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ATF 33 II 360

51. Arrêt du 21 juin 1907, dans la cause Reutter & Cie, der. et rec, contre Masse en faillite Gygi & Oie.

Regeste

Action révocatoire, art. 285 et suiv. LP, spéc. art. 287 No 2. Remise de marchandises (lingots de déchets d'argent) en paiement ou en gage. Valeur usuelle. Loi féd. du 17 juin 1886 sur le commerce des déchets d'or et d'argent, art. 1 et 2. Prétendue ignorance de la situation des débiteurs (art. 287 al. 2).

Faits à partir de page 360

Faits

A. - Les recourants Reutter & Ce, banquiers à la Chaux-de-Fonds, étaient, depuis une quinzaine d'années, en relations d'affaires avec Gygi & Cie, fabricants de boîtes de montres à Noiraigue. Ils leur fournissaient, en lingot, l'argent nécessaire à leur fabrication. — Les fournitures furent regulierement — ATF 33 II 360, p. 361 — payées jusque vers la fin de 1905. — A cette époque Gygi & Cie laissèrent impayé, jusqu'à concurrence de 3526 fr, un billet de 10878 fr. 75 souscrit par eux à l'ordre de Reutter & Cie à l'échéance du 20 décembre 1905. La somme restant due pour solde ne fut versée que le 8 janvier 1906, les recourants en ayant réclamé le payement par retour du courrier en date du 4 du même mois.

Le 20 janvier arrivait à l'échéance un autre billet de 7179 fr. 65. Dans l'impossibilité de le régler, Gygi & Cie adressèrent, le 18 du même mois, à la banque recourante, la lettre suivante: «Nous devons vous informer que pour notre :t billet du 20 courant nous ne serons pas en mesure de " vous satisfaire pour l'échéance, mais nous vous prions :t d'avoir un peu d'indulgence à notre égard, vu que nous " avons eu un mauvais mois de décembre et que ce mois est " encore plus calme. — Nous vous solderons ce compte à la fin du mois ou dans les premiers jours de février, aussitôt " en possession de nos règlements. — Si vous le désirez, d '.. ~ous tlen .rons de la matière en garantie à votre disposition et, suivant votre demande, nous joignons un résumé " de nos comptes au 31 décembre.» — Ce résumé accusait un excédent actif de 8383 fr. 99. Reutter & Cie répondirent le 19 janvier qu'ils étaient surpris de ne recevoir aucune remise à valoir sur le billet échu et ajoutaient qu'ils regrettaient de ne pouvoir faire de nouveaux envois de matière d'argent, tant qu'ils n'auraient pas été réglés. Répondant à une sollicitation faite par téléphone le 25 janvier, Gygi & Cie écrivirent le 26 qu'il leur avait été impossible d'envoyer des couvertures. «Nous avons été, ajoutaient-ils, fortement privés de commandes en boîtes argent, pendant les mois de décembre et janvier; depuis trois mois nous n'avons plus nne seule boîte à faire pour " la Russie et c'était notre spécialité.» «.... Veuillez avoir " un peu de patience, nous ferons tout ce que nous pour- " rons pour vous couvrir ce billet aussi promptement que possible, mais nous ne pouvons pas vous indiquer la date.» A la suite de nouvelles et pressantes réclamations faites — ATF 33 II 360, p. 362 — par téléphone, Gygi & Cie envoyèrent le 30 janvier 1906 à Reutter & Cie sept lingots de déchets d'argent, d'un poids total de 41 kg. 334 gr. Les destinataires en accusèrent 1'15- ception par lettre du 31 janvier, en créditant Gygi & Cie du montant de leur valeur par 3771 fr. 05, valeur 1 er février 1906.

B. — Après cette remise, qui fait l'objet de la présente action révocatoire, Reutter et Cie continuèrent à serrer de près leurs débiteurs pour obtenir le payement du solde de leur créance. Le 31 janvier ils leur écrivirent déjà: «Nous attendons vos remises complémentaires par tout prochain courrier pour couvrir votre billet échu le 20 courant.» — Le? 2 février, ils ajoutaient à une note: «Nous attendons le solde de votre billet du 20 janvier.» — Le 10 du même mois ils écrivaient encore: «Nous attendons lundi matin les » communications convenues, ainsi que la remise G. D. du Locle.»

Le même jour, un des chefs de la maison Reutter & Cie, qui s'était rendu à Noiraigue pour procéder à un examen des livres de Gygi et Cie, constata que les débiteurs avaient vendu à M. L. R.. l'outillage et les machines de leur fabrique. Estimant que cet acte avait été conclu en fraude des créanciers, Reutter & Cie introduisirent immédiatement des poursuites et demandèrent la faillite de Gygi &: Cie. Elle fut prononcée le 27 mars 1906.

