ATF 32 I 682

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1.- (Recevabilité du recours.)

2. — Le premier moyen du recours se fonde sur l'art. 28 al. 1, 2e partie de la loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant — ATF 32 I 682, p. 688 — la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles, — de la teneur suivante: " «Les poursuites pénales ne peuvent être cumulées pour le même délit», et il consiste à prétendre que, puisque l'intimée avait déjà porté plainte contre le recourant en Allemagne, par son mémoire du 27 décembre 1905 adressé au Procureur-général près le Tribunal royal de Düsseldorf, elle ne pouvait plus exercer de poursuites contre lui en Suisse.

Il est à remarquer que le recourant, comme l'intimée d'ailleurs, discute l'exception à laquelle la disposition légale susrappelée peut donner naissance, comme si cette exception touchait à la compétence même des tribunaux appelés à connaître de pareilles poursuites pénales. Mais, en réalité, la disposition précitée ne résout nullement une question de compétence; elle se borne à énoncer ce principe, que, en la matière, le même délit ne peut donner lieu à plusieurs poursuites pénales, — non bis in idem; en d'autres termes, elle ne fait que régler l'une des conditions que présuppose l'exercice de toute action pénale intentée en vertu de la loi fédérale du 26 septembre 1890, lorsque d'ailleurs aucune question de compétence n'est en jeu, en décidant qu'il ne peut être suivi à cette action que sous cette condition que ce soient là les seules poursuites pénales ayant été ou étant dirigées contre le même délinquant pour le même délit. D'ailleurs, au point de vue de la procédure, une exception de cette nature, visant l'une ou l'autre des conditions que présuppose l'exercice d'une action pénale, est naturellement soumise, à moins de dispositions formellement contraires dans la loi, aux mêmes règles que celles qui régissent les exceptions d'incompétence.

TI n'y a pas lieu toutefois d'examiner ici la question de savoir si, pour n'avoir pas présenté devant le Président du Tribunal correctionnel de la Chaux-de-Fonds d'exception basée sur la disposition légale susrappelée, le recourant est déchu du droit d'invoquer cette disposition devant la Cour de cassation pénale fédérale, ou si, soit en vertu de la loi — ATF 32 I 682, p. 689 — fédérale elle-même, soit en vertu du droit cantonal de procédure (contrairement à la thèse du recourant), le dit tribunal n'était pas tenu de veiller d'office à l'observation de cette prescription de la loi de sorte que le recourant n'avait nul besoin de soulever à ce sujet aucune exception et ne saurait avoir encouru aucune forclusion de ce chef. Il est inutile aussi de rechercher si la disposition légale dont s'agit, n'est pas exclusivement applicable comme une disposition de droit interne ou si, comme paraît le croire le recourant, elle peut être invoquée également comme une disposition de droit international, c'est-à-dire comme une disposition de droit fédéral également applicable en matière de relations internationales. Il est enfin superflu d'examiner si la plainte portée le 27 décembre 1905 par l'intimée auprès du Procureur-général près le Tribunal royal de Düsseldorf et celle du 12 janvier 1906 qui est à la base du procès actuel, sont identiques au fond, c'est-à-dire si, toutes deux, elles ont pour objet les mêmes faits et reprochent au recourant le même délit, ou, plus exactement encore, si les poursuites qui ont été dirigées contre le recourant en Suisse, telles qu'elles se trouvent avoir été qualifiées dans l'arrêt de renvoi du 30 mars et le jugement du 25 mai 1906, et celles auxquelles la plainte du 27 décembre 1905 pouvait donner ou peut avoir donné lieu en Allemagne, sont ou auraient été identiquement les mêmes quant à leur objet.

