ATF 32 I 478
Regeste
Recours pour empiètement sur la compétence législative de 13 Confédération, pour violation de l'égalité devant la loi (art. 4 CF), et de l'art. ter du Traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882. Incompétence du Trib. féd., compétence du Conseil fédéral. Art. 189 al. 1 ch. 3 et al. 20JF. (Loi vaudoise du 15 mai 1906 interdisant la vente au détail de la liqueur dite absinthe.)
Faits à partir de page 478
Les sieurs Francisque Muraour et cinq consorts, tous citoyens français établis et domiciliés dans le canton de Geneve, où ils exercent la profession de fabricants d'absinthe, ont exercé auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public, daté du 13/14 juillet 1906, contre la loi vaudoise du 15 mai 1906 interdisant la vente au détail de la liqueur dite absinthe, la dite loi promulguée par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, suivant arrêté du 5 juin 1906, pour être exécutoire dès et y compris le 1 er janvier 1907.
Les dits recourants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral déclarer la loi vaudoise du 15 mai 1906, susvisée, inconstitutionnelle comme établissant une réelle inégalité de traitement entre fabricants d'absinthe et fabricants d'autres spiritueux; dire qu'elle est contraire au traité d'établissement — ATF 32 I 478, p. 479 — coneIu entre la France et la Suisse en date du 23 février 1882, r - en conséquence casser et annuler la dite loi.
Les recourants déclarent en outre s'être pourvus, d'autre part, devant le Conseil fédéral contre la dite loi, comme impliquant à leur préjudice violation de la liberté du commerce et de l'industrie.
En ce qui concerne la compétence du Tribunal fédéral, les. recourants soutiennent que l'Etat de Vaud a violé à leur égard l'art. 1 er du Traité d'établissement conclu en date du 23 février 1882 entre la Suisse et la France, l'art. 4 CF sur l'égalité absolue de tous les citoyens devant la loi, et l'art. 31 de la même constitution garantissant la liberté du commerce et de l'industrie dans toute l'étendue de la Confédération suisse. Ils reconnaissent que la jurisprudence du Conseil fédéral a admis que l'inégalité de traitement, interdite par l'art. 4 CF, pouvait être retenue par le Conseil fédéral comme l'un des éléments de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'indusrie. Mais il n'en demeure pas moins indiscutable, selon eux: 1 que les réclamations des particuliers pour violation des traités et pour violation de droits constitutionnels, et 2° qu'en particulier la violation de l'égalité de traitement des citoyens, — sont de la compétence du Tribunal fédéral (art. 175 n° 3 OJF). Ils estiment que le dit Tribunal, qui a m~me dans sa compétence de trancher les conflits pouvant exister entre les autorités fédérales et les autorités cantonales (art. 175 n° 1 ibid.), doit retenir à lui la connaissance de tout recours quelconque fondé non seulement sur la violation des traités, mais encore sur l'inégalité de traitement des citoyens devant la loi, même si cette inégalité peut se fondre dans la violation d'un autre principe constitutionnel dont la connaissance rentre dans les attributions du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale. La compétence du Tribunal de céans n'est donc point douteuse aux yeux des recourants.
Au fond, sieurs Muraour et consorts affirment de plus fort, et s'attachent à démontrer: 1° que la loi vaudoise du 15 mai 1906 est inconstitutionnelle, en ce que le canton de Vaud a empiété, par la dite loi, sur les attributions de la Confederation; — ATF 32 I 478, p. 480 — 2° qu'elle viole le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ce qui fait l'objet d'un recours spécial au Conseil fédéral; 3° qu'elle ne traite pas les recourants, citoyens français établis en Suisse, fabricants d'absinthe, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que sont traités, d'après les lois en vigueur, les citoyens suisses fabricants d'autres spiritueux; qu'elle viole ainsi la réciprocité de traitement assurée et garantie aux recourants par le traité franco-suisse du 23 février 1882; 4° qu'elle viole encore la garantie constitutionnelle de l'art. 4 de l'égalité de traitement entre citoyens; qu'en proscrivant la seule absinthe tout en laissant subsister d'autres liqueurs aussi riches en alcool et en essences, le législateur vaudois a donné un privilège à celles-ci au détriment de celle-là, a institué une inégalité flagrante de traitement entre fabricants de l'une et de l'autre catégorie de ces marchandises.
