ATF 38 I 536
Regeste
Traité franco-suisse. L'exception de litispendance peut, en vertu de l'art. 15 du traité, être opposée tout au plus lorsque l'action ouverte en Suisse a le même objet que le procès pendant en France; la simple connexité ne suffit pas.
Faits à partir de page 536
A. — Par jugement du 28 avril 1890, rendu entre le banquier Dusonchet-Dard et le syndic de la faillite de Louis Vallotton, le Tribunal de 1° instance de Genève a admis le demandeur au passif de la faillite défenderesse pour la somme de 47 200 fr. Postérieurement à ce jugement, Vallotton a conclu avec ses créanciers un concordat. Il a continué ensuite pendant nombre d'années ses relations d'affaires avec Dusonchet.
En juin 1908 Alice et Léonie Dusonchet, à Genève, agissant comme héritières de leur père, ont actionné devant le Tribunal de Lyon les époux Vallotton, citoyens suisses domiciliés à Lyon, et ont conclu contre eux au paiement de 17708 fr. 15, solde des causes de l'ouverture de crédit à eux consentie par Dusonchet.
— ATF 38 I 536, p. 537 — Les époux Vallotton ont décliné la compétence des tribunaux français et subsidiairement ont conclu à libération des fins de la demande. Le Tribunal de Lyon a écarté les exceptions soulevées et a nommé un expert chargé de dresser le compte des parties. Sur appel des défendeurs, la Cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 28 juin 1910, confirmé le jugement en ajoutant que l'expert prendrait pour point de départ de sa vérification la production admise à la faillite de Vallotton, à Genève.
Les défendeurs, estimant que l'expert devait également vérifier cette production, ont alors conélu à ce que par voie d'interprétation, la Cour d'appel dise que «la production de Dusonchet-Dard admise à la faillite de Vallotton à Genève est comprise dans la mission de l'expert Par arrêt du 4 juillet 1911 la Cour a écarté cette demande d'interprétation, attendu que l'arrêt du 28 juin 1910 ne présente aucune ambiguïté et signifie clairement que l'expert doit «prendre comme base de tous les comptes À établir ultérieurement entre parties, à dater du jour de l'admission à la faillite, la somme qui faisait l'objet de cette admission».
Le 27 juillet 1911, Vallotton a ouvert à Genève l'action dont il sera question sous lettre B ci-dessous.
L'expert nommé par le Tribunal de Lyon a exécuté son travail en l'absence des Vallotton qui ont déclaré n'y pas vouloir participer et il a déposé son rapport; il a admis que le compte entre parties soldait au 29 mai 1908 par 9000 fr. 22 au débit de Vallotton.
Devant le Tribunal de Ire instance de Lyon les époux Vallotton ont conclu à ce qu'il soit sursis au jugement «jusqu'après la solution par la juridiction d'appel de Genève du procès pendant entre les mêmes parties, procès tendant à faire redresser le chiffre de l'admission de Dusonchet-Dard à la faillite Vallotton». Le Tribunal, par jugement du 23 mai 1912, a refusé de surseoir «attendu que la décision des tribunaux genevois ne saurait influer sur la solution du procès de Lyon, qu'en effet, l'arrêt de la Cour d'appel… du À juillet 1911 passé en force de chose jugée détermine d'une — ATF 38 I 536, p. 538 — façon définitive la créance qui devra servir de base au compte de l'expert; que celle-ci est fixée au chiffre de 47 200 fr., qu'on ne saurait revenir sur ce chiffre qui a été reconnu par la juridiction française comme formant un contrat judiciaire entre Vallotton et Dusonchet En conséquence, le Tribunal a homologué le rapport de l'expert et a condamné les défendeurs solidairement à payer avec intérêts dès le 29 mai 1908 fr. 9000 22.
B. — Entre temps, soit le 27 juillet 1911, Vallotton qui était venu se domicilier à Genève, a ouvert action aux demoiselles Dusonchet devant les tribunaux genevois; il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal «déclarer nulle et en tous cas sans portée et sans force probante, l'admission de feu Dusonchet à la faillite de Léon Vallotton»; il soutient que cette admission n'a eu pour but que de procurer à Vallotton la majorité nécessaire pour obtenir son concordat, qu'elle est entachée de fraude et de dissimulation et comme telle nulle.
Les défenderesses ont opposé à cette demande les exceptions de litispendance et de chose jugée — la juridiction lyonnaise étant seule compétente pour statuer sur le litige et le jugement du 28 avril 1890 constituant chose jugée à l'égard de Vallotton.
Le Tribunal de 1re instance a déclaré fondées ces deux exceptions et a par conséquent débouté Vallotton de ses conclusions.
Sur appel de Vallotton, la Cour de Justice civile a, par arrêt du 22 juin 1912, débouté les défenderesses de leurs exceptions et renvoyé la cause aux premiers juges pour être jugée au fond. Cet arrêt est motivé comme suit:
a) Litispendance.
