ATF 45 II 1
Regeste
Art. 633. — Indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille. Nature de ce droit et moment après lequel il ne peut plus être réclamé. — Notion du c «ménage commun.»
Faits à partir de page 1
A. - Les demandeurs et la défenderesse sont les enfants et héritiers ab intestat de feu Jules-Louis Rocb at, charpentier et agriculteur, décédé à Bière, le 4 avril 1916. L'aîné Edouard Rochat, né le 25 juin 1865, a habité avec son père et travaillé pour le compte de celui-ci, sans interruption, tant comme charpentier que comme agriculteur jusqu'en avril 1901, époque à laquelle il s'est marié pour la seconde fois; il avait pendant cette période reçu tant pour lui que pour sa première femme décédée en 1898 et pour leur enfant, l'entretien complet et son argent de poche. Le second demandeur, Jules Rochat, qui s'est marié en 1901, a travaillé également au domaine paternel, comme agriculteur, et a vécu chez son père dans les mêmes conditions jusqu'en 1903. À cette date, Jules- — ATF 45 II 1, p. 2 — Louis Rochat lui a remis son domaine à bail; Jules Rochat l'a dès ce moment exploité pour son compte personnel et a tenu ménage séparé.
A la mort du père, survenue treize années plus tard, ses trois enfants ont, la veuve du défunt ayant renoncé à la succession, obtenu le certificat d'héritier légal et ont été inscrits au Registre foncier, comme propriétaires des îmmeubles de Jules-Louis Rochat; ceux-ci ont été affermés au demandeur Jules Rochat jusqu'au 1er novembre 1916, le notaire Croisier à Bière étant chargé de procéder aux opérations de partage.
Le 30 octobre 1917, Jules Rochat est devenu adjudicataire de ces immeubles en enchères publiques pour 18 220 fra; cette adjudication a été ratifiée immédiatement par les autres intéressés; enfin la défenderesse a cédé le même jour pour 200 fra sa part du mobilier à ses deux frères — Quelques jours avant la signature des actes de transfert, qui a eu lieu le 24 janvier 1917, les demandeurs ont adressé au notaire Croisier une lettre dans laquelle chacun d'eux réclamait à la succession de leur père, en vertu des art. 334, 626 et 633 CC, une somme de 2500 fr., soit, à raison de 500 fra par an, le salaire qui leur était dû pendant cinq années pour l'avoir aidé à la culture du domaine. Le 29 du même mois, les cohéritiers ont souscrit une rente viagère de 360 fr. au profit de la veuve de leur père, et Jules Rochat lui a constitué un droit d'habitation dans la maison qu'il avait retenue; enfin ils ont signé sous la forme de «cession tenant lien de partage», les actes de transfert de propriété des immeubles pour 250 fra en faveur d'Edouard, et pour 17850 fr. en faveur de Jules Rochat. Les demandeurs avaient réclamé l'insertion dans ceux-ci d'une réserve concernant la réclamation de 5000 fra susindiquée, et le notaire Croisier avait rédigé dans ce sens un acte spécial, dont ils ont toutefois demandé l'anéantissement le 1 er mars 1918. Entre temps le notaire avait dressé le compte de l'actif et du passif de la succession, et avait fixé à 4626 fra la somme revenant à chaque héritier. — ATF 45 II 1, p. 3 — La défenderesse en a reçu paiement le 2 février 1917, plus 200 fra pour cession de sa part de mobilier.
B. — Par demande du 18 avril 1917, Edouard et Jules Rochat ont intenté, devant le Tribunal civil d'Aubonne, à leur sœur dame Elise May-Rochat, une action tendant à les faire reconnaître créanciers de la succession de feu leur père, chacun de 2500 fra avec intérêt à 5 % dès le 4 avril 1916, en vertu de l'art. 633 CC, ces sommes devant être prélevées sur l'avoir de la succession, ou être payées par la défenderesse, si les opérations de partage en rendaient le paiement impossible. La demanderesse a en premier lieu opposé quatre moyens, à savoir la tardiveté de la réclamation, la non application du droit fédéral en la cause, la prescription de cinq ans prévue par le CO en matière de contrat de travail, enfin le fait qu'au moment du décès les défendeurs ne faisaient plus ménage commun avec le défunt; elle a en outre opposé une série d'autres moyens sur lesquels l'instruction du procès n'a pas encore porté. Le Tribunal d'Aubonne a instruit tout d'abord les quatre moyens susindiqués; il les a écartés comme mal fondés par jugement du 19 juin 1918 et a admis en principe tout au moins la réclamation des demandeurs, les frais devant suivre le fond de la cause.
Sur recours de la défenderesse, le Tribunal cantonal vaudois (Chambre des recours) a, par arrêt du 30 septembre 1918, réformé ce jugement et a écarté la demande sous suite de frais.
C. — Par déclarations déposées le 13 novembre 1918, Edouard et Jules Rochat ont recouru en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en proposant son annulation et la confirmation du jugement rendu par le Tribunal civil d'Aubonne.