A supposer, en effet, toutes ces questions résolues dans le sens le plus favorable au recourant, il n'en faudrait pas moins constater que ce dernier a négligé de faire la preuve qu'en Allemagne des «poursuites pénales» auraient été également exercées contre lui sur la plainte de l'intimée. Il n'a jamais indiqué quelles suites auraient été données à la plainte déposée en Allemagne par l'intimée le 27 décembre 1905, ni même allégué qu'ensuite de cette plainte des poursuites auraient été engagées contre lui par les autorités allemandes. Devant la Cour de cassation pénale fédérale encore, le recourant n'a produit qu'une copie de cette plainte du 27 décembre 1905, — copie que l'on avait déjà au dossier — ATF 32 I 682, p. 690 — de l'enquête, - en même temps qu'une copie du mémoire adressé par lui à la date du 16 janvier 1906 à l'Administration de la Police de Viersen pour réfuter les accusations contenues dans la dite plainte contre lui. A supposer même cette dernière copie digne de foi, tout ce que l'on pourrait déduire, c'est que le recourant aurait reçu communication de cette plainte du 27 décembre 1905 et aurait été admis à s'expliquer par écrit à son sujet. Mais rien au dossier ne démontre que de véritables poursuites aient été engagées contre le recourant en Allemagne. Et, en tout cas, devant le Président du Tribunal correctionnel de la. Chaux de- Fonds, rien n'indiquait que l'action pénale dont ce tribunal était nanti, ne fût pas la seule qui fût dirigée contre le recourant pour le délit dont celui-ci avait à répondre devant le dit tribunal.

I n'est donc point établi que le Président du Tribunal correctionnel de la Chaux-de-Fonds n'ait pas pris garde à la disposition de l'art. 28, al. 1, 2 partie de la loi du 26 septembre 1890. Il est au contraire à présumer que ce magistrat a suivi au procès engagé contre le recourant devant les autorités neuchâteloises parce qu'aucune preuve ne lui avait été rapportée que, quelque part ailleurs, d'autres poursuites pénales étaient exercées contre le même recourant pour le même délit. En tous cas, il n'est aucunement démontré que le jugement dont recours implique une violation quelconque de la disposition légale susrappelée, et ce premier moyen du recours doit, en conséquence, être écarté.

3. — La question, en revanche, de savoir si le Tribunal correctionnel de la Chaux-de-Fonds ou les tribunaux neuchâtelois en général étaient compétents pour connaître du délit reproché au recourant, n'a été soulevée ni devant le dit tribunal ni même devant la Cour; mais, au regard de l'art. 171 OJF qui dispose que la Cour de cassation «n'est pas liée par les griefs et les moyens du recourant», la Cour n'en doit pas moins s'arrêter à cette question de compétence, sur laquelle il y a lieu de remarquer ce qui suit:

L'art. 28, al. 1, ire partie, de la loi fédérale du 26 septembre 1890 est ainsi conçu: «L'action pénale est intentée — ATF 32 I 682, p. 691 — soit au domicile du délinquant, soit au lieu où le délit a été commis.» En d'autres termes, le dit article règle une question de for et constitue ainsi une disposition de procédure fédérale (vide Th. Weiss, Die Kassationsbeschwerde in Strafsachen eidgenössischen Rechtes an den Kassationshof des Bundesgerichts, — Revue pénale suisse 13, page 142), qui, à teneur de l'art. 146 OJF, doit prévaloir dans l'instruction de la cause devant les autorités cantonales sur toutes dispositions du droit de procédure cantonal. L'on peut donc, au regard des deux dispositions légales qui viennent d'être citées, soutenir que le tribunal appelé à statuer dans une action pénale ouverte en application de la loi du 26 septembre 1890 sur les marques de fabrique, ete. doit d'office examiner la question de savoir s'il est compétent à cet effet ratione loci, ensorte que le défaut de compétence de sa part ne saurait être couvert par le fait que le délinquant aurait négligé de soulever lui-même cette question devant le dit tribunal en la forme prévue par le droit cantonal pour les exceptions de cette nature. D'ailleurs, en droit neuchâtelois, et contrairement à l'opinion du recourant, l'arrêt de renvoi rendu par la Chambre d'accusation (art. 315 CPP neuchâtelois) ne détermine souverainement que la nature de la poursuite et n'empêche le prévenu de plaider l'incompétence du tribunal devant lequel il est renvoyé, que de ce chef;

