ATF 65 I 13
Regeste
Convention de La Haye du 12 juin 1902 pour régler la tutelle des mineurs..
La Convention ne concerne que la tutelle des mineurs proprement dite, à l'exclusion de la puissance paternelle. L'art. 7, qui réserve aux autorités locales le soin de prendre les mesures nécessaires dans tous les cas d'urgence, ne s'applique lui-même qu'en rapport avec une tutelle.
C'est au regard du droit étranger qu'il faut examiner si la puissance de l'époux survivant sur ses enfants équivaut à une véritable tutelle.
Faits à partir de page 13
A. — Hélène-Suzanne Speelmann, née en 1930, est la fille de Benjamin Speelmann, citoyen hollandais, domicilié à Amsterdam. Comme les parents vivaient en mauvaise intelligence, l'enfant a été, dès l'âge de 13 mois, confiée à sa grand'mère maternelle, dame Magnus-Lévy, demeurant actuellement à Lausanne. La mère de la fillette est — ATF 65 I 13, p. 14 — décédée au cours du procès en divorce et le père s'est depuis remarié. La grand'mère a tenté de faire priver Speelmann de la puissance paternelle par les tribunaux hollandais, afin de garder l'enfant auprès d'elle; mais elle a été déboutée dans toutes les instances, en dernier lieu par arrêt de la Cour de cassation des Pays-Bas, du 13 juin 1938.
Peu avant ce prononcé, soit le 2 juin 1938, dame Magnus- Lévy, qui avait obtenu que l'enfant lui fût confiée jusqu'à droit connu sur l'action en déchéance de la puissance paternelle, a requis le Juge de paix de Lausanne de priver Benjamin Speelmann, en vertu de l'art. 284 CC, du droit de garde sur son enfant. Elle soutenait que cette mesure s'imposait dans l'intérêt du développement physique et moral de la jeune Hélène et elle invoquait l'art. 7 de la Convention de La Haye du 2 juin 1902 qui permet aux autorités locales, en attendant l'organisation de la tutelle ainsi que dans tous les cas d'urgence, de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la personne et des intérêts du mineur étranger.
Statuant le 7 juin 1938, la Justice de paix s'est déclarée incompétente, considérant que l'enfant était sous la puissance de son père domicilié à Amsterdam et que la Convention de La Haye ne s'appliquait pas aux mesures tendant à la protection de l'enfant contre le détenteur de la puissance paternelle.
Par arrêt du 24 août 1938, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement. Elle estime que, supposé la Convention de La Haye applicable, le juge ne pourrait prendre que des mesures provisoires conformes à la législation hollandaise; qu'au reste cette Convention ne s'applique pas; que, pour déterminer la législation applicable aux mesures à prendre contre un père exerçant la puissance paternelle, il faut se reporter à la loi du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour; qu'il ressort de l'art. 9 de cette loi que le droit suisse ne peut être invoqué et que la — ATF 65 I 13, p. 15 — juridiction suisse n'est pas compétente lorsque le père habite l'étranger; qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si le juge aurait pu prendre des mesures provisoires en application de l'art. 283 CC, la question de la puissance paternelle étant définitivement réglée.
B. — Contre cet arrêt, dame Magnus-Lévy a formé 1) un recours de droit civil fondé sur l'art. 87 ch. 2 OJ et tendant à ce que la Justice de paix fût déclarée compétente pour prendre les mesures provisionnelles prévues. par le CC en faveur de l'enfant Hélène Speelmann, 2) un recours de droit public tendant à l'annulation des jugements cantonaux pour fausse application de la Convention de La Haye du 12 juin 1902 sur la tutelle des mineurs.
