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ATF 67 III 33BGEx

ATF 67 III 33

11. Arrêt du 30 janvier 1941 dans la cause Bornand.

Regeste

(LP art. 199, 206, 219, 260 et 285 à 288.)

Le créancier saisissant dont le débiteur est mis en faillite perd le droit de faire procéder à la réalisation des biens saisis, même si ceux-ci avaient déjà cessé de faire partie du patrimoine du failli au moment de l'ouverture de la faillite. Dès ce momentlà son droit passe à la masse (Changement de jurisprudence) (consid. 1).

Dès l'instant que la masse a obtenu du tiers acquéreur des biens saisis le versement d'une indemnité en 'échange de sa renonciation à l'action révocatoire, le droit d'intenter cette action est épuisé et ne peut faire l'objet d'une cession en vertu de l'art. 260 LP (consid. 3).

Faits à partir de page 34

Faits

A. - Dans une poursuite exercée par Maurice Bornand contre Dame Tissot, l'Office des poursuites de Moudon, sur réquisition de l'Office des poursuites de Lausanne, à saisi le 10 février 1939 des immeubles appartenant à la débitrice et sis à Sottens. Cette saisie a fait l'objet le même jour d'une annotation au registre foncier, conformément à l'art. 15 OR. Le 7 octobre 1939, Dame Tissot a vendu ces immeubles à son fils Marcel Auberson.

Le 23 avril 1940, Dame Tissot a déposé son bilan et fut déclarée en faillite. Le juge ordonna la procédure sommaire.

A la demande du préposé aux faillites de Lausanne, chargé de la liquidation de la faillite, l'Office des poursuites du même arrondissement a écrit à l'Office des poursuites de Moudon que, Dame Tissot ayant été mise en faillite, il lui laissait le soin de procéder à la radiation de l'annotation qui avait été opérée au registre foncier à la suite de la saisie des immeubles.

Ayant reçu communication de cet avis, les héritiers de Maurice Bornand, qui était décédé dans l'intervalle, se sont adressés à l'autorité de surveillance en lui demandant: 10 de décider qu'il ne serait pas procédé à la radiation en question sans leur consentement, 2° d'inviter l'Office des poursuites de Moudon à encaisser par tous les moyens possibles le fermage des immeubles dès la date de la saisie, subsidiairement dès celle de la vente du 7 octobre, et 30 de l'inviter à poursuivre au besoin Marcel Auberson, «sinon de délivrer aux créanciers la cession de la créance résultant de ce chef, sous forme de déclaration ou de toute autre manière, de façon à leur permettre de poursuivre eux-mêmes le débiteur».

— ATF 67 III 33, p. 35 — 1ls soutenaient en résumé que le préposé ne pouvait faire radier l'annotation sans leur consentement, qu'il avait au contraire l'obligation de gérer les immeubles dès la saisie et d'encaisser les loyers et fermages et ne pouvait se refuser à la cession demandée.

Le préposé à l'Office des poursuites de Lausanne a conclu au rejet de la plainte, en se référant à l'art. 197 LP et en soutenant qu'il appartenait à l'Office des faillites d'ordonner la radiation de l'annotation.

Dame Tissot a conclu dans le même sens que l'Office et pour les mêmes motifs.

Par décision du 29 août 1940, l'autorité inférieure de surveillance a débouté les hoirs de Maurice Bornand des fins de leur plainte, en reprenant en substance les arguments de l'Office.

B. — Les hoirs Bornand ont recouru à l'autorité supérieure en reprenant les conclusions de leur plainte. Selon eux, la faillite ne pouvait avoir pour effet de les priver des droits qu'ils avaient acquis par la saisie et que l'alienation de l'immeuble avait rendus plus solides encore.

Dame Tissot a conclu derechef au rejet des conclusions des plaignants. TI résultait de ses explications que, sous la menace d'une action révocatoire, son fils Marcel Auberson avait eonsenti averser à la masse la somme de 8000 fr. représentant le prix net des immeubles qu'il avait acquis en vertu de la vente du 7 octobre 1939. Ce renseignement a été confirmé par l'Office des faillites qui a exposé que cette solution avait paru en effet la plus avantageuse pour les créanciers de Dame Tissot.

