ATF 32 I 669

Sur un rapport, daté du 13 avril 1906, du garde-pêche Bourgoz, à Saint-Sulpice (Vaud), le préfet du district de Morges, en son audience du 25 du même mois, a condamné Julien Tissot, bourgeois du Locle, domicilié à Saint-Sulpice, à 20 fr. d'amende et aux frais de citation, pour avoir contrevenu à l'art. 31 de l'arrêté cantonal du 5 février 1891 sur la police de la pêche, en tendant des filets dans le voisinage immédiat de l'embouchure de la Venoge.

Tissot ayant déclaré qu'il ne se soumettait pas à ce prononcé, le dossier fut transmis au Tribunal de police du district de Morges, lequel, par jugement du 31 mai 1906, a libéré Tissot de toute peine, et mis les frais à la charge de l'Etat. Le dit tribunal a admis que l'arrêté cantonal du 5 février 1891 avait été abrogé par la Convention conclue entre la Suisse et la France pour réglementer la pêche dans les eaux frontières, et entrée en vigueur le 10 février 1905.

Ensuite de recours du Ministère public contre le prédit jugement de police, la Cour de cassation pénale de Vaud, par arrêt du 19 juin 1906, a réformé ce Jugement et maintenu l'amende de 20 fr. prononcé par le préfet. Cet arrêt se fonde sur la considération que, contrairement à l'opinion exprimée par les premiers juges, la convention internationale susvisée n'a abrogé, ni explicitement, ni implicitement les lois et arrétés en vigueur, lors de sa promulgation, en matière de pêche, dans les états co-contractants.

C'est contre cet arrêt que J. Tissot a recouru en temps utile au Tribunal fédéral, et a conclu à ce qu'il lui plaise le — ATF 32 I 669, p. 670 — réformer dans le sens du prononcé du jugement du Tribunal de police de Morges.

A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir, en substance, ce qui suit:

La convention franco-suisse du 9 mars 1904, réglementant la police de la pêche dans les eaux frontières, a eu pour effet d'abroger l'arrêté vaudois du 5 février 1891 sur la police de la pêche, en ce qui concerne les dispositions de cet arrêté relatives à la police de la pêche dans les eaux frontières, et qui sont contraires aux dispositions de la convention. En effet, la convention, laquelle est postérieure à l'arrêté, stipule à son art. 8 lettre d (j. que l'emploi de toutes espèces de filets est interdit du 1 er septembre au 31 décembre inclusivement dans un rayon de 300 mètres autour de l'embouchure des principaux affluents du lac», et entre autres de la Venoge. Or le Tribunal de police de Morges a reconnu qu'en fait Tissot avait tendu ses filets en avril, et non de septembre à fin décembre. La convention francosuisse dit, à son art. 33: «Chacun des deux Etats contractants prendra les mesures nécessaires pour l'exécution sur son territoire des dispositions de la présente convention. Chacun d'eux conserve d'ailleurs la faculté de prescrire des dispositions plus sévères, s'il le juge convenable, dans l'intérêt de la pêche et de la reproduction du poisson.»

Le recourant, sans contester à l'Etat de Vaud son droit d'aggraver les dispositions de la convention, et tout en admettant que celle-ci contient un minimum de dispositions au-dessous desquelles aucun des deux Etats contractants ne pourra descendre dans sa législation intérieure, fait remarquer qu'à partir de l'entrée en vigueur de la Convention franco-suisse, ni la Confédération, ni l'Etat de Vaud n'ont légiféré sur la matière; il en conclut que la seule loi qui régisse la police de la pêche dans les eaux frontières, est bien la Convention franco-suisse elle-même. Or la jurisprudence du Tribunal fédéral a admis qu'une telle convention abrogeait de plein droit les dispositions des lois intérieures qui lui sont contraires, et ce sont les prescriptions de cette — ATF 32 I 669, p. 671 — convention, lesquelles constituent une partie intégrante du droit fédéral, qui seules auraient dû être appliquées.