ATF 46 II 7
Regeste
E x her e d a t ion: Peut être exhérédée par son père pour avoir gravement failli à ses devoirs envers la famille du défunt une femme qui s'est enfuie avec son amant, abandonnant son mari et ses enfants en bas 2ge.
Faits à partir de page 7
Charlotte W., née le 18 janvier 1887, a épousé le 25 février 1908 Guillaume L., pharmacien à Fribourg. Trois enfants sont issus de cette union: Wilhelmine, née le 31 décembre 1908, Mathilde, née le 1er juin 1910 et Marie- Antoinette, née le 9 octobre 1911. Dans le courant de l'année 1910 le mari L. ayant découvert une lettre compromettante écrite à un étudiant par sa femme, celle-ci — ATF 46 II 7, p. 8 — à promis de changer de conduite. Le 21 novembre 1912 dame L. a reconnu par écrit avoir des relations injurieuses pour son mari avec un électricien nommé D. et elle a pris l'engagement de les rompre. Élle n'a cependant pas tenu cette promesse et le 15 avril 1913 elle s'est enfuie du domicile conjugal et s'est rendue à la Chaux-de-Fonds, <;!ill'a rejointe D. qui avait également abandonné femme êt enfants. Les deux amants sont partis pour l'Amérique, -tique, puis se sont fixés en France. Le 3 décembre 1913, le Tribunal de la Sarine a prononcé le divorce des époux L. aux torts exclusifs de la femme. Celle-ci a mis au monde le ~ décembre 1914 un enfant naturel, nommé Georges, qui a été inscrit en France comme fils légitime de Adrien D. et de Charlotte W. son épouse.
Le 8 février 1918 le père de Charlotte W. est décédé; par testament olographe du 5 janvier 1914 il avait pris les dispositions de dernières volontés suivantes:
«Etant donnée l'inconduite notoire de ma fille Char- & lotte, épouse divorcée de Guillaume L. et le scandale » qu'elle ,a occasionné par sa conduite immorale, je la » d d'abord du quart de son droit de succession. Je donne ce quart à ses deux sœurs cadettes Anne-Marie et Mathilde, à cause du tort qui leur est fait par leur sreur aînée et de la difficulté qu'elles auront à s'établir convenablement.
» Charlotte L. ayant, en entretenant des relations cou- p~les avec un nommé D. électricien, en prenant la J) fuite en sa compagnie, abandonnant malicieusement son foyer conjugal et ses trois enfants qui sont mes petits- enfants, gravement failli aux devoirs que la loi lui im- » pose envers mon gendre Guillaume L., envers mes pe- ti~nfants et envers moi et les siens, je la déshérite, la privant ainsi de sa part réservataire. J'attribue cette part à ses trois enfants L.»
Charlotte W. a ouvert action à ses trois filles mineures en concluant à l'annulation de l'exhérédation prononcée contre elle et, subsidiairement, à la reconnaissance du — ATF 46 II 7, p. 9 — droit de son enfant illégitime Georges à la réserve, les trois défenderesses devant partager avec lui la part reserVataire de leur mère dans la succession de leur grandpère. Elle soutient qu'aucune des causes d'exhérédation prévues à l'art. 477 CCS n'est réalisée et qu'en particulier son adultère et sa fuite trouvent leur excuse dans la conduite que son mari avait eue à son égard (ivrognerie, injures, brutalités).
Les défenderesses ont conclu à libération.
Confirmant la décision rendue par le Tribunal de première instance, la Cour d'appel du canton de Fribourg a, par arrêt du 22 décembre 1919, écarté les conclusions principales de la demande et a par contre déclaré fondées les conclusions subsidiaires.
La demanderesse a recouru en réforme contre cet arrêt, en reprenant ses conclusions principales.
Considérants
Considérant en droit:
Les défenderesses n'ayant pas recouru contre la décision de l'instance cantonale qui a déclaré fondées les conclusions subsidiaires de la demande, celles-ci n'ont plus à être examinées par le Tribunal fédéral. Le débat ne porte donc que sur la demande principale qui tend à l'annulation de l'exhérédation prononcée contre Charlotte W. 0\' c'est.avec raison que cette demande a été écartée. En permettant de déshériter le réservataire «lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille», l'art. 477 ch. 2 CCS s'inspire de l'idée que la réserve trouve sa justification dans les liens familiaux qui unissaient l'héritier au défunt et que par conséquent l'héritier peut en être privé, s'il a commis soit envers le testateur personnellement soit même envers les membres de la famille de ce dernier une faute si grave qu'elle implique la rupture de ces liens. En l'espèce, cette condition est réalisée. En effet la demanderesse qui a fui le foyer domestique pour aller vivre avec son amant n'a pas violé seulement la fidélité conjugale; elle a en même — ATF 46 II 7, p. 10 — temps violé de la façon la plus coupable ses devoirs envers les trois jeunes enfants qu'elle abandonnait, se mettant dans l'impossibilité de leur rendre les soins personnels auxquels une mère est tenue (CCS art. 275). C'est en vain qu'elle fait observer que, malgré son départ, ses enfants ne manquent de rien. Outre qu'on ne peut se borner à considérer leur bien-être matériel, la gravité de la faute doit se mesurer non d'après la gravité des conséquences qu'elle a eues en fait, mais d'après les sentiments qu'elle dénote chez celui qui l'a commise et, à ce point de vue, la demanderesse n'a réussi à établir aucun fait pouvant servir d'excuse à l'oubli de ses devoirs de mère. Elle a allégué, il est vrai, que par la faute de son mari la vie commune était devenue intolérable, mais elle a échoué dans cette preuve et l'instruction du procès en divorce a montré que c'est elle qui par sa conduite s'est attiré les reproches, parfois vifs, que son mari lui a adressés et qu'il ne tenait qu'à elle d'éviter en se montrant digne du pardon qu'à deux reprises il lui avait accordé. Dans les circonstances dans lesquelles il s'est produit l'abandon de ses enfants par la demanderesse doit donc être considéré comme un manquement grave; ces enfants faisant évidemment partie de la «famille» «((Angehörige») du testateur leur grand'père, celui-ci était fondé à se prévaloir de la cause d'exhérédation énoncée au ch. 2 de l'art. 477 et il est dès lors superflu de rechercher si le ch. 1 du même article serait également applicable.
Dispositif
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et l'arrêt attaqué est confirm(!.