ATF 29 I 233
Faits à partir de page 233
1. Le 10 février 1903, l'office des poursuites de Courtelary saisit, dans la poursuite N° 4300, sur la réquisition de Ariste Chatelain, à Tramelan, au domicile et en présence du débiteur Henri-Auguste Voumard, sur la Montagne de Tramelan-Dessous, une vache et une génisse, dont le fils du débiteur, Emile Voumard, déclara revendiquer la propriété.
IL. L'office ayant porté cette revendication à la connaissance du créancier, celui-ci la contesta; et l'office assigna, en conséquence, par avis du 19 février 1903, fondé sur l'art. — ATF 29 I 233, p. 234 — 107 LP, un délai de dix jours à Emile Voumard pour faire valoir son droit en justice.
Emile Voumard prétend n'avoir reçu cet avis que le 20 ou le 21 février.
111. Le 24 février, Emile Voumard retourna cet avis à l'office, en écrivant au dos: 4. «Ci-joint les quittances comme quoi le bétail saisi m'appartient, et je proteste contre la dite saisie, car mon père ne possède rien et se trouve encore à ma charge. — Veuillez, je vous prie, me retourner les quittances pour ma défense. 'I> L'office renvoya, le 26 février, à Émile Voumard le dit avis, au pied duquel, et en-dessous de la lettre susrappelée, il écrivit: «Vos protestations n'ont aucune valeur juridique, et nous vous confirmons l'assignation de délai qui vous a été faite.»
IV. Par mémoire daté du 3, mais remis à la poste seulement le 4 mars 1903, Emile Voumard porta plainte contre l'office de Courtelary auprès de l'Autorité de surveillance bernoise, concluant à ce que l'avis de l'office du 19 février fût annulé et à ce qu'il fût ordonné à l'office de procéder en l'espèce en conformité à l'art. 109 LP plutôt qu'en conformité à l'art. 107, le recourant prétendant que les objets saisis se trouvaient non en possession du débiteur, mais en la sienne, lors de la saisie.
A cette plainte, l'office de Courtelary opposa la tardiveté, qui fut admise par l'Autorité de surveillance; celle-ci refusa en conséquence d'entrer en matière sur la dite plainte.
V. C'est contre cette décision de l'Autorité de surveillance, datée du 21 mars 1903, mais communiquée seulement le 13 avril 1903 à Emile Voumard, soit à son mandataire, l'avocat Fr. à Moutier, que ce dernier recourt au Tribunal fédéral par mémoire daté du 20 avril.
Le recourant allègue en substance ce qui suit: au reçu de l'avis du 19 février, soit dès le 21, il s'occupa d'abord à réunir les preuves nécessaires pour établir le bien fondé de sa revendication; il envoya les pièces à l'office le 24 février, croyant que c'était la manière en laquelle il devait faire Ia — ATF 29 I 233, p. 235 — justification de sa propriété et qu'il obtempérait ainsi à l'invitation qui lui avait été adressée; informé par le second avis de l'office, du 26 février, que ce mode de faire n'était pas celui que prescrivait la loi, et que l'assignation de délai qui lui avait été faite était confirmée, il eut recours alors à la voie de la plainte; le délai légal de dix jours pour le dépôt de celle-ci ne pouvait partir que du 26 février, date du second avis, celui-ci constituant suivant lui une nouvelle décision de l'office ensuite de laquelle le délai de dix jours devait être considéré comme n'étant imparti que depuis ce moment-là; en conséquence sa plainte du 4 mars n'était point tardive et c'est à tort que l'Autorité de surveillance a refusé d'entrer en matière pour ce motif.
Considérants
Statuant sur ces faits el considérant en droit:
1. La plainte présentée par le recourant à l'Autorité cantonale de surveillance visait et concluait expressément à l'annulation de l'avis de l'office de Courtelary en date du 19 février. Or, de son propre aveu, Emile Voumard était en possession de cet avis le 21 février; le délai légal de dix jours expirait ainsi le 3 mars. Dès lors, la plainte du recourant, datée sans doute du 3, mais remise à la poste le 4 mars seulement, ainsi qu'en fait foi le timbre postal, était tardive, et c'est à bon droit que l'Autorité cantonale l'a considérée comme telle.
2. C'est à tort également que le recourant soutient que la réponse de l'office du 26 février à sa protestation du 24 constitue une nouvelle décision de laquelle seulement pouvait partir le délai de plainte. Le 26 février, l'office de Courtelary n'a fait qu'informer le recourant que ses protestations ne pouvaient avoir aucune portée juridique et qu'en conséquence l'assignation de délai qui lui avait été faite était confirmée. L'office, loin donc d'annuler l'assignation de délai du 19 février, ne faisait que la confirmer expressément, ce dont il eût même été en droit de se dispenser; mais il est évidemment insoutenable de vouloir prétendre que cette confirmation a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de 10 jours.
— ATF 29 I 233, p. 236 — S'll convient à une partie estimant une mesure de l'office injustifiée, de s'approcher d'une façon ou d'une autre du Préposé pour lui demander le redressement de cette mesure, au lieu de s'engager immédiatement dans la voie régulière de la plainte, elle ne saurait prétendre suspendre de la sorte les délais fixés en conformité à la loi; une telle démarche, en effet, ne saurait être assimilée à un recours ensuite duquel l'office serait tenu de statuer à nouveau, car la loi n'a pas prévu semblable recours préalablement à la voie da la plainte auprès des autorités de surveillance. L'office de Courtelary n'était donc point tenu à prendre une nouvelle décision après la lettre de Voumard du 24 février; il n'en a pris non plus aucune en réalité; il s'est borné à répondre bienveillamment au recourant qu'il n'avait pas à modifier la teneur de l'avis du 19 février; et il est évident que, dans ces conditions, l'on lle se trouve point en présence d'une nouvelle décision de l'office, capable d'engendrer un nouveau délai en lieu et place de celui imparti par l'avis du 19 février.
Dispositif
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.