Statuant d'abord sur la question de compétence, qui doit
Considérants
être tranchée préliminairement au fond et considérant en
droit:
1. — Le premier grief formulé par les recourants consiste à prétendre que l'Etat de Vaud est sorti de ses attributions en édictant la loi du 15 mai 1906 dont est recours, et qu'il a empiété sur la compétence législative de la Confédération. Ce grief ne saurait être invoqué directement par les dits recourants, et le Tribunal de céans, aux termes de l'art. 175 chiff. 1° OJF, ne pourrait, le cas échant, examiner ce moyen que par la voie d'un conflit de compétence surgissant entre les autorités fédérales, d'une part, et les autorités cantonales dont il s'agit, d'autre part, et soulevé par les premières. Le grief dont H s'agit fait naître seulement les questions de savoir si une atteinte a été portée, par la loi vaudoise incriminée, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, où si la dite loi se heurte à des dispositions de la loi fédérale sur l'alcool; or ces questions rentrent incontestablement dans la sphère de compétence du Conseil fédéral, aux termes de l'art. 189, al. 1, chiff. 3, et al. 2 OJF.
2. — En ce qui a trait à la prétendue violation, par la loi — ATF 32 I 478, p. 481 — incriminée, de l'art. 4 CF (égalité des citoyens devant la loi), il y a lieu de considérer, ainsi que le Tribunal fédéral l'a fait à plusieurs reprises, qu'en présence du principe incontesté que les autorités politiques de la Confédération ont à statuer sur l'application des règles du droit cantonal, pour autant que celles-ci violeraient la liberté du commerce et de l'industrie, il se justifie, par des motifs d'opportunité, aussi bien que par la nature même des choses, que les griefs tirés d'une prétendue inégalité de traitement soient soumis au jugement des mêmes autorités; qu'en effet, dans la règle, une pareille 'inégalité de traitement implique une violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, et que, même dans les cas où il en est autrement, l'autorité compétente en pareille matière est toujours la mieux placée pour prononcer sur la question de savoir si le droit cantonal en matière de commerce et d'industrie a été inégalement appliqué (voir arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Golliez c. Berne, Rec. off. 28, I, p. 233 et 234, consid. 2; Comp. aussi Guglielmi et consorts c. Thurgovie, ibid. 25, I, p. 451).
3. — Enfin le seul moyen qui soit spécial au pourvoi des recourants français Muraour et consorts, moyen tiré d'une prétendue violation, par la loi vaudoise incriminée, de l'art. 1er du Traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, échappe également à la compétence du Tribunal fédé- 'ral. L'art. 1er susvisé ne reçoit, comme tel, aucune atteinte directe par la loi dont est recours, mais la question soulevée par le dit moyen se résume à savoir si les recourants sont en droit de recourir pour violation, à leur préjudice, de l'art. 31 de la constitution fédérale, garantissant la liberté du commerce et de l'industrie; ils estiment, en effet, devoir être traités, dans ce domaine, sur le même pied que les citoyens suisses. 01', cette question préjudicielle rentre dans la compétence des autorités appelées à connaître des recours pour violation de l'art. 31 de la Constitution fédérale. L'art. 1 er du traité précité n'a, en effet, dans l'espèce actuelle, aucune portée autonome. En fût-il même autrement, que la compétence des autorités politiques de la Confédération ne pourrait être nivoquee en doute, en présence de la disposition — ATF 32 I 478, p. 482 — expresse de l'art. 189, dernier alinéa, OJF, lequel place dans les attributions de ces autorités la «connaissance des contestations relatives aux dispositions des traités avec l'étranger concernant le commerce, etc.
Dispositif
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral Prononce:
I n'est pas entré en matière, pour cause d'incompétence,
Sur le recours interjeté par F. Muraour et congorts.