Ce dernier recours est, en bref, motivé comme il suit:
Il s'agit de décider si l'art. 7 de la Convention de La Haye crée dans les cas d'urgence un for spécial des autorités. locales pour assurer la protection du mineur. La Convention est en elle-même applicable: l'art. 7 ne vise pas seulement les mesures provisoires à prendre en attendant. l'organisation de la tutelle, mais les mesures provisoires. dans tous les cas d'urgence. C'est à tort, d'autre part, que le Tribunal cantonal estime que la Convention ne comprend pas la puissance paternelle ou la tutelle de l'un des époux. En l'espèce, en tout cas, la puissance du père sur l'enfant est une véritable tutelle. On ne saurait contester qu'il ne s'agisse d'un cas d'urgence.
G. — Par arrêt du 17 novembre 1938, la IIe Section civile a rejeté le recours dont elle était saisie.
Considérants
Gonsiderant en droit
1. - Le recours de droit civil n'était recevable que pour pretendue violation de la loi fédérale de 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour. La Cour de droit public est exclusivement compétente pour décider si les autorités cantonales ont violé la Convention. — ATF 65 I 13, p. 16 — de La Haye en déclinant leur juridiction (arrêt de la IIe Section civile, consid. 1; RO 57 II 548).
2. — Le Tribunal cantonal a jugé que la Convention de La Haye du 12 juin 1902 ne réglait que la tutelle des mineurs proprement dite, à l'exclusion de la puissance paternelle des parents. Ce point est hors de doute (MEILI et l\'lAMELOK, Internationales Privat- und Zivilprozessrecht, p. 274; SIMON, La tutelle des mineurs, p. 22). La recourante ne le conteste pas sérieusement. En revanche, elle soutient, d'une part, que l'art. 7 de la Convention prévoit une «compétence en quelque sorte exorbitante» dépassant le cadre de la Convention, d'autre part — supposé que le traité ne vise que la tutelle -, qu'en droit hollandais la puissance du père survivant sur ses enfants constitue une véritable tutelle.
3. — Selon l'art. 7 de la Convention, «en attendant l'organisation de la tutelle, ainsi que dans tous les cas d'urgence, les mesures nécessaires pour la protection de la personne et des intérêts d'un mineur étranger pourront être prises par les autorités locales». La recourante pense que les cas d'urgence visés par cette disposition peuvent être sans rapport avec une tutelle. Cette thèse est contredite par l'intitulé même de la Convention, conclue «pour régler la tutelle des mineurs». Si l'art. 7 assimile au cas où la tutelle n'est pas encore organisée tous les cas d'urgence — pour confier ici comme là à d'autres autorités que celles du pays d'origine le soin de prendre les mesures nécessaires -, cela ne signifie nullement que la Convention envisage des cas d'urgence qui n'auraient aucun rapport avec l'institution et l'administration d'une tutelle sur des mineurs. La disposition invoquée veut simplement dire que les autorités locales doivent se saisir d'un cas urgent non seulement lorsqu'une tutelle n'est pas encore InstItuee, mais aussi lorsqu'elle l'est déjà.
Les extraits de doctrine et de jurisprudence cités par la recourante n'autorisent pas une autre conclusion. Dans une réponse au Département de justice du canton de St- — ATF 65 I 13, p. 17 — Gall, le Département fédéral de justice et police (BUROK- HARDT, Droit fédéral, t. IV n° 1578) a en effet déclaré qu'au regard de l'art. 7 de la Convention de La Haye il y avait lieu d'appliquer à une étrangère, qui a avisé l'autorité de sa grossesse, l'art. 311 al. 2 CC. Mais cette mesure ressortit aù domaine de la tutelle ou de la curatelle, car en droit suisse la mère naturelle n'a pas d'emblée la puissance paternelle sur son enfant (art. 326 CC); au reste, le renvoi à l'art. 7 de la Convention n'était qu'un motif auxiliaire de la réponse départementale et de plus celle-ci ne saurait en aucun cas lier le Tribunal fédéral. Le passage de l'ouvrage de MEILI et MAMELOK (p. 299) que cite la recourante parle contre sa thèse; ces auteurs exposent que les mesures de l'art. 7 peuvent être ordonnées avant que la tutelle soit organisée, mais qu'elles peuvent aussi l'être après: c'est ce qui résulte du fait que la disposition visée place sur le même pied les autres cas urgents. Il faut donc toujours qu'il s'agisse d'une tutelle. SIMON (op. cit. p. 134 ss) ainsi que l'auteur de l'article paru dans la Schweiz. Juristen-Zeitung, 2 p. 255, ne se prononcent pas dans un autre sens. Aussi bien le Tribunal cantonal n'a-t-il pas entendu déclarer qu'après l'institution d'une tutelle les autorités du lieu de résidence ne pourraient plus prendre des mesures provisoires, mais qu'en l'espèce il ne s'agissait nullement de mesures urgentes à statuer avant ou après l'institution d'une tutelle.
