ATF 41 I 264

Statuant sur ces faits et considérant

en droit:

1. —Ainsi que cela résulte du préambule de l'arrêté attaqué et du texte de l'art. 11, le Conseil d'Etat considère le droit fixe de 80 fr. par mois prélevé sur les cinématographes non comme un impôt, mais comme un «émolument» exigé en compensation des prestations imposées à l'Etat et aux communes pour la surveillance des cinématographes. Si tel était vraiment le cas, le recours contre le dit art. 11 devrait être écarté d'emblée, car il a toujours été jugé (v. BURCKHARDT, p. 276-277) que les émo uments proprement dits ne peuvent être déclarés inconstitutionnels à raison de leur quotité. Mais les recourants soutiennent que la somme fixe de 80 fr. par mois est disproportionnée aux dépenses occasionnees à l'Etat et à la Commune par la surveillance des cinématographes. Elle aurait dès lors le caractère d'une taxe ou d'un impôt sur l'industrie.

Même en se plaçant à ce point de vue, on ne saurait regarder cette taxe comme inconstitutionnelle. Les recourants ne la critiquent pas en elle-même et dans son principe et ils ne seraient d'ailleurs pas fondés à le faire, les autorités fédérales ayant admis en jurisprudence constante (v. SALIS II N°S 801 et suiv., BURCKHARDT, p. 272, cf. RO 40 I p. 186) que la garantie de la liberté du corn- I ....i-)

L-o t..,.J..~-t,{" ~~M; — ATF 41 I 264, p. 267 — merce et de l'industrie ne s'oppose pas à ce qu'un canton, en dehors des impôts généraux sur la fortune ou sur le revenu, prélève une taxe spéciale sur telle industrie déterminée. Et quant à la quotité de cette taxe, il n'est pas contraire à l'art. 31 Const. féd. de la fixer en prenant en considération non seulement les capacités économiques de l'industrie en question, mais aussi le degré d'utilité qu'elle présente pour la communauté. Du moment done qu'on considère — et qu'on peut sans arbitraire considérer — les cinématographes comme impliquant des dangers pour la morale et pour la prospérité publiques et comme donnant lieu à des abus, il est loisible de les soumettre à un impôt relativement élevé — sous la seule réserve que cet impôt ne doit pas être prohibitif, c'est-à-dire que l'Etat n'a pas le droit, par cette voie détournée, de rendre impossible l'exercice de l'industrie. En l'espèce les recourants soutiennent que la taxe de 80 fr. par mois — s'ajoutant à la taxe communale de 2 fr. 50 par représentation — a un effet prohibitif, mais d'après les indications qu'ils fournissent eux-mêmes, il n'est pas possible d'admettre l'exactitude de ce grief. Ils déclarent qu'en temps normal ils réalisent un bénéfice de 10 fr. par jour. Le droit fixe réclamé réduirait ce bénéfice d'environ 2 fr. 65 par jour; il ne l'annihilerait donc pas complètement, comme les recourants le prétendent, et en outre il paraît bien improbable que sur une entreprise encaissant des recettes brutes de plusieurs centaines de francs par jour une dépense supplémentaire de 2 fr. 65 par jour puisse exercer une influence à ce point défavorable que l'exploitation en devienne impossible: ou bien l'entreprise est viable — et alors elle ne se trouvera pas ruinée par une dépense aussi minime qui peut être facilement compensée ou par des économies correspondantes ou par une augmentation du prix des places imperceptible pour le public — ou bien elle est condamnée à l'insuccès, soit qu'elle travaille à perte, soit que ses bénéfices d'exploitation soient hors de toute proportion avec l'importance du capitfll — ATF 41 I 264, p. 268 — engagé — et alors on ne saurait attribuer à l'effet de l'impôt un insuccès financier dont les causes sont bien plus générales et agiraient quel que fût le régime fiscal institué. Les considérations qui précèdent dispensent d'ordonner l'expertise que sollicitent les recourants. D'ailleurs l'examen de leur comptabilité ne donnerait de renseignements que sur la situation des deux établissements qu'ils dirigent et non sur les conditions de l'industrie cinématographique en général. Or pour qu'un impôt soit considéré comme prohibitif, il ne suffit pas qu'il constitue une charge trop lourde pour tel établissement déterminé; il faut de plus que dans son ensemble la branche d'industrie qui y est assujettie soit hors d'état de le supporter (v. RO 40 I p. 186 et suiv.) — et ce n'est pas par l'examen des livres des recourants qu'on pourra s'en rendre compte. La situation est donc toute différente que dans l'affaire Bianchetti c. La Chaux de Fonds (v. RO 38 I, p. 435 et suiv.) Oll i! était constant que la taxe réclamée de 7% sur les recettes brutes constituait un obstacle insurmontable à l'exploitation lucrative d'un cinématographe quelconque dans la localité. En l'espèce, au contraire, il n'est pas même allégué que la taxe de 80 fr. par mois — qui du reste représente, au moins en'partie, un émolument de surveillance — soit de nature a emptkher l'exercice de l'industrie cinématographique à Neuchâtel.