C. — Les recourants s'inscrivirent au passif de la faillite Gygi & Cie pour une somme de 16 117 fr. 05, montant d'avances faites et de matière fournie par eux. L'administration admit cette production en principe, mais contesta la validité de la remise des sept lingots de déchets d'argent faite le 30 janvier par les faillis pour le prix de 3771 fr. 05 et ouvrit une action révocatoire au nom de la masse, concluant, par demande déposée le 29 septembre 1906, à ce qu'il plaise au tribunal:

«1° Prononcer que la remise des sept lingots déchets, faite le 30 janvier 1906 par Gygi & Cie à Reutter & Cie, est nulle et que les défendeurs doivent restituer les dits "I> lingots à la masse en faillite Gygi & Cie;»

— ATF 33 II 360, p. 363 — «2° Prononcer qu'à défaut par Reutter & Cie de restituer les dits lingots dans les sept jours dès le jugement, ils se- rOllt tenus d'en payer la valeur par 3771 fr. 05, avec intérêt ret au taux du 5 % l'an dès la formation de la demande;»

«3° Dire qu'il y a lieu, comme conséquence, de porter à 19 tl88 fr. 10 le montant de la production Reutter & Cie dans l'état de collocation Gygi & Cie.»

Les demandeurs ont invoqué, en droit, les art. 285 et suiv., spécialement 287 2° LP.

D. — Les défendeurs ont conclu à libération. Ils déclarent qu'ils ont toujours cru à la solvabilité de Gygi & Cie. Le 20 novembre 1905 ils lui avaient accordé une nouvelle avance de 5000 fr.; à cette occasion, un des chefs de la maison Reutter &: Cie avait examiné leur comptabilité et avait constaté un excédent actif de 11 032 fr. 01. Le 8 décembre Gygi & Cie leur avaient fait parvenir un nouveau bilan arrêté au 30 novembre 1905 et accusant un solde actif de 12810 fr. 03. Le 18 janvier, enfin, ils leur avaient communiqué le bilan arrété au 31 décembre, qui accusait un actif de 8383 fr. 99 après un amortissement de 6000 fr. pour l'outillage. La circonstance que le billet du 20 janvier 1906 n'avait pas été réglé n'était pas de nature à ébranler la conviction des banquiers dans la solvabilité de leurs débiteurs, puisqu'elle pouvait s'expliquer par les raisons exposées par Gygi & Cie dans leur lettre du 26 janvier. La meilleure preuve que cette conviction n'a pas été ébranlée résulte du fait que le 15 janvier, la banque défenderesse a fait une nouvelle livraison de matière d'argent. La remise des sept lingots d'argent a été faite spontanément par Gygi & Cie et acceptée comme s'il s'agissait d'un paiement en espèces ou d'une remise d'effet de change. Tous les ateliers de montage de boîtes font, de temps à autre, des «rassemblages de leurs déchets et revendent aux banques qui les fournissent ce qu'ils n'ont pas l'occasion d'utiliser couramment. Ces banques régulièrement autorisées par l'État à acheter des lingots d'or ou d'argent considèrent ces lingots comme valeur — ATF 33 II 360, p. 364 — usuelle à l'égal du numéraire. Dans ces conditions, la banque défenderesse conteste qu'il y ait lieu d'appliquer en l'espèce l'art. 287 LP.

E. — Par jugement du 5 avril 1907 le Tribunal cantonal de Neuchâtel a déclaré la demande bien fondée et admis ses conclusions. Les motifs de ce prononcé seront, pour autant que de besoin, indiqués dans la partie droit du présent arrêt.

F. — C'est contre ce jugement que la banque défenderesse a déclaré recourir en réforme au Tribunal fédéral et reprendre ses conclusions libératoires.

Considérants

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — L'action révocatoire intentée par la masse demanderesse est basée sur les dispositions de l'art. 287 LP. Comme il est constant que l'opération dont elle vise à faire prononcer la nullité a eu lieu dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite et à un moment où les débiteurs étaient déjà insolvables, il s'agit uniquement de rechercher, d'abord si la remise de sept lingots d'argent faite par Gygi & Cie à la Banque Reutter & Cie, le 30 janvier 1906, rentre dans le nombre des actes révocables en vertu de la disposition de l'art. 287 LP et, ensuite, en cas de réponse affirmative à cette première question, si les recourants ont fourni la preuve qu'ils ignoraient la situation de Gygi & Cie.