4. — La recourante reproche subsidiairement à la Cour cantonale d'avoir nié qu'aux Pays-Bas la situation de l'époux survivant à l'égard de ses enfants équivaille à une véritable tutelle. Mais, comme le reconnaît la recourante, cette question doit être résolue au regard du droit hollandais, et non à la lumière de la Convention de La Haye, en sorte que l'arrêt attaqué ne peut avoir violé le traité. Ce ne serait donc que sous l'angle de l'arbitraire que le Tribunal fédéral pourrait examiner si le Tribunal cantonal a sainement appliqué le droit étranger. Or le grief d'arbitraire n'est même pas articulé.
— ATF 65 I 13, p. 18 — Voudrait-on cependant admettre qu'une fausse interprétation du droit hollandais impliquât violation indirecte de la Convention de La Haye, que le moyen soulevé ne serait pas fondé. L'art. 400 du Code civil hollandais s'exprime en ces termes (traduction de Tripels):
«Après la dissolution du mariage par la mort de l'un des époux la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère.»
L'art. 407 dispose que l'époux qui exerce cette tutelle doit, avant de contracter un nouveau mariage, rendre des comptes. Pour désigner l'époux survivant, le traducteur Tripels parle simplement de «père» ou de «mère» et non pas, selon la citation de la recourante, de «père-tuteur» ou de «mère-tutrice». Il est vrai que le code lui-même appelle le père «voogd», c'est-à-dire tuteur, et son office «voogdijschap», c'est-à-dire tutelle. Mais on ne saurait s'en remettre à la terminologie de la loi; c'est le sens qui importe. Or, à cet égard, on constate qu'à la mort de son conjoint l'époux survivant devient d'emblée le tuteur de ses enfants, sans qu'il doive être constitué comme tel. Ce système correspond à celui du droit suisse (art. 274 al. 3 CC). Il n'y a pas de mesures à prendre «en attendant l'organisation de la tutelle» (art. 7 de la Convention;, car cette tutelle n'a pas à être organisée, mais prend naissance de «plein droit». Au vu de l'art. 407 CC hollandais, la circonstance que Speelmann s'est remarié ne change rien à son pouvoir; la recourante n'a pas prétendu qu'il n'eût pas remis des comptes et qu'il fût ainsi déchu de ses droits. L'arrêt belge en la cause Eberhaert (Recueil Kosters et Bellemans, p. 214) concerne la tutelle après divorce, tandis qu'en l'espèce la mère de l'enfant est morte au cours de l'instance de divorce. Il est vrai qu'un arrêt du Kammergericht allemand considère la puissance de l'époux survivant comme une véritable tutelle (Recueil cité, p. 737); mais, sans compter que cet arrêt a été rendu dans d'autres circonstances, il ne saurait aucunement lier le Tribunal fédéral.
— ATF 65 I 13, p. 19 — En conséquence, la Cour cantonale n'a pas violé la Convention de La Haye en refusant de l'appliquer en l'espèce. Au demeurant, dès l'instant où l'action de la recourante en déchéance de la puissance paternelle a été rejetée par les tribunaux hollandais — sans doute parce que le père a été jugé digne d'exercer sa puissance -, on ne voit pas comment les tribunaux suisses seraient en droit, par voie de mesures provisionnelles, d'en décider autrement.
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.