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ATF 25 I 422BGEx

ATF 25 I 422

89. Arrét du 13 décembre 1899 dans la cause Chappuis contre Dupraz.

Regeste

Action en libération de dette, art. 83, al. 2 LP; for.

Faits à partir de page 422

Faits

Par commandement de payer N° 1395, l'agent d'affaires Louis Chappuis, à Vevey, a réclamé de l'avocat Dupraz, à Romont, le montant de 40 fr. 55 c. pour frais selon liste modérée, d'une poursuite dirigée contre Dupraz ensuite d'une action ouverte, puis abandonnée par ce dernier contre Louise et Samuel Chevalley, à Puidoux (Vaud), clients de Chappuis.

Dupraz a fait opposition, et avant d'attendre une action directe et qu'une réquisition de mainlevée provisoire fftt — ATF 25 I 422, p. 423 — faite, il a ouvert action en libération de dette (art. 83 LP.).

En effet, à l'audience du Juge de Paix de Romont, du 7 octobre 1899, Dupraz a conclu à ce qu'il soit prononcé que le montant de 40 fr. 55 c. n'est pas dû au défendeur, n'ayant lui, Dupraz, jamais eu de procès à soutenir personnellement contre le défendeur, il ne saurait être responsable vis-à-vis de ce dernier d'auçune somme.

A la même audience, Chappuis a conclu à ce qu'il soit préalablement prononcé par jugement que l'action de Dupraz est inadmissible en l'état, attendu qu'elle doit dans tous les cas être portée devant le Juge du domicile du défendeur (Const. féd. art. 59). Dupraz, de son côté, a conclu à libération de cette exception déclinatoire, en disant que le for de l'action est déterminé par l'art. 83 LP.

Passant au jugement de l'exception déclinatoire, le Juge de Paix de Romont, à son audience et par jugement incident du 21 octobre 1899, a débouté la partie Chappuis de son exception, et admis la conclusion libératrice de Dupraz.

Ce jugement se fonde, en substance, sur les motifs suivants:

Le fait que le débiteur, agissant en libération de dette, a cité le défendeur Chappuis devant le juge de Romont, n'implique aucune violation de l'art. 59 de la Constitution fédérale; c'est ce qui résulte de l'art. 83 LP.; il n'est nullement nécessaire, pour pouvoir exercer la prédite action, que le prétendu débiteur attende le résultat d'une demande en mainlevée provisoire. Cette action se caractérise comme une espèce de provocation à la demande, prévue aux art. 576 et suiv. Cpe. En fixant au débiteur un délai de 10 jours, dès le prononcé de la mainlevée provisoire, pour intenter action, le législateur a seulement entendu fixer le terme au delà duquel il ne pourrait plus être agi en libération de dette sans que pour cela l'action de l'art. 83 LP. soit irrecevable antérieurement à la mainlevée (arrêt du Tribunal fédéral du 3 mars 1896 en la cause Martin).

C'est contre ce jugement que Chappuis a recouru au Tribunal fédéral, et conclu à ce qu'il lui plaise l'annuler et renvoyer — ATF 25 I 422, p. 424 — Dupraz à mieux agir. A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir les considérations ci-après:

L. Chappuis admet qu'une action en libération de dette peut être ouverte avant qu'il y ait mainlevée provisoire ou définitive, c'est-à-dire en dehors des conditions de l'art. 83 LP., mais cette action doit être introduite au for du débiteur, à teneur de l'art 59 de la Constitution fédérale. Le débiteur peut, ou bien attendre la mainlevée et alors introduire l'action à son propre for, ou bien prévenir la mainlevée et introduire, non pas l'action de l'art. 83, mais une action en nullité, ou en libération de dette, et alors il doit le faire au for du défendeur. L'arrêt cité par le Juge de Paix, — lequel ne discute d'ailleurs pas la question de for, a trait à une espèce toute différente de la contestation actuelle.

Dans sa réponse au recours, l'avocat Dupraz conclut au maintien du jugement attaqué, en invoquant, en résumé, les arguments suivants:

L'action de l'art. 83, al. 2 LP. constitue une sorte de provocation à la demande, qui ne viole en rien l'art. 59 de la Constitution fédérale; c'est une invitation au créancier à faire valoir ses droits là où il doit les faire valoir, c'est-à-dire au for de la poursuite. C'est avec raison que le jugement dont est recours s'appuie sur l'arrét Martin; les considérants du Juge de Paix sont d'ailleurs à l'abri de toute critique.

Considérants

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — L'arrêt Martin, cité par le recourant, ne constitue point un précédent irrévocable dans l'espèce. TI s'y agissait en effet d'un cas dans lequel l'action en libération de dette était intentée avant la poursuite, et la seule question tranchée par cet arrêt était celle de savoir si l'action en question eût dû être ouverte après la mainlevée. Le Tribunal fédéral a dit simplement qu'il était suffisant, aux termes de la loi, que l'action dont il s'agit fût ouverte avant la mainlevée, mais l'arrêt dont il s'agit ne se prononce pas sur le for, devant lequel cette action doit être portée.

2. — C'est également à tort que l'opposant au recours veut assimiler l'action en libération de dette à la provocation à la — ATF 25 I 422, p. 425 — demande prévue aux art. 576 et suiv. Cpc., avec laquelle elle ne présente d'analogie à aucun point de vue, et les considérants du jugement attaqué ne se justifient nullement à cet égard. Les effets du commandement de payer ont déjà été paralysés par la simple opposition, et le motif pour leqnelle 1egislateur a introduit un for spécial pour les actions en libération de dette (art. 83 LP.), c'est que par le fait de la mainlevée le rôle des parties se trouve changé; dès ce moment, en effet, le débiteur doit assumer le rôle d'acteur, et le but de l'art. 83 est précisément de lui conserver la garantie de son for personnel. S'il n'y a pas encore mainlevée, le debite ur qui veut attaquer le créancier en dehors des conditions susindiquées, se trouve soumis aux règles ordinaires concernant le for.

3. —- Le recours apparaît, en revanche, comme justifié: la sentence du Juge de Paix se heurte contre le principe proclamé à l'art. 59 de la Constitution fédérale, statuant que pour réclamations personnelles le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile. Le Tribunal de céans a constamment admis que des actions tendant à fixer, par voie préalable, une situation juridique, un rapport d'obligation (Feststellungsklagen) se caractérisent comme des réclamations personnelles, auxquelles il y a lieu d'appliquer la règle, posée à l'art. 59 précité, «actor sequitur forum rei», et c'est dès lors au for du débiteur que l'action en libération de dette (art. 83, al. 1 LP) doit être ouverte. La décision attaquée ayant pour effet de frustrer le débiteur des effets de cette garantie légale, ne saurait donc subsister.

Dispositif

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est déclaré fondé, et le jugement du Juge de Paix du 2 e cercle de la Glâne, du 21 octobre 1899, est annulé.

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 25 I 422
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