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ATF 47 I 72BGEx

ATF 47 I 72

11. Extrait cle l' arrit. du !U janvier 1921 dans la cause Savary contre Perner.

Regeste

L i b e r ted e I a p res se: Pour déterminer le lieu de la commission du délit de presse, il faut rechercher le siège des facteurs essentiels qui ont concouru au résultat de la publicité. C'est ainsi que l'auteur, domicilié à Genève, d'un pamphlet diffamatoire, imprimé à Lausanne, peut être poursuivi à Fribourg, lorsque cette ville se révèle comme le centre véritable de la publication (brochures envoyées en paquets fermés à Fribourg et livrées à la publicité dans cette ville d'où partaient les ordres et au public de laquelle elles étaient essentiellement dcstinees).

Faits à partir de page 72

Faits

Le 5 juin 1920, quelques magasins de la ville de Fribourg ont vendu un pamphlet intitulé «Le Nouveau — ATF 47 I 72, p. 73 — -chalamala 1920» qui prend à partie plusieurs magistrats fribourgeois. La première page de cette brochure porte la mention «Lausanne, édition «Chalamala», 3 rue des Jumelles» et la dernière page de la couverture, celle de «Lausanne, imp. Fr. Ruedi, 3 Jumelles».

S'estimant visé par un des articles, M. Ernest Perrier, Conseiller d'Etat à Fribourg, déposa le 7 juin 1920, à la Préfecture de la Sarine, une plainte pénale contre inconnus pour diffamation. L'enquête révéla que l'auteur était Léon Savary.

Le Conseil d'Etat fribourgeois demanda son extradition au Conseil d'Etat genevois, qui l'accorda. Le procès-verbal de l'interrogation de Savary porte sa signature et entre autres déclarations la suivante: «Je consens à mon extradition.»

A la première audience du Tribunal correctionnel de la Sarine, l'accusé souleva le déclinatoire, en alléguant que le for du délit se trouvait au domicile de l'auteur de l'article (Genève) ou au lieu de l'édition du Chalamala (Lausanne).

Par jugement du 17 juillet 1920, le Tribunal correctionnel de la Sarine, qui s'était déclaré compétent par jugement incident du 7 juillet, condamna Savary à trois mois d'emprisonnement pour calomnie publique. '. Savary recourut à la Cour de cassation fribourgeoise contre les jugements des 7 et 17 juillet 1920. La Cour a réjeté le pourvoi par arrêt du 7 août 1920.

Contre les jugements du Tribunal correctionnel et l'arrêt de la Cour de cassation, Savary a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral.

Considérants

Considération en droit:

... 4. — Le principal moyen du recourant consiste à dire que, le for en matière de délit de presse étant déterminé par le lieu où la brochure en question a été imprimée et émise et d'où elle a été expédiée, les tribunaux fribourgeois, en se déclarant compétents, ont violé — ATF 47 I 72, p. 74 — l'art. 55 Const. féd., puisque ce lieu n'est pas Fribourg mais Lausanne.

Cette argumentation méconnaît les principes admis en la matière par la jurisprudence du Tribunal fédéral dont l'arrêt du 19 juillet 1920 dans la cause Zai contre Bucher et consorts (v. RO 46 I p. 250 et suiv. et les arrêts cités) expose le développement. Le délit de presse se caractérise comme un délit unique qui doit donner lieu à une seule procédure au fond. Autrement dit, l'art. 55 Const. féd. exclut le for ambulant et consacre l'unité de for à l'égard de toutes les personnes qui sont en rapport avec la publication (auteur, éditeur, imprimeur etc.). S'agissant de déterminer ce for unique, il ne faut attribuer ni une importance exclusive ni même une importance prépondérante au lieu d'impression. La solution naturelle est bien plutôt de réprimer le délit là où l'imprimé a été livré à la publicité, cet endroit constituant véritablement le lieu de la commission du délit. Aussi bien, l'art. 366 du projet de Code pénal suisse du 23 juillet 1918 met au premier plan la compétence de «l'autorité du lieu où l'imprimé a paru».