Au fond, l'art. 28 précité de la loi de 1890 prévoit, pour l'action pénale intentée en vertu de dite loi, deux fors possibles: l'un, celui du domicile du délinquant (forum domicilii), — l'autre, celui déterminé par le lieu où le délit a été commis (forum delicti commissi). Le délit reproché au recourant étant de nature essentiellement commerciale, l'on pourrait tout d'abord se demander si, à la Chaux·de- Fonds, — OU la société Kaiser avait une succursale, de l'aveu même du recourant, et, partant, un domicile commercial, — le recourant lui-même n'aurait pas pu être considéré comme possédant également un domicile commercial, en tant qu'il pouvait être pénalement recherché comme gérant (Geschäftsführer) de dite société (comp. arrêt du Tribunal fédéral du — ATF 32 I 682, p. 692 — 27 décembre 1893, en la cause Knorr, Rec. off. 19 n° 1,10 consid. 2, pag. 699). Mais c'est là une question que l'on peut se dispenser d'élucider, car le Tribunal de la Chaux-de- Fonds était incontestablement l'un de ceux devant lesquels l'affaire pouvait être portée comme devant le forum delicti commissi.

Effectivement, bien que l'art, 18, al. 3 leg. cit. en vertu duquel le recourant a été poursuivi, prescrive simplement qu'« il est interdit de munir un produit d'une indication de provenance qui n'est pas réelle», il est certain que le but de la défense édictée en cet article est d'empêcher que soient jetés sur le marché des produits ou marchandises revêtus d'une fausse indication de provenance; le législateur a entendu protéger ainsi le commerce et les acheteurs contre cette manœuvre à laquelle la concurrence déloyale pouvait facilement se livrer et qui consiste, pour mieux écouler un produit, à le munir d'une désignation destinée à tromper l'acheteur sur sa véritable provenance. Constitue donc le délit prévu ä l'art. 18, al. 3, précité, non pas déjà le simple fait d'avoir muni un produit ou ~ne I?archand~se une indication de provenance inexacte, mais bien le fait d'avoir vendu ou mis en vente ou en circulation ce produit ou cette marchandise sous le couvert de cette fausse indication de provenance. C'est bien d'ailleurs de cela que le recourant a été inculpé aux termes de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 30 mars 1906, c'est bien là aussi la question qm fut posée au Jury et que celui-ci résolut affirmativement, enfin c'est bien là ce que le jugement attaqué a retenu à la charge du recourant sans que celui-ci ait jamais cherché à prétendre que l'arrêt de la Chambre d'accusation aurait mal formulé le chef de prévention sous lequel Il était renvoyé, ou que la question aurait été mal posée au Jury, ou enfin que le jugement dont recours impliquerait une erreur quelconque sur ce point. Dans ces conditions, il est évident que le délit dont s'agit doit être considéré comme étant commis partout où son auteur à vendu ou mis en vente ou en circulation les produits ayant été munis d'une fausse indication de provenance.

— ATF 32 I 682, p. 693 — 01', en l'espèce, il n'a pas été contesté, et il est au surplus constant que le recourant, en sa qualité de gérant de la société Kaiser, à vendu, et mis en vente ou en circulation à la Chaux-de-Fonds un certain nombre de plaques de chocolat revêtues de l'emballage incriminé. Il y avait donc bien à la Chaux-de-Fonds un forum delicti commissi, et c'est à bon droit que le Président du Tribunal correctionnel de la Chauxde-Fonds s'est implicitement déclaré compétent en la cause par son jugement au fond.

4. — Le deuxième moyen du recours, de même encore que le troisième, consistent à prétendre que les éléments objectifs nécessaires à la constitution du délit prévu à l'art. 18 de la loi ne se rencontrent pas en l'espèce.

