ATF 35 I 459

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1.. — Une première question qui se pose est celle de savoir si la recourante peut faire valoir le jugement du Tribunal de Béziers.

Aux termes des art. 15 et 16 du traité franco-suisse, la partie qui veut poursuivre dans l'un des deux Etats l'exécution d'un jugement doit rapporter la preuve qu'elle est au bénéfice d'un Jugement définitif, ayant acquis force de chose Jugee, et pour cela remplir les formalités édictées à l'art. 16. Lorsque ces formalités ont été observées, l'exequatur doit être accordé sans que le juge puisse d'office soulever une — ATF 35 I 459, p. 462 — exception comme celle tirée du défaut de la transcription et déclarer la demande d'exequatur irrecevable sans même donner au requérant un délai pour produire le document concernant cette formalité.

Or, en l'espèce, les parties savaient toutes les deux que le jugement prononçant le divorce avait été régulièrement transcrit.

En tous cas, le défendeur n'a pas excipé du défaut de transcription. Les instances cantonales n'auraient donc pas dû d'office soulever cette question ou, dans ce cas, auraientelles dû, au moins, accorder à la demanderesse le temps nécessaire pour se procurer le document requis.

En présence de cette violation du traité franco -suisse de 1869, il y aurait lieu de renvoyer la cause à la Cour de Justice pour compléter l'instruction sur ce point, si la recourante n'avait pas versé au dossier un extrait des registres de l'état civil de Béziers qui ne laisse subsister aucun doute sur la transcription régulière du jugement. Etant données ces circonstances et surtout en raison du fait que la recourante n'a pas eu l'occasion de produire plus têt la prédite pièce, le Tribunal fédéral peut la prendre en considération.

2. — Du moment que la recourante était en possession d'un jugement définitif, ayant acquis force de chose jugée, devait - elle, comme le prétend la Cour de Justice, requérir au préalable, par la voie de la procédure ordinaire, l'exequatur de ce jugement?

En présence de la convention franco-suisse, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et de la loi de. procédure genevoise, l'opinion de l'instance cantonale doit être considérée comme erronée.

Le traité de 1869 ne prévoit pas une procédure d'exequatur spéciale; il renvoie à la loi suisse. La notification dont parle l'art. 16, in fine, de la convention ne concerne que le droit du défendeur d'être entendu et de faire valoir ses moyens d'opposition. Mais cette prescription est observée lorsque le débiteur est cité devant le juge de la mainlevée pour se prononcer précisément sur la question de savoir s'il — ATF 35 I 459, p. 463 — peut être suivi à l'exécution du jugement pat la mainlevée de l'opposition.

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite place sur le même pied que les jugements suisses, en ce qui concerne la procédure de la mainlevée définitive, les jugements rendus dans les pays avec lesquels il existe une convention sur l'exécution réciproque des jugements. Le dernier alinéa de l'art. 81 LP — lequel traite des exceptions que l'on peut soulever au cours de la procédure en mainlevée — porte que le débiteur a le droit de faire valoir en opposition à l'exécution du jugement étranger «les moyens réservés dans la convention».

La discussion et la solution des questions soulevées par ces exceptions font donc partie intégrante de la procédure en mainlevée, et, pour ce motif déjà, il n'est pas possible de les soumettre à une autre autorité judiciaire. Une telle procédure spéciale et préalable enlèverait au juge de la mainlevée — contrairement à la loi — la possibilité de connaître des exceptions opposables à la force exécutoire du jugement.

Or, les exceptions réservées dans la convention concernent bien la force exécutoire du jugement étranger, question qui pourrait seule faire l'objet d'une procédure en exequatur. En conférant au juge de la mainlevée le droit de statuer sur la question de savoir si un 'el jugement est exécutoire, le législateur a, par là même, exclu une procédure spéciale en exe- ·quatur.

TI serait erroné, d'autre part, de prétendre qu'un jugement français n'est exécutoire, au sens de l'art. 80 LP, que s'il a été déclaré tel par un prononcé spécial d'exequatur. En prescrivant au juge d'accorder la mainlevée de l'opposition lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire, le législateur lui a précisément conféré le droit et le devoir d'examiner si cette condition est réalisée; et, en faisant rentrer dans l'énumération de l'art. 81 LP les jugements rendus dans un pays avec lequel il existe un traité, la loi a mis dans la compétence du juge de la mainlevée la solution de la question de savoir si le jugement est exécutoire au regard de la convention.

— ATF 35 I 459, p. 464 — 11 en résulte que le droit cantonal ne peut enlever cette compétence au juge de la poursuite. On doit donc considérer comme contraire tant au droit fédéral qu'à la convention, qui s'en rapporte à la loi suisse, le refus du juge d'accorder la mainlevée pour le motif qu'une procédure préalable en exequatur n'a pas eu lieu.

D'ailleurs, l'art. 479 de la loi de procédure genevoise réserve expressément les dispositions des traités.

