ATF 41 I 40

Statuant sur ces faits et considérant

en droit:

En ce qui concerne le premier point visé par le recours, il suffit de se référer à la décision rendue le 19 novembre 1914 par le Tribunal fédéral dans l'affaire Held contre Neuchâtel *. Cet arrêt pose eI' principe que la liberté du * RO 4U I, N° 56. — ATF 41 I 40, p. 43 — commerce et de l'industrie ne saurait être restreinte pour des motifs d'ordre purement économique et que notamment le souci d'éviter à la population une occasion de dépenses n'autorise pas la fermeture d'un établissement de spectacles cinématographiques. En application du même principe, la mesure critiquée en l'espèce doit être déclarée inconstitutionnelle, car en limitant à trois par semaine le nombre des représentations des cinématographes, l'autorité lausannoise a eu pour seul but d'empêcher le public de se livrer à des dépenses qu'elle estime exagérées. C'est en vain qu'on objecterait que les recourants eux-mêmes n'ont demandé à jouer que trois jours par semaine; si en septembre 1914 ils n'ont sollicité que cette autorisation restreinte, ils ont ajouté que c'était «pour le moment» seulement qu'ils étaient disposés à limiter ainsi le nombre de leurs représentations et dans la suite ils ont demandé le rétablissement complet du régime auquel ils étaient soumis avant la guerre.

D'autre part, le Tribunal fédéral n'a pas à rechercher si les autres dispositions de police prises à l'égard des cinématographes et concernant par exemple l'heure des spectacles, l'interdiction des spectacles à certains jours (Noël, etc.), sont, comme l'affirme l'autorité cantonale dans sa réponse au recours, compatibles avec le principe de l'art. 31 Const. féd. En effet, les recourants n'ont formulé aucunes critiques contre ces mesures de police — qui d'ailleurs ne paraissent pas s'inspirer de considérations d'ordre économique et qui ne peuvent par conséquent être assimilées à celle qui fait l'objet du présent recours.

2. — Les recourants se plaignent en outre des règles édictées au sujet de la composition des programmes et soutiennent que l'interdiction de donner «des films reproduisant des scènes militaires ou toute scène dont le caractère pourrait constituer des allusions aux faits de la guerre» est inconstitutionnelle. S'il s'agissait là de mesures prises de leur propre chef par les autorités vaudoises, le Tribunal fédéral serait évidemment compétent — ATF 41 I 40, p. 44 — pour statuer sur ce grief: il aurait à rechercher si une prohibition aussi absolue se justifie ou si au contraire par sa rigueur excessive elle sort du cadre des restrictions qui peuvent légitimement être apportées au libre exercice de l'industrie des recourants. Mais, dans le cas particulier, les décisions cantonales contre lesquelles le recours est dirigé sont de simples mesures d'exécution de décisions fédérales et à ce titre elles échappent au pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral (OJF art. 178 ch. 1). Tout d'abord l'interdiction des films militaires suisses constitue une application de la règle générale posée par l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 août 1914 qui interdit «de publier ou de reproduire l'image de militaires, ainsi que d'établissements ou installations militaires» et il résulte de la lettre du 12 décembre 1914 de la Direction du service territorial que l'autorité militaire fédérale envisage bien cette interdiction comme frappant tous les films qui se rapportent à l'armée suisse; la Municipalité de Lausanne n'a donc fait que se conformer à une décision fédérale dont il n'appartient pas au Tribunal fédéral de discuter la constitutionnalité ou l'opportunité. En ce qui concerne les autres films se rapportant à la guerre, la situation est quelque peu différente, en ce sens que c'est la Municipalité qui paraît avoir pris l'initiative d'en interdire la représentation, sans qu'elle eût été requise de le faire par le pouvoir fédéral; mais elle s'est trouvée prévenir simplement les intentions de l'autorité militaire, puisque, peu après la décision municipale, le 11 novembre, la Direction du service territorial à Berne a donné l'ordre aux Commandants territoriaux d'inviter les autorités cantonales «à interdire toutes représentations relatives à la guerre qui pourraient être qualifiées de sel1sationnelles I>. Cette décision fédérale couvre ainsi la décision prise antérieurement par la Municipalité de Lausanne; aussi bien celle-ci a-t-elle, en date du 3 décembre, expressément invoqué les instructions reçues du service territorial pour justifier le maintien de l'arrêté du 6 octobre qui prend dès — ATF 41 I 40, p. 45 — lors, lui aussi, le caractère d'une mesure d'exécution de la décision fédérale. Les termes dans lesquels sont conçues l'interdiction émanant de la Municipalité et l'interdiction émanant du service territorial ne sont, il est vrai, pas identiques, et l'on pourrait se demander si l'autorité lausannoise n'est pas allée au delà de ce qu'entendait prescrire l'autorité militaire. Cependant ce n'est pas au Tribunal fédéral à trancher cette question, car pour pouvoir le faire il devrait interpréter la décision du service territorial — laquelle ne lui est pas soumise. Il ne peut donc dire si en interdisant (i «toute scène dont le caractère pourrait constituer des allusions aux faits de la guerre actuelle» la Municipalité a aggravé la mesure prise par l'autorité militaire et qui vise «toutes représentations relatives à la guerre qui pourraient être qualifiées de sensationnelles». Sans doute, au cas où une représentation déclarée non sensationnelle par l'autorité militaire serait cependant interdite par les autorités vaudoises, on se trouverait alors en présence d'une décision purement cantonale qui serait susceptible d'être portée par la voie du recours de droit public devant le Tribunal fédéral. De même, s'il s'élevait un conflit de compétence entre les autorités cantonales et fédérales le Tribunal fédéral serait compétent pour le trancher: Mais aucun de ces deux cas n'étant réalisé en l'espèce, le recours contre la censure organisée conformément aux instructions du pouvoir fédéral est irrecevable.