ATF 28 I 39
Regeste
Recevabilitäs d'un recours de droit public contre un arrêt
incident rendu Sur une question de procédure cantonale dans une cause susceptible de donner lieu 4 un recours en réforme au Tribunal fédéral.
Considérants
Sur cette question, le Tribunal fédéral s'est prononcé
comme Suit:
Le Tribunal fédéral a jugé 4 plusieurs reprises qu'un recours pour déni de justice n'est pas recevable contre de Simples jugements incidents des tribunaux cantonaux, mais ne peut être formé qu'après le jugement au fond. Toutefois, abstraction faite du point de Savoir si l'arrêt dont est recours ne Peut pas, au point de vue de ses effets, être envisagé comme un jugement au fond, les raisons ci-après militent Pour que, dans le cas particulier, il soit fait exception 4 la règle.
I est Sans doute possible que les recourants obtiennent — ATF 28 I 39, p. 40 — l'adjudication de leurs conclusions au fond devant la Cour d'appel, auquel cas il ne pourrait plus être question d'une atteinte définitive portée à leur droit et tout motif de recours au Tribunal fédéral pour déni de justice disparaîtrait. Mais comme il s'agit d'une cause qui peut donner lieu P. un recours en réforme au Tribunal fédéral, la partie adverse pourra user de ce moyen de droit pour attaquer un jugement de la Cour cantonale qui lui serait défavorable et il se peut que le Tribunal fédéral, comme cour de droit civil, réforme ce jugement pour des motifs tirés du droit matériel. 01' il ne serait plus possible, à ce moment, de revenir sur une interprétation prétendue erronée de la procédure cantonale. Dès lors, si l'on ne veut pas que les recourants se trouvent privés, dans cette éventualité, du droit de soumettre au Tribunal fédéral, comme cour de droit public, la question de savoir si une violation de l'art. 4 Const. féd. a été commise par le fait de l'interprétation arbitraire d'une disposition de procédure cantonale, il faut admettre que leur recours est recevable dès maintenant.