2. —Les recourants attaquent également les dispositions contenues aux art. 4 et 6, à raison de la diminution de recettes qu'elles entraînent. Mais si une restriction à ja liberté de commerce et de I industrie se justifie pour des motifs de police, elle ne devient évidemment pas inconstitutionnelle par le seul fait qu'elle est onéreuse pour !"industrie!. 01' le Tribunal fédéral a déjà jugé (RO 39 I p. 15 et suiv.) qu'il est licite d'interdire l'accès des cinématographes, comme le fait l'art. 4, aux enfants de moins de seize ans même accompagnés de leurs parents et, quant il l'art. 6, les recourants déclarent expressément qu'ils ne contestent pas la constitutionnalité de la censure préalable — ATF 41 I 264, p. 269 — des films et qu'ils critiquent seulement l'obligation qui leur est imposée de les soumettre à l'autorité 24 heures d'avance; s'agissant d'un simple détail d'exécution d'une mesure en elle-même licite, le Tribunal fédéral ne pourrait intervenir que si la prescription en question était manimanifestement arbitraire et vexatoire; tel n'est certainement pas le cas, car il est tout naturel que l'autorité chargée de la censure des films se réserve le temps nécessaire pour accomplir consciencieusement la mission assez délicate el compliquée qui lui est confiée.

:3. — Abandonnant le terrain ele l'art. 31 Const. féd., les recourants attaquent aussi la disposition de l'art. 4 à raison de l'atteinte qu'elle implique à la liberté individuelle, soit au droit que la législation fédérale reconnaît aux parents d'exercer la surveillance qui leur convient Stil' leurs enfants mineurs. Mais ni la liberté individuelle. Ili la puissance paternelle ne sont illimitées et, à côté de sa réglementation par la loi civile, les cantons restent compétents (art. 6 CCS) pour y apporter les restrictions exigées par l'ordre public De même que le législateur fédéral a jugé à propos de limiter les pouvoirs des parents ('11 les empêchant d'envoyer dans les fabriques les enfants au-dessous d'un certain âge, de même les cantons peuvent s'opposer Ü ce que les parents amènent leurs enfants à des spectacles de nature à influer défavorablement sur km développement intellectuel et moral. Le Conseil d'Etat neuchâtelois a estimé que les représentations cinématographiques pouvaient exercer une telle influence sur la sensibilité d'enfants âgés de moins de seize ans et In façon dont il a motivé cette manière de voir échappe au reproche d'arbitraire. D'autre part, les recourants ne prétendent même pas que la mesure critiquée eût dù faire l'objet d'une loi et non d'une ordonnance du pouvoir t'xecutif (cf. à ce sujet RO 32 I, p. 106 et SUlV.). - 4. — Enfin les recourants invoquent l'art. 4 Const. féd. et voient une violation du principe de l'égalité devant In loi dans le fait que l'accès des cinématographes est interr — ATF 41 I 264, p. 270 — dit aux enfants, tandis que ceux-ci peuvent sans restriction être conduits par leurs parents dans d'autres lieux de plaisir, tels que ménageries, baraques foraines, spectacles de foire, théâtre et concerts. Le Tribunal fédéral a déjà fait justice de ce grief (RO 39 I p. 17 consid. 2) et il va en effet sans dire que, ces différents établissements n'exerçant pas sur la jeunesse la même attraction que les cinématographes et ne les exposant pas aux mêmes dangers, des conditions de fait différentes justifient une réglementation différente.