ATF 65 I 262

Considérant en droit:

1. — Selon l'art. 180 ch. 6 OJ, le Tribunal fédéral connaissait, autrefois, «des recours contre le refus d'assistance — ATF 65 I 262, p. 263 — judiciaire gratuite fondés sur la violation soit de l'art. 6, chiffre 1, de la loi fédérale du 26 avril 1887 sur l'extension de la responsabilité civile, soit de l'art. 22, chiffre 2, de la loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et des postes» (appelée ci-dessous: loi du 28 mars 1905). Il pouvait, à l'occasion de ces recours, revoir librement la décision cantonale attaquée. Le recours était, du reste, recevable quelle que fût l'autorité, administrative ou judiciaire, dont émanât cette décision.

L'art. 180 ch. 6 précité est aujourd'hui sans objet sauf en ce qui concerne les actions en responsabilité civile intentées par des tiers contre une entreprise de chemins de fer ou de bateaux à vapeur. En effet, l'art. 128 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA) abroge, d'une part, «la loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants et la loi fédérale du 26 avril 1887 sur l'extension de la responsabilité civile» et, d'autre part, la loi fédérale du 28 mars 1905 pour autant qu'elle règle la responsabilité civile qui incombe aux entreprises visées en raison d'accidents de service survenus à leurs employés ou ouvriers, ainsi qu'aux employés et ouvriers d'autres entreprises occupés à la construction de chemins de fer, s'il s'agit d'employés et ouvriers assurés obligatoirement.

Cependant, l'art. 121 LAMA, qui remplace les dispositions correspondantes de la loi fédérale sur l'extension de la responsabilité civile et de la loi du 28 mars 1905, oblige les cantons, pour les litiges prévus à l'art. 120 LAMA, à accorder à la partie indigente qui en fait la demande le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ainsi que la dispense de tous dépôts, cautionnements, frais d'expertise, émoluments de justice et droits de timbre. En outre, les art. 120 ss. de l'arrêté fédéral du 28 mars 1917 concernant l'organisation du Tribunal fédéral des assurances, etc. (OTA) permettent d'appeler à ce tribunal de toutes les décisions rendues par les tribunaux cantonaux des — ATF 65 I 262, p. 264 — assurances, avec cette seule réserve qu'en règle générale «il ne peut être appelé des jugements sur incident rendus en première instance que conjointement avec l'appel du jugement au. fond». Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, il faut, en vertu de ces articles, compter au nombre des décisions qui peuvent faire l'objet d'un appel distinct celles qui se rapportent à l'assistance judiciaire gratuite lorsqu'elles émanent des tribunaux cantonaux des assurances. TI doit en être de même lorsque, conformément au droit cantonal, ces décisions émanent, non pas du tribunal cantonal des assurances lui-même, mais d'une autorité administrative cantonale:

Le législateur n'a pu vouloir accorder au justiciable, par les art. 121 LAMA et 120 OTA, une protection juridique moins efficace que ne le faisait l'ancien art. 180 ch. 6 OJ. Or, tel serait le cas si l'on ne pouvait, par la voie de l'appel, déférer les décisions dont il s'agit au Tribunal fédéral des assurances. En effet, elles ne pourraient plus faire l'objet que d'un recours de droit public et le Tribunal fédéral ne pourrait donc les revoir que du point de vue de l'arbitraire, dans le cadre étroit de l'art. 4 CF. De plus, il y aurait là une inégalité de traitement injustifiable puisque, dans les cas où le refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite émane du Tribunal cantonal des assurances lui-même, le Tribunal fédéral des assurances, saisi d'un appel, peut revoir librement la décision de première instance.

Aussi bien, le Tribunal fédéral a-t-il, par des motifs analogues et créant ainsi une jurisprudence nouvelle, déclaré recevable le recours en réforme prévu par l'art. 56 OJ alors même que la décision attaquée émanait, exceptionnellement et de par le droit cantonal, d'une autorité administrative et bien que la lettre de l'art. 56 ne permit de recourir au Tribunal fédéral que contre les décisions des tribunaux cantonaux (ATF 58 II 443; 60 I 236; 63 II 290, consid. 2). Rien n'empêche de donner, — ATF 65 I 262, p. 265 — de l'art. 120 OTA, la même interprétation extensive malgré les termes trop étroits de son texte. L'art. 122 LAMA prévoit du reste, d'une manière toute générale, que le Tribunal fédéral des assurances connaît des recours contre «les prononcés de l'instance cantonale». Enfin, ce tribunal est, mieux que le Tribunal fédéral, à même de juger si les demandes dont il s'agit ont quelques chances de succès et si, dès lors, il y a lieu ou non d'accorder l'assistance judiciaire gratuite.

TI suit de là que l'appel au Tribunal fédéral des assurances, voie de droit ordinaire, était ouvert en l'espèce et que, partant, le recours de droit public, voie de droit subsidiaire, est irrecevable (ATF 48 I 234 et les arrêts cités).

2. — II n'y a pas lieu, en l'espèce, de transmettre l'affaire au Tribunal fédéral des assurances pour qu'il puisse, s'il le juge bon, appliquer par analogie l'art. 194 al. 3 OJ et se saisir du recours, bien que celui-ci ait été primitivement adressé à une autorité fédérale incompétente. En effet, l'art. 124 OTA fixe le délai d'appel à vingt jours à compter dès la communication de la décision attaquée. Or, ce délai était déjà écoulé, le 13 mai 1939, lorsque Gasser a formé le présent recours de droit public, puisque le Bureau de l'assistance judiciaire gratuite a communiqué sa décision au représentant du recourant le 14 avril 1939 déjà.

3. — Au surplus, le présent recours de droit public fondé sur l'art. 4 CF aurait dû être rejeté au fond, même s'il avait été recevable. En effet, le Bureau de l'assistance judiciaire gratuite avait refusé une première fois de prendre à sa charge le coût d'une contre-expertise et s'était contenté d'avancer les frais d'un complément d'expertise. Or, si, dans ce complément, l'expert a précisé quelque peu ses constatations de fait, il n'en a pas moins maintenu son premier point de vue. Le bureau prénommé pouvait, dès lors, admettre sans arbitraire que la situation n'avait pratiquement pas changé depuis sa première — ATF 65 I 262, p. 266 — décision et qu'il n'était pas tenu de se prononcer à nouveau sur le fond.