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ATF 49 I 277BGEx

ATF 49 I 277

37. Arrêt du [) octobre 1923 dans la cause Bombard c. Caut.

Regeste

Traité franco-suisse: nullité d'un séquestre obtenu en Suisse par un créancier suisse contre un Français domicilié en France en vertu d'un certificat d'insuffisance de gage; caractère réel mobilier de la prétention et impossibilité d'assimiler le certificat d'insuffisance de gage à un jugement exécutoire.

Faits à partir de page 277

Faits

Par commandement de payer du 8 mars 1921 Charles Caut, à Genève, a intenté contre Emile Bombard, à Coligny (Département de l'Ain, France), une poursuite en réalisation de gage, soit d'un droit de rétention revendiqué sur 9 wagons de bois en la possession du creancier. Le débiteur n'a pas fait opposition, le gage a été réalisé au profit du créancier pour le prix de 1600 fr. et, pour le solde à découvert de sa créance (2508 fr.), il lui a été délivré le 21 juin 1921 un certificat d'insuffisance de gage.

Le 12 mai 1923 Caut, agissant en vertu de la créance constatée par le certificat d'insuffisance de gage, a obtenu de l'autorité genevoise le séquestre des sommes dues à Bombard par M. Barth, à Meyrin. Le séquestre a été exécuté par l'office des poursuites de Genève les 14 et 16 mai 1923. Le commandement de payer notifié le 31 mai 1923 à la suite de ce séquestre a été frappé d'opposition.

Le 8 juin 1923 Bombard a formé un recours de droit public en concluant à l'annulation du séquestre obtenu en violation de l'art. 1 al. 1 du Traité franco-suisse de 1869, vu la nationalité française du recourant et son domicile en France.

— ATF 49 I 277, p. 278 — L'intimé Charles Caut a conclu au rejet du recours; il soutient que le séquestre est valable, d'une part, parce que l'action ouverte à l'origine — c'est-à-dire la poursuite en réalisation de gage dont la poursuite actuelle n'est que la continuation — est une action réelle mobilière, une action mixte à laquelle le Traité franco-suisse n'est pas applicable et, d'autre part, parce que la procédure sommaire autorisée par le certificat d'insuffisance de gage est assimilable à celle basée sur un jugement — lequel permet au créancier d'exécuter le débiteur en Suisse.

Considérants

Considirant en droit

Les conditions générales d'application du Traité franco-suisse de 1869 quant à la nationalité et au domicile des parties sont réunies, le recourant étant un Français domicilié en France et l'intimé un Suisse domicilié en Suisse.

Qu'en principe les règles de compétence fixées par le Traité s'appliquent non seulement aux «actions» proprement dites, mais aussi aux mesures provisoires et conservatoires telles que le séquestre, c'est ce que le Tribunal fédéral a reconnu en jurisprudence constante (v. RO 41 I p. 529 et suiv. et les arrêts qui y sont cités): lors donc que le séquestre est destiné à assurer le recouvrement d'une créance que le créancier suisse ne pourrait faire valoir en justice qu'au for du domicile consacré par l'art. 1 al. 1 du Traité, il ne peut être pratiqué en Suisse sur les biens du débiteur français domicilié en France — à moins toutefois qu'il ne se fonde sur un jugement exécutoire (RO 18 p. 764). En l'espèce l'intimé prétend pouvoir se mettre au bénéfice de cette dernière exception: il soutient qu'il s'agit de l'exécution d'un jugement, puisqu'il est porteur d'un certificat d'insuffisance de gage qui, tout comme un jugement, constate définitivement la créance et constitue un titre exécutoire. Mais il est évident que le certificat d'insuffisance de gage ne peut être assimilé à un jugement. — ATF 49 I 277, p. 279 — Même en droit interne cette assimilation serait exclue, car le certificat d'insuffisance de gage ne peut dans tous les cas pas avoir des effets plus étendus que l'acte de défaut de biens (sur la question de savoir si même il a des effets aussi étendus, voir JAEGER, 1 er supplément Note 2 sur art. 82 LP et BLUMENSTEIN p. 531) et la loi sur la poursuite (art. 149 al. 2) attribue à l'acte de défaut de biens la valeur, non pas du tout d'un jugement, mais d'une simple reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP (v. JAEGER, Commentaire Note 2 sur art. 82, Note 4 sur art. 149, Notes 3 et suiv. sur art. 158; cf. RO 36 II p. 281). A fortiori, ne peut-on songer à considérer le certificat d'insuffisance de gage comme un jugement au sens du Traité franco-suisse qui prévoit (art. 15) que l'on doit entendre par là «les décisions rendues soit par les tribunaux, soit par des arbitres». Le séquestre pratiqué tend donc, non à l'exécution d'un jugement, mais au recouvrement d'une créance qui n'a pas encore été judiciairement constatée et il est par conséquent soumis aux règles du Traité sur le for des actions. A cet égard, l'intimé invoque le caractère réel de la prétention qui est à la, base de la poursuite en cours et il en conclut qu'il ne saurait être tenu d'agir au for de domicile du débiteur qui n'est garanti par le Traité qu'en matière personnelle. Mais la prémisse de cette conclusion est erronée. Si au début la prétention de l'intimé était de nature mixte (réelle en tant qu'il revendiquait un droit de gage, personnelle en tant qu'il faisait valoir la créance garantie par le gage), aujourd'hui elle a perdu tout caractère réel. Caut en effet a obtenu, par la poursuite exercée et clôturée en 1921, la réalisation du gage; de ce fait son droit de gage s'est éteint; il ne possède plus désormais contre le recourant qu'une créance ordinaire (cf. JAEGER, Note 8 sur art. 142) qui donne lieu à une nouvelle poursuite se distinguant de la poursuite originaire soit quant à son objet, soit quant à son for (v. RO 34 I p. 401; JAEGER, Note 7 sur art. 149, Notes 3 et suiv. — ATF 49 I 277, p. 280 — sur art. 158). II ne peut être admis à se prévaloir de la connexité qui a existé entre sa créance et son droit de gage, cette connexité ayant disparu en même temps que le droit de gage lui-même, et il est superflu de rechercher si, opéré en vertu d'un droit de nature réelle ou mixte, le séquestre aurait été valable. n suffit de constater qu'en l'espèce le droit qui subsiste en faveur du créancier est purement personnel et que son exercice est done soumis à la règle générale de for de l'art. 1 al. 1 du Traité: pratiqué en violation de cette règle, le séquestre doit être annulé — ce qui entraîne naturellement la nullité de la poursuite consécutive au séquestre.

Dispositif

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est admis. et l'ordonnance de séquestre dù 12 mai 1923 est annulée.

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 49 I 277
Termes actifs:
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