ATF 64 I 359
Regeste
Circulation routière. Art. 14 LA. — Le maître conducteur ne répond pénalement que de sa propre faute, non de celle de l'élève conducteur qu'il accompagne.
Faits à partir de page 359
Le 14 avril, vers 18 h. 15, une automobile circulait sur la route cantonale de St-Aubin -a NeuchateI. -La volant était tenu par l'élève conducteur Georges Hugli qui avait à sa droite le maître conducteur Albert KulI. Le véhicule roulait réglementairement. A la hauteur du moulin de la Béroche, Claudine Baltensberger déboucha à bicyclette d'un chemin latéral sur la gauche, traversa la route et vint se jeter contre l'automobile. Elle expira quelques minutesplus — ATF 64 I 359, p. 360 — tard. Hugli perdit la maîtrise de.la machine. Kull s'empara du frein à main et réussit à arrêter la voiture 35 m. après l'endroit de la collision.
Le Tribunal de police de Boudry condamna le 8 septembre 1938 Kull à 10 fr. d'amende en vertu des art. 14, 25 et 58 LA. Le prévenu n'a, en vérité, commis aucune faute personnelle, et il a fait tout ce qui était à son pouvoir pour remédier à celle de son élève. Mais, aux termes de l'art. 14 LA et de l'arrêt ATF 63 I p. 254, «l'infraction commise par l'élève conducteur retombe automatiquement et par cascade sur celui qui l'accompagne». I).
La Cour de cassation pénale du Canton de Neuchâtel à maintenu ce jugement par arrêt du 12 octobre 1938. Elle estime que les premiers juges ont appliqué l'art. 14 LA «dans le seul sens que, pris en lui-même, il présente, bien que ce sens déconcerte tous ceux qui demeurent imbuS des principes traditionnels de la responsabilité pénale». I). Suivant certains auteurs, il est vrai, l'art. 14 présumerait la faute du maître conducteur et permettrait à celui-ci de se libérer en détruisant la présomption, mais cette interprétation paraît artificielle.
Le pourvoi de KulI tend à l'annulation de l'arrêt cantonal et du jugement du Tribunal de police. La Cour de cassation neuchâteloise déclare qu'elle n'a «aucun désir de voir cet arrêt maintenu», et le Procureur général du Canton conclut à l'admission du pourvoi.
Considérants
Oonsiderant en droit:
L'interprétation de la Cour cantonale trouve, à la vérité, un appui dans la rédaction peu satisfaisante de l'art. 14, al. 1er LA dont le texte allemand et l'italien pris à la lettre semblent en effet substituer la responsabilité du maître à celle de l'élève conducteur («die Verantwortlichkeit als Führer», «la responsabilità deI conducente»), tandis que le texte français parle plus généralement de Ia ({ «responsabilité légale».
Mais cette interprétation littérale implique la négation de la règle fondamentale du droit pénal qui ne permet de — ATF 64 I 359, p. 361 — punir que celui qui a commis personnellement une faute. Et cette faute ne se présume pas; elle doit être établie de manière positive à la charge de l'inculpé.
Comme le Procureur général neuchâtelois le fait remarquer avec raison, rien, dans les travaux préparatoires de la loi ni dans les délibérations des Chambres, ne permet de supposer que le législateur ait réellement voulu se départir de ces principes essentiels du droit pénal et instituer une sorte de responsabilité par cascade ou une présomption de faute. Aussi bien l'art. 65 al. 3 LA renvoie à la première partie du code pénal fédéral du 4 février 1853, et à l'alinéa premier il étend la répression uniquement en ce sens que les contraventions sont punissables même si elles n'ont été commises que par simple négligence. TI faut donc que la personne poursuivie pénalement ait au moins commis une pareille faute. L'art. 72 LA abroge, à la vérité, toutes les «dispositions contraires du droit fédéral et cantonal», mais cette abrogation n'atteint pas les dispositions mêmes de la loi, notamment pas son art. 65, dont les principes généraux sont applicables à moins que sur un point spécial la loi n'y déroge expressément. Ce n'est pas le cas de l'art. 14.
L'arrêt 63 I p. 254 ne vient point à l'appui d'une autre interprétation; il déclare simplement que l'élève conducteur n'encourt pas en principe les pénalités édictées par le code routier, seul le maître conducteur pouvant être rendu responsable s'il néglige de faire observer les règles de circulation qu'il est seul à connaître.
Or, en l'espèce, il est au contraire établi que le recourant n'a commis aucune faute personnelle et qu'il a fait tout ce qui lui incombait pour remédier au manque de sang-froid de son élève. La condamnation du recourant est dès lors injustifiée et doit être annul6e.
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal/6leral
admet le recours et libère Albert Kull de toute peine et de tous frais.