L'art. 18 al. 1, définissant «l'indication de provenance», dit qu'elle «consiste dans le nom de la ville, de la localité, de la région ou du pays qui donne sa renommée à un produit.» Le recourant soutient que la Suisse ne donne pas sa renommée aux chocolats qui se fabriquent dans le pays, ensorte que l'on ne saurait voir dans l'inscription de ce nom sur des paquets de chocolat une indication de provenance au sens de la loi. Mais cette question, de savoir si, oui ou non, la Suisse donne sa renommée aux chocolats qui se fabriquent dans le pays, c'est-à-dire si ces chocolats jouissent d'une préférence par rapport à ceux qui sont fabriqués en d'autres pays, n'est qu'une pure question de fait que les autorités judiciaires neuchä.teloisos ont implicitement résolue par l'affirmative et que la Cour, dans la compétence de laquelle ne rentre que l'examen de questions de droit, et de droit fédéral (art. 163 OJF), ne saurait revoir. Il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux considérations à l'aide desquelles le recourant s'est efforcé, devant la Cour, de combattre sur «ce point le jugement qui l'a frappé (voir Ph. Dunant, Traité des marques de fabrique et de commerce, etc., — Genève, 1898, pag. 447). — La question aurait pu se poser peut-être devant les autorités judiciaires neuchä.teloises, de savoir si, sur ce point de fait, il n'aurait pas été préférable de prendre l'avis d'experts, comme aussi de provoquer ensuite, de la — ATF 32 I 682, p. 694 — part du Jury, autre chose qu'une réponse implicite; mais ce sont là des questions touchant au droit de procédure cantonal et qui ne sauraient être abordées par la Cour de cassation pénale fédérale.

L'on peut d'ailleurs remarquer qu'en l'espèce l'on ne se trouve en tout cas pas en présence de l'exception prévue à l'art. 20, chiff. 2 de la loi, car il n'a même pas été, et il n'aurait pu au surplus être sérieusement allégué que la Suisse fût un nom qui, devenu générique à l'égard des chocolats, indiquait dans le langage commercial la nature et non la provenance de ces produits.

Le recourant prétend encore que l'inscription du mot «Suisse» sur l'emballage incriminé ne saurait être considérée par l'acheteur comme une indication de provenance, cette inscription n'ayant d'autre raison d'être que d'accompagner l'écusson fédéral enjolivant cet emballage avec les vingt-deux autres écussons des cantons, et l'acheteur étant, par les autres indications figurant sur cet emballage, rendu attentif aIa circonstance que le chocolat Kaiser est fabriqué à Viersen. La question soulevée ici par le recourant est une question de droit, puisqu'il s'agit de savoir si les faits de la cause, en eux-mêmes indiscutables, se caractérisent en droit comme le délit prévu à l'art. 18 de la loi. — Pour résoudre la question qui se pose à ce sujet, il faut évidemment se placer au point de vue du public acheteur; ce qui est déterminant dans l'emballage incriminé, ce n'est donc pas tel ou tel de ses détails, mais bien l'impression qu'il produit dans son ensemble sur la vue et l'esprit de tout acheteur d'une manière générale. Or, ce qui, sur la face antérieure de cet emballage, c'est-à-dire sur celle que l'acheteur considérera le plus volontiers, frappe l'œil au premier abord, c'est le motif central, l'écusson fédéral à croix blanche sur fond rouge, surmonté de l'inscription en lettres d'or du mot «Suisse ce sont ensuite les vingt-deux écussons cantonaux aux vives couleurs, disposés de manière à encadrer ce paysage si connu du Château de Chillon et de la partie supérieure du lac Léman; c'est, après encore, ce paysage lui-même. Du premier — ATF 32 I 682, p. 695 — coup d'œil, l'acheteur est ainsi conduit à penser que cet emballage ne peut recouvrir qu'un produit de l'industrie suisse, et personne ne pourrait SOUpconner qu'au contraire sous cette enveloppe qui éveille immédiatement l'image de la Suisse, se cache un produit d'une provenance différente. L'inscription figurant au-dessous de l'écusson fédéral: «Chocolat Kaiser. Fabriqué à Viersen n'est nullement de nature à détruire cette première impression. La première partie de dite inscription: «Chocolat Kaiser», est manifestement incapable de renseigner le public sur la provenance du chocolat ainsi désigné et de lui révéler le fait que cette marchandise est d'origine allemande, car, si le développement extraordinaire dont, suivant le recourant, la société KaIsers Kaffeegeschäft peut se réjouir, avec ses onze cents succursales, a fait connaître cette maison un peu partout en Allemagne et en Suisse comme l'une des plus importantes qui s'occupent du commerce des cafés, et si, dans ces deux pays, le public a pu en venir peut-être à ne plus ignorer la nationalité de cette maison en tant qu'elle se livre à ce commerce des cafés, il est clair que, dans cette inscription «Chocolat Kaiser», rien n'est de nature à faire immédiatement ressortir que le fabricant de ce chocolat c'est la société Kaisers Kaffeegeschäft, c'est-à-dire la maison connue sous ce nom par son commerce de cafés; et, à supposer même que l'un ou l'autre acheteur, en raison de cette inscrip.