Le procès pendant à Lyon a pour objet un règlement général de comptes entre les parties, tandis que celui de Genève tend à l'annulation de l'admission de Dusonchet au passif de la faillite Vallotton, question qui n'est pas et ne pouvait être soumise aux juges français. Il n'y a donc pas coexistence de 2 procès sur les mêmes faits.
b) Chose jugée.
— ATF 38 I 536, p. 539 — Vallotton n'était pas partie au jugement du 28 avril 1890 'qui a été rendu entre Dusonchet et la faillite Vallotton, personnalité distincte de celle du failli. En outre, l'instance actuelle a pour objet la nullité de l'admission. Pour ces deux motifs, l'exception ne peut être admise.
G. — Les défenderesses ont formé en temps utile auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public contre cet arrêt. Elles soutiennent qu'il implique une violation des art. i et 15 du traité franco-suisse de 1869 et de l'art. 4 Const. féd. Leurs arguments peuvent être résumés comme suit:
à) Traité franco-suisse.
C'est à Lyon, for de leur domicile lors de l'intentat de l'action, que les époux Vallotton devaient faire valoir leurs moyens de défense; le changement de domicile de Vallotton après la décision française ne lui donne pas le droit d'introduire, à l'encontre de cette décision, une instance à Genève. Son action est en outre contraire à l'art. 15 du traité puisque les demoiselles Dusonchet ont le droit de faire déclarer exécutoire en Suisse l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 4 juillet 1911.
b) Art. 4 Constitution fédérale. i i La Cour a commis un déni de justice en admettant que le failli n'est pas légalement représenté par le syndic de la faillite. Si Vallotton estimait que le jugement du 28 avril 1890 était entaché de dol, il n'avait d'autre voie de recours que la revision, l'interprétation ou l'appel. Or, il n'a pas usé de ces voies. Le dit jugement lui est donc opposable.
Vallotton a conclu au rejet du recours.
Considérants
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — En tant qu'il se fonde sur l'art. 4 Const. féd., le recours apparaît d'emblée comme mal fondé. Les moyens par lesquels l'instance cantonale à écarté l'exception de chose … jugée ne peuvent en effet être qualifiés d'arbitraires. Tout d'abord, en déclarant que, d'après le Code de commerce français — en vigueur à Genève avant l'entrée en vigueur de la LP — et d'après la loi de procédure civile genevoise, les jugements rendus contre le syndic de la faillite n'ont pas à — ATF 38 I 536, p. 540 — l'égard du failli la valeur de la chose jugée, la Cour de Justice civile a donné des dispositions légales applicables une ‘ interprétation qui sans doute peut être critiquée, mais qui cependant n'est pas déraisonnable au point d'impliquer un déni de justice. En outre, on doit observer que l'action de Vallotton tend justement à faire déclarer nul, pour cause d'erreur et de doi, le jugement de 1890; opposer le dit jugement à une telle action c'est évidemment commettre une pétition de principe. À ce point de vue également, l'arrêt atta - qué se justifie.
2. — Les recourants invoquent en second lieu les art. 1 et 15 du traité franco-suisse de 1869.
Il est clair tout d'abord que l'art. 1 n'a subi aucune violation, le procès intenté par Vallotton l'ayant été devant les juges naturels des défenderesses, soit au for de leur domicile. Les recourantes font un grief à Vallotton d'avoir quitté son domicile de Lyon et d'être venu se fixer à Genève et elles paraissent croire que ce n'est que grâce à ce moyen qu'il a pu leur ouvrir action à Genève. Mais c'est là une erreur évidente: même s'il était resté domicilié à Lyon, Vallotton aurait pu les actionner devant les tribunaux genevois sans violer la règle de l'art. 1 du traité qui ne prend aucunement en considération le domicile du demandeur.
Quant à l'art. 15, il n'a pu dans tous les cas être violé i directement, car il vise l'exécution des jugements et en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas eu à statuer sur une question d'exécution d'un jugement français. En réalité, ce que les recourantes prétendent, c'est que la règle de l'art. 15 à reçu une atteinte indirecte: du fait que les jugements définitifs rendus dans l'un des pays contractants sont exécutoires dans i l'autre pays, elles concluent que le tribunal suisse saisi d'une demande doit, par application du méme principe, tenir compte de l'instance déjà liée en France sur le même objet et qu'il doit par conséquent accueillir l'exception de litispendance soulevée de ce chef par la partie défenderesse. En d'autres termes, elles estiment que l'exception de litispendance est implicitement prévue à l'art. 15 et que l'arrêt attaqué a donc violé le dit article en écartant cette exception.
