ATF 63 III 45
Regeste
Exécution forcée entre époux. L'exception prévue à l'art. 176 al. 2 Ce. au sujet des subsides dus par l'un des époux à l'autre en vertu d'une décision judiciaire doit être étendue au profit des frais de procédure faits en vue d'obtenir ces subsides.
Faits
A. - Au eours du procès en divorce pendant entre les époux Ré-Fava, le Tribunal de première instance de Genève a rendu un jugement sur incident déboutant le mari de ses conclusions et le condamnant aux dépens de l'incident taxés à 39 fr. 20. Sur appel du mari, la Cour de Justice civile a confirmé ce jugement par un arrêt du 18 décembre 1936 condamnant Ré aux dépens de première instance et aux dépens d'appel. Le 4 février 1937, Dame Ré a déposé une réquisition de poursuite tendant à la notification d'un commandement de payer contre Ré pour la somme de 39 fr. 20. L'Office a rejeté cette réquisition par application de l'article 173 Ce.
Dame Ré a porté plainte contre cette décision en soutenant que l'exécution forcée doit être admise dans toutes les questions qui concernent les procès en divorce notamment dans toutes les mesures provisionnelles requises pendant l'instance, payement de pension provisionnelle, payement d'une provision ad litem, payement des dépens sur mesures provisionnelles, payement des dépens sur incident.
Par décision du 22 mars 1937, l'Autorité de surveillance a rejeté la plainte, estimant que l'exception prévue à l'art. 176 Ce ne saurait être étendue aux frais relatifs à un jugement qui a statué sur un incident de procédure au cours d'une instance en divorce.
B. — Dame Ré a recouru contre cette décision à la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral, en reprenant conclusions.
Considérants
Considérant en droStl:
L'article 176 al. 2 Ce autorise exceptionnellement l'exeeution forcée entre époux pour le recouvrement des subsides que l'un d'eux doit à l'autre en vertu d'une décision judiciaire. Il convient d'assimiler à cette hypothèse — ATF 63 III 45, p. 47 — le cas où la poursuite vise au remboursement des frais de procédure que l'époux a dû faire en vue d'obtenir ces subsides. Aussi bien la solution contraire aboutirait-elle à ce résultat qu'une partie de la somme allouée devrait être affectée au payement des frais et serait ainsi détournée de sa destination naturelle, ce que n'a certainement pas voulu le législateur. Les conclusions de la plainte apparaissent donc comme justifiées en l'espèce.
Dispositif
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis. En conséquence, l'Office des poursuites de Genève est invité à donner suite à la réquisition de poursuite formulée par Dame Ré, née Fava.
Siehe auch Nr. 15. — Voir aussi N° 15.