tion et de ce fait que ce chocolat ne lui aurait été offert que dans l'une des Succursales de la société Kaisers Kaffeegeschäft, ne pût plus ignorer que ce chocolat fût bien l'un des produits de la maison, il n'en résulterait pas encore que le dit acheteur dût nécessairement en conclure que, parce que la maison est de nationalité allemande, elle ne pût vendre qu'un chocolat de provenance allemande; ainsi, pour les cafés, la société Kaiser serait la première à protester de ce que, de sa nationalité, l'on tirât cette déduction que toutes ses marchandises sont de provenance allemande, tandis qu'elle les donne elle-même naturellement comme d'autre provenance; de même, rien n'empêcherait en fait la société — ATF 32 I 682, p. 696 — Kaiser d'avoir une fabrique de chocolat en Suisse et de vendre ainsi des chocolats suisses. Du nom même «Kaiser» ne se dégage donc nullement avec neeessite· eette eonelusion que le chocolat pareillement désigné serait de provenance allemande. Et le fait que ce nom a été déposé par la société à deux reprises comme marque de fabrique ou de commerce en Suisse pour articles de consommation de tout genre, et notamment pour chocolats, est manifestement sans pertinence dans cette question, car ces marques ne pouvaient être destinées et ne pouvaient servir non plus qu'à individualiser les marchandises qui en pourraient être revêtues, en ce sens qu'elles devaient révéler la personnalité de l'industriel, du producteur ou du commerçant jetant ces marchandises sur le marché, mais elles ne pouvaient avoir pour but, uon plus que pour effet, de renseigner le public sur la provenance même des marchandises débitées sous leur couvert, ce terme de provenance étant pris ici au sens de l'art. 18 de la loi. La seconde partie de la dite inscription: «Fabriqué ll. Viersen», n'est pas de nature non plus ll. modifier l'impression que donne l'aspect de l'emballage dans son ensemble. Il est ll. remarquer, en effet, et tout d'abord, que la question de provenance sur laquelle porte le présent débat, se pose non point entre la ville de Vier sen, d'une part, et telle Oll telle autre localité, d'autre part, mais bien entre ces deux pays, Suisse ou Allemagne. Or, la situation et l'importance historique, numérique ou industrielle de Viersen ne sont évidemment pas telles que cette ville soit connue partout, et notamment en Suisse, comme une ville allemande. Le recourant fait même erreur lorsqu'il prétend qu'en tout cas, en Suisse, chacun saurait que ce n'est point lll.le nom d'une localité suisse, car, dans la physionomie de ce mot «Viersen», rien n'apparaît d'où l'acheteur pourrait ou devrait immédiatement déduire qu'en Suisse il n'existe sous ce nom aucune localité, si petite soit elle; et ici il n'est sans doute pas inopportun de constater que, précisément, en Suisse, un certain nombre de fabriques de chocolat ont été établies en de petits endroits dont, sans cette circonstance, le nom serait toujours demeuré ignoré du gros public.

