ATF 30 I 752
Regeste
Prise d'inventaire, art. 83, al. 1, 162, 163, 164 LP. Compétence du Juge de la faillite et du préposé aux faillites.
Faits à partir de page 752
A. L'administration de la faillite de Rosario Margot, à Genève, poursuit la Société anonyme «la Sarinienne», à Fribourg, au paiement d'une somme de 13821 fr. en capital; la débitrice ayant fait opposition au commandement de payer qui lui avait été notifié, mainlevée provisoire de cette opposition fut prononcée le 25 juin 1904; la débitrice ayant intenté dans le délai légal l'action en libération de dette, la créancière requit de son côté le Président du Tribunal de la Sarine d'ordonner la confection de l'inventaire des biens de la débitrice, conformément aux art. 83, al. t et 162 LP et de faire en outre «défense à la débitrice et aux offices que cela pourrait concerner, en particulier le contrôle des hypothèques, de disposer d'une manière quelconque des biens inventoriés»; la créancière ajoutait que sa demande d'inventaire ne visait pas les loyers des immeubles appartenant à sa débitrice.
B. Au vu de cette requête, le Président du Tribunal ordonna le 16 juillet 1904, «l'inventaire des biens immeubles de la Sarinienne avec les défenses à faire aux offices intéressés.»
C. Le même jour, le Greffe du Tribunal de la Sarine adressa à l'office des poursuites du même arrondissement la lettre suivante: «Par ordonnance de ce jour, le Président du Tribunal de la Sarine a ordonné l'inventaire des biens — ATF 30 I 752, p. 753 — immeubles de la Société «la Sarinienne», à l'instance de la Commission administrative des créanciers Rosario. Vous voudrez dès lors bien prendre sans tarder cet inventaire et faire les défenses que cela comporte, à dite société ainsi qu'aux offices compétents, en particulier au contrôle des hypothèques.»
D. L'office des poursuites de la Sarine procéda alors le 18 juillet 1904, à la confection de l'inventaire ordonné, puis il fit défense aux locataires des immeubles portés en inventaire de payer en d'autres mains que les siennes et, en outre, fit inscrire la prise d'inventaire au contrôle des hypothèques de Fribourg comme s'il s'agissait d'une saisie immobilière.
E. La débitrice n'ayant eu connaissance de ces mesures que le 30 août 1904, porta plainte le 9 septembre auprès de la Commission de surveillance des offices de poursuite et de faillite du canton de Fribourg, en concluant à l'annulation des dites mesures comme contraires à la loi.
F. Par décision en date du 17 septembre 1904, la Commission de surveillance déclara la plainte bien fondée en tant que visant à l'annulation de la défense faite aux locataires de la débitrice de payer ailleurs qu'à l'office, et mal fondée en tant que concluant à l'annulation de l'inscription de l'inventaire dans les registres hypothécaires. — Cette décision est motivée comme suit:
Le Préposé avait l'obligation d'exécuter l'ordonnance d'inventaire, mais il ne pouvait en outrepasser la portée; la prise d'inventaire aux termes des art. 162 et suiv. LP, ne constitue pas une saisie provisoire ni n'entraîne les mêmes consequences; elle n'implique ni une taxation, ni un droit de garde, ni un droit d'administration quelconque; dans ces conditions, la défense intimée aux locataires de la débitrice apparaît comme une mesure excessive du Préposé, prise en violation de la loi et doit être annulée. — Quant à l'inscription au contrôle des hypothèques, elle a été expressément ordonnée par le Président du Tribunal, ou du moins elle est mentionnée dans l'avis adressé à l'office des poursuites; il n'appartient pas dès lors à l'Autorité de surveillance de rapporter — ATF 30 I 752, p. 754 — cette mesure (art. 162 et 17 LP, et 20 litt. b de la loi cantonale d'exécution), bien qu'elle paraisse aussi contraire à la loi.
G. C'est contre cette décision en tant que celle-ci n'a pas ordonné également l'annulation de l'inscription de l'inventaire dans le contrôle des hypothèques de Fribourg, que, en temps utile, la société «la Sarinienne» a déclaré recourir au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, en reprenant les conclusions de sa plainte à l'Autorité cantonale.
