ATF 62 II 342

Motifs:

... 2. — Les actions des demandeurs sont toutes deux fondées sur un contrat de courtage. Selon l'art. 413 al. 1 CO, le courtier a droit 8. son salaire dès que l'indication qu'il a donnée ou la négociation qu'il a conduite aboutit 8. la — ATF 62 II 342, p. 344 — conclusion du Contrat. Il faut donc, pour que le courtier puisse prétendre à un salaire, que son activité soit dans une relation de cause à effet avec la conclusion du marché. Il n'est pas nécessaire que la décision du tiers de conclure le contrat soit exclusivement due à l'activité du courtier; mais il suffit que ce dernier ait contribué à faire naître chez le tiers une des raisons qui l'ont amené à contracter (cf. REICHEL, die Mäklerprovision, pp. 160 et sv.; RO 57 II p. 194; 61 II p. 80). Par conséquent il n'est pas non plus nécessaire que le rapport de causalité soit immédiat; il peut au contraire être interrompu pourvu que demeure le rapport psychologique entre l'activité déployée par le courtier et la détermination du tiers à traiter l'affaire (RO 36 II p. 10; 57 II p. 194; arrêt non publié Eigenmann c. Lang, du 8 octobre 1929). Peu importe donc que le courtier n'ait pas participé jusqu'au bout aux tractations du vendeur et de l'acheteur et même qu'un autre courtier ait été mis en œuvre. Il n'en serait autrement que si l'activité du premier courtier n'avait abouti à aucun résultat, que les pourparlers aient été définitivement rompus et que l'affaire ait été finalement conclue sur des bases toutes nouvelles.

Le fait que deux courtiers ont été successivement mis en œuvre n'exclut donc pas que, selon les circonstances, chacun d'eux puisse prétendre à un salaire si, réalisant les conditions énoncées ci-dessus, il a concouru à l'aboutissement de l'affaire. Cependant, ainsi que le Tribunal fédéral l'a récemment jugé (RO 61 II p. 80), lorsqu'un second courtier a été mis enreuvre parce que les efforts du premier n'ont pas abouti et que le mérite d'avoir mené l'affaire à chef ne revient pas exclusivement à ce second courtier — la conclusion du marché ayant été le résultat de leurs activités concurrentes et indépendantes l'une de l'autre — on ne peut, comme le voudrait REICHEL (op. cit. p. 175), accorder à chacun d'eux l'intégralité du salaire promis pour la raison que son activité à contribué à amener la conclusion du contrat. Il y a lieu au contraire de mesurer — ATF 62 II 342, p. 345 — leur activité respective et de déterminer proportionnellement la commission à leur allouer selon la part qu'ils ont prise à l'aboutissement de l'affaire. Le juge peut également faire usage, dans de tels cas, de la faculté que lui accorde l'art. 417 CO, pour réduire le salaire du courtier lorsque la rémunération promise paraît excessive eu égard à la part de mérite qui lui revient dans la conclusion du contrat. Ce sera principalement le cas lorsque le second courtier n'aurait fait que profiter du travail du premier et prétendrait à la totalité du salaire promis (cf. GUHL, Obligationenrecht, p. 214; OSER, 2 e 00. notes 29 à 31 ad art. 413; BEKKER, notes 7 et sv. ad art. 413).

3. — C'est en partant de ces prémisses qu'il y a lieu d'examiner les prétentions des demandeurs.

a) En ce qui concerne la demande de Bloch: Bloch, qui a concouru au succès de l'affaire, a droit à une commission selon les principes énoncés ci-dessus. Quant au montant de cette commission, il serait inéquitable de lui allouer la somme de 27000 fr. qu'il réclame en se fondant sur la promesse de Flegenheimer des 2 et 9 mai 1929. Il faut tenir compte du fait que Bloch n'a pas amené à lui seul la conclusion du contrat. D'autre part, la somme de 5000 fr: allouée par la Cour de Justice civile est trop faible en considération de l'activité déployée par Bloch et du résultat qu'il a 'atteint en indiquant l'amateur qui a fini par traiter et qui, par son intermédiaire, avait déjà offert un prix de! 1 075 000 fr. Il paraît dès lors équitable, en tenant compte de ces diverses circonstances, d'arrêter à 10 000 fr. le salaire auquel Bloch peut prétendre. Les intérêts moratoires ne sont dus que dès le jour de l'ouverture d'action; car il n'est pas établi que les défendeurs aient été mis en demeure avant cette date.

b) En ce qui concerne la demande de W yser:. La somme de 16500 fr., montant du salaire réclamé par Wyser, n'a jamais été contestée par les défendeurs. Seule est en litige la question de savoir si les défendeurs doivent des intérêts moratoires. Ils se prétendent libérés par le — ATF 62 II 342, p. 346 — fait qu'ils ont consigné, le 21 octobre 1931, au Tribunal de Bâle la somme de 16500 fr. représentant ce salaire. C'est avec raison que les premiers juges n'ont pas admis ce point de vue. En effet, il ne peut en premier lieu être question d'une demeure de la part de Wyser au sens des art. 91 et 92 CO. Ce dernier n'a pas refusé la prestation à laquelle il avait droit, qui ne lui a d'ailleurs pas été offerte. D'autre part il ne pouvait y avoir aucune incertitude sur la personne du créancier au sens de l'art. 96 CO, car en examinant soigneusement la situation de fait et de droit, les défendeurs ne pouvaient raisonnablement avoir de doute à ce sujet (cf. RO 59 II p. 232). En effet, la prétention de Wyser était fondée sur un contrat indépendant des engagements liant les défendeurs à Bloch. Cette dernière ne pouvait avoir aucune répercussion sur les relations de droit existant entre les défendeurs et Wyser. Ceux-là ont d'ailleurs expressément reconnu la créance de Wyser et n'ont jamais contesté que celle de Bloch. On doit dès lors admettre que les défendeurs avaient l'obligation de payer à Wyser sa commission, qui était échue lors du paiement du prix de vente, intervenu le 15 novembre 1931. Ils doi- "vent donc des intérêts moratoires dès cette date.