Considérants
Considérant en droit:
1. — Le Tribunal fédéral doit avant tout préciser la nature du droit établi à l'art. 633 CC et en vertu duquel les enfants majeurs peuvent réclamer, lors du partage de la — ATF 45 II 1, p. 4 — succession de leurs père et mère, une indemnité équitable pour le travail ou les revenus qu'ils ont consacrés à la famille pendant qu'ils faisaient ménage commun avec eux. C'est à tort que l'instance cantonale a vu dans ce droit une prestation due aux enfants à titre de salaire et a cru pouvoir faire application en la cause de la prescription extinctive de l'art.147 ch. 3 de l'ancien CO. L'article 633 CC (voir dans ce sens Bull. stén. 1905 p. 1225, rapp. Hoffmann) a institué un droit ayant un caractère nettement successoral. Il ne s'applique pas aux prestations de l'enfant majeur qui est resté au service de ses père et mère sur la base d'un contrat de travail exprès ou tacite, parce que, dans cette éventualité, ce serait le Titre X. CO qui ferait seul règle; le travail auquel se rapporte l'art. 633 est au contraire et par essence accompli sansideederemuneration, et c'est également le cas de celui prévu à l'art. 334 du même Code, qui donne à l'enfant majeur ayant travaillé chez ses père et mère le droit de se prévaloir de ce fait pour participer à la saisie pratiquée contre eux ou pour intervenir dans leur faillite (comp. RO. vol 43 11 p. 561). Le droit prévu à l'art. 633 constitue une sorte de legs légal (EscHER, Komm. ad art. 633 note 2), qui est accordé par préciput et hors part aux bénéficiaires, en compensation (texte italien: «equo compenso») de ce qu'il a fait pour ses parents, et cela pour des raisons d'équité, tout comme cela a lieu à l'art. 631 al. 2, en faveur de l'enfant infirme ou de celui qui n'est pas encore élevé au moment du décès de ses parents.
Le droit dont les demandeurs font état étant ainsi de nature successorale, et la succession de leur père s'étant ouverte sous l'empire du code civil suisse, c'est à teneur de l'art. 15 Tit. fin. le droit fédéral qui est applicable en la cause.
2. — C'est à bon droit que l'instance cantonale a estimé, contrairement à l'opinion de la défenderesse, que les demandeurs ont présenté leurs réclamations en temps utile, soit avant la fin des opérations de partage. L'article — ATF 45 II 1, p. 5 — 633 n'en exige pas l'introduction devant les tribunaux, et tout ce que l'on peut demander au bénéficiaire, c'est qu'il fasse valoir ses droits assez à temps pour qu'il soit impossible de dire qu'il y aurait tacitement renoncé; ce Dn • t 'ls serait en effet de sa part agir contrairement aux n~g e de la bonne foi que de participer sans rien dire au règlement définitif de sa part de la succession, pour remettre tout en question plus tard en prétendant être au bénéfice de l'art. 633 CC. Mais les demandeurs n'ont signé ni comptes ou convention tenant lieu de partage, ni quittance pour solde de la part d'héritage qui leur revenait; on ne saurait non plus leur opposer les écritures et les paiements efTectues par le notaire Croisier. Au surplus, c'est le 24 janvier 1917 qu'ils ont formulé leur réclamation avec toute la netteté désirable, soit à un moment où les immeubles étaient encore la propriété indivise des trois héritiers et avant que le notaire ait établi aucun compte relativement à la succession.
3. — La défenderesse et intimée conteste enfin 1 apphcation de l'art. 633 en la cause, parce qu'au moment du décès de leur père, les demandeurs ne faisaient plus d o'r ne se ménage commun avec IUl. Cette mamer~ ~ v I., coneilie tout d'abord pas avec l'interprétation littérale de cette disposition légale: la modalité contenue dans les mots «faisant ménage commun avec leurs parents» se rapporte aux mots «ont consacré leur travail» qu'elle précède (voir également les textes allemand et italien), et non pas à l'époque du décès des parents ou à celle de réclamation. En réalité, l'article 633, comme cela a déjà He dit plus haut, suppose que, pendant l'existence de la communauté domestique, l'enfant ne peut réclamer de rémunération en contre valeur de ses prestations; le fait que pendant ce temps aucun paiement ne lui est effectué ne saurait donc porter atteinte aux droits que lui réserve cette disposition légale. Le législateur, quand d a adopté tant l'art. 633 que l'art. 334 CC, a admis que, pour des raisons de piété filiale, l'enfant ne doit pas réclamer à ses — ATF 45 II 1, p. 6 — (j parents la rémunération des services qu'il leur rend, mais a voulu cependant qu'il puisse s'en prévaloir contre d'autres personnes, — cohéritiers ou créanciers -' or ces sentiments de piété filiale persistent pendant toute la vie des parents, même quand les enfants ont quitté le foyer paternel et même après cessation de la communauté domestique. C'est ce qu'on peut déduire également de l'art. 111 LP nouveau qui autorise les enfants majeurs à exercer «en tout temps» leur droit de participation à la saisie que leur réserve l'art. 334 CC, tandis que la même faculté n'est accordée au conjoint, aux enfants ou aux pupilles du débiteur que pendant un délai de 40 joùrs, et à la condition que la saisie ait eu lieu pendant la durée de la tutelle, de la puissance paternelle ou du mariage, ou tout au moins dans l'année qui a suivi. La persistance «en tout temps» de ce droit, proclamée ainsi par l'art. 111 LP vis-à-vis des créanciers des père et mère, plaide en faveur du maintien de celui prévu à l'art. 633 CC vis-à-vis des cohéritiers après la cessation de la vie commune et tant que le partage n'a pas eu lieu. De même donc que l'enfant majeur peut intervenir «en tout temps» dans la poursuite dirigée contre ses parents, pour sauvegarder ses droits, de même il pourra se prévaloir de l'art. 633. tant que le partage n'aura pas été opéré, et pour autant qu 11 n y aura pas expressément renoncé.
Dispositif
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et l'arrêt rendu le 30 septembre 1918 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois est annulé; l'affaire est en conséquence renvoyée devant l'instance cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.