ATF 65 I 19
Regeste
Convention de Genève du 26 septembre 1927 pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
L'article premier, lettre a, d'après laquelle la sentence arbitrale étrangère, pour être exécutoire en Suisse, doit avoir été rendue à la suite d'une clause compromissoire valable s'applique au moyen consistant à dire que, dans le cas particulier, cette clause n'est pas valable parce que le contrat qui la renferme est nul faute de porter la signature d'une personne qualifiée pour contracter.
Faits à partir de page 19
La societ6 re courante, à Braïla et Bucarest, fait le commerce de céréales. Le 14 juillet 1937, elle a vendu — ATF 65 I 19, p. 20 — aux intimés 300 tonnes de blé, livrables caf Anvers, en août de la même année, «aux conditions générales de la Chambre arbitrale et de conciliation pour grains et graines d'Anvers». L'acte de vente écrit est passé sur formule de la Chambre anversoise; il porte la signature d'un sieur E. Kraus au-dessous du timbre humide Muret & Cie; et renferme la clause arbitrale suivante:
«Arbitrage. — Tout différend pouvant naître de la présente vente, entre le vendeur, l'acheteur ou l'intermediaire ou entre deux d'entre eux, sera jugé par les arbitres de la Chambre arbitrale et de conciliation pour grains et graines d'Anvers, avec faculté éventuelle d'appel, conformément à ses statuts, règlements et compromis en vigueur ce jour. — Le présent contrat est constitutif d'un compromis de la formé susdite, et dans le cas d'un différend, la partie la plus diligente pourra inviter la partie adverse à signer un compromis introductif de ce différend devant ces arbitres, ou avec l'autorisation donnée par ordonnance du Président de cette Chambre arbitrale ou de son délégué, faire assigner par voie d'huissier la ou les parties adverses à comparaître devant ces arbitres aux lieux, jour et heure fixés par lui avec faculté d'abréger les délais de distance à l'effet de s'y concilier ou d'entendre juger valablement ce différend. Ils renoncent à toutes voies judiciaires.»
Par sentence arbitrale du 23 mars 1938, ladite Chambre arbitrale a déclaré le marché du 14 juillet 1937 résilié et a condamné les intimés à payer à la recourante 299 11 sh. avec intérêt.
Le 25 mai 1938, la recourante poursuivit les acheteurs à Lausanne en paiement de 6522 fr. plus intérêt à 5 % % dès le 25 janvier 1938 et de 156 fr. 80 avec intérêt à 5 % dès le 17 mai 1938. Les débiteurs formèrent opposition. La créancière requit mainlevée définitive en vertu de la sentence arbitrale.
Le Président du Tribunal du district de Lausanne a refusé la mainlevée par jugement du 26 septembre 1938. La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, — ATF 65 I 19, p. 21 — en revanche, a, par arrêt du 15 novembre 1938, accordé la mainlevée provisoire.
Le recours de droit public de la Centrala Cooperativa de Import si Export tend à faire annuler l'arrêt du 15 novembre 1938 et prononcer la mainlevée définitive.
Les intimés concluent au rejet du recours et reprennent I lt:ls moyens invoqués dans l'instance cantonale.
Le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire à la Chambre cantonale des recours.
Considérants
JiJxtrait des motifs:
Le Tribunal cantonal n'a pas jugé applicable l'article premier, lettre a, de la Convention internationale pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à Genève le 26 septembre 1927 et approuvée par les Chambres fédérales le 2 juin 1930 (ROLF 1930 p. 704). Mais à tort. Aux termes de cette disposition, pour obtenir en Suisse la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère, il est nécessaire «a) que la sentence ait été rendue à la suite d'un compromis ou d'une clause compromissoire valables d'après la législation qui leur est applicable». C'est précisément là ce que les intimés contestent. Ils affirment que la clause compromissoire n'est point valable parce que le contrat ne porte pas la signature d'une personne qualifiée pour agir au nom de la société Muret & Cie (ch. III, 5 de leur réponse au recours). Ils précisent que le registre du commerce indique que cette société est constituée par Henri Muret et Jacques Muret et ne mentionne aucune représentation; que Kraus n'avait pas la signature sociale et se trouve d'ailleurs sous le coup d'une plainte pénale pour gestion déloyale, faux et usage de faux. D'après la Chambre des recours, cette argumentation ne se dirigerait pas contre la clause arbitrale elle-même, les débiteurs se bornant à soutenir que, n'ayant pas signé le contrat, ils ne peuvent être liés par la clause qu'il renferme. Sans doute, l'invalidité d'un contrat n'entraîne pas toujours celle de la clause — ATF 65 I 19, p. 22 — compromissoire: la clause insérée dans un contrat attaqué pour cause de dol s'applique au procès d'invalidation, comme convention de procédure indépendante produisant effet même si le contrat ne lie pas l'une des parties (RO 59 I p. 179, 224; 62 I p. 233; 64 I p. 44). Mais encore faut-il que la clause ait été stipulée par quelqu'un muni du pouvoir de signer le contrat qui la renferme. S'il n'en est pas ainsi, l'inexistence du contrat emporte inexistence de la clause. Or, en l'espèce, les intimés soutiennent que la clause compromissoire est sans validité parce que le contrat où elle figure n'a point été passé valablement faute de signature émanant d'une personne ayant qualité pour les engager. La clause n'existant et ne pouvant exister que si le contrat existe, il n'est pas possible de dissocier les deux questions. Les débiteurs excipent donc bien de l'absence de la clause compromissoire valable exigée par l'art. 1er, lettre a, de la Convention de Genève, et l'affaire doit être renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur le mérite de cette exception après une instruction plus approfondie que celle qui a eu lieu (RO 61 I p. 277 et sv., consid. 3) et examine, préalablement, quel droit s'applique au pouvoir du sieur Kraus.