— ATF 38 I 536, p. 541 — L'opinion d'après laquelle l'exception de litispendancedoit être admise en matière internationale tend aujourd'hui à prévaloir (v. Mer, Das internationale Zivilprozessrecht p. 381 et ss.; Revue de droit international 28 p. 655 et ss.; Journal de droit international 19 p. 862 et ss.; cf. MOREAU, Effets internationaux des jugements civils, p. 121 et ss.). Cependant en France la jurisprudence constante est dans le sens opposé et a décidé en principe que l'instance liée à l'étranger ne peut fournir une exception de litispendance contre une demande devant un tribunal français (v. sur cette jurisprudence Monrkau, op. cit.; Vincent, Dictionnaire de droit international privé, p. 500 et ss.); elle ne distingue pas suivant que le pays où la demande est pendante est ou non lié avec la France par une convention sur l'exécution desjugements; notamment dans les relations avec la Suisse, elle écarte l'exception de litispendance tirée de l'existence d'une instance ouverte en Suisse (v. Journal de droit international privé 1890 p. 323: cf. Roeur, Conflit des lois, p. 810 - 811.
En l'espèce, on peut laisser ouverte la question de savoir si, contrairement à cette jurisprudence française, il y a lieu d'admettre que l'exception de litispendance en raison d'un procès pendant en France doit être accueillie en Suisse. — Cette question ne présenterait de l'intérêt dans la présente affaire que si la base et l'objet de l'action ouverte à Genève par Vallotton et de l'action pendante à Lyon étaient les mêmes, s'il y avait ainsi vraiment litispendance. Or, tel n'est pas le cas.
Le procès de Lyon est un procès en règlement de comptes entre les hoirs Dusonchet et Vallotton; il porte sur toutes les relations d'affaires existant entre parties et notamment sur celles qui sont postérieures au jugement du 28 avril 1390. L'action ouverte à Genève ne tend pas à faire prononcer que Vallotton n'est pas débiteur des sommes réclamées devant les tribunaux lyonnais; elle ne tend même pas — au moins dans la forme — à faire prononcer qu'il ne doit pas la somme fixée par le jugement du 28 avril 1890: Vallotton conclut simplement à ce que ce jugement soit déclaré nul et sans valeur probante. Il est vrai que ces conclusions sont — ATF 38 I 536, p. 542 — contraires à ce qu'a déclaré le 28 juin 1910 la Cour d'appel de Lyon qui a chargé l'expert de prendre comme base du règlement des comptes entre parties la somme pour laquelle Dusonchet a été admis au passif de la faillite de Vallotton le 28 avril 1890. Elle & donc admis implicitement la valeur probante du jugement dont aujourd'hui Vallotton poursuit l'annulation devant les tribunaux genevois. Mais elle n'a jamais eu à se prononcer directement sur les griefs que le demandeur fait valoir contre ce jugement; il ne les a jamais formulés devant la juridiction française qu'il estime incompétente pour statuer au sujet de la nullité prétendue d'une décision d'un tribunal suisse et qui elle-même ne s'est à aucun moment arrogé cette compétence. Cette question de nullité est une question préjudicielle qui, étant donné sa nature et vu d'ailleurs le domicile à Genève des défenderesses, devait normalement être tranchée à Genève et dont la solution devait précéder le jugement des tribunaux lyonnais sur la réclamation formée par les hoirs Dusonchet contre Vallotton. Aussi bien, dès qu'il a été constant que les tribunaux français se regardaient comme liés par le jugement genevois du 28 avril 1890 et entendaient le mettre sans autre à la base de leur propre décision (v. arrêts de la Cour d'appel du 28 juin 1910 et du 4 juillet 1911), Vallotton a immédiatement demandé aux tribunaux lyonnais de surseoir à statuer sur le fond jusqu'à ce que la question préjudicielle de validité du dit jugement eût été résolue par les tribunaux genevois. Cette demande de suspension a été écartée par le Tribunal de Ie instance (voir jugement du 23 mai 1912), mais paraît n'avoir pas encore été examinée par la Cour d'appel. Quelle que soit d'ailleurs la décision de cette autorité sur ce point, il est bien évident qu'elle ne saurait porter atteinte au droit du demandeur de nantir les tribunaux genevois d'un litige dont la connaissance leur appartient à raison tant de sa nature que du domicile des défenderesses et qui n'est pas pendant devant les tribunaux français.
En résumé, les questions soumises aux tribunaux de Lyon et de Genève sont différentes et le fait que la solution de la question soumise aux tribunaux français suppose la solution — ATF 38 I 536, p. 543 — préalable de la question soumise aux tribunaux suisses serait de nature à provoquer la suspension du procès de Lyon mais non pas à empêcher l'introduction de l'instance de Genève. En d'autres termes, il n'y a pas litispendance; il y a simple connexité, et encore en ce sens seulement que le procès de Lyon dépend de celui de Genève et non pas inversément; les conclusions prises par Vallotton devant les tribunaux genevois étant ainsi différentes et indépendantes de celles qui font l'objet du procès de Lyon, c'est donc à tort que les recourantes opposent à l'action ouverte à Genève l'exception de litispendance.
Dispositif
Par ces motifs, i i i
i le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté.