ATF 68 I 1
Regeste
Emolument de dévolution d'hérédité. Taxation, à titre d'hérédité, de biens transmis entre vifs en vertu d'un contrat de rente viagère.
1.Un contrat de rente viagère ne peut être tenu pour une donation déguisée que si les prestations réciproques des parties sont manifestement disproportionnées.
2.TI est arbitraire de calculer la valeur d'une rente viagère en additionnant les prestations que le débiteur a faites jusqu'à la mort du crédirentier.
Faits à partir de page 1
A. - Le 3 octôbre 1940 fut fondée à Neuchâtel la «Fabrique de cadräns Leuthold, La Romaine S. A.» (la Société), qui reprit la fabrique d'horlogerie qu'avait AS 68 I -: 1942 — ATF 68 I 1, p. 2 — exploitée jusqu'alors Emile Leuthold. Le capital-actions fut souscrit pour la moitié par Emile Leuthold et sa femme, pour l'autre moitié par les deux fils des prénommés, Eugène et Louis Leuthold. Ces derniers furent dispensés de libérer leurs actions par le motif qu'ils avaient jusqu'alors travaillé dans l'affaire paternelle sans toucher de salaire approprié et que les actions qui leur étaient cédées gratuitement représentaient la rétribution de leur travail.
Le 7 novembre 1940, les époux Leuthold d'une part et leurs deux fils d'autre part ont conclu un contrat par lequel les premiers cédaient aux seconds leur paquet d'actions de la société nouvellement fondée ainsi qu'un immeuble sis à la rue du Nord. En paiement, les fils s'engageaient à servir à leurs parents une rente viagère de 1000 fr. par mois. A titre de sûreté pour le paiement de cette rente, les parents conservèrent en nantissement les actions qu'ils avaient cédées à leurs fils; ils reçurent en outre en gage une obligation hypothécaire au porteur de 50 000 fr. en second rang sur l'immeuble de la rue du Nord. L'acte prévoyait également une augmentation de la rente pour le cas d'une dévaluation du franc suisse. La rente était stipulée réversible sur la tête du dernier survivant.
B. — Au décès de dame Leuthold, qui eut lieu le 12 mai 1941, le fisc neuchâtelois fixa à 94 500 fr. le montant de la succession soumis à l'émolument de dévolution d'hérédité. Cette somme fut réduite à 82 383 fr. 75 par la Commission cantonale de recours (la Commission). Dans ce montant est comprise la valeur d'une partie des biens cédés par les parents Leuthold (actes des 3 octobre 1940 et 7 novembre suivant). Sur ce point, la Commission invoquait l'art. 6 de la loi du 10 novembre 1920 selon lequel «Pour le calcul de l'émolument, les biens dont le défunt aura fait de son vivant remise à ses héritiers, les avances d'hoirie et tous les autres biens sujets au rapport a teneur — ATF 68 I 1, p. 3 — des ait. 626 et suiv. du Code civil, devront entrer en compte.»
La Commission fondait sa décision en résumé sur les motifs suivants:
Comme !'a dit le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 octobre 1925, «le fisc n'est pas obligé de se placer strictement au point de vue du droit civil, il a le droit de tenir compte de la situation économique voulue et réalisée, quelle que soit la forme juridique qui lui a été donnée». La constitution d'une rente peut comporter des risques minimes pour celui qui s'en charge et n'être faite qu'en vue d'esquiver les droits successoraux. Cela dépend des circonstances de l'espèce; il faut donc toujours déterminer la vie probable du crédirentier, la prestation qu'il a faite pour acquérir la rente et examiner s'il existe un lien de parenté entre les parties au contrat. Si les prestations réciproques sont disproportionnées, on peut conclure qu'il s'agit d'une donation déguisée (Décision de principe de la Commission, Ve série, n° 44, p. 39). Dans le cas où un fils conclut avec son père un contrat de rente viagère, le risque est relativement petit de part et d'autre. Le père sait que le capital versé comme prix de la rente revient à son fils et ne grève pas la part successorale de celui-ci. Le fils, en revanche, peut se dire que le service d'une rente viagère à son père ne le charge pas d'un risque notable, parce qu'il reste héritier et bénéficiera des économies que son père fera éventuellement sur sa rente. La valeur des biens cédés aux fils Leuthold en paiement de la rente doit donc être comptée dans la part successorale de ceux-ci. Il faudra y ajouter un intérêt normal et en déduire les versements faits par eux à titre de rente. Il n'est pas «téméraire d'admettre et de considérer comme étant une remise de biens, au sens de l'art. 6 de la loi du 10 novembre 1920, le capital restant entre les mains des débiteurs de la rente au 12 mai 1941» (jour du décès de dame Leuthold, la mère). Le capital versé comme prix de la rente ne doit pas être notablement plus — ATF 68 I 1, p. 4 — élevé que celui qu'aurait exigé une société d'assurance pour constituer une rente identique ou que l'on peut calculer au moyen tables de vie probable, de capitalisation et de rente.
La Commission estime à 134500 fr. la valeur des biens cédés aux fils Leuthold par le contrat du 7 novembre 1940, soit H)O 000 fr. pour la maison et 34 500 fr. pour les actions. Pour la maison, c'est l'estimation du cadastre qui fait règle, laquelle est de 130000 fr., dont il faut déduire une hypothèque en premier rang de 30 000 fr. Pour la valeur des actions, la Commission se fonde sur la valeur des installations servant à la fabrication et des créances qui ont été reprises par la Société lors de sa fondation. Leuthold père, dans sa déclaration relative à la contribution fédérale de crise, a estimé ces biens à 69000 fr. Pour la moitié du capital social remis aux fils en paiement de la rente, on a par conséquent fixé un montant de 34 500 fr. Les intérêts calculés à 3 % sur la valeur totale des biens cooas (134500 fr.) le 7 novembre 1940, date du contrat, jusqu'au 12 mai 1941, date du décès de dame Leuthold, représentent une somme de 2017 fr. 50, tandis que les débiteurs ont payé jusqu'à la mort de leur mère 6000 fr. à titre de rente. En définitive, les prestations faites par les époux Leuthold dépassent de 130517 fr. 50 celles qu'ils ont reçues de leurs fils.
Il faut en outre compter comme biens tombant sous le coup de l'art. 6 de la loi du 10 novembre 1920 une partie des actions que les fils ont reçues, lors de la constitution de la Société, sans rien payer du montant souscrit. Il s'agit de la moitié de tout le capital-actions, part qu'il faut estimer, comme il a été dit plus haut, à 34500 fr. On ne saurait admettre que cette somme constitue pour plus de la moitié un paiement du travail fourni par les fils. Ceux-ci, en effet, ont touché pour leur collaboration un salaire bas sans doute, mais néanmoins presque normal. C'est donc 17250 fr. dont les parents ont fait donation aux fils.
— ATF 68 I 1, p. 5 — En définitive, la Commission estime que les fils ont reçu, du vivant de leur mère, une somme de 147 767 fr. 50, qui doit être soumise à l'émolument de dévolution d'Mredite (130517 fr. 50 plus 17250 fr.). Si l'on tient compte de quelques biens et de quelques dettes qui ne sont pas contestés dans la présente procédure, la fortune totale des époux Leuthold atteint un montant de 180767 fr. 50, dont la moitié rentre dans la succession de la femme et doit être frappée de l'émolument de dévolution d'hérédité.
O. — Contre cette décision de la Commission, Emile Leuthold et ses fils ont formé, en temps utile, un recours de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et à la fixation de la somme soumise à l'émolument de dévolution d 'Mremte à 8343 fr. 30. L'argumention des recourants sera exposée, en tant que besoin, dans les motifs du présent arrêt.
D. — La Commission et le Département neuchâtelois des finances concluent l'un et l'autre au rejet du recours.
Considérants
OonsüUrant en droit
I. - La decision attaquée admet comme constant que la moitié de la fortune des époux, telle qu'elle existait à la mort de dame Leuthold appartenait à cette dernière. Il n'est pas évident que le partage égal s'impose. Mais les recourants n'allèguent pas qu'il y ait arbitraire sur ce point, de telle sorte que le Tribunal n'a pas à examiner la question.
2. — Il s'agit, en l'espèce, de l'émolument pe r 9u par le Canton de Neuchâtel «pour la publication et les démarches imposées à l'autorité dans le but d'assurer la dévolution des hérédités» (art. 4 de la loi neuchâteloise concernant l'application de l'art. 551 du Code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, du 10 novembre 1920). L'art. 6 de cette loi prévoit que les biens sujets au rapport de par les art. 626 s. CC seront ajoutés au montant de la succession pour le calcul de l'émolument. Sont sujets au rapport à titre — ATF 68 I 1, p. 6 — d'abandon de biens :fait en faveur d'un descendant (art. 626 al. 2 CC) les biens transmis à titre gratuit, mais aussi ceux dont le transfert est opéré en raison d'un acte onéréux dans la mesure où leur valeur surpasse manifestement celle des biens cédés en retour. C'est à ce dernier titre que la Commission veut soumettre à l'émolument une part des biens cédés par les époux Leuthold à leurs fils en paiement de la rente viagère promise par ceux-ci. En effet, on ne saurait comprendre autrement pourquoi la Commission dirait que les prestations réciproques doivent en tout cas être comparées et que, s'il y a disproportion évidente, il faut admettre l'existence d'une donation déguisée.
3. — Les recourants ne contestent pas que l'on puisse compter dans la succession, pour le calcul de l'émolument, les biens transférés par le de cujus à ses héritiers pour autant que le de cujus n'a pas reçu en retour de prestation équivalente. En outre, les deux fils Leuthold n'allèguent pas qu'étant les seuls héritiers, ils ont tiré du contrat de rente viagère chacun des avantages identiques, de telle sorte que, pratiquement, il n'y aurait pas lieu à rapport selon l'art. 626 CC, alors même que le contrat envisagé contiendrait une cession de biens à titre gratuit. H n'y a donc pas lieu de rechercher, en l'espèce, si l'art. 6 précité permet de soumettre à l'émolument avec la succession toutes les cessions de biens- lors qu'elles sont soumises au rapport par leur nature et en principe ou s'il faut encore que les autres conditions du rapport successoral soient réalisées (notamment que la situation des différents héritiers soit rendue inégale par l'acte litigieux).
Mais les recourants contestent que les prestations réciproques stipulées dans le contrat de rente viagère soient disproportionnées et que ce contrat comprenne une donation déguisée. Hs ne sauraient sans doute tirer argument, sur ce point, des clauses qui garantissent le service de la rente: constitution de gages, clause engageant leurs héritiers pour le cas où ils mourraient avant leurs parents, — ATF 68 I 1, p. 7 — clause portant augmentation de la rente en cas de deva- 1uation du franc suisse. Ces particularités du contrat ne pourraient guère être invoquées que comme preuve de ce que la constitution d'une rente viagère n'était pas simulée et ne couvrait pas une simple donation, mais correspondait bien à l'intention des contractants, ce que la Commission elle-même ne conteste pas, du reste. En revanche, c'est avec raison que les recourants arguent d'arbitraire les principes selon lesquels la Commission évalue les engagements pris par les débiteurs de la rente et les compare aux prestations fournies par les crédirentiers. En effet, dès lors que le contrat de rente viagère n'est pas simulé, on ne peut faire dépendre la valeur des charges assumées par le débiteur du temps pendant lequel le crédirentier survit effectivement, mais seulement du risque dont le débiteur de la rente s'est chargé par la conclusion du contrat. La Commission l'admet elle-même en ces termes: «Il est indispensable que le capital versé corresponde, sans grande disproportion, à une rente normale par comparaison avec une compagnie d'assurance reconnue, pratiquant cette activité, ou avec les tables de vie probable de capitalisation et de rente». Elle veut sans doute dire par là que la somme versée par le crédirentier doit correspondre à peu près au prix qu'exigerait, pour constituer une rente identique, toute compagnie d'assurance qui pratique normalement ce genre d'affaires ou à la valeur qui résulte des tables de capitalisation pour rentes. Mais, dans sa décision, elle ne s'en est pas tenue à ce principe: elle a estimé que la valeur des engagements pris par les recourants était égale au total des sommes versées par ceux-ci pour le service de la rente entre la conclusion du contrat et la mort de dame Leuthold. En l'espèce, la fausseté de cette méthode de calcul résulte déjà du simple fait que les recourants doivent continuer de servir la rente intégralement à leur père jusqu'à la mort de celui-ci. Mais même s'il n'en allait pas ainsi, le calcul fait par la Commission serait indefendable, — ATF 68 I 1, p. 8 — parce que le nombre des mensualités effectivement payées par les recourants est sans rapport avec le risque assumé par eux lors de la constitution de la rente (c'estä-dire avec la valeur des préstations qu'ils se sont obligés A faire en droit par la constitution de la rente. Arrêt BAUMELER-LöTSCHER, RO 45 II 378 s.; 54 II 95 s.). Peu importe, à cet égard, que le contrat de rente viagère ait été conclu entre les parents et leurs enfants. Le risque assumé dans ce cas par le débiteur de la rente est exactement le même que si le contrat avait été conclu entre tiers. La possibilité qu'ont les enfants de recueillir, à titre d'héritiers, les économies que les parents auraient pu faire sur les mensualités de la rente ne peut en aucune f&9 on être calculée dans le risque assumé par le débiteur de la rente. Ces économies, du reste, s'ajouteraient A la succession et seraient frappées, à ce titre, de l'émolument de dévolution d'hérédité.
En définitive, le principe selon lequel la prestation du débiteur d'une rente viagère se calcule d'après le risque assumé par ce débiteur s'impose d'une manière exclusive. Le système divergent adopté par la Commission ne peut se soutenir par aucune argumentation raisonnable quelconque; il est donc arbitraire.
4. — Cependant, si l'on attribue à la rente sa valeur en capital le jour de la constitution, il apparaît que les obligations réciproques des parties au contrat n'étaient nullement disproportionnées. L'autorité cantonale constate qu'à ce moment dame Leuthold avait 58 ans, tandis que son mari en avait 63. Etant donné un taux d'intérêt de 4%, une rente de 1000 fr. par mois leur aurait couM 133400 fr.n faudrait, du reste, augmenter ce chiffre, parce qu'en l'espèce la rente est réversible sur la tête du dernier survivant, ce qui augmente le risque. Mais, même sans ce supplément, la valeur de la rente atteint, à quelques centaines de francs près, la valeur des biens cédés par les époux Leuthold (134500 fr.), telle que l'évalue la Commission. Les prestations réciproques ne sont donc nullement disproportionnées.
— ATF 68 I 1, p. 9 — Il suit de là que, comme les recourants l'allèguent, ils n'ont, par le contrat de rente viagère, reçu de leurs parents aucune cession de biens A titre gratuit. On ne saurait donc en aucune manière admettre que les cessions dont ils ont bénéficié soient soumises au rapport (art. 626 00) et puissent, par conséquent, être ajoutées A la fortune de dame Leuthold pour le calcul de l'émolument litigieux (art. 6 de la loi du 10 novembre 1920).
5. — Les recourants doivent être déboutés, en revanche dans la mesure où ils allèguent qu'il était arbitraire de traiter comme une libéralité soumise au rapport successoral la cession d'actions prévue en leur faveur dans l'acte constitutif de la SA La Romaine, en compensation du travail qu'ils ont fourni à l'entreprise pour un salaire exceptionnellement bas. En effet, les parents n'avaient envers eux aucune obligation (au sens strict du terme) de leur payer quoi que ce soit en sus du salaire convenu, même si ce salaire était minime. Il est possible qu'en raison de cette circonstance, les parents se soient sentis obligés moralement de payer quelque chose à titre de dédommagement. Mais cela n'empêche pas que la cession d'actions n'apparaisse comme une libéralité sujette au rapport. Les recourants ne sauraient donc se plaindre d'arbitraire si la Commission avait compté, pour le calcul de l'émolument, la valeur entière des actions. Mais elle n'a pas jugé avec cette rigueur: Au contraire, elle a admis qu'une moitié de la valeur représentée par les actions cédées avait été transmise comme supplément de salaire et l'autre moitié à titre gratuit. Elle a donc estimé en principe avec les recourants, que la valeur remise en raison du travail fourni n'était pas soumise au rapport et ne pouvait être frappée de l'émolument de dévolution d'hérédité. Pour déterminer la part soumise au rapport et celle qui ne l'est pas, la Commission a dû apprécier les preuves fournies. Elle n'était pas liée par les affirmations des intéressés. On ne saurait prouver que le partage par moitié, auquel elle s'est arrêtée, soit strictement exact. Mais on ne peut pas démontrer non plus que cette — ATF 68 I 1, p. 10 — solution soit indéfendable et, partant, arbitraire. Même si l'on retenait comme exacts les allégués consignés par les recourants dans mémoire au Tribunal fédéral sur les salaires qu'ils touchaient dans l'entreprise paternelle, on ne saurait fixer que par une évaluation tout approximative le montant auquel ils auraient droit pour compenser la modicité de ce salaire.
6. — Quant à l'estimation des actions cédées, les recourants ne critiquent pas que la Commission l'ait basée sur la valeur des biens repris par la Société au moment de sa fondation. Ils allèguent seulement que ces biens valaient 50000 fr. et non pas 69000 fr. comme l'admet l'autorité cantonale. Mais ils reconnaissent que leur père, dans une déclaration de fortune pour l'impôt de crise, avait lui-même indiqué une somme de 69000 fr. comme valeur de ces biens. Ils ne sauraient dès lors prétendre que la Commission se soit rendue coupable d'arbitraire en se fondant sur ce chiffre.
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée dans la mesure où elle soumet à l'émolument de dévolution d'hérédité la valeur des biens transférés à Eugène et Louis Leuthold en paiement de la rente viagère. Le recours est rejeté pour le surplus.