ATF 41 I 445
Regeste
Faits à partir de page 445
A.. - A la requête de la Société de construction des Batignolles, à Brigue, le Juge instructeur du district de Brigue a cité, le 1er octobre 1915, A. Bourquin et Henri Speckner, négociants en automobiles, à Genève, à comparaître devant lui, à la maison communale de Brigue, )e 150ctobre 1915.
L'exploit porte en résumé:
Ensuite de l'offre d'un sieur Bourquin, à Genève, le représentant de la Société de construction s'est rendu dans cette ville et a conclu avec Speckner, mandataire de Bourquin, l'achat d'un camion-automobile. Ayant constaté que le camion était inutilisable, la Société des Batignolles a vainement adressé des réclamations tant à Bourquin qu'à Speckner. En conséquence, la requérante «se voit obligée de faire constater par des experts l'état » défectueux du cämion vendu et le fait que les recla- — ATF 41 I 445, p. 446 — }} mations de la Société des Batignolles sur les defectuo-» sités du camion en question sont complètement fondées.» Et la Société conclut: «Pour faire procéder à Ia nomination de ces experts, vous êtes cités à compa- » comparaître par devant nous...»
B. — Speckner a formé contre cette citation un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. 11 expose: 11 s'agit d'une action civile en résiliation de contrat et dommages-intérêts. La mesure préparatoire consistant en une expertise fait partie intégrante de la réclamation civile en matière personnelle et mobilière. Elle ne peut être faite ailleurs que devant la juridiction du domicile du recourant, soit à Genève. Le recourant ajoute qu'il est solvable. Il conclut à l'annulation de la citation attaquée comme constituant une violation de l'art. 59 const. féd.
e. — La Société de construction des Batignolles, dans sa réponse au recours, reconnaît qu'elle doit intenter l'action en dommages-intérêts devant le juge du domicile de Speckner, mais elle allègue: La citation du 1er octobre ne constitue pas l'ouverture de l'action en résiliation de la vente ou en dommages-intérêts. Il s'agit seulement de la mesure provisoire prévue par l'art. 204 CO pour les ventes à distance. La constatation de l'état de la chose vendue doit nécessairement avoir lieu à l'endroit où l'objet se trouve. Cette expertise, faite à titre de preuve à futur, n'enlève nullement au recourant le droit de requérir d'autres expertises au cours du procès. L'article 270 Cpc valaisan dispose que (I «l'inspection (de l'objet litigieux) se fera par des experts nommés d'office, après avoir entendu les parties sur ce choix.» Les conclusions de l'exploit montrent que la citation vise uniquement la nomination de ces experts. En conséquence, la Société des Batignolles conclut au rejet du reeours.
Considérants
Statuant sur ces faits et considerallt endroit:
A. première vue, la rédaction de l'exploit du 1er octobre — ATF 41 I 445, p. 447 — 1915 peut prêter à la confusion et l'on comprend que le recourant ait interprété la citation en nomination d'experts dans le sens d'une réclamation faisant partie intégrante de l'action en résiliation de la vente et en dommages-intérêts. Un examen plus attentif de l'exploit, puis surtout les explications fournies dans la réponse au recours, montrent toutefois qu'il s'agit uniquement de la mesure provisionnelle prévue à l'art. 204 CO. D'après cette disposition, visant la vente à distance, l'acheteur est tenu de faire constater régulièrement et sans retard l'état de la chose vendue qu'il prétend défectueuse. Cette mesure préliminaire, ordonnée par la loi et destinée à établir un état de fait pouvant servir de preuve à futur, constitue non pas une (, «réclamation personnelle» au sens de l'art. 59 const. féd., mais un simple acte probatoire auquel la garantie constitutionnelle ne s'applique pas. (Cf. RO t,'j p. 50 et, au sujet du caractère et du but de cette vérification, OSER, commentaire du CO, art. 204, note V; SCHNEIDER et FICK, commentaire du CO, art. 204, note 13 et suiv.; cf. aussi BURCKHARDT, ad. art 59 const. féd., p. 613). Le recours doit dès lors être écarté par ce motif déjà.
Il convient de remarquer, en outre, que la mesure provisionnelle prévue ,a l'art. 204, al. 2, CO, doit pouvoir être ordonnée par le juge du lieu où l'objet est situé, car c'est à cet endroit seulement que, dans la vente à distance, la constatation de l'état de la chose, lors de sa réception, pourra se faire conformément à la prescription de la loi (cf. RO 21 p. 870; 26 II p. 793 et suiv., cons. 3 et 4). Il faut donc admettre que le législateur fédéral, en ordonnant la vérification régulière et sans retard de la chose expédiée d'un autre lieu, a tranché lui-même implicitement la question de compétence en faveur du juge du forum rei sitae. Et ce for particulier, institué par le législateur fédéral en vertu du pouvoir que lui a conféré Part. 64 const. féd., doit être considéré comme valable pour tout le territoire de la Confédération; il a remplace — ATF 41 I 445, p. 448 — les fors qui ont pu exister 'antérieurement (cf. SCHOLLENBERGER, Bundesverfassung, ad art. 59, p. 433). En revanche, il va de soi que l'action en résiliation de la vente et en dommages-intérêts devra être portée devant le juge du domicile du défendeur, ainsi que la Société des Batignolles le reconnaît d'ailleurs dans sa ré-. ponse au recours.
Dispositif
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce: Le recours est écarté.