Par décision du 23 octobre 1940, l'autorité supérieure de surveillance a rejeté le recours et maintenu la décision de l'autorité iilferieure.

Elle·a estimé en résumé que tous les droits qui avaient pu compéter aux recourants en vertu de la saisie avaient passé à la masse au moment de l'ouverture de la faillite et que l'Office, en sa qualité d'administrateur de la faillite, avait compétence pour transiger avec l'acquéreur — ATF 67 III 33, p. 36 — des immeubles. Sa décision de faire radier l'annotation était donc justifiée. Il appartiendrait pour le surplus à l'Office de décider s'il y aurait lieu de faire valoir contre l'acquéreur de l'immeuble les prétentions élevées par les recourants au sujet du loyer et du fermage des immeubles et, le cas échéant, de leur en faire cession.

G. — Les hoirs Bornand ont formé contre cette décision un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions de la plainte.

Considérants

Gonsiderant ~n droit:

1. — Suivant la jurisprudence inaugurée dans l'arrêt Trachsel du 15 mai 1906 (RO 32 I p. 395 et sv. = éd. spéc. IX p. 165), le recours devrait être admis, car il a déjà été jugé que le créancier saisissant dont le débiteur est mis en faillite postérieurement à la saisie conserve en principe le droit de faire procéder à la réalisation des biens que le débiteur a pu aliéner avant l'ouverture de la faillite. Cette décision met le créancier saisissant dans une situation si avantageuse par rapport aux créanciers de la masse qu'il y a lieu de revoir la question et de rechercher si la loi justifie réellement un tel privilège. Tout d'abord, il est évident qu'on ne saurait trouver une justification de cette solution dans la nature du droit découlant de la saisie, car même si l'on voulait arguer d'une analogie entre ce droit et le droit de gage, l'argument vaudrait tout aussi bien dans l'hypothèse où le débiteur aurait conservé la propriété de l'objet litigieux. Or il est unanimement admis, et cela ressort du reste a contrario de l'arrêt précité qu'en ce cas la faillite ferait tomber la poursuite du créancier saisissant, en l'obligeant à subir la loi du concours. Aussi bien l'arrêt est-il essentiellement fondé sur le motif que, dans le cas inverse, la vente a fait sortir l'objet saisi du patrimoine du débiteur et que la masse ne comprend, en vertu de l'art. 199, que les biens qui sont sa propriété au moment de l'ouverture — ATF 67 III 33, p. 37 — de la faillite. A vrai dire, la valeur de cet argument est plus apparente que réelle, car le principe d'après lequel la masse serait limitée aux biens appartenant au failli à l'ouverture de la faillite est loin d'être absolu. Il suffit à ce propos de relever que l'art. 199 est suivi d'une disposition qui prévoit expressément que la masse se compose «en outre» de tout ce qui peut faire l'objet d'une action révocatoire en conformité des art. 114 et 285 à 292, autrement dit de biens qui précisément n'appartiennent plus au failli. S'il est ainsi erroné de dire que l'art. 199 limite la sphère d'action des créanciers dans la faillite aux seuls biens qui sont la propriété du débiteur au moment de l'ouverture de la faillite, il l'est aussi, d'autre part, de l'interpréter sans référence au principe dont il s'inspire, à savoir à celui que l'art. 206, considérant le problème non plus, pourrait-on dire, par rapport aux biens, mais par rapport aux personnes, énonce en ces termes: «Les poursuites dirigées contre le débiteur tombent. Aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite». Il est évident en effet que si, comme dit l'art. 199, les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse, cela ne s'explique qu'en raison du fait qu'une fois la faillite prononcée, la voie d'exécution collective remplace les voies d'exécution individuelles. Or, sur ce terrain, on chercherait vainement des raisons pour que le créancier saisissant fût privilégié par rapport à la masse des créanciers. Non seulement l'art. 199 LP ne fait aucune réserve pour les biens saisis qui auraient fait l'objet d'une aliénation antérieure à l'ouverture de la faillite et distingue simplement entre biens réalisés et biens non réalisés, mais l'art. 219, qui domine toute la matière, puisqu'il fixe l'ordre dans lequel les créanciers sont satisfaits sur le produit de la réalisation des biens du failli, ne parle pas des créanciers saisissants. Certes, en cas d'aliénation de biens saisis, le créancier peut se trouver dans le cas d'exciper de l'inopposabilité de la vente; mais, d'une part, — ATF 67 III 33, p. 38 — cette exception peut s'expliquer sans qu'il soit besoin de faire appel à la nature du droit résultant de la saisie, autrement dit par des raisons tirées du caractère officiel de la poursuite et de la nécessité d'en assurer le cours normal toutes les fois qu'elle ne se heurterait pas aux règles relatives à l'acquisition de la propriété fondée sur la bonne foi; d'autre part, il peut en être exactement de même pour la masse en vertu des art. 285 et sv. LP, ainsi que le prouve précisément la présente espèce et il serait particulièrement choquant que, tandis que le créancier saisissant conserverait alors le droit de faire réaliser les biens aliénés, la masse fut réduite à n'exercer les siens que sur la part du produit de la réalisation qui dépasserait le montant de la créance du premier. Le seul moyen d'éviter ce résultat, étant donné, d'autre part, qu'il serait inadmissible que le tiers acquéreur profitât de la faillite pour se soustraire à la réalisation, est d'admettre, contrairement à ce qui a été jugé jusqu'ici, mais comme on l'a d'ailleurs fait pour l'action révocatoire, lorsqu'elle a déjà été intentée avant la faillite par un créancier porteur d'un acte de défaut de biens (RO 34 II 85 et sv. = 00. spéc. XI 67 et 61 III 55 et sv.), que dès l'ouverture de la faillite le droit à la réalisation des biens saisis et aliénés passe à la masse tel qu'il existait au profit du créancier saisissant.