Considérants
Statuant sur ces faits, et considérant en droit:
1. A considérer les choses de près, il semble que l'ordonnance du Président du Tribunal de la Sarine, du 16 juillet 1904, n'enjoignait nullement à l'office de faire inscrire l'inventaire dans les registres du contrôle des hypothèques de Fribourg, et que cet ordre n'a été introduit que par le Greffe du dit Tribunal dans sa communication du même jour à l'office, le Greffe agissant en cette occurrence de son chef et outrepassant son mandat ou ses pouvoirs. Mais à supposer même que l'ordonnance du Président du Tribunal de la Sarine comportât ou impliquât pareille injonction à l'adresse de l'office des poursuites, celui-ci n'était tenu de suivre à cette ordonnance que dans la mesure Oll cette dernière était conforme à la loi; suivant la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le Préposé aux poursuites ne doit tenir aucun compte des ordonnances judiciaires ou autres en tant que celles-ci émanent d'une autorité incompétente ou impliquent une violation des dispositions de la LP.
Or, en l'espèce, le Président du Tribunal de la Sarine n'avait, aux termes de l'art. 162 LP, d'autre compétence que celle d'examiner si les conditions matérielles prévues par la loi pour la prise d'inventaire se trouvaient réalisées en l'espèce; en revanche, en vertu des art. 163 et 164 LP, c'est au Préposé seul qu'il appartenait d'aviser aux mesures propres à assurer la confection de l'inventaire; en ordonnant donc plus ou autre chose que l'inventaire proprement dit des biens de la débitrice, en prescrivant telles ou telles mesures d'exécution, le Président du Tribunal de la Sarine n'agissait — ATF 30 I 752, p. 755 — plus dans les limites de sa compétence, mais empiétait sur les attributions formellement réservées à l'office, en sorte que ce dernier n'était nullement lié par cette partie de l'ordonnance et devait s'abstenir, nonobstant toute injonction contraire, de toute mesure à l'appui de laquelle il ne pouvait pas invoquer lui-même l'une ou l'autre des dispositions de la loi.
2. L'ordonnance du Président du Tribunal de la Sarine ne pouvant ainsi justifier l'inscription de la prise d'inventaire dans les registres du contrôle des hypothèques, il ne reste plus qu'à examiner si cette mesure se justifiait par elle-même ou, autrement dit, si elle rentre au nombre de celles que le Préposé pouvait prendre de lui-même, en vertu des art. 163 ou 164 LP. Cette question ne peut évidemment être résolue que par la négative ainsi que le reconnaît l'instance cantonale elle-même. L'inventaire prévu aux art. 83, al. 1 et 162 à 165 LP n'a ni la valeur ni les effets d'une saisie même provisoire; il n'a d'autre but que de permettre au créancier de vérifier ultérieurement l'emploi que le débiteur peut avoir fait de ses biens; il n'enlève pas même à ce dernier le droit de disposer de ses biens; le débiteur peut au contraire réaliser les objets portés en inventaire comme aussi les grever de droits de gage ou d'hypothèque, à condition toutefois, en cas de faillite, d'en représenter la valeur; il peut même en disposer pour ses besoins personnels si son entretien ou celui de sa famille l'exige, dans la mesure fixée par le Préposé ou les autorités de surveillance. Si le débiteur méconnait les obligations découlant pour lui de l'inventaire dressé en conformité de la loi, il ne s'expose qu'à une action pénale, et ses actes ne peuvent avoir, par eux-mêmes, aucunes conséquences de droit civil. Sans doute il est possible dans la poursuite par voie de faillite de prendre d'autres mesures conservatoires encore que l'inventaire des biens du débiteur, mais cela ne se peut (sauf et réservé le cas de séquestre) qu'en vertu d'une ordonnance du juge intervenant après le dépôt de la réquisition de faillite, art. 170 LP; mais cet article est inapplicable en l'espèce puisque l'action en liberation — ATF 30 I 752, p. 756 — de dette ayant été intentée dans le délai légal, il ne peut pas y avoir eu de commination de faillite, et par conséquent pas de réquisition de faillite non plus, et que, d'autre part, l'on ne se trouve pas en présence de l'un des cas prévus aux art. 190 à 194 LP; d'ailleurs l'ordonnance du 22 juillet 1904 ne s'appuie elle-même aucunement sur le dit article 170.
La mesure de l'office consistant à requérir du contrôleur des hypothèques de Fribourg l'inscription dans ses registres de l'inventaire dressé contre la société q: «la Sarinienne», dans le but de prévenir la réalisation par cette dernière de ses biens immeubles, apparaît donc comme contraire à la loi et doit ~tre annuIee.
Dispositif
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est déclaré fondé; en conséquence est annulée l'inscription opérée dans les registres du contrôle de Fribourg, sur réquisition de l'office des poursuites de la Sarine, de l'inventaire dressé par le dit office le 18 juillet 1904, dans la poursuite dirigée contre la recourante par l'administration de la faillite de Rosario Margot.