On doit donc rechercher en l'espèce si le lieu de la publication du Nouveau Chalamala se trouve à Lausanne ou à Fribourg.

On pourrait à la vérité se demander si l'examen de cette question n'est pas devenue superflue par le motif que le recourant a consenti sans réserve à son extradition au canton de Fribourg, consentement qui impliquerait la reconnaissance de la compétence des autorités fribourgeoises pour connaître du délit. L'intimé soutient cette thèse; mais on peut laisser la question sans solution ici, car la compétence des tribunaux fribourgeois doit en tout cas être admise pour des motifs de fond tirés des principes rappelés plus haut.

Le nouveau Chalamala a été imprimé à Lausanne, qui est aussi indiqué comme lieu d'édition. L'agence Naville, à Genève, était chargée d'en assurer la vente — ATF 47 I 72, p. 75 — en Suisse romande. Mais ces circonstances n'apparaissent pas comme concluantes en l'espèce. Lorsqu'il s'agit notamment de publications occasionnelles où le lieu de l'impression peut être choisi librement, ce choix tombe souvent «pour les besoins de la cause» sur un autre canton que celui auquel l'imprimé est destiné. On rend ainsi plus difficile l'action éventuelle de la justice. Le présent cas constitue un exemple de pareille manœuvre. En réalité, la brochure était essentiellement destinée au public de la ville et du canton de Fribourg. C'est à ce public que le nouveau Chalamala s'adresse, c'est sur ce public qu'il veut agir et ce sont des magistrats fribourgeois qu'il veut atteindre. Fribourg était le centre véritable de la publication et c'est de là que partaient aussi les ordres nécessaires. Il ne faut donc pas attribuer une importance déterminante à des facteurs secondaires et, dans un sens, fortuits, mais rechercher le siège des facteurs essentiels, c'est-à-dire des actes par lesquels le résultat de la publicité a été obtenu. Ce lieu est Fribourg.

De Lausanne, la brochure a été tout d'abord expédiée en ballots à différents magasins de Fribourg. L'expédition a été effectuée sur un ordre téléphonique donné depuis cette ville. L'imprimeur Ruedi n'a pas agi de sôn propre chef. Les ballots n'ont été ouverts qu'à Fribourg et c'est ici que, pour la première fois, le Chalamala a été livre à la circulation et rendu public. Aussi longtemps que les brochures étaient réunies dans des paquets fermés, il ne pouvait être question d'un délit de presse consommé, qui suppose nécessairement la publicité. Et c'est par le déballage et la mise en vente au public que cet élément essentiel a été réalisé. Pour tous ces motifs, Fribourg se révèle comme Je lieu de la publication, soit de la commission du délit et partant comme le for où le recourant pouvait être poursuivi et jugé.

Le fait que peu de jours après l'envoi des hallots à Fribourg, une grande partie de l'édition 3 He adressée — ATF 47 I 72, p. 76 — à l'agence Naville qui en a entrepris à son tour la diffusion dans le public, ne s'oppose pas à la compétence des tribunaux fribourgeois, du moment que la publicité avait déjà été réalisée à Fribourg et que cette ville constitue bien le centre véritable de la publication.

Au surplus, l'admission du for de Fribourg se justifie aussi par le motif qu'en l'espèce les juges fribourgeois étaient le mieux placés pour élucider les faits et en apprécier la portée.

Le principe de l'unité de for garantit, d'autre part, le recourant contre une poursuite éventuelle dans un autre canton, et si, contre toute attente, il devait être l'objet d'une nouvelle plainte à raison des mêmes faits, il serait en droit de se placer sous la protection du Tribunal Fédéral.

Dans ces conditions, le recours doit être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si l'action pénale n'aurait pas pu éventuellement être intentée ä· Lausanne ou à Genève.

Dispositif

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est rejeté.

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 47 I 72
Termes actifs:
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