposer la compensation, d'invoquer le prononcé des tribunaux sur l'admissibilité de cette prétention. Il est de toute évidence, en effet, qu'en déclarant vouloir opposer la compen_ satIOn, I admllllstrateur de la masse ne pouvait pas donner cette déclaration unilatérale la portée d'un prononcé obliga~ t01re pour Delavy, mais se bornait à statuer sur l'attitude qu'elle entendait prendre vis-à-vis de ce dernier. Quant à 1 autor:t~ de surveillance, elle n'aurait été fondée à modifier la décision de l'administration que si celle-ci avait eu pour effet d'empêcher Delavy de faire valoir contre elle, dans la suite, ses droits réels ou prétendus et avait par là porté atteinte à la 101, ou encore si elle lui avait apparu comme contraire aux intérêts de la masse, ce qui n'a pas même été soutenu.
Dispositif
Par ces motifs,
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est écarté.