ATF 63 I 4
Regeste
Fermeture d'établissements publics. Art. 4 et 31 CF; art. 16 al. 4 de la loi vaudoise sur les établissements publics du 17 mai 1933. Aux termes de ces dispositions, l'autorité cantonale peut examiner la question dite du besoin, non seulement lors de l'octroi de patentes pour un nouvel établissement, mais aussi lors du transfert ou du renouvellement de patentes pour un établissement déjà existant.
Faits à partir de page 4
Résumé des faits:
Dame veuve Marie Macherel est propriétaire de l'Hôtel Terminus à Payerne. En automne 1936, le tenancier de l'hôtel renonça à sa patente et quitta l'établissement. Le 23 septembre, dame Macherel demanda au Département de Justice et Police du canton de Vaud une nouvelle patente pour un nouveau locataire. La Préfecture de Payerne et la Municipalité de l'endroit préavisèrent négativement. Le Département fit procéder à une enquête à la suite de — ATF 63 I 4, p. 5 — laquelle il refusa de faire droit à la demande de dame Macherel.
Celle-ci porta la question devant le Conseil d'Etat, compétent suivant l'art. 16 al. 4 de la loi vaudoise du 17 mai 1933 pour statuer sur l'application de la clause dite de besoin. L'autorité saisie refusa l'octroi de la patente.
Dame Macherel a formé un recours de droit public contre cette décision. Elle se fonde sur les art. 4 et 31 CF et soutient notamment que l'art. 16 al. 4 de la loi de 1933 ne vise que les nouveaux établissements; en l'appliquant au cas d'un ancien établissement, le Conseil d'Etat a violé le texte clair de la loi; la recourante invoque à cet égard la genèse de la disposition discutée.
Le Conseil d'État a conclu au rejet du recours. TI a obtenu gain de cause.
Considérants
Extrait des moti/s:
2. - Au fond, il faut préciser d'abord que, tant au point de vue de l'ancien art. 31 litt. c qu'au point de vue du nouvel art. 32 quater CF, l'autorité cantonale peut examiner la question du besoin, non seulement lors de l'octroi de patentes pour un nouvel établissement, mais aussi lors du transfert ou du renouvellement de patentes pour un établissement déjà existant. TI n'y a rien dans cette pratique qui viole la garantie de légalité devant la loi, tant que l'autorité fait dépendre le maintien ou la suppression d'un débit de boissons alcooliques de l'appréciation objective des besoins de la localité. (Cf. SALIS-BURCKHARDT, Droit fédéral, t. II n° 497 I, arrêts non publiés Hoirs Cantin, Boergënd et Utzinger c. Conseil d'Etat du canton de Vaud du 14 mars 1930, consid. 2, Bienz c. Conseil d'État du canton de Thurgovie du 27 décembre 1934, consid. 2).
La décision du Conseil d'Etat n'allant à l'encontre d'aucun principe constitutionnel, il faut examiner si elle est conforme au droit cantonal.
L'art. 16 al. 4 de la loi vaudoise du 17 mai 1933 dispose:
— ATF 63 I 4, p. 6 — «La Conse~ d'État refuse toute nouvelle patente s'il estime que les établissements existants sont suffisants pour les besoins d'une localité, d'un quartier ou d'un hameau».
Cet article a remplacé l'art. 12 al. 3 de la loi du 21 août 1903, qui était ainsi conçu:
«Lorsque le Conseil d'Etat estime que le nombre des établissements existants est suffisant pour les besoins d'une localité, d'un quartier ou d'un hameau, il refuse l'octroi de nouvelles patentes».
La seule différence entre les deux textes, sauf l'arrangement des mots, .est que, suivant le nouveau, le Conseil d'Etat refuse toute nouvelle patente, tandis que l'ancien disait: «refuse l'octroi de nouvelles patentes». La nouvelle loi, en tant qu'elle différerait intentionnellement de l'ancienne, aurait renforcé le pouvoir du Conseil d'Etat et voulu couper court à toute casuistique.
Or le Tribunal fédéral a déclaré dans la cause Hoirs Cantin c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (arrêt cité plus haut, consid. 3) que l'art. 12 a1. 3de la loi de 1903 permettait à l'autorité, sans qu'on pût lui adresser le reproche d'arbitraire, de refuser, en raison du trop grand nombre de débits, l'octroi d'une patente pour un établissement déjà existant. L'autorisation d'exploiter est, en droit vaudois, de caractère purement personnel (cf. art. 19 de la loi de 1933), et elle se rapporte à un local déterminé. Celui qui veut reprendre un café exploité jusque-là par une autre personne doit requérir une nouvelle autorisation, comme celui qui entend ouvrir un nouvel établissement. TI est dès lors conforme au système de la loi de permettre au Conseil d'Etat d'examiner à cette occasion la question du besoin. Les arguments tirés par la recourante de la genèse de l'art. 16 al. 4 n'infirment pas ce raisonnement; en présence du texte formel de l'art. 19, on ne peut pas admettre que le législateur vaudois ait voulu rattacher la -patente à l'immeuble et conférer ainsi au propriétaire une sorte de droit acquis. Si la clause de besoin doit atteindre son but, il est essentiel que l'Etat puisse profiter des cas — ATF 63 I 4, p. 7 — 'où le droit à la patente s'éteint dans la personne d'un tenancier, pour refuser de maintenir, par l'octroi d'une nouvelle patente, un établissement qui ne répond plus à aucun besoin dans des localités où le nombre des cafés est excessif.