2. — En ce qui concerne le premier point, l'instance cantonale n'a pas tranché la question de savoir si la remise des lingots avait été faite à titre de paiement, ou si elle l'avait été seulement à titre de garantie, cas dans lequel cet acte tomberait incontestablement sous le coup de la disposition de l'art. 287 1 LP; en effet, il s'agirait alors de la constitution d'un gage, destiné à garantir une dette déjà existante, sans que les débiteurs se fussent précédemment engagés à fournir une garantie.

n résulte des faits de la cause que c'est à bon droit que les recourants prétendent qu'il s'agissait d'un paiement. L'envoi des sept lingots d'argent de Noiraigue à la Chauxde-Fonds, à l'adresse de la banque, n'était accompagné que d'un bordereau, indiquant le nombre et le poids des lingots, — ATF 33 II 360, p. 365 — et de trois bordereaux de l'office de contrôle. Gygi &: Cie n'avaient pas pris le soin d'indiquer par lettre le but dans lequel l'envoi était effectué. A défaut de déclaration expresse, la nature juridique de l'opération doit être déterminée d'après l'intention commune des parties, telle qu'elle résulte des circonstances.

Le seul indice qui pourrait permettre de supposer que Gygi & Cie entendaient simplement constituer les lingots en gage résulterait de la phrase de leur lettre du 18 janvier 1905 disant: «Si vous le désirez nous tiendrons de la matière en garantie à votre disposition.» Mais ce passage perd toute importance en regard des faits postérieurs. Les banquiers n'ont ni accepté les garanties offertes, ni réclamé d'autres sûretés, mais ont vivement insisté par lettres et par téléphone pour obtenir le règlement du billet. C'est à la suite de ces réclamations pressantes et réitérées que Gygi & Cie se sont décidés à envoyer les sept lingots, et comme les réclamations incessantes des banquiers tendaient à obtenir le paiement, il est vraisemblable que c'est pour satisfaire à ces demandes que l'envoi a été fait. C'est, en tout cas, à titre de paiement et non comme constitution de gage que Reutter & Oie ont accepté les lingots, puisqu'ils en ont crédité la valeur au compte de Gygi &: Cie et leur en ont donné communication par lettre du 31 janvier sans provoquer d'objection de leur part, fait dont on peut déduire un acquiescement tacite.

3. — L'argent en lingot n'étant pas du numéraire, la validité du paiement effectué par ce moyen dépend de la question de savoir s'il constitue une «valeur usuelle au sens de l'art. 287 2° LP.

Pour qu'un moyen de paiement puisse être considéré comme usuel, il n'est pas nécessaire qu'il soit reconnu et adoptée comme tel dans la pratique générale des affaires et qu'il soit communément employé et accepté comme de l'argent comptant et en son lieu et place. Il suffit qu'il le soit d'une manière usuelle dans des cercles d'affaires déterminés et que les personnes qui s'en sont servies appartienne — ATF 33 II 360, p. 366 — nt aux dits cercles où il en est fait usage. «On doit, dit le Tribunal fédéral dans un arrêt du 7 mars 1896 (RO 22, pago 214), considérer comme valeurs usuelles toutes celles qui, dans l'usage du commerce et la pratique des affaires, et dans les rapports entre les personnes en cause, sont habituellement données et reçues en paiement. Tel est par exemple le cas du chèque ainsi que des coupons d'intérêt échus dont le paiement est certain. La question de savoir si un moyen de paiement peut être considéré comme usuel se résoud donc en une question de fait, savoir quel est l'usage habituel dans la pratique des affaires et dans les rapports des parties en cause. Le jugement dont est recours a constaté, à cet égard, que la banque recourante reçoit souvent d'autres banquiers ou de monteurs de boîtes des lingots de matières à titre d'achat et même à titre de paiement; mais il a admis, d'autre part, comme constant, que c'était la première fois, qu'au cours de relations d'affaires qui duraient depuis plus de quinze ans, Gygi & Cie ont remis à leurs banquiers des lingots et il en à tiré la conclusion que, dans ces circonstances, cette remise ne peut pas être considérée comme constituant un paiement fait en valeurs usuelles. Les recourants attaquent cette argumentation et soutiennent qu'il importe peu, lorsqu'il est établi qu'un paiement a été fait en valeurs usuelles, que ce soit la première fois que le débiteur fasse usage de ce mode de paiement.