3. — Dès lors, il y a lieu d'examiner si l'instance cantonale était fondée à refuser l'exécution du jugement pour un des motifs prévus à l'art. 17 du traité franco-suisse.

En ce qui concerne la question de la compétence, il est exact de dire que cette compétence dépend de la loi du pays qui a rendu le jugement et non pas de celle de l'État dans lequel l'exécution est demandée. Il faut donc examiner la loi française pour savoir si le Tribunal de Béziers était. compétent pour prononcer le divorce des parties en cause. Mais en ce qui concerne la notion d'incompétence elle-même le Tribunal fédéral n'est pas lié par les théories émises en France; il peut trancher cette question librement, et l'on pourrait soutenir qu'en l'espèce ce n'est pas la compétence, mais uniquement la question du droit applicable, qui est en jeu. Les tribunaux français pouvaient connaître de la cause, mais auraient dû appliquer au procès en divorce des époux italiens le droit italien et, en conséquence, débouter le demandeur, puisque la loi italienne ne connaît pas le divorce. A ce point de vue, on pourrait dire que l'exception du chiffre 1° de l'art. 17 du traité n'est pas invocable pour dé-. nier au jugement du Tribunal de Béziers sa force exécutoire en Suisse.

Cependant, si l'on envisage la question comme une véritable question d'incompétence ratione materiae, point de vue qui est parfaitement soutenable, il n'est nullement démontré, comme la première instance cantonale l'admet, que les tribunaux français ne pouvaient pas connaître de l'action.

La jurisprudence et la doctrine récentes en France admettent que, même en matière de statut personneI, l'incompetence — ATF 35 I 459, p. 465 — des tribunaux français n'est pas absolue, mais simplement relative et qu'ils peuvent connaître d'une action en divorce si leur juridiction n'est pas déclinée par le défendeur avant toute défense au fond. (Cf. FERAUD-GIRAUD, Journal de droit international privé, 1885, p. 383; PICOT, De la compétence des tribunaux suisses à se nantir des actions en nullité de mariage etc, 1888, p.12j VON SALlS, Ehescheidung von Ausländern, 1888, p. 52 et 110 chiff. 10 et 11; BOEHM, Zeitschrift für intern. Privat- u. Strafrecht, 8 p. 241 j jurisprnden ce citée; i eod. 15 1905, p. 356; i RIVIERE, Pandectes franc, divorce: n° 3224 et 3225.)

Or, en l'espèce, le défendeur n'a pas soulevé in limine litis l'exception d'incompétence. Il faut donc admettre qu'il a reconnu la compétence du Tribunal de Béziers.

De plus, si en principe les tribunaux français n'ont pas à connaître des contestations entre étrangers, une exception doit être admise en faveur des étrangers appartenant à un pays lié à la France par un traité leur accordant l'accès des tribunaux français. Or, un traité de compétence existe entre la France et l'Italie (cf. RIVIERE, Pandectes franç., divorce: n° 3229 et 3231).

En conséquence, il y a lieu d'admettre que le Tribunal de Béziers était compétent pour connaître du procès en divorce des époux Tognetti et que l'exception d'incompétence basée sur l'art. 17 chiff. 1 du traité franco-suisse n'est pas invocable. Quant à la question de savoir si le tribunal devait refuser la demande en divorce, c'est une question de droit applicable, qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 17 du traité (cf. RIVIÈRE, loc. cit. n° 3231).

4. — Les autres exceptions énumérées à l'art. 17 du traité avec la France ne peuvent entrer en ligne de compte en l'espèce.

L'ordre public interne de la Suisse ne s'oppose pas à l'exécution en Suisse d'un divorce prononcé en France. TI ne peut appartenir à un tribunal suisse de s'enquérir de l'effet que le jugement étranger pourra produire dans le pays d'origine des époux; j il suffit que son exécution n'entraîne pas da — ATF 35 I 459, p. 466 — eonsequenees eontraires a Ia Iegislation suisse. Or, la loi suisse autorise le divorce, et la demande de la recourante n'a rien qui soit contraire aux règles du droit public ou aux intérêts de l'ordre public de la Suisse.

5. — Dans ces conditions, c'est à tort que l'instance cantonale s'est refusée à considérer le jugement en divorce du Tribunal de Béziers comme exécutoire à Genève et qu'elle a omis d'examiner les différentes exceptions du défendeur basées sur l'art. 81 al. 1 LP.

. Le Tribunal fédéral admet qu'en dehors des moyens réservés däns la convention internationale l'opposant peut encore faire valoir les motifs énumérés à l'alinéa premier de l'art. 81 LP et prouver que la dette est éteinte, soit ensuite de paiement, soit par l'effet de la prescription.

Or, le défendeur a invoqué ces exceptions, et il y a lieu de lui fournir l'occasion de rapporter la preuve de ses allégations.