Si l'on applique ce principe en l'espece, il est clair que la plainte devait être rejetée, car si l'on admet que la masse avait seule le droit de requérir la réalisation de immeuble, il faut convenir qu'elle avait aussi la faculté d'y renoncer, comme elle l'a fait ensuite de la transaction.

2. — Aux termes de leurs conclusions nOS 2 et 3, les recourants avaient demandé que l'Office des poursuites de Moudon fût invité à poursuivre le recouvrement du fermage qui pouvait être dû par Auberson à leur débitrice depuis la saisie, ou sinon qu'on leur fit cession du droit d'en réclamer eux-mêmes le payement. Depuis la faillite, ce n'était plus à l'Office des poursuites de Moudon, non — ATF 67 III 33, p. 39 — plus d'ailleurs qu'à celui de Lausanne, de procéder à ce recouvrement; seul l'Office des faillites de Lausanne aurait eu qualité pour le faire s'il avait estimé qu'il y eût là un actif à réaliser. S'il renonce à faire valoir cette prétention, rien n'empêchera les recourants d'en demander la cession, en vertu de l'art. 260 LP.

3. — Quant au droit que la décision attaquée réserve aux recourants, en leur qualité de créanciers dans la faillite, de demander la cession du droit d'exercer l'action révocatoire contre l'acquéreur de l'immeuble, il ne se concevrait que dans l'hypothèse où la masse aurait renoncé purement et simplement à l'exercer. Mais comme elle n'y a renoncé qu'en échange des avantages que lui assurait la transaction, il ne saurait être question de céder un droit qui n'existe plus. La réserve faite à ce sujet ne se justifie donc pas. Quant à la question de l'opportunité de la transaction, elle relevait des autorités cantonales, seules compétentes pour connaître de questions de ce genre.

Dispositif

La Chambre des poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est rejeté.

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 67 III 33
Termes actifs:
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