Il y a lieu de remarquer à ce sujet que les lingots de matières que les monteurs de boîtes ou, en général, les fabricants d'horlogerie ou de bijouterie remettent à leurs banquiers proviennent de la fonte des déchets produits par l'exercice de leur industrie. Le commerce de ces déchets est soumis aux dispositions d'une loi spéciale, la loi fédérale du 17 juin 1886 sur le commerce des déchets d'or et d'argent. Cette loi contient entre autres les dispositions suivantes:

«Art 10 Celui qui fait métier d'acheter ou d'échanger de la part de personnes qui, dans l'industrie horlogère et bijoutière, travaillent des matières d'or et d'argent, les déchets, — ATF 33 II 360, p. 367 — les culots ou lingots résultant de ce travail. doit en avoir fait la déclaration aux autorités cantonales compétentes, qui la transmettront au Département fédéral du commerceoo;u 1> - «Le Département délivre aux postulants remplissant les conditions prescrites un registre à souche timbré et paginé, et publie leurs noms dans la Feuille officielle du commerceoooo 1> «Art. 20 Les obligations de celui qui fait métier d'acheter ou de fondre des déchets sont les suivantes: II doit inscrire régulièrement et sur le champ chaque achat ou fonte dans le registre à souche et se conformer d'ailleurs aux prescriptions de l'autorité fédérale quant à la tenue du registre.» — «Il lui est interdit d'acheter des lingots ou culots qui n'ont pas été essayés par un bureau de contrOleo.. o»

Ces dispositions ont un caractère de mesures de police visant à assurer, d'un côté, la bonne qualité des métaux et, d'autre part, à protéger les vendeurs, par la publicité du registre, contre toute exploitation usurière qui pourrait facilement se produire dans un commerce de cette nature. Elles sont par conséquent d'ordre public et les parties ne peuvent pas y déroger. 0 Leur violation constitue une contravention punie conformément à l'art. 6 de la loi.

n suit de là que les personnes autorisées à faire le commerce des déchets d'or et d'argent et des lingots provenant de leur fusion ne peuvent en accepter la remise et en acquérir la propriété que dans les formes établies par la loi et par les règlements et ordonnances d'exécution. Or il résulte, tant de l'art. 1 er de la loi que du registre à souche, que cette opération ne peut revêtir que la forme juridique de l'achat ou de l'échange; j l'art. 1 er parIe «d'achat ou d'échange» et le registre prévoit la mention de la «valeur» du lingot et du «prix payé» ou des «nature et valeur de l'objet remis en paiement» du lingot. Les personnes autorisées par le Département fédéral du Commerce à faire le commerce des déchets d'or et d'argent, ne peuvent donc acquérir des lingots que par voie d'achat on d'échange; toute autre forme est exclue comme non conforme aux dispositions légales et réglementaires.

— ATF 33 II 360, p. 368 — Des lors, si les banquiers, autorisés à faire le commerce des déchets, les reçoivent comme numéraire ou, ce qui revient au même, comme valeur usuelle remplaçant le numera ire, i1s violent la loi du 17 juin 1886 et se rendent coupables d'une contravention. Cette pratique, si elle existe, est contraire à la loi et le Tribunal fédéral ne peut pas la sanctionner en reconnaissant à la remise des lingots, faite à titre de paiement, le caractère d'un mode usuel de paiement. Sans doute, les banquiers peuvent se payer en recevant des lingots, mais, pour ce qui concerne la forme juridique de 1'0- peration, il faut que le paiement se fasse par voie de compensation entre le prix d'achat du lingot et la créance du banquier, car ce n'est qu'à cette condition que l'opération peut être inscrite dans le registre prévu par la loi et contrôlée par les autorités de surveillance instituées à cet effet. Cela est si vrai qu'en l'espèce, ni la remise des sept lingots faite par Gygi & Cie aux recourants, le 30 janvier 1906, ni aucune des autres remises faites par d'autres monteurs de boîtes à titre de paiement, remises énumérées par les recourants dans leur état de preuves, n'a été inscrite dans le registre à souche des recourants. Cette pratique est évidemment contraire à la loi.

Il résulte de ce qui précède que la remise des lingots faite par Gygi & Cie le 30 janvier 1906, à titre de paiement, aux recourants, étant contraire à la loi, ne peut être considérée comme un paiement fait en valeurs usuelles.