— ATF 32 I 682, p. 697 — Les considérations ci-dessus s'appliquent également, — cela va de soi, — ll. l'inscription figurant en langue allemande sur la face postérieure de l'emballage dont s'agit: «Hergestellt in Kaisers Chocoladen-Fabrik Viersen >. Il n'y a donc pas lieu de s'arrêter davantage sur ce point.

Quant au fait que, sur un autre emballage, celui destiné à recouvrir le chocolat de la qualité la plus ordinaire, se trouve une inscription de nature ll. permettre aux acheteurs de savoir que Viersen est une ville située en Allemagne, il est évidemment sans pertinenee ll. I' egard des acheteurs du chocolat débité sous l'emballage incriminé, ces acheteurs pouvant être fort différents de ceux qui se contentent du chocolat le plus ordinaire.

Objectivement, l'on doit donc reconnaître que les éléments constitutifs du délit prévu à l'art. 18 al. 3 de la loi se rencontrent bien en l'espèce, car il n'a pas été contesté, d'autre part, que le chocolat débité sous le couvert de l'emballage incriminé ait été fabriqué en réalité en Allemagne, et non point en Suisse.

5. — Le dernier moyen du recourant se fonde, d'une part, sur ce que l'art. 25, al. 3 de la loi, en excluant les pénalités prévues aux alinéas 1 et 2 du même article dans les cas de simple faute, d'imprudence ou de négligence, exige, pour qu'elle puisse donner lieu à une répression pénale, que la contravention ait été commise sciemment et dolosivement, et, d'autre part, sur cet allégué que, chez lui, recourant, tout dol aurait en tout cas fait défaut de sorte que, aux faits qui lui étaient reprochés, aurait encore manqué l'élément subjectif qui seul pouvait les rendre délictueux. La première partie de cette argumentation est exacte, mais la seconde ne l'est plus. En effet, le dol, au sens de l'art. 25 de la loi, et par rapport au délit prévu aux art. 18 et 24 litt. f ibid., n'est autre chose (contrairement à ce qu'exige le droit allemand, — voir Seligsohn, Gesetz zum Schutze der Warenbezeichnungen, — Berlin, 1894, note 5 ad art. 16, pag. 159 et suiv.) que le fait, pour l'inculpé, de savoir (comme aussi, le cas échéant, d'avoir voulu ignorer) que l'indication de provenance dont il lui a convenu de munir tel produit — ATF 32 I 682, p. 698 — déterminé pour le vendre ou le mettre en vente ou en circulation, ne correspond pas à la réalité; il n'est point nécessaire en revanche que l'inculpé ait eu l'intention de porter préjudice à un tiers, fabricant, producteur ou acheteur )comp. Mackenroth, Nebengesetze zum schweiz. Obligationenrecht, Zurich, 1898, note 2 ad art. 25 de la loi fédérale sur les marques.... etc. pag. 157).

Or, en l'espece, le recourant savait incontestablement que, malgré les indications dont l'emballage incriminé était revêtu et qui représentaient le produit mis en vente ou en circulation sous le couvert de cet emballage comme un produit d'origine suisse, ce produit provenait en rt~alite d' Allemagne Oll il était fabriqué. Le recourant savait même, à n'en pas douter, — et c'était là-dessus qu'il spéculait, évidemment, — que le public se laisserait induire en erreur sur la provenance du chocolat en question et s'imaginerait avoir affaire, en présence d'un pareil emballage, avec un produit de l'industrie suisse. Les explications données par lui dans son interrogatoire au cours de l'enquête, et tendant à faire croire qu'il aurait arrêté son choix sur l'emballage dont s'agit parce qu'il pensait que les Suisses achèteraient ce chocolat «par patriotisme», par égard seulement à l'emballage, sans s'occuper de sa provenance même, ne sont aucunement plausibles, car l'amateur de cette marchandise se laisse guider dans son choix non pas seulement par la disposition d'un emballage, mais avant tout par des raisons tirées de la provenance et de la qualité de la marchandise elle-même.