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ATF 44 II 1BGEx

ATF 44 II 1

1. Extrait cie l'Arrit de Ja IIe Seetion civile 16 janvier 1918 dans la cause Alessio contre dame .Aleuio.

Regeste

La séparation de corps pour une durée indéterminé des époux italiens domiciliés en Suisse peut être prononcée par les Tribunaux suisses.

Faits

Faits

Le 8 septembre 1903 Primo Alessio, originaire d'Asti (Italie), né le 12 juillet 1879, marchand de vin, a épousé à Montreux Ida Berthe Stæhli, originaire de Bönigen (Berne), née le 14 mars 1884, couturière.

Alessio a ouvert action en demandant la séparation de corps et de biens.

La défenderesse a pris des conclusions reconventionnelles tendant à ce que la séparation de corps soit prononcée aux torts de son mari.

Le Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevables les conclusions des parties.

Les deux parties ont recouru en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en reprenant les conclusions reproduites ci-dessus.

Considérants

Le Tribunal fédéral a admis les recours et prononcé la

séparation de corps en exposant ce qui suit au sujet de la recevabilité des demandes:

«Les epouxAlessio etantressortissantsitalienset l'Italie ayant, comme la Suisse, adhéré à la Convention internationale de la Haye du 12 juin 1902, c'est cette convention, et non la législation suisse interne, qui règle la question de compétence et de recevabilité de la demande.

— ATF 44 II 1, p. 2 — La compétence du juge suisse, soit du juge du domicile des époux, résulte de l'art. 5 ch. 2 de la convention, car la réserve de la juridiction nationale insérée à la fin du même article ne s'applique pas en l'espèce, le droit italien n'excluant pas la compétence des tribunaux étrangers en matière d'action en séparation de corps de conjoints italiens (v. RO 40 II p. 307 et les références).

A teneur de l'art. 1 de la Convention la demande en séparation de corps est recevable lorsque la loi nationale et la lex fori admettent l'une et l'autre la séparation de corps. Tel est bien le cas de la législation italienne et de la législation suisse. La séparation de corps du CCS diffère, il est vrai, de celle du CC italien en ce qu'elle peut prendre fin lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois ans l'un des époux le demande. Mais la Convention de La Haye n'exige pas une identité absolue de réglementation — qui ne se. rencontre guère — et la différence signalée n'est pas suffisante pour altérer la ressemblance foncière des deux institutions du droit suisse et du droit italien. D'après le droit suisse, la séparation de corps prononcée pour une dun~e i n d e t e r m i n e e ne constitue pas un simple acheminement au divorce (caractère qui pouvant être attribué à la séparation de corps seulement te m p 0 - ra ire serait de nature à empêcher l'assimilation à la séparation du Code italien); c'est une mesure qui, comme en droit italien, rem p 1 ce le divorce, ses effets étant permanents, pour peu qu'aucun des époux ne demande à ce qu'elle prenne fin. Vu cette similitude de but et de nature des institutions des deux législations, on doit considérer comme réalisée la condition posée à l'art. 1 de la Convention (v. dans ce sens Travers p. 73, Vallotton. Etude de la Convention de la Haye du 12 juin 1902 p. 60 et 215; cf. RO 40 II p. 307-308 qui laisse la question ouverte, admet que, en tout état de cause, le juge suisse peut prononcer la séparation de corps telle qu'elle est instituée par le droit italien).» )}

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 44 II 1
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