4. — La révocation doit donc être prononcée à moins que les recourants n'aient fourni la preuve qu'ils ignoraient la situation des débiteurs. L'instance cantonale a admis que cette preuve n'était pas rapportée et sa manière de voir doit être confirmée. Les recourants savaient évidemment, depuis quelque temps déjà, que la situation financière de leurs débiteurs était assez peu solide et devait être surveillée de près; c'est uniquement en se plaçant à ce point de vue qu'on peut s'expliquer le fait que les banquiers aient imposé à Gygi & Cie comme comptable un employé sortant de leurs bureaux, s'assurant ainsi un moyen de contrôle indirect, l'exigence de la production d'un bilan à la fin de chaque — ATF 33 II 360, p. 369 — mois et ces examens des livres opérés à deux reprises en trois mois. Il est vrai que le 20 novembre 1905 les banquiers avaient consenti à Gygi & Cie une nouvelle avance de 5000 fr., mais ils avaient exigé alors déjà, outre le nantissement de deux polices d'assurance, le cautionnement solidaire des femmes des trois associés. Un mois après survint un fait de nature à ébranler encore davantage leur confiance déjà peu solide: le billet de 10878 fr. 75, échu le 20 décembre 1905 n'était réglé que partiellement et le solde n'était payé que le 8 janvier après de nombreuses réclamations. Un billet de change non payé à l'échéance est toujours un symptôme grave; il l'était d'autant plus en l'espèce que la situation des débiteurs inspirait déjà des inquiétudes pour d'autres motifs. Il est vrai que leur bilan du 31 décembre accusait encore un actif de 8383 fr. 99, mais ce fait lui-même n'était que médiocrement rassurant, étant donné que l'expérience quotidienne démontre qu'un des moyens les plus fréquents auquel recourent les débiteurs aux abois pour soutenir plus longtemps leur situation, est de majorer les postes de l'actif de leur bilan.

Malgré cela, on pourrait encore admettre qu'il soit possible que jusqu'au 18 janvier 1905, les recourants ont cru à la solvabilité de leurs débiteurs, puisque à cette date ils leur ont fait encore un petit envoi de matière d'argent pour une somme de 576 fr. 25. Mais le lendemain survint un fait nouveau qui devait emporter le peu de confiance qui pouvait encore rester aux banquiers. Gygi & Cie leur annoncèrent, en effet, qu'ils ne pourraient pas payer le billet de 7179 fr. 65 échéant le 20 du même mois. Au reçu de cette communication, l'attitude des recourants changea brusquement et ils avisèrent immédiatement leurs débiteurs qu'ils ne leur feraient plus d'envoi d'argent tant que le billet ne serait pas réglé, ce qui est bien une preuve qu'ils ne les croyaient plus solvables. Ils ont objecté à cet argument qu'ils n'avaient pas de raison de s'alarmer du fait qne le billet n'avait pas été payé, vu que Gygi &: Oe leur avaient donné des motifs plausibles de ce retard, en attribuant leur gêne momentanée au calme des affaires. Il faut tenir compte, disent-Hs, — ATF 33 II 360, p. 370 — de ces périodes de calme et ils ajoutent: «Nul ne le sait mieux que les banquiers qui, dans ces moments-là, sont souvent appelés à faire des avances pour traverser l'époque difficile.» — Cette explication est parfaitement juste et c'est probablement ainsi qu'auraient agi les recourants, vis-à-vis de Gygi & Cie, s'ils avaient cru avoir affaire à une gêne passagère déterminée par une période de calme. Mais ils n'ont pas agi ainsi. Non seulement ils ne sont pas venus en aide à leurs débiteurs, mais ils leur ont encore déclaré qu'ils ne leur livreraient pas la matière nécessaire pour leur fabrication avant que le billet resté impayé fût réglé. Ils les ont harcelés de réclamations de paiement, par lettres et téléphone, et ont accepté en paiement la matière qui leur restait, tout en demandant encore le paiement du solde dans deux lettres du même jour.

A cela viennent encore s'ajouter les dépositions des membres de la maison débitrice Gygi & Cie entendus comme témoins, témoignages suivant lesquels, à partir de la fin de décembre 1905, les banquiers recourants manifestaient à leur égard une grande inquiétude, qui s'est encore accentuée après le 20 janvier 1906.

Tous ces faits sont de nature à corroborer la présomption, — qui résulte déjà du paiement fait en valeurs non usuelles, — que les recourants n'ignoraient pas la situation de leurs débiteurs; en tous cas, en ce qui concerne plus spécialement la période postérieure au 20 janvier 1905, période la plus importante pour la question en cause, le dossier ne fournit ni une preuve, ni même un indice qui soit de nature à établir le contraire.

Dispositif

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours interjeté par Reutter & Cie contre le jugement du Tribunal cantonal de Neuchâtel, du 5 avril 1907, est déclaré mal fondé et le dit jugement est maintenu en son en· tier.

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 33 